Archivé - Ministère des Finances Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2011
(non vérifié)

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Table des matières

1. Introduction

2. Faits saillants du premier trimestre et présentation des résultats depuis le début de l’exercice courant

3. Facteurs de risque et d’incertitude

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes


1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en la forme et selon les modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La description des activités de programme du ministère des Finances Canada (le Ministère) figure à la Partie II du Budget principal des dépenses.

1.1 Méthode de la présentation

Pour préparer ce rapport trimestriel, la direction a eu recours à la méthode comptable axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comporte les autorisations de dépenses accordées au Ministère par le Parlement et celles utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses des deux exercices. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour communiquer les renseignements financiers nécessaires au sujet de l’utilisation des autorisations de dépenses.

L’autorisation parlementaire est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le ministère des Finances Canada applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du premier trimestre et présentation des résultats depuis le début de l’exercice courant

2.1 Analyse des autorisations

Le Ministère a trois grandes catégories d’autorisations de dépenses, nommément :

  • Autorisations budgétaires votées : notamment les dépenses opérationnelles du Ministère en soi ainsi que les dépenses autorisées aux termes des programmes de subventions et contributions. Ces dépenses doivent être spécifiquement approuvées par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
  • Autorisations budgétaires législatives : notamment les autorisations de dépenses qui sont accordées dans le cadre d’une loi du Parlement. Les dépenses afférentes à des montants prévus par la loi n’ont pas à être approuvées de nouveau par le Parlement et il est dans l’ordre normal des choses que de telles dépenses législatives dépassent parfois les estimations de dépenses. Les paiements législatifs du Ministère comprennent ceux faits en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et au titre de intérêts et autres coûts liés à la dette publique du Canada.
  • Autorisations non budgétaires : notamment les décaissements effectués par le Ministère qui n’ont aucune incidence budgétaire directe pour le gouvernement, par exemple, la valeur des prêts initiaux consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État.

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) ministériel rend compte des résultats obtenus au cours de la période comptable en cours par rapport au Budget principal des dépenses, dont les crédits ont été attribués en totalité le 27 juin 2011, et aux Budgets supplémentaires des dépenses A et B.

Total des autorisations

Le total des autorisations 2011-2012 disponibles au 31 décembre 2011 ont augmenté de 1,956 milliard de dollars par rapport à la même période de l’exercice 2010-2011, ce qui rend compte d’une augmentation des autorisations budgétaires de l’ordre de 2,070 milliards de dollars en 2011-2012 qu’a partiellement atténué une diminution des autorisations non budgétaires (113,7 millions de dollars). L’augmentation des autorisations budgétaires provient d’une augmentation des autorisations législatives (2,214 milliards de dollars), compensée partiellement par une diminution des autorisations votées au titre des subventions et contributions (144,5 millions de dollars).

Autorisations budgétaires votées

Le total des autorisations budgétaires de 2011-2012 disponibles pour utilisation en date du 31 décembre 2011 a diminué de 13,7 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de 2010-2011, ce qui rend compte de diminutions dans un certain nombre de secteurs, dont :

  • le financement ponctuel de diverses initiatives dont le Sommet du G8 de 2010 à Muskoka (4,2 millions de dollars);
  • les programmes publicitaires du gouvernement (3,6 millions de dollars);
  • le Groupe de travail sur la littératie financière (2,6 millions de dollars);
  • l’amélioration de l’accès au financement et le renforcement du système financier canadien (2,6 millions de dollars);
  • les litiges relatifs à l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (1,1 million de dollars);
  • la mise en œuvre du cadre de taxe harmonisée à valeur ajoutée (1 million de dollars);
  • les mesures de contrôle des dépenses prévues dans le Budget de 2010 (1 million de dollars).

Ces diminutions ont été partiellement atténuées par une augmentation (2,6 millions de dollars) des besoins au chapitre de la rémunération (c.-à-d., départs et maternité).

Les autorisations disponibles au 31 décembre 2011 pour les subventions et contributions votées ont diminué de 130,8 millions de dollars par rapport à la même période l’an dernier. De ce montant, une somme de 78,5 millions de dollars est attribuable à certains changements dans les paiements prévus au titre de l’allégement de la dette bilatérale, et les 52,3 millions de dollars restants sont réservés aux paiements prévus dans le cadre de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et du Harbourfront Centre en 2011-2012.

Autorisations budgétaires législatives

Au 31 décembre 2011, les autorisations législatives accordées dans le cadre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces avaient augmenté de 381,2 millions de dollars par rapport à la même période de l’exercice 2010-2011. Cette augmentation est due en grande partie aux augmentations du cadre législatif au titre de la péréquation fiscale, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la Formule de financement des territoires (2,36 millions de dollars) et à l’augmentation de la protection sur les transferts totaux (443 millions de dollars), partiellement compensée par des diminutions au chapitre :

  • du calendrier des paiements au chapitre de l’aide de transition au cadre de taxe harmonisée à valeur ajoutée (1,889 milliard de dollars);
  • des paiements de remplacement pour programmes permanents (198 millions de dollars) qui sont prévus en fonction des données projetées de l’impôt sur le revenu des particuliers;
  • des paiements effectués à l’Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé, diminutions approuvées aux termes de la Loi d’exécution du budget de 2009 (195 millions de dollars), étant donné qu’aucun paiement n’est prévu par la loi pour les exercices ultérieurs à 2010-2011;
  • de l’Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (142 millions de dollars) qui tient compte de la nature temporaire de cette mesure et du calendrier des paiements.

Les frais d’intérêt et autres coûts liés aux autorisations au titre de la dette publique pour la période se terminant le 31 décembre 2011 ont augmenté de 1,409 milliard de dollars par rapport à la même période l’an dernier. Ces coûts varient selon les fluctuations des niveaux de la dette et des taux d’intérêt. L’augmentation est attribuable en grande partie aux montants qui s’ajoutent à la dette pour financer le déficit 2011-2012.

Les autres autorisations budgétaires (au 31 décembre 2011) ont augmenté de presque 424 millions de dollars par rapport à la même période lors de l’exercice précédent. Cette augmentation est due en grande partie à la hausse des paiements versés en vertu de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador (570 millions de dollars). Cette augmentation a été partiellement compensée par une augmentation des paiements accordés aux termes de l’article 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (67 millions de dollars) et par une diminution des dépenses pour le programme de recouvrements relatifs aux allocations aux jeunes (44 millions de dollars), qui sont prévues en fonction des données projetées de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires relatives à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas prises en compte dans le Budget des dépenses. Le montant brut des emprunts dont ont besoin les sociétés d’État est fonction de la nécessité de jumeler l’échéance et la structure des besoins en emprunts des clients des sociétés. La situation économique courante et les attentes à l’égard de l’avenir économique influent sur ces activités qui peuvent varier grandement en peu de temps. Par exemple, si les clients de la société d’État sollicitent des prêts à court terme et à taux variable, la société d’État en question s’efforcera de les jumeler à des emprunts à court terme contractés auprès du gouvernement. Le prêt sera ainsi refinancé plusieurs fois tout au long de l’année, le montant brut plus élevé des emprunts étant associé à un montant net moins élevé des emprunts. Cette situation peut changer très rapidement si les conditions du marché laissent entendre une éventuelle hausse des taux d’intérêt et que les clients cherchent à immobiliser les coûts de leurs emprunts au moyen d’emprunts à plus long terme. Il peut donc y avoir des fluctuations très importantes d’un exercice à l’autre ainsi que pendant l’exercice courant. Compte tenu du fait que les prévisions peuvent comporter des erreurs substantielles et que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucun effet sur la dette nette du gouvernement, le Ministère ne rend compte que des emprunts réels des sociétés d’État.

2.2 Analyse des dépenses

Dépenses totales

Au troisième trimestre, les dépenses budgétaires totales pour 2011-2012 ont augmenté de 447,6 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. L’augmentation rend compte d’une augmentation des dépenses législatives (456,8 millions de dollars), compensée partiellement par une diminution des autorisations au titre des subventions et contributions (9,3 millions de dollars). Les dépenses non budgétaires pour le troisième trimestre 2011-2012 ont diminué de 546,6 millions de dollars par rapport au trimestre correspondant de 2010-2011.

Les dépenses à ce jour pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2011 ont crû de 510,1 millions de dollars, soit moins de 1 % des dépenses totales, comparativement à la même période pour l’exercice 2010-2011. Cette augmentation est attribuable aux frais d’intérêt et autres coûts ainsi qu’aux paiements de transition versés à Terre-Neuve-et-Labrador conformément à la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Dépenses budgétaires votées

La diminution des dépenses votées pour le troisième trimestre de 2011-2012 (9,3 millions de dollars) par rapport au même trimestre de 2010-2011 est attribuable au premier chef aux paiements accordés aux termes des subventions et contributions à l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (13,6 millions de dollars) et au Harbourfront Centre (0,6 million de dollars). Cette diminution a été partiellement compensée par une augmentation de l’étalonnement des paiements prévus au titre de l’allégement de la dette bilatérale dans le cadre des subventions et contributions votées (1,9 million de dollars) et des dépenses opérationnelles votées (3,0 millions de dollars), ce qui peut être expliqué par les changements qui ont été faits à la convention collective des Services des programmes et de l'administration au sujet des indemnités de départ.

Dépenses budgétaires législatives

Au troisième trimestre, le total des dépenses budgétaires législatives pour 2011-2012 a augmenté de 456,8 millions de dollars par rapport à la même période, l’année précédente. Cette augmentation est attribuable en grande partie à une augmentation des paiements de transferts effectués dans le cadre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (390,0 millions de dollars), à un paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador (137,2 millions de dollars) découlant de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador et à une augmentation des coûts de production de la monnaie canadienne (8,6 millions de dollars). Ces augmentations ont été partiellement atténuées par des réductions des intérêts et des autres coûts (67,6 millions de dollars) et par des pertes de change (13,9 millions de dollars).

L’augmentation des paiements de transfert aux termes de Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces au troisième trimestre de 2011-2012 (390,0 millions de dollars) par rapport à la même période pour l’exercice précédent est due au premier chef aux augmentations liées au cadre législatif au titre de la péréquation fiscale, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et de la Formule de financement des territoires (460,1 millions de dollars), qui ont été partiellement compensées par des réductions des paiements de remplacement pour programmes permanents (29,1 millions de dollars) et du paiement à l’Ontario lié au Transfert canadien en matière de santé (41,1 millions de dollars).

Bien qu’il y ait eu une réduction de l’intérêt et des autres coûts lors du troisième trimestre de 2011-2012 (67,6 millions de dollars) par rapport à la même période lors de l’exercice 2010-2011, les dépenses cumulées pour la dette publique ont augmenté de 387,6 millions de dollars par rapport à la même période de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement due aux rajustements des obligations à rendement réel, qui sont déterminés selon les variations de l’Indice des prix à la consommation, ainsi qu’à des augmentations de l’encours de la dette portant intérêt.

La Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières autorise le ministre des Finances à effectuer des paiements directs au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières pour l’aider à s’acquitter de son mandat à concurrence de 33 millions de dollars pour une période de trois ans à compter du 13 juillet 2009. Trois paiements égaux de 11 millions de dollars ont été prévus pendant le mandat du Bureau. Le financement réel transféré au Bureau de transition tenait compte de son année initiale de fonctionnement plus courte pendant l’exercice 2009-2010 (5,4 millions de dollars), des travaux prévus pour l’exercice 2010-2011 (13,2 millions de dollars) et de la période résiduelle se terminant en juillet 2012 (14,3 millions de dollars). Le nouveau profil de financement n’était pas disponible au moment de finaliser le Budget des dépenses de 2010-2011. À la lumière de la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 22 décembre 2011 stipulant que « la Loi canadienne sur les valeurs mobilières, dans sa version actuelle, n’est pas valide », le gouvernement procède actuellement à l’examen de la décision et à l’évaluation du rôle du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Dépenses non budgétaires

Les dépenses non budgétaires pour le troisième semestre de 2011-2012 ont diminué de 546,6 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’année précédent. Cette diminution est liée à la valeur des prêts consentis aux sociétés d’État (546,6 millions de dollars) participant au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État. Le montant brut des emprunts contractés par les sociétés d’État est fonction de la demande et des besoins opérationnels des entités participantes ainsi que des échéances des emprunts des sociétés d’État. Les montants peuvent donc varier considérablement d’une année à l’autre.

3 Facteurs de risque et d’incertitude

L’économie canadienne, qui continue de se relever de la pire récession mondiale depuis les années 1930, s’en est beaucoup mieux tirée que les autres grandes économies avancées au cours des dernières années, ce qui traduit les importantes mesures de stimulation adoptées pendant la récession et la solidité des facteurs économiques fondamentaux du Canada. Pour l’avenir, les économistes du secteur privé s’attendent à ce que le Canada continue d’afficher une croissance économique modérée. Malgré tout, l’incertitude entourant les perspectives économiques mondiales demeure vive, posant des risques pour les perspectives canadiennes.

Le ministère des Finances Canada doit gérer ces risques. À cette fin, il doit mettre en place l’infrastructure, les ressources et les autorisations nécessaires pour composer avec un secteur économique et financier en pleine évolution. Il doit gérer la nécessité encore plus grande de coordonner les décisions prises à l’échelle internationale face à la situation économique mondiale incertaine. Il doit voir à ce que les organismes responsables prennent des mesures coordonnées efficaces pour appuyer la solidité, l’intégrité et la réputation du système financier canadien.

Dans le Budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 pour les deux exercices suivants (2011-2012 et 2012-2013. Les répercussions sur les activités ministérielles ont été gérées grâce au roulement de personnel et en cernant des gains d’efficience dans des domaines comme les déplacements et en appliquant d’autres mécanismes de contrôle, par exemple, ceux relatifs au recrutement des cadres.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Étant donné le déménagement du Ministère prévu pour 2014 et le déplacement du Centre de données du SCT qui a eu lieu l’automne dernier, les réseaux partagés du SCT et de Finances ont été séparés, ce qui fait que Finances dispose maintenant de son propre réseau et de ses propres services des TI.

Le ministère des Finances continuera à travailler de près avec le nouvel organisme Services partagés Canada pour consolider les ressources existantes et son personnel en ce qui concerne les services courriel, les centres de données et les réseaux, ainsi que les services internes connexes.

Approuvé par :

Michael Horgan,
sous-ministre

Sherry Harrison,
dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
14 février 2012

État des autorisations (non vérifié)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
 

(en milliers de dollars) Total disponible
pour utilisation pour l'exercice se terminant  le 31 mars 2012 *
Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Total disponible pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 * Total utilisé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2010 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Autorisations budgétaires            
  Autorisations votées             
    Dépenses de
     fonctionnement 1
113 515 25 667 77 216 127 196 22 649 73 400
    Subventions et
     contributions
188 416 10 953 24 740 319 195 23 240 66 333
 

  Total des autorisations
   votées 
301 931 36 620   101 956 446 391 45 889   139 733
 

  Autorisations législatives             
  Paiements au titre de
   la Loi sur les
   arrangements fiscaux
   entre le gouvernement
   fédéral et les provinces 
           
    Péréquation fiscale
     (Partie I – Loi sur
     les arrangements
     fiscaux entre le
     gouvernement
     fédéral et les
      provinces
).
14 658 570 3 664 643 10 993 928 14 372 000 3 593 000 10 779 000
    Transfert canadien en
     matière de santé
     (Partie V.1 – Loi sur les
     arrangements fiscaux
     entre le gouvernement
     fédéral et
     les provinces
)
26 951 863 6 728 010 20 203 928 25 426 286 6 466 595 19 179 738
    Transfert canadien en
     matière de programmes
     sociaux (Partie V.1
     – Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le
     gouvernement fédéral
     et les provinces
)
11 514 064 2 878 516   8 635 548 11 178 703 2 794 797   8 384 149
    Financement des territoires
     (Partie I.1 – Loi sur les
     arrangements fiscaux
     entre le gouvernement
     fédéral et les provinces
)
2 876 083 586 721   2 289 362 2 663 567 543 367   2 120 199
    Transfert visant la
     réduction des temps
     d’attente (Partie V.1
     – Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le
     gouvernement fédéral et
     les provinces
)
250 000 62 500   187 500 250 000 62 500   187 500
    Paiements de remplacement
     au titre des programmes
     permanents (Partie VI –
     Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le
     gouvernement fédéral
     et les provinces
)
(3 147 547)   (726 696) (2 384 229) (2 949 851)   (697 603) (2 172 528)
    Aide transitoire aux
     provinces qui adhèrent
     à un cadre de
     taxe à valeur ajoutée
     pleinement harmonisée
     (Partie III.1 – Loi sur
     les arrangements
     fiscaux entre le
     gouvernement fédéral
     et les provinces
)
1 880 000   -   1 880 000 3 769 000   -   3 769 000
    Incitatif pour l'élimination
     des impôts provinciaux
     sur le capital (Partie IV
     – Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le
     gouvernement fédéral
     et les provinces
)
  86 390   -   (4) 228 100   - 39 414
    Transfert canadien en
     matière de santé et
     transfert canadien
     en matière de
     programmes sociaux
     à Saskatchewan et à
     Terre-Neuve-et-Labrador
     - Protection sur les
     transferts totaux
     (Partie V.1 - Loi sur les
     arrangements fiscaux
     entre le gouvernement
     fédéral et les
     provinces
) 2
-   -   -   15 712   - 15 712
    Paiement de péréquation
     additionnel - Protection sur
     les transferts totaux
     (Partie I - Loi sur les
     arrangements fiscaux
     entre le gouvernement
     fédéral et les provinces
)
952 107   -   952 107 509 503   -   509 503
    Paiement de péréquation
     supplémentaire -
     Nouvelle-Écosse (Partie I -
     Loi sur les arrangements
     fiscaux entre le
     gouvernement
     fédéral et les provinces
)
  17 988   -   - -   -   -
    Paiement du transfert
     canadien en matière
     de santé à l’Ontario
     (Partie V.1 – Loi sur
     les arrangements
     fiscaux entre le
     gouvernement fédéral
     et les provinces
) 3
- (8 992) (8 992) 195 300 32 088   138 988
 

  Total des paiements au
   titre de la Loi sur les
   arrangements fiscaux
   entre le gouvernement
   fédéral et les provinces
56 039 518   13 184 702 42 749 148 55 658 320   12 794 744 42 950 675
  Dette publique - Frais
   d'intérêt et autres coûts 
29 841 000 6 898 992 21 232 070 28 432 000 6 966 637 20 844 513
  Paiement de transition
   à Terre-Neuve-
   et-Labrador (Loi sur l
   les paiements de
   péréquation
   compensatoires
   supplémentaires à la
   Nouvelle-Écosse et à
   Terre-Neuve-
   et-Labrador
536 121 137 177   398 944 -   -   -
  Paiement de péréquation
   compensatoire
   supplémentaire
   - Nouvelle-Écosse
   (Loi sur les paiements
   de péréquation
   compensatoires
   supplémentaires
   à la Nouvelle-Écosse
   et à Terre-Neuve-
   et-Labrador
)
  33 695   -   - -   -   -
  Recouvrement ayant trait
   aux allocations aux jeunes
   (Loi de 1964 sur la révision
   des arrangements fiscaux
   entre le gouvernement
   fédéral et les provinces
)
(693 597)   - (346 799) (649 810)   - (324 905)
  Fondation canadienne
   des bourses d'études
   du millénaire (Loi
   d’exécution du budget
   de 1998
)
-   -   - - (1) (121 258)
  Paiements à l'Association
   internationale pour le
   développement 
384 280   -   384 280 384 280   -   384 280
  Paiements de dettes
   à des organisations
   internationales au nom
   des pays pauvres en
   vertu du paragraphe 18(1)
   de la Loi sur la reprise
   économique
  51 200   -   -   76 200   - 22 218
  Mise sur pied d’un
   régime canadien et
   d’un organisme
   national de
   réglementation
   des valeurs
   mobilières
   (Loi d’exécution
   du budget de 2009
)
150 000   -   - 150 000   -   -
  Bureau de transition
   vers un régime
   canadien de
   réglementation
   des valeurs
   mobilières (Loi sur
   le Bureau de
   transition vers un
   régime canadien
   de réglementation
   des valeurs mobilières
  11 000   - 14 345   11 000   - 13 255
  Achat de monnaie
   canadienne 
130 000 36 404 88 090 140 000 27 844 79 416
  Subventions législatives
   (Lois constitutionnelles
   de 1867 à 1982, et
   autres autorisations
   législatives
)
  32 149   1 238 17 312   32 000   1 237 17 316
  Contributions aux régimes
   d'avantages sociaux
   des employés
  12 790   3 197 9 592   12 836   3 209 9 627
  Ministre des Finances –
   Traitement et allocation
   pour automobile
78 18   58 79 19   58
  Ministre d'État -
   Allocation pour
   automobile
  2 2 2 -   -   -
  Autres            
    Subventions accordées
     à la Facilité pour la
     réduction de la pauvreté
     et la croissance du Fonds
     monétaire international
     (Article 8 – Loi sur les
     accords de Bretton Woods
     et des accords connexes
)
-   -   -   40 000   - 40 000
    Projet de financement des
     petites et moyennes
     entreprises (PME)
     (Loi sur des accords
     de Bretton Woods et des
     accords connexes,
     article 8
)
-   -   -   20 000   -   -
    Financement accéléré
     pour la lutte contre les
     changements climatiques
     (Loi sur des accords de
     Bretton Woods et des
     accords connexes,
     article 8
)
-   -   - 5 830   -   -
    Garanties de marché en
     matière d'agriculture
     (Loi sur des accords de
     Bretton Woods et des
     accords connexes,
     article 8
)
-   -   - 1 000   -   -
    Pertes de change  - 40 326 61 500 - 54 189   157 756
    Montants adjugés opar
     un tribunal - Loi sur la
     responsabilité civile de
     l'État et le contentieux
     administratif 
-   -   - - (2 587)   -
    Paiement d'éléments de
     passif enregistrés
     précédemment comme
     recettes
-   481 13 458 -   398 1 171
    Recouvrements de
     recettes d'exercices
     antérieurs 
-   -   - -   - 1
    Paiements au titre des
     pensions, des subventions
     et des allocations à l'égard
     de la Loi sur la prise en
     charge des prestations
     de la Commission de
     secours d'Halifax
 
-   -   - -   - 1
 

  Total des autorisations
   législatives 
86 528 236   20 302 537 64 622 000 84 313 735   19 845 689 64 074 124
 

Total des autorisations
 budgétaires 
86 830 167   20 339 157 64 723 956 84 760 126   19 891 578 64 213 857
 

Autorisations non
 budgétaires 
           
    Conformément à
     l’article 8 c) de la Loi
     sur les accords de
     Bretton Woods et des
     accords connexes,

     le montant de l’aide
     financière fournie par
     le ministre des Finances
     pour l’achat, au nom
     de Sa Majesté la Reine
     du chef du Canada,
     d’actions de la Banque
     internationale pour la
     reconstruction et le
     développement ne doit
     pas excéder
     98 141 398 $ US
     pour la période couvrant
     les années 2011-2012 à
     2015-2016 et, en ce qui
     concerne la période
     commençant le
     1er avril 2011 et se
     terminant le
     31 mars 2012,
     20 082 471 $ US, et ce,
     que le montant excède
     ou non son équivalent
     de 20 610 640 $ CAN
     déterminé le
     24 septembre 2010
  20 611   -   - -   -   -
    Avances consenties aux
     sociétés d'État
     (montant brut)
-   14 950 377 47 200 481 -   15 495 927 60 035 658
    Paiements à l'Ontario et à
     l'Île-du-Prince-Èdouard
     (Partie I.01 - Loi sur les
     arrangements fiscaux entre
     le gouvernement fédéral et
     les provinces
)
151 454   -   151 454 -   -   -
    Avances consenties aux
     termes du paragraphe
     13(1) de la Loi sur
     l'Agence de la
     consommation en
     matière financière
     du Canada
     (montant brut) 
-   2 000 8 000 -   3 000 7 000
    Paiement à la Société
     financière internationale
     pour appuyer
     l'initiative de financement
     accéléré pour la lutte
     contre les changements
     climatiques (Loi sur des
     accords de Bretton Woods
     et des accords connexes,
     article 8
)
-   -   - 285 720   -   -
    Conformément à la Loi
     sur les accords de
     Bretton Woods et des
     accords connexes
,
     émission et paiement
     de billets à vue, non
     productifs d’intérêts
     et non négociables, d’un
     montant ne devant pas
     dépasser 441 620 000 $
     en faveur de l’Association
     internationale de
     développement
-   -   - -   -   -
 

Total des autorisations
 non budgétaires 
172 065   14 952 377 47 359 935 285 720   15 498 927 60 042 658
 

Total des autorisations 87 002 232   35 291 534 112 083 891 85 045 846   35 390 505 124 256 515
* Ne comprend que les autorisations disponibles pour utilisation accordées par le Parlement à la fin du trimestre 
1 Le total disponible pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 du crédit 1 dépenses de fonctionnement comprend 1 232 603 $ qui est réputé  avoir été affectée à Services partagés Canada dépenses de fonctionnement en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011,  ce qui a pour effet de réduire d'autant le montant du crédit 1 du Ministère des Finances Canada prévu par la Loi de crédits no 1 de 2011-2012.  En date du présent rapport, des dépenses se chiffrant à 113 000 $ ont été engagées pour le compte de Services partagés Canada par le Ministère des Finances Canada et affectées au crédit 1 de Services partagés Canada.
2  Les paiements de Protection sur les transferts totaux ce rapportant à la Péréquation fiscale et le Transfert canadien en matière de santé on été reclassés sous la section des paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de faire une meilleure comparaison entre les paiements de 2010-11 et ceux de 2011-12.
3  Le paiement du transfert canadien en matière de santé à l’Ontario à été déplacé de la section ‘autres’ à la section  des Paiements au titre de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, afin de mieux identifier la source législative de ce  paiement.
Tableau 1
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
 

(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Total dépensé pendant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Total dépensé pendant
le trimestre terminé le 31 décembre 2010
Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses             
  Personnel   87 876 24 091   70 026   88 860 20 840 69 069
  Transport et
   communications
6 582 980 2 540   19 091 1 218 3 571
  Information 8 821 208 4 156 1 786 235 632
  Services
   professionnels
   et spéciaux 
  17 491 2 493 7 518   21 645 3 717 10 057
  Locations  934   18 238 1 017   77 307
  Réparation
   et entretien 
700   47 129 707   69 193
  Services publics,
   fournitures et
   approvisionnements 
131 429 36 586   88 534 142 261 28 088 79 974
  Acquisition de
   machines et
   de matériel
2 952 538 1 448 5 144 257 713
  Paiements de
   transfert 
56 721 782 13 334 070 43 227 625 56 037 015 12 819 220 43 034 659
  Frais de la dette
   publique 
29 841 000   6 898 992 21 232 070 28 432 000   6 965 882 20 842 437
  Autres subventions
   et paiements 
  11 000 41 134   89 672   11 000 51 975   172 245
 

Total des
 dépenses
 budgétaires
 brutes 
86 830 567 20 339 157 64 723 956 84 760 526 19 891 578 64 213 857
Moins recettes
 affectées aux
 dépenses 
400   - - 400   -   -
 

Total des
 dépenses
 budgétaires
 nettes 
86 830 167 20 339 157 64 723 956 84 760 126 19 891 578 64 213 857