Archivé - Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada

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Table des matières

Avant-propos du ministre des Finances

Sommaire

Introduction

Chapitre 1 : Atténuation des risques

Chapitre 2 : Aperçu de la méthode d’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada

Chapitre 3 : Évaluation des menaces liées au recyclage des produits de la criminalité

Chapitre 4 : Évaluation des menaces liées au financement des activités terroristes

Chapitre 5 : Évaluation des vulnérabilités inhérentes au recyclage
 des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes

Chapitre 6 : Résultats de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes

Prochaines étapes

Annexe : Principales conséquences associées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes

Glossaire

Liste des principaux acronymes et abréviations

 

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Avant-propos du ministre des Finances

Notre gouvernement est profondément déterminé à garder les Canadiennes et les Canadiens en sécurité et à protéger notre pays tout en favorisant sa prospérité.

C’est pourquoi nous nous sommes engagés à contribuer à assurer la sécurité de tous les Canadiens en donnant aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité les outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens contre la menace en constante évolution du terrorisme et du crime organisé.

À cette fin, dans le Plan d’action économique de 2015, notre gouvernement a affecté des ressources d’enquête supplémentaires à nos organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité nationale, le but étant de permettre à ces derniers de suivre l’évolution des menaces que constituent le crime organisé et le terrorisme, y compris en prenant des mesures à l’égard du financement des activités terroristes et du recyclage des produits de la criminalité (« blanchiment d’argent »).

Dans sa forme existante, le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est rigoureux et exhaustif, englobant 11 ministères et organismes fédéraux, dont 8 reçoivent des fonds réservés à cette fin totalisant environ 70 millions de dollars par année.

Ce régime est constamment adapté tant sur le plan de la portée que sur celui de la capacité, comme il se doit dans un monde incertain, et ce régime est assujetti aux plus hautes normes de surveillance et d’examen autant au pays qu’à l’échelle internationale. Le régime met en équilibre la nécessité d’assurer la sécurité publique et le maintien des principes fondamentaux des libertés civiles qui font du Canada un phare de la démocratie libérale.

Le régime soutient le travail des organismes d’application de la loi et des organismes de renseignement, et il constitue un élément essentiel des efforts déployés par le Canada pour contrer le terrorisme et le crime organisé transnational.

Et le régime s’applique aux entités déclarantes, dont le nombre est estimé à environ 31 000, des entreprises de services monétaires aux casinos, en passant par les sociétés d’assurance-vie et les banques.

Nous savons toutefois que nous nous trouvons maintenant aux premières lignes d’un conflit réel, urgent et dangereux.

Voilà pourquoi nous poursuivons notre collaboration par l’entremise du Groupe d’action financière (GAFI), un organisme que le Canada a aidé à créer il y a près de 30 ans. Le GAFI établit des normes et promeut la mise en œuvre efficace de mesures juridiques, réglementaires et opérationnelles destinées à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ainsi, il est possible d’élaborer des normes internationales communes qui nous aident à garder une longueur d’avance sur les criminels à l’échelle mondiale tout en rendant notre propre régime encore plus fort.

Dans la lutte contre le financement des activités terroristes et le blanchiment d’argent, nous ne pouvons renforcer la sécurité de notre pays et l’intégrité de notre système financier qu’en livrant le combat au-delà de nos frontières. En effet, nous sommes aussi forts que notre maillon le plus faible. Notre leadership sur la scène internationale témoigne de notre engagement de renforcer cette chaîne mondiale.

Et nous continuons de renforcer notre propre lien avec celle-ci.

Ainsi, le ministère des Finances du Canada, conformément aux normes internationales décrites par le GAFI, a dirigé une initiative pangouvernementale destinée à élaborer le rapport Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, le but étant de mieux cerner, de mieux évaluer et de mieux comprendre les risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, et ce, de façon continue.

Ce rapport représente une évaluation initiale importante de notre cadre de risques existant et il nous aide à acquérir une meilleure compréhension des activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes au Canada et à mieux répertorier celles-ci.

Cette initiative constituera un outil précieux pour nos partenaires du régime, pour les entités déclarantes et pour tous les Canadiens qui veulent être davantage sensibilisés aux tendances et aux défis dans ce domaine.

Ce rapport orientera les interventions en cours et les mesures à prendre à l’avenir sur le plan des politiques, et il transmettra au secteur des renseignements essentiels sur les risques afin que nous puissions affronter efficacement les défis auxquels nous sommes confrontés, ensemble, pour protéger les Canadiens et notre pays.

Nous savons que la collaboration avec les partenaires du régime, les entités déclarantes, et de façon plus générale, le secteur privé est essentielle au maintien de la force du régime.

Et nous savons que nos partenaires doivent tirer parti de nos observations pour entreprendre leur propre analyse de risques et instaurer les changements opérationnels qui sont nécessaires afin de rendre encore plus fort un système qui l’est déjà.

Les Canadiens s’attendent à ce que notre gouvernement prenne très au sérieux ces menaces terroristes. Nous ne laisserons pas le terrorisme ébranler notre mode de vie ou celui d’autres peuples dans le monde. Les Canadiens rejettent le recours à la violence terroriste, peu importe où elle a lieu.

Et c’est pourquoi nous continuerons de faire preuve de vigilance dans notre lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de protéger nos collectivités et la vie des Canadiens.

L’honorable Joe Oliver, c.p., député
Ministre des Finances
Ottawa, juillet 2015

Sommaire

Le Canada est doté d’un régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT)  rigoureux et exhaustif qui favorise l’intégrité du système financier et la sécurité des Canadiens. Ce régime soutient la lutte contre le crime organisé transnational et constitue un aspect clé de la Stratégie antiterroriste du Canada.

Le gouvernement a réalisé une évaluation dans le but de cerner les risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes (RPC­FAT) au Canada. Le présent rapport n'évalue pas l'efficacité avec laquelle le Canada répond aux défis posés par le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il vise plutôt à améliorer la sensibilisation des institutions financières canadiennes et de l'ensemble des Canadiens à ce phénomène, ceux-là mêmes qui, en tant que participants à l'économie mondiale, peuvent faire face à des défis dans le cadre de l'exercice normal de leurs activités. Le présent rapport comporte aussi un processus de mise à jour de l'évaluation au fil du temps. Le rapport donne un aperçu des risques associés au recyclage des produits de la criminalité (« blanchiment d'argent ») et au financement des activités terroristes avant l'application de toute mesure d'atténuation. Ces mesures comprennent un éventail d'interventions législatives, réglementaires et opérationnelles qui viennent prévenir, déceler et interrompre les activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Le Canada est doté d’un régime de LRPC-FAT exhaustif qui assure une approche coordonnée en matière d’atténuation des risques inhérents cernés dans cette évaluation, et de façon plus générale, dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le régime de LRPC-FAT est exploité par 11 partenaires du régime fédéraux, dont 8 reçoivent des fonds réservés à cette fin totalisant environ 70 millions de dollars par année[1]. Les risques inhérents répertoriés sont abordés au moyen d’un régime solide qui est centré sur la coordination stratégique, à l’échelle nationale comme internationale; la prévention et la détection du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes au Canada; les activités visant à interrompre ces phénomènes, y compris les enquêtes, les poursuites ainsi que la saisie des biens illicites; et la mise en œuvre de mesures destinées à assurer que le régime de LRPC-FAT s’améliore continuellement.

Le présent rapport a pour but de présenter à la population des renseignements essentiels sur les risques, et surtout, de présenter ces renseignements aux quelque 31 000 entités qui ont des obligations de déclaration en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), dont la compréhension des risques inhérents et élémentaires est indispensable à l’application des mesures préventives et des contrôles nécessaires afin d’atténuer efficacement ces risques. Le gouvernement du Canada encourage ces entités à se servir des constatations figurant dans le présent rapport pour orienter les efforts qu’elles déploieront afin d’évaluer et d’atténuer les risques. La compréhension du contexte des risques auxquels le Canada est confronté et des caractéristiques principales qui exposent les secteurs et les produits aux risques inhérents au RPC-FAT au Canada est importante pour être en mesure d’appliquer des mesures permettant d’atténuer efficacement ces risques.

Le présent rapport donne en outre suite aux normes mondiales révisées en matière de LRPC-FAT du Groupe d’action financière (GAFI), où l’on demande à tous les membres de subir une évaluation des risques de RPC-FAT. Le présent rapport sera étudié dans le contexte de la prochaine évaluation mutuelle du Canada par le GAFI, où l’on évaluera le pays par rapport à ces normes mondiales.

L’évaluation des risques inhérents consiste en une évaluation des menaces de RPC-FAT et des vulnérabilités à l’égard du RPC-FAT qui sont présentes au Canada dans son ensemble (p. ex., sur les plans économique, géographique et démographique) et dans ses principaux secteurs économiques et produits financiers, et ce, tout en tenant compte des conséquences du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes. Les risques globaux qui sont inhérents au RPC-FAT ont été évalués en établissant un rapprochement entre les menaces et les secteurs et produits aux vulnérabilités inhérentes, au moyen de méthodes et de techniques de RPC-FAT utilisées par ceux qui s’adonnent au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes ainsi que par leurs facilitateurs afin d’exploiter ces secteurs et produits. En établissant un lien entre les menaces et les vulnérabilités, on a constitué une série de scénarios de risques inhérents. Ainsi, on a pu cerner les secteurs et les produits qui sont exposés aux plus grands risques de RPC-FAT.

Dans le cadre de l’évaluation de la menace de RPC, on a examiné 21 activités criminelles au Canada qui sont surtout associées à la création de produits de la criminalité qui peuvent être recyclés. Lors de cette évaluation, on a aussi examiné la menace de RPC qui provient du blanchiment d’argent par des tiers, ce qui comprend des mules, des prête-noms et des blanchisseurs d’argent professionnels. La menace de RPC a reçu une cote très élevée pour ce qui est de la corruption et des pots de vin, de la contrefaçon et du piratage, de certains types de fraude, du trafic de drogues illicites, de la contrebande et du trafic de tabac illégal et du blanchiment d’argent par des tiers. Les groupes criminels organisés (GCO) transnationaux et les blanchisseurs d’argent professionnels sont les principaux individus mal intentionnés en lien avec le RPC dans le contexte canadien. Bon nombre de ces menaces sont semblables à celles auxquelles font face d’autres pays développés et d’autres pays en développement.

La menace de FAT a été évaluée dans le cas des groupes et des acteurs les plus préoccupants pour le Canada. L’évaluation indique que des réseaux évoluant au Canada sont soupçonnés d’amasser des fonds et d’en transmettre à divers groupes terroristes à l’étranger. Malgré ces activités, la menace de FAT au Canada n’est pas aussi accentuée que dans d’autres régions du monde, où l’on trouve des régimes de lutte contre le RPC plus faibles et où des groupes terroristes se sont implantés, autant en ce qui concerne leurs opérations que le financement de leurs activités.

Les vulnérabilités inhérentes au RPC-FAT sont présentées pour 27 secteurs économiques et produits financiers. L’évaluation indique que de nombreux secteurs et produits sont hautement vulnérables au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Parmi les secteurs évalués, les banques nationales, les sociétés (notamment les sociétés privées à but lucratif), certains types d’entreprises de services monétaires et les fiducies expresses ont été cotées comme étant les plus vulnérables ou ont reçu une cote très élevée. La vulnérabilité a reçu une cote élevée dans le cas de 16 secteurs et produits, une cote moyenne pour cinq secteurs et une cote faible en ce qui concerne un secteur. Bon nombre des secteurs et des produits sont largement accessibles aux particuliers au Canada et à l’étranger et sont associés à des opérations à volume, à vitesse et à fréquence élevés. Nombreux sont ceux qui comportent une grande quantité d’échanges commerciaux avec des clients à risque élevé et qui sont exposés à des administrations à risque élevé où le régime de LRPC-FAT est faible et où les menaces de RPC-FAT sont importantes. On trouve aussi, dans de nombreux secteurs, des possibilités d’effectuer des opérations avec divers degrés d’anonymat et de structurer les opérations de façon complexe.

En reliant les menaces aux secteurs et aux produits à vulnérabilité inhérente, l’évaluation a révélé que divers secteurs et produits sont exposés à des risques inhérents au RPC très élevés concernant des individus mal intentionnés (p. ex., des GCO et des blanchisseurs d’argent tiers) qui recyclent des produits illicites générés de 10 principaux types de crimes à but lucratif. L’évaluation a par ailleurs cerné cinq scénarios présentant un risque très élevé inhérent au FAT qui concernent cinq secteurs distincts dont on a déterminé, à la suite de l’évaluation, qu’ils sont très vulnérables au financement des activités terroristes, conjointement avec un groupe d’individus présentant une menace de FAT élevée.

La présente évaluation des risques se veut une analyse de la situation actuelle du Canada et représente un important pas en avant en vue d’établir les fondements qui permettront au régime de LRPC-FAT de promouvoir une plus grande compréhension commune des risques inhérents au RPC-FAT au Canada, et ce, de façon continue. L’évaluation contribuera à poursuivre l’amélioration du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, venant ainsi renforcer davantage l’approche exhaustive que le pays adopte déjà vis-à-vis l’atténuation et le contrôle des risques à l’échelle nationale, y compris avec le secteur privé et les partenaires internationaux.

Introduction

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RPC-FAT) compromettent l’intégrité du système financier et représentent une menace à la sécurité mondiale. Le blanchiment d’argent est le processus qu’emploient des criminels pour dissimuler ou masquer l’origine de produits de la criminalité en donnant l’apparence qu’ils viennent de sources légitimes. Le blanchiment d’argent profite fréquemment aux criminels et aux groupes criminels organisés (GCO) nationaux et internationaux les plus prospères. Le financement des activités terroristes, en revanche, consiste en la collecte et l’acheminement de fonds provenant de sources légitimes ou illégitimes aux fins d’activités terroristes. Il permet de soutenir et de maintenir les activités de terroristes nationaux et internationaux qui peuvent donner lieu à des attaques terroristes au Canada ou à l’étranger, semant la mort et la destruction.

Le gouvernement du Canada est déterminé à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes tout en respectant la répartition constitutionnelle des pouvoirs, la Charte canadienne des droits et libertés et le droit à la vie privée des Canadiens. Le gouvernement du Canada a mis en place un régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) qui est rigoureux et exhaustif. Le régime est exploité par 11 ministères et organismes fédéraux, dont chacun est responsable de certains éléments du régime, ainsi que par d’autres ministères et organismes qui appuient les efforts liés au régime, le tout étant coordonné par le ministère des Finances du Canada[2]. Les organismes d'application de la loi provinciaux et municipaux et les organismes de réglementation provinciaux, notamment de réglementation du secteur financier, participent également à la lutte contre ces activités illicites. Dans le secteur privé, on compte près de 31 000 institutions financières et entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) canadiennes[3] qui ont des obligations de déclaration en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), que l’on appelle les entités déclarantes. Celles-ci jouent un rôle indispensable aux premières lignes dans le cadre des efforts destinés à prévenir et à déceler le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La compréhension des risques de RPC-FAT par le régime joue un rôle clé quant à la capacité du régime à lutter efficacement contre ces activités illicites. Cette compréhension contribue à soutenir le processus d’élaboration des politiques de façon à aborder plus efficacement les vulnérabilités et les autres lacunes éventuelles du régime. Elle contribue à orienter les décisions opérationnelles concernant l’établissement des priorités et l’affectation des ressources afin de lutter contre les menaces et de se concentrer sur celles qui ont les plus grandes conséquences économiques, sociales et politiques. Elle joue aussi un rôle central quant à la façon dont le secteur privé applique ses approches fondées sur les risques et atténue ses risques. Dans l’ensemble, la compréhension des risques par le régime contribue à faire en sorte que ce dernier cherche principalement à atténuer adéquatement les risques les plus préoccupants pour le Canada.

Compte tenu du rôle central que la compréhension des risques joue au sein du régime, le gouvernement du Canada s’est appuyé sur les pratiques existantes afin de mettre en place une évaluation plus complète de façon à cerner et à évaluer les risques de RPC-FAT au Canada[4]. La présente évaluation consiste en une évaluation des risques élémentaires et en un processus de mise à jour périodique des résultats. Le présent rapport fait état des résultats de l’évaluation des risques inhérents au RPC-FAT au Canada. Il s’agit là des risques fondamentaux pour le Canada, que le régime de LRPC-FAT cherche à contrôler et à atténuer. Le rapport examine précisément ces risques par rapport aux principaux secteurs économiques et produits financiers du Canada, et il évalue la mesure dans laquelle les principales caractéristiques rendent le Canada susceptible d’être exploité par des individus mal intentionnés afin de recycler des fonds et de financer des activités terroristes. Le rapport a pour objectif d’accroître la sensibilisation au contexte des risques du Canada et des caractéristiques principales qui exposent ces secteurs et ces produits à des risques de RPC-FAT au Canada. Une bonne compréhension de ces risques inhérents est essentielle pour être en mesure de cerner et d’appliquer des mesures afin de les atténuer efficacement. À cet égard, le gouvernement s’attend à ce que les institutions financières et les autres entités déclarantes se servent du présent rapport pour mieux comprendre en quoi et où elles peuvent être les plus vulnérables et exposées aux risques inhérents au RPC-FAT, et pour faire en sorte que ces risques sont atténués efficacement. Le rapport sera en outre utilisé par les décideurs et les organismes opérationnels pour établir les priorités et évaluer l’efficacité des mesures destinées à influer sur les risques de RPC-FAT.

Le premier chapitre décrit le régime de LRPC-FAT du Canada et l’approche exhaustive qui est adoptée en vue d’atténuer les risques inhérents au RPC-FAT qui sont assujettis à la présente évaluation. Le deuxième chapitre offre une description générale de la méthode employée pour évaluer les risques inhérents au RPC-FAT au Canada, tandis que les trois chapitres suivants présentent les résultats de l’évaluation des menaces de RPC-FAT et des vulnérabilités inhérentes au RPC-FAT. Ces composantes de risque sont alors combinées dans le dernier chapitre afin d’offrir une évaluation des risques inhérents au RPC-FAT au Canada. Entre autres, on y établit un certain nombre de scénarios de risques inhérents.

Le contenu du rapport reflète les renseignements qui étaient accessibles et jugés pertinents jusqu’au 31 décembre 2014, et il exclut certains renseignements et certaines analyses pour des raisons de sécurité nationale.

Chapitre 1 : Atténuation des risques

Le Canada est doté d’un régime de LRPC-FAT exhaustif qui assure une approche coordonnée en matière d’atténuation des risques inhérents au RPC-FAT mentionnés dans cette évaluation, et de façon plus générale, dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Dans ce chapitre, nous examinerons brièvement le cadre qui existe au Canada afin de prévenir, de déceler et d’interrompre les activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. En outre, le régime se veut un complément au travail des organismes d’application de la loi et des organismes de renseignement qui se livrent à la lutte contre le crime organisé national et transnational ainsi que le terrorisme, notamment dans le cadre de la Stratégie antiterroriste du Canada.

Le régime de LRPC-FAT est exploité par 11 partenaires du régime fédéraux, dont 8 reçoivent des fonds réservés à cette fin totalisant environ 70 millions de dollars par année. Les huit partenaires financés sont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère des Finances du Canada, le ministère de la Justice du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Bien qu’ils ne reçoivent pas de fonds dédiés, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et Sécurité publique Canada apportent des contributions importantes au régime.

Le régime est également soutenu par d’autres ministères fédéraux, tels qu’Industrie Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canda (TPSGC), ainsi que le secteur financier provincial, d’autres organismes de réglementation et des organismes d’application de la loi provinciaux et municipaux. Dans le secteur privé, on compte près de 31 000 institutions financières et EPNFD canadiennes qui ont des obligations de déclaration en vertu de la Loi, jouant un rôle essentiel aux premières lignes dans le contexte des efforts de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Le régime de LRPC-FAT s’appuie sur trois piliers indépendants : (i) la politique et la coordination; (ii) la prévention et la détection; (iii) l'enquête et l’interruption.

(i) Politique et coordination

Le premier pilier comprend le cadre stratégique et législatif du régime ainsi que sa coordination nationale et internationale, que dirige le ministère des Finances du Canada. La Loi est la mesure législative qui établit le cadre canadien de LRPC-FAT, que soutiennent d’autres textes législatifs importants, dont le Code criminel.

La Loi exige des institutions financières visées par règlement et des EPNFD, que l’on appelle des entités déclarantes, qu’elles identifient leurs clients, qu’elles tiennent des dossiers et qu’elles administrent un programme interne de conformité en matière de RPC-FAT. La Loi crée un système obligatoire de déclaration des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers d’espèces considérables et des autres opérations visées par règlement. Elle crée aussi, pour les entités déclarantes, l’obligation de cerner les risques de RPC-FAT et de mettre des mesures en place pour atténuer ces risques, y compris par l’entremise d’une surveillance continue des opérations et de mesures améliorées quant à la diligence raisonnable relative à la clientèle.

La Loi établit également un régime d’échange de renseignements où, selon des conditions visées par règlement qui respectent la vie privée des particuliers, les renseignements présentés par les entités déclarantes sont analysés par le CANAFE et les résultats sont diffusés aux partenaires et au grand public. Les renseignements diffusés en vertu de la Loi peuvent être destinés à appuyer les partenaires nationaux et internationaux au cours d’enquêtes et de poursuites concernant des infractions liées au RPC-FAT. Les renseignements peuvent aussi prendre la forme de rapports de tendances et de typologies servant à renseigner la population, y compris les entités déclarantes, sur les enjeux liés au RPC-FAT.

Le graphique 1 indique le nombre annuel de cas que le CANAFE a communiqué aux partenaires du régime, de 2009-2010 à 2013-2014. Par exemple, en 2013-2014, le CANAFE a effectué 1 143 communications aux partenaires du régime. De ce nombre, 845 étaient associées au blanchiment d’argent, tandis que 234 visaient des cas de financement des activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada. Soixante-quatre communications portaient sur les trois secteurs.

Graphique 1
Cas communiqués par le CANAFE de 2009-2010 à 2013-2014[5]
Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

Compte tenu du nombre de participants au régime et de la complexité des enjeux, une coordination efficace des questions stratégiques, opérationnelles et de politique à l’échelle du régime est importante. De plus, étant donné que de nombreuses formes graves de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes présentent souvent une dimension internationale, la coopération du Canada à l’échelle internationale constitue également un aspect clé. La coopération internationale représente une pratique fondamentale du régime, et, pour de nombreux partenaires, elle est accomplie régulièrement, surtout à l’appui d’enquêtes et de poursuites liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes, y compris par l’intermédiaire d’une entraide juridique mutuelle officielle dirigée par le ministère de la Justice du Canada.

Le Canada reconnaît que, pour protéger l’intégrité du système financier international contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, il faut assumer un rôle de premier plan sur la scène internationale de façon à renforcer globalement les capacités juridiques, institutionnelles et opérationnelles à l’échelle mondiale. Les initiatives internationales du Canada en matière de LRPC-FAT vont de l’avant grâce au rôle de leadership que joue le pays au sein du Groupe d’action financière (GAFI), du G-7, du Groupe des Vingt et du groupe Egmont des cellules de renseignements financiers, ainsi que, plus récemment, du volet de travail anti-financement de la coalition anti-État islamique en Irak et au Levant (EIIL)[6].

Le Canada est membre fondateur du GAFI et participe activement aux travaux de ce dernier. Le GAFI élabore des normes internationales en matière de LRPC-FAT et surveille l’efficacité de leur mise en œuvre parmi les 36 pays membres du GAFI et les plus de 180 pays membres du réseau mondial du GAFI, à l’aide d’examens par les pairs et de rapports publics. Le GAFI dirige également les efforts internationaux liés à l’élaboration des politiques et à l’analyse des risques. De plus, il cerne les nouvelles tendances et les méthodes relatives au RPC-FAT et il en fait rapport. Ce travail contribue à faire en sorte que les pays disposent des outils appropriés pour aborder les risques de RPC-FAT. Le Canada offre par ailleurs son expertise et des fonds dans le but de renforcer les capacités de LRPC-FAT dans les pays dotés d’un régime plus faible, y compris par l’intermédiaire du Programme d’aide au renforcement des capacités anti-terroristes et du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité, qui sont dirigés par le MAECD.

(ii) Prévention et détection

Le deuxième pilier met en place des mesures vigoureuses destinées à empêcher que des particuliers placent des produits illicites ou des fonds liés au terrorisme dans le système financier, tout en constituant des mesures de vigueur correspondante pour déceler le placement et le mouvement de tels fonds. Au cœur de cette approche de prévention et de détection, on trouve les entités déclarantes, plus précisément les institutions financières et les EPNFD, qui sont les gardiennes du système financier, mettant en œuvre les diverses mesures prévues dans la Loi. On trouve également les organismes de réglementation, principalement le CANAFE et le BSIF, qui les supervisent.

La transparence des sociétés et des fiducies contribue à prévenir et à déceler le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, y compris l’obligation, imposée aux institutions financières, d’identifier les propriétaires bénéficiaires des sociétés et des fiducies avec qui elles font affaire. Les lois et registres provinciaux et fédéraux visant les sociétés et la réglementation des valeurs mobilières contribuent aussi à prévenir et à déceler le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada.

(iii) Enquête et interruption

Le dernier pilier se rapporte aux activités d'enquête sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes ainsi qu'à leur interruption. Les partenaires du régime, tels que le SCRS, l'ASFC et la GRC, soutenus par les activités de collecte et d'analyse de renseignements du CANAFE, mènent des enquêtes financières relativement au blanchiment d'argent, au financement des activités terroristes et à d'autres crimes à but lucratif. L'ARC joue elle aussi un rôle important pour ce qui est d'enquêter sur l'évasion fiscale et les cas connexes de blanchiment d'argent, ainsi que pour déceler les organismes de bienfaisance qui présentent un risque et pour veiller à ce qu'elles ne soient pas utilisées de façon abusive pour financer des activités terroristes. Le Service des poursuites pénales du Canada s'assure que les criminels sont poursuivis avec toute la rigueur de la loi.

La restriction et la confiscation des produits de la criminalité constituent aussi une mesure coercitive importante du régime. TPSGC gère tous les biens saisis et bloqués dans le cas des poursuites au criminel intentées par le gouvernement du Canada. L’ASFC fait respecter le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et transmet au CANAFE des renseignements tirés des rapports et des saisies.

Le régime est par ailleurs assorti d’un processus robuste d’inscription liée au terrorisme qui permet de geler les actifs des terroristes, conformément au Code criminel et au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, que dirigent Sécurité publique Canada et le MAECD, respectivement. Le Canada compte actuellement 90 inscriptions liées au terrorisme en vertu de ce processus[7].

Surveillance et améliorations

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est examiné régulièrement par divers organismes afin de veiller à ce qu’il fonctionne efficacement, conformément à son mandat législatif, tout en respectant la répartition constitutionnelle des pouvoirs, la Charte canadienne des droits et libertés et le droit à la vie privée des Canadiens.

Tous les cinq ans, le Parlement du Canada entreprend un examen complet de la Loi; de plus, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est tenu de réaliser une vérification de la vie privée à l’endroit du CANAFE tous les deux ans. Entre autres rapports périodiques[8], examens et vérifications, le rendement du régime doit être examiné tous les cinq ans, conformément au mandat imposé dans la loi. À l’échelle internationale, le GAFI évalue le régime du Canada par rapport à ses normes mondiales en matière de LRPC-FAT, et le régime est soumis au processus de suivi du GAFI.

Dans son Plan d’action économique de 2014 (le budget), le gouvernement a annoncé une série de mesures destinées à renforcer le régime de LRPC-FAT, lesquelles ont reçu la sanction royale en juin 2014. Ces modifications législatives et réglementaires viendront renforcer les exigences concernant la diligence raisonnable relative à la clientèle, améliorer la conformité, la surveillance et l’application de la loi, renforcer l’échange et la communication des renseignements, et autoriser le ministre des Finances à lancer des contre-mesures à l’endroit d’administrations et d’entités étrangères dotées de faibles contrôles en matière de RPC et du FAT. Afin de renforcer le régime ciblé de sanctions financières du Canada, des améliorations seront en outre apportées dans le but de réduire le fardeau qui est imposé au secteur privé lorsque celui-ci met en œuvre des sanctions financières.

Le Canada est engagé, autant au pays qu’à l’échelle internationale, dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Les risques sont présents et évoluent. Le Canada est doté d’un régime fort, et il est résolu à prendre les mesures qui s’imposent pour atténuer les risques de RPC-FAT qui sont indiqués dans la présente évaluation, ainsi qu’à poursuivre l’évaluation des risques de façon continue.

Mise en œuvre

Le gouvernement du Canada prévoit que les institutions financières et les autres entités déclarantes se serviront du présent rapport pour mieux comprendre en quoi et où elles peuvent être les plus vulnérables et exposées aux risques inhérents au RPC-FAT. Le CANAFE et le BSIF incluront des renseignements pertinents liés aux risques inhérents dans leurs documents d’orientation respectifs afin d’aider les institutions financières et les autres entités déclarantes à intégrer de tels renseignements à leur propre méthode et à leurs propres processus d’évaluation des risques. Ainsi, ces institutions et entités pourront mettre efficacement en œuvre les contrôles permettant d’atténuer les risques de RPC-FAT. Les membres chargés de la surveillance du régime se serviront aussi des résultats de l’évaluation des risques pour orienter les politiques et les activités opérationnelles dans le cadre des efforts continus de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Chapitre 2 : Aperçu de la méthode d’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada

Aperçu

Le gouvernement du Canada a élaboré une évaluation visant à cerner et à comprendre les risques inhérents au RPC-FAT au Canada, et leur importance relative, par une analyse rigoureuse et systématique de données qualitatives et quantitatives et d’avis d’experts au sujet du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes. L’évaluation jette les assises nécessaires pour réfléchir de façon critique et systématique aux risques de RPC-FAT de façon continue, et pour favoriser une compréhension commune de ces risques. Le présent chapitre donne un aperçu de la méthode d’évaluation des risques.

Portée de la méthode

La méthode évalue les risques inhérents au RPC-FAT, soit les risques fondamentaux au Canada qui sont assujettis à la vaste gamme de contrôles et d’activités du gouvernement et du secteur privé en vue d’atténuer efficacement ces risques. La compréhension du contexte des risques du Canada et des caractéristiques principales qui exposent les secteurs et les produits aux risques inhérents au RPC-FAT au Canada est importante pour être en mesure de cerner et d’appliquer des mesures permettant d’atténuer efficacement ces risques.

Le fondement de l’évaluation des risques est que le risque est une fonction de trois composantes : les menaces, les vulnérabilités inhérentes et les conséquences. En outre, le risque est considéré comme une fonction de la probabilité que des individus mal intentionnés exploitant des vulnérabilités inhérentes entraînent le recyclage de produits illicites ou le financement d’activités terroristes, ainsi que les conséquences associées à une telle éventualité.

Principales définitions

Menace de RPC-FAT : Une personne ou groupe qui a l’intention de recycler des produits de la criminalité ou de financer le terrorisme, ou qui peut servir de facilitateur, volontaire ou non, à cette fin.

Vulnérabilités inhérentes au RPC-FAT : Les propriétés d’un secteur, d’un produit, d’un service, d’un canal de distribution, d’une clientèle, d’une institution, d’un système, d’une structure ou d’une administration que des individus mal intentionnés peuvent exploiter dans le but de recycler des produits de la criminalité ou de financer le terrorisme.

Conséquences du RPC-FAT : L’incidence négative qu’ont le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes sur une société, une économie et un gouvernement.

Probabilité de RPC-FAT : La probabilité que des individus mal intentionnés en ce qui concerne le RPC-FAT exploitent les vulnérabilités inhérentes.

La menace de RPC a été évaluée de façon distincte de celle de FAT. Malgré un certain chevauchement, la nature de ces activités criminelles est différente, justifiant des évaluations distinctes. En revanche, l’évaluation des vulnérabilités au RPC-FAT n’a pas nécessité une telle distinction, puisque les menaces de RPC-FAT cherchent à exploiter le même ensemble de fonctions et de caractéristiques des produits et services offerts par les secteurs pour recycler les produits de la criminalité ou financer le terrorisme.

À titre de première étape, les composantes de base des menaces de RPC-FAT et des vulnérabilités inhérentes au RPC-FAT ont été cernées et catégorisées. Pour ces catégories, des critères ont été formulés afin de coter l’ampleur des menaces de RPC-FAT et des vulnérabilités inhérentes au RPC-FAT. Ces cotes ont alors servi à évaluer la probabilité qu’il y ait recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ce qui a nécessité de faire correspondre les menaces avec les vulnérabilités inhérentes, et ce, tout en tenant compte des conséquences du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes; il en a ainsi résulté une évaluation des risques inhérents au RPC-FAT. Les types de conséquences économiques, sociales et politiques importantes associées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes sont indiqués à l’annexe.

Évaluation des menaces de RPC-FAT et des vulnérabilités inhérentes au RPC-FAT

Au cours d’une série d’ateliers, des experts du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se sont servis de leur expertise et de leurs connaissances pour évaluer les menaces de RPC-FAT et les vulnérabilités inhérentes au RPC-FAT propres aux secteurs et aux produits, et ce, à l’aide des critères de cotation établis dans la méthode. De plus, les experts ont tiré parti de la réserve de renseignements, de données et d’analyses du régime pour coter chaque menace et chaque vulnérabilité. Les experts ont attribué une cote faible, moyenne, élevée ou très élevée à l’aide des critères de cotation définis en vue d’évaluer la gamme de menaces et de vulnérabilités inhérentes. On a ensuite fait le total des cotes individuelles pour en arriver à une cote globale.

La menace de RPC au Canada a été évaluée pour 21 activités criminelles qui sont surtout associées à la création de produits de la criminalité au Canada, en plus de la menace de recyclage de produits de la criminalité par des tiers. La menace de RPC a été cotée pour chaque activité criminelle par rapport à quatre critères de cotation, à savoir l’ampleur des connaissances, des compétences et de l’expertise des individus mal intentionnés relativement au recyclage des produits de la criminalité; l’ampleur du réseau et des ressources des individus mal intentionnés et des capacités globales de ces derniers à mener des activités de RPC; l’ampleur et la complexité des activités de RPC; et l’importance des produits de la criminalité qui sont générés chaque année à partir de l’activité criminelle. Les résultats de la cotation des menaces de RPC sont présentés dans le chapitre 3.

La menace de FAT au Canada a été évaluée pour 10 groupes terroristes ainsi que pour les combattants étrangers, que l’on définit comme étant les personnes qui se déplacent à l’étranger pour appuyer des groupes terroristes et lutter à leurs côtés. La menace de FAT de ces groupes a été évaluée en fonction des six critères de cotation suivants : l’ampleur des connaissances, des compétences et de l’expertise des individus mal intentionnés relativement au financement des activités terroristes; l’ampleur du réseau et des ressources des individus mal intentionnés et des capacités globales de ces derniers à mener des opérations de FAT; l’ampleur et la portée mondiale des opérations de FAT de ces individus; la valeur annuelle estimée des activités de financement de ces individus au Canada; l’ampleur de la diversification des méthodes qu’emploient ces individus pour recueillir, rassembler, transférer et utiliser les fonds; et la mesure dans laquelle les fonds peuvent être utilisés contre les intérêts canadiens au pays et sur la scène internationale. Les résultats de la cotation des menaces de FAT sont présentés dans le chapitre 4.

L’évaluation a tenu compte des caractéristiques inhérentes du Canada que peuvent exploiter les individus mal intentionnés à des fins illicites (p. ex., la géographie, l’économie, la démographie). Dans ce contexte, les vulnérabilités inhérentes au RPC-FAT ont été évaluées pour 27 secteurs et produits économiques. Les secteurs ont été évalués par rapport aux cinq critères de cotation suivants : les caractéristiques inhérentes des secteurs évalués (taille, complexité, accessibilité et intégration); la nature et l’ampleur des produits et services vulnérables; la relation commerciale avec ses clients; la portée géographique (ampleur de l’activité auprès d’administrations à risque élevé et emplacements préoccupants); et le degré d’anonymat et de complexité que présentent les modes de prestation de services. Les caractéristiques inhérentes au Canada et les résultats de l’évaluation des vulnérabilités des secteurs et des produits sont présentés dans le chapitre 5.

Évaluation des risques inhérents au RPC-FAT

Les risques inhérents au RPC-FAT ont été évalués selon la probabilité qu’il y ait blanchiment d’argent ou financement des activités terroristes, et ce, tout en tenant compte des conséquences de telles activités. La probabilité de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes a été évaluée en faisant un rapprochement entre les menaces de RPC-FAT et les secteurs et produits aux vulnérabilités inhérentes, au moyen de méthodes et de techniques de RPC-FAT qu’emploient les individus mal intentionnés afin d’exploiter ces secteurs et produits. Des scénarios de risques inhérents au RPC-FAT ont été créés à partir de ces jugements et ont servi à tracer les résultats liés aux risques inhérents par secteur, produit ou service dans un certain nombre de graphiques illustratifs. Cette présentation permet de comparer les divers niveaux d’exposition à divers secteurs et produits aux risques inhérents au RPC-FAT au Canada[9]. Les résultats sont présentés dans le chapitre 6.

Cadre d’évaluation et d’atténuation des risques

L’évaluation des risques inhérents et sa méthode doivent être considérées comme un élément fondamental d’un plus grand cadre destiné à soutenir un processus continu de détermination, d’évaluation et d’atténuation des risques de RPC-FAT au Canada. Ce cadre est résumé ci-dessous au graphique 2.

Graphique 2
Cadre d’évaluation et d’atténuation des risques
Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

Chapitre 3 : Évaluation des menaces liées au recyclage des produits de la criminalité

Aperçu

L’évaluation de la menace de RPC indique qu’il y a une large gamme de crimes à but lucratif commis par divers individus mal intentionnés au Canada. Chaque année, cette activité criminelle génère des milliards de dollars en produits de la criminalité qui pourraient être recyclés.

Les individus mal intentionnés qui commettent des crimes à but lucratif au Canada vont de simples personnes aux tendances criminelles, dont les petits délinquants et les membres de gangs de rue, aux professionnels criminalisés[10] et aux groupes criminels organisés (GCO)[11]. Selon le Service canadien de renseignements criminels, plus de 650 GCO sont en activité au Canada. Parmi ces individus mal intentionnés, les GCO transnationaux sont les plus menaçants, tant du point des produits de la criminalité les plus importants qu’ils sont en mesure d’engendrer que de celui de l’intensité des efforts de recyclage des produits. Les GCO transnationaux les plus puissants du Canada, qui consistent en factions ayant des liens avec l’Italie et l’Asie, et certains groupes de gangs de motards criminels, participent à plusieurs sources de crimes à but lucratif et possèdent l’infrastructure et le réseau nécessaires pour recycler de fortes sommes de produits de la criminalité de façon continue par de multiples secteurs, et ce, au moyen d’un ensemble varié de méthodes destinées à éviter la détection et l’interruption. Ces GCO disposent de réseaux solides et de relations stratégiques avec d’autres organisations criminelles tant au pays qu’à l’échelle internationale (p. ex., les cartels de la drogue mexicain et colombien).

Les GCO transnationaux semblent se fier fréquemment aux blanchisseurs d’argent professionnels pour établir et administrer des stratagèmes visant à recycler les produits de leurs activités criminelles. Les opérations de RPC sophistiquées et à grande échelle ont rarement lieu au Canada sans le recours à des blanchisseurs d’argent professionnels. La liaison entre les GCO transnationaux et les blanchisseurs d’argent professionnels pose une menace de RPC importante au Canada. En plus des blanchisseurs d’argent professionnels, les facilitateurs, volontaires ou non, semblent jouer un rôle clé pour ce qui est d’appuyer la perpétration de crimes à but lucratif et le recyclage des produits de la criminalité. La corruption de personnes et l’infiltration d’institutions privées et publiques sont également sources de préoccupations notables, puisqu’elles réunissent les conditions nécessaires pour favoriser le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles.

La perpétration de crimes à but lucratif à grande échelle présente souvent une dimension internationale importante, et elle a tendance à être soutenue par des réseaux de distribution transnationaux. Ces réseaux présentent un niveau de sophistication élevé et une grande capacité de déplacer des biens illicites en les faisant entrer au Canada (destination), en les faisant sortir du Canada (source) ou en les faisant passer par le Canada (transit). Cela comprend les biens volés, les produits contrefaits, les drogues illicites, les animaux sauvages et les personnes. Cette chaîne d’approvisionnement mondial illicite et sophistiquée semble liée à un flux de fonds illicites à degré de développement correspondant et à un réseau destinés à recycler ces fonds. Certains individus mal intentionnés semblent posséder le niveau de sophistication et la capacité nécessaires pour exploiter les systèmes commerciaux et financiers mondiaux de façon à faire clandestinement le trafic transnational de biens illicites et à recycler les produits de la criminalité. Parmi ces capacités, on trouve la présence d’associés criminels dans des postes légitimes aux points d’entrée, ou le contrôle d’employés par des méthodes comme les pots de vin, le chantage et l’extorsion. Le but est de pouvoir compter sur des initiés pour faciliter le mouvement de biens illicites et de produits de sources illicites en direction et en provenance du Canada. Ces individus mal intentionnés semblent aussi capables d’exploiter les faiblesses de pays étrangers en matière de RPC-FAT, ou encore, des situations d’agitation ou des conflits à l’étranger pour faciliter le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles.

Analyse des résultats de l’évaluation de la menace de recyclage des produits de la criminalité

Des experts ont évalué la menace de RPC pour 21 crimes à but lucratif et types de blanchiment d’argent par des tiers à l’aide des critères suivants :

  • Sophistication : Mesure dans laquelle les individus mal intentionnés possèdent les connaissances, les habiletés et l’expertise requises pour recycler les produits de la criminalité et éviter d’être détectés par les autorités.
  • Capacité : Mesure dans laquelle les individus mal intentionnés disposent des ressources et du réseau requis pour recycler des produits de la criminalité (p. ex., accès à des facilitateurs et liens avec le crime organisé).
  • Portée : Mesure dans laquelle les individus mal intentionnés utilisent les institutions financières, les EPNFD et les autres secteurs pour recycler les produits de la criminalité.
  • Produits de la criminalité : Ampleur de la valeur monétaire estimée des produits de la criminalité que le crime à but lucratif génère annuellement.

Comme il est présenté au tableau 1, huit crimes à but lucratif et types de blanchiment d’argent par des tiers ont été cotés comme représentant une menace de RPC très élevée, huit ont reçu une cote élevée, quatre ont reçu une cote moyenne et un a reçu une cote faible.

Tableau 1
Résultats globaux des cotes de menace de recyclage des produits de la criminalité

Cote de menace très élevée
Fraude sur les marchés de capitaux
Fraude par marketing de masse
Fraude commerciale
Fraude hypothécaire
Corruption et pots de vin
Recyclage de produits de la criminalité par des tiers
Contrefaçon et piratage
Contrebande et trafic du tabac
Trafic de drogues illicites

Cote de menace élevée
Faux-monnayage
Paris illégaux
Passage de clandestins
Fraude par cartes de paiement
Traite de personnes
Criminalité liée à la pollution
Vol et fraude d’identité
Vol et vol qualifié

Cote de menace moyenne
Contrebande et trafic d’armes à feu
Prêt usuraire
Extorsion
Évasion fiscale et fraude fiscale

Cote de menace faible
Criminalité liée aux espèces sauvages

Menaces très élevées de recyclage des produits de la criminalité

Menace de RPC découlant de la fraude sur les marchés de capitaux : Au Canada, on constate qu’il existe de la fraude relative aux valeurs mobilières, y compris de la fausse représentation en matière de placements et d’autres formes d’inconduite liée à la fraude sur les marchés de capitaux, dont les fuites d’information découlant de délits d’initié et la manipulation des marchés. Plus du quart des Canadiens croit qu’on leur a déjà présenté une possibilité de placement frauduleuse[12]. Bien qu’il semble difficile d’établir précisément le montant réel des pertes déclarées, la fraude sur les marchés de capitaux constitue une source importante de produits de la criminalité. Par exemple, en 2009, deux Canadiens ont été arrêtés et accusés de fraude, de vol et de blanchiment d’argent. On leur reprochait d’avoir orchestré une fraude financière à la Ponzi qui a fait en sorte d’escroquer entre 100 et 200 millions de dollars à environ 2 000 investisseurs. Au Canada, la plupart des fraudes de grande envergure relatives aux valeurs mobilières ont été perpétrées par des professionnels criminalisés, qui ont (ou sont censés avoir) un titre professionnel et une expertise financière. Pour perpétrer une fraude sur les marchés de capitaux, notamment des stratagèmes nationaux et internationaux de plus grande taille et plus détaillés (comme les stratagèmes à la Ponzi), il faut beaucoup de connaissances et de savoir-faire, ainsi que, souvent, un accès à un réseau de facilitateurs, volontaires ou non, de façon à contribuer à orchestrer et à perpétrer la fraude. Parallèlement aux stratagèmes frauduleux et sophistiqués, on trouve les stratagèmes sophistiqués de RPC conçus pour intégrer les produits liés à la fraude au système financier et les légitimer. Dans ce contexte, les stratagèmes de RPC comprendraient un éventail de secteurs et de méthodes, y compris des sociétés fictives ou de façade, des transferts électroniques de fonds, le fractionnement des dépôts ou le schtroumpfage[13] et des prête-noms[14].

Menace de RPC découlant de la fraude commerciale : Les GCO transnationaux et les réseaux terroristes qui génèrent le plus de produits illicites de la fraude commerciale sont très sophistiqués et compétents, ayant les connaissances, l’expertise et les relations internationales nécessaires pour manipuler plusieurs chaînes commerciales et mécanismes de financement du commerce, étant souvent en activité sous le couvert de sociétés de façade ou légitimes. La sophistication et la capacité de commettre la fraude commerciale s’étendent aussi au recyclage des produits du groupe. Les individus mal intentionnés de ce domaine semblent utiliser plusieurs secteurs au Canada et à l’échelle internationale pour recycler les produits. Ces individus sont aussi soupçonnés d’avoir recours à des sociétés fictives et de façade, qu’elles soient nationales ou étrangères, de mélanger des fonds illicites dans des entreprises légitimes (qu’elles nécessitent ou non de fortes liquidités) et de faire appel à des blanchisseurs d’argent tiers, y compris des blanchisseurs d’argent professionnels. Dans un cas canadien, des agents des services frontaliers avaient décelé un stratagème où l’on semblait avoir recours à la fraude commerciale et au blanchiment de capitaux liés aux activités commerciales. Dans le cadre de ce stratagème, une organisation criminelle avait prétendument manipulé des documents d’expédition et effectué des opérations frauduleuses dans le but de facturer en trop une marchandise à un importateur étranger de connivence. Une fois la marchandise importée, l’importateur étranger payait à l’exportateur le montant exagéré, qui représentait le produit légitime de la vente de la marchandise et les produits illicites.

Menace de RPC découlant de la corruption et des pots de vin : La corruption et les pots de vin au Canada se présentent sous de nombreuses formes, allant d’activités à petite échelle avec paiement de pot de vin destinées à tirer un avantage, à des stratagèmes à grande échelle visant à obtenir illégalement de lucratifs contrats publics.La menace de RPC découlant de la corruption et des pots de vin a une cote très élevée, ce qui s’explique principalement par la taille du secteur de l’approvisionnement public et par les possibilités présentées d’obtenir illégalement des contrats de grande valeur. En plus des activités de corruption exercées au pays, certaines sociétés canadiennes ont aussi pris part au paiement de pots de vin à des représentants étrangers en vue de promouvoir leurs intérêts commerciaux. Les GCO qui sont capables d’infiltrer le processus d’approvisionnement public possèdent la sophistication et la capacité nécessaires pour recycler de fortes sommes de fonds illicites à l’aide de divers secteurs et de diverses méthodes de RPC, y compris les banques, les entreprises de services monétaires (ESM), les biens haut de gamme, les placements et les sociétés de façade. On peut également avoir recours à des avocats, à des comptables, à des blanchisseurs d’argent professionnels et à des fonctionnaires pour faciliter le recyclage de produits liés à la corruption.

Menace de RPC découlant de la contrefaçon et du piratage : Le nombre de produits contrefaits et piratés au Canada a fortement augmenté au cours des dix dernières années, autant sur le plan de la quantité que sur celui du choix de produits à vendre. La Chine est la principale source de produits contrefaits importés au Canada. Toronto, Montréal et Vancouver sont les principaux points d’entrée de ces produits. Les GCO semblent avoir établi des liens avec des canaux de distribution illicite mondiaux et exploité ces derniers, leur permettant d’introduire de plus en plus de produits contrefaits au Canada. Compte tenu du degré de développement et de la capacité nécessaires pour mener ces opérations de contrefaçon, les acteurs mêlés à ces opérations semblent hautement perfectionnés et compétents pour ce qui est de recycler les produits des biens contrefaits. La sophistication et la capacité nécessaires pour transférer clandestinement des fonds à l’échelle nationale et internationale sembleraient essentielles à la viabilité des opérations, vu le grand nombre de personnes qui s’attendent à être payées à même la chaîne d’approvisionnement. Toutes les indications donnent à penser que le marché des biens contrefaits et piratés est considérable et continue de croître rapidement au Canada.

Menace de RPC découlant du trafic de drogues illicites : Le marché des drogues illicites est le plus grand marché criminel au Canada; le cannabis, la cocaïne, les stimulants de type amphétamine et l’héroïne constituent une part importante de ce marché. Même si de nombreux individus mal intentionnés s’adonnent au trafic de drogues, les GCO transnationaux représentent le groupe le plus menaçant et le plus puissant sur ce marché. Les activités de RPC des GCO transnationaux présentent une sophistication, une capacité et une portée très élevées. Ces groupes sont souvent liés à d’autres GCO et à plusieurs réseaux organisés à l’échelle nationale et internationale, leur but étant de recycler des produits liés à la drogue. Les GCO ont aussi accès à des blanchisseurs d’argent professionnels et à des facilitateurs (tels que des mules[15] et des prête-noms), et, souvent, ils contrôlent un certain nombre de sociétés (légitimes ou de façade) dans le cadre de leurs opérations de RPC. Les GCO emploient un grand nombre de méthodes de RPC, y compris le recours à plusieurs secteurs, le mélange de fonds illicites avec des entreprises légitimes, des sociétés de façade et fictives nationales et étrangères, la contrebande en vrac d’argent, le blanchiment de capitaux liés aux activités commerciales, les devises virtuelles et les cartes prépayées.

Menace de RPC découlant de la fraude par marketing de masse (FMM) : La FMM est très présente au Canada, et les escroqueries qui y sont associées augmentent en fréquence et en sophistication au fil du temps. Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary et Edmonton sont considérées comme les principaux centres d’opérations des stratagèmes de FMM. Au Canada, les types d’escroquerie courants comprennent les escroqueries liées au service, aux prix et à l’extorsion. En mars 2014, des agents d’application de la loi ont arrêté 23 personnes à Montréal relativement à la prétendue orchestration d’un stratagème de télémarketing. Le stratagème avait permis d’escroquer au moins 16 millions de dollars à des milliers de victimes, dont la plupart étaient des aînés.La majorité des FMM ayant un lien avec le Canada sont commises par des GCO, qui emploient une gamme de méthodes et de secteurs de RPC, y compris le schtroumpfage, le fractionnement, le recours à des prête-noms et à des mules, les sociétés fictives, les ESM, les systèmes bancaires informels et les sociétés de façade. Bien que les pertes déclarées aient été en moyenne d’environ 60 millions de dollars par année de 2009 à 2013 et qu’elles aient totalisé plus de 73 millions de dollars en 2014[16], les pertes réelles sont considérées comme nettement supérieures, étant de l’ordre de plusieurs centaines de millions de dollars par année, étant donné que la FMM est habituellement sous-déclarée par les victimes.

Menace de RPC découlant de la fraude hypothécaire : La fraude hypothécaire se produit dans l’ensemble du Canada, mais elle est plus courante dans les grandes régions urbaines du Québec, de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Les stratagèmes de fraude hypothécaire sont souvent entrepris dans le but de faciliter une autre activité criminelle (p. ex., la production et la distribution de drogues illicites, le blanchiment d’argent) ou pour en tirer directement des bénéfices. Les GCO commettent la grande majorité des fraudes hypothécaires au Canada. On croit que, pour perpétrer ce crime, les GCO s’en remettent à l’assistance de professionnels, volontaires ou non, du secteur de l’immobilier, dont des agents, des courtiers, des évaluateurs et des avocats. Les GCO font fréquemment appel à des prête-noms pour orchestrer des fraudes hypothécaires. Les GCO qui exploitent des stratagèmes de fraude hypothécaire sont, pour la plupart, soupçonnés d’être hautement sophistiqués et compétents en ce qui concerne l’activité de RPC associée. On a déjà fait appel à des blanchisseurs d’argent professionnels pour recycler des produits liés à la fraude hypothécaire. On soupçonne que l’on a recours à des professionnels de l’immobilier aux tendances criminelles, notamment des avocats spécialisés en immobilier, pour faciliter le blanchiment d’argent. Les GCO qui participent à la fraude hypothécaire semblent recycler des fonds par l’entremise de banques, d’ESM, d’entreprises légitimes et de comptes de fiducie. Les victimes de la fraude hypothécaire, parmi lesquelles on peut trouver des propriétaires et des institutions prêteuses du Canada, peuvent subir de lourdes pertes financières.

Menace de RPC découlant du blanchiment d’argent par des tiers : Les opérations de RPC sophistiquées et menées à grande échelle au Canada, notamment celles reliées aux GCO transnationaux, impliquent souvent des blanchisseurs d’argent tiers, à savoir des blanchisseurs d’argent professionnels, des prête-noms et des mules. Parmi ces trois groupes, les blanchisseurs d’argent professionnels posent la plus grande menace, autant du point de vue du recyclage de produits de la criminalité générés au pays que du recyclage de produits générés à l’étranger par l’entremise du Canada (et de ses institutions financières). Les blanchisseurs d’argent professionnels se spécialisent dans le blanchiment d’argent et offrent généralement leurs services aux criminels moyennant des frais. Ces personnes ont pour activité le recyclage de grandes sommes d’argent, et, en raison de la nature même de leurs activités, elles possèdent le niveau de développement et la capacité nécessaires pour soutenir des opérations de RPC complexes, viables et à long terme. Collectivement, ces personnes emploient un grand nombre de méthodes et de techniques variées, parfois dans le cadre du même stratagème, pour recycler de l’argent en produisant des fonds qu’il est difficile de détecter. Les blanchisseurs d’argent professionnels sont les plus préoccupants, puisqu’ils sont souvent les maîtres d’œuvre de stratagèmes de RPC à grande échelle et que les plus puissants GCO transnationaux du Canada font appel à eux. Les prête-noms et les mules présentent une moins grande menace, laquelle demeure tout de même importante puisqu’ils peuvent s’avérer essentiels à l’exécution ou à la facilitation de stratagèmes de RPC, de grande ou de petite envergure.

Menace de RPC découlant de la contrebande et du trafic du tabac : La plus grande quantité de tabac illicite que l’on trouve au Canada vient des opérations de fabrication situées dans les réserves autochtones qui chevauchent le Québec, l’Ontario et l’État de New York. Compte tenu de la nature rentable du commerce de tabac illicite, on constate une importante participation des criminels organisés à la contrebande et au trafic de tabac illicite par-delà la frontière canado-américaine. Les GCO qui participent au commerce du tabac illicite figurent parmi les plus sophistiqués et les plus menaçants au Canada. Ces GCO possèdent la sophistication et la capacité nécessaires pour employer divers secteurs et diverses méthodes (p. ex., mélange, fractionnement, schtroumpfage et raffinage) pour recycler la forte somme de produits en espèces qui sont générés par la contrebande et le trafic de tabac illicite. En plus des produits de la criminalité qui sont générés du commerce de tabac illicite fabriqué dans les réserves, les produits de la criminalité sont générés des cigarettes importées de l’étranger (principalement de la Chine); des cigarettes produites légalement au Canada, aux États-Unis ou à l’étranger et vendues en franchise de taxe; et du tabac « à coupe fine » qui est importé illégalement, surtout par les fabricants situés au Canada.

Menaces élevées de recyclage des produits de la criminalité

Menace de RPC découlant du faux-monnayage: La production à grande échelle de billets canadiens contrefaits est principalement entreprise par les GCO. En règle générale, les GCO s’adonnent à la contrefaçon de la monnaie en parallèle à d’autres activités criminelles à but lucratif. Les GCO qui produisent et distribuent des monnaies contrefaites de grande qualité sont soupçonnés de présenter un niveau élevé de sophistication et une forte capacité pour ce qui est de recycler les produits de la contrefaçon de la monnaie. Ils semblent posséder le réseau et l’infrastructure nécessaires pour recycler avec succès, dans un certain nombre de secteurs, des produits, surtout en espèces, qui découlent non seulement de la contrefaçon de la monnaie, mais aussi des autres activités criminelles de ces groupes.

Menace de RPC découlant du passage de clandestins : Le Canada est la cible de réseaux de passage de clandestins mondiaux qui sont de plus en plus sophistiqués. On croit que le passage de clandestins est principalement réalisé par un petit nombre de GCO qui sont bien établis, ayant acquis la sophistication et la capacité nécessaires pour assurer le passage de clandestins à un but lucratif par-delà de multiples frontières. Une telle activité nécessite un degré élevé d’organisation, de planification et de liens internationaux. Les GCO qui évoluent dans cette sphère sont soupçonnés d’être très sophistiqués et compétents pour ce qui est de recycler les produits de la criminalité découlant du passage de clandestins. Un examen de cas présumés de RPC en grande partie liés au passage de clandestins indique que des GCO peuvent avoir recours à divers secteurs et à diverses méthodes pour en recycler les produits, y compris des sociétés de façade, des entreprises légitimes, des banques, des ESM et des casinos.

Menace de RPC découlant de la traite de personnes : Le Canada est un pays de destination privilégié pour la traite de personnes, et la traite nationale de personnes aux fins d’exploitation sexuelle représente la forme de traite de personnes la plus courante au Canada[17]. Le commerce sexuel est en grande partie perpétré par des personnes aux tendances criminelles qui font du recrutement et de la traite au pays et, dans une moindre mesure, par des GCO, dont certains n’effectuent leurs activités de recrutement et de traite qu’au pays, tandis que d’autres le font au pays comme sur la scène internationale. On ne croit pas que les personnes aux tendances criminelles présentent de véritables niveaux de sophistication ou de capacité sur le plan du recyclage des produits de leur commerce lié au sexe. On soupçonne que la plupart des activités de ces personnes sont centrées sur le recyclage de produits, surtout en espèces, afin d’en faire un usage personnel immédiat, tirant parti d’un réseau très restreint, voire inexistant, et ayant recours à un nombre limité de secteurs et de méthodes. Les GCO qui effectuent le commerce sexuel et génèrent d’importants produits sont soupçonnés d’utiliser l’infrastructure de RPC existante pour en recycler les produits. Certains GCO, bien qu’ils soient moins sophistiqués au chapitre du blanchiment d’argent, possèdent néanmoins une plus grande capacité, étant donné qu’ils peuvent avoir accès à des sites qui facilitent le blanchiment d’argent (p. ex., des bars de danseuses et des salons de massage) ainsi qu’à des victimes qui peuvent servir de prête-noms pour les dépôts et les virements télégraphiques.

Menace de RPC découlant du vol d’identité et de la fraude (« crimes liés à l’identité ») : Les crimes liés à l’identité sont répandus au Canada et sont préoccupants, étant donné que les identités volées servent souvent à soutenir l’exécution d’autres activités criminelles. Les GCO qui commettent des crimes liés à l’identité sont bien établis et résilients, et ils disposent de réseaux nationaux et internationaux bien développés. Ils sont aussi associés au trafic de stupéfiants, au passage de clandestins et au faux-monnayage. On soupçonne que ces GCO ont recours à plusieurs méthodes et secteurs pour recycler les fonds. Les crimes liés à l’identité en soi peuvent soutenir le blanchiment d’argent en permettant à certaines personnes de disposer de fausses pièces d’identité de façon à détourner les normes de vigilance à l’égard de la clientèle. En 2014, les Canadiens ont signalé plus de 10 millions de dollars en pertes attribuables aux crimes liés à l’identité[18]. Il est important de noter que les crimes liés à l’identité facilitent également l’exécution d’autres activités criminelles qui génèrent d’importants produits de la criminalité.

Menace de RPC découlant des paris illégaux : Au Canada, les paris illégaux englobent les paris privés et les maisons de jeu privées, les machines de jeux vidéo et de loterie non réglementées et les paris en ligne non réglementés. Le crime organisé est le principal fournisseur de possibilités de paris illégaux au Canada, bien que l’on trouve des exploitants de plus petite échelle. Le marché des paris illégaux semble être de petite taille quant au nombre d’individus mal intentionnés en cause, mais il est soupçonné d’être hautement lucratif pour les personnes qui y prennent part. Les GCO exercent ces activités de façon sophistiquée. Dans le cas des activités traditionnelles de prise de paris clandestins, les GCO ont recours à des stratagèmes pyramidaux pour protéger les membres qui se situent aux échelons supérieurs de la pyramide. Par souci d’anonymat, les preneurs aux livres n’acceptent que l’argent comptant. Dans le cas des paris en ligne, les GCO ont établi les serveurs de réseau nécessaires pour exploiter les sites de paris illégaux sur des territoires où les paris en ligne sont légaux. On suppose que les GCO qui évoluent dans cette sphère sont capables d’avoir recours à divers secteurs et à diverses méthodes pour recycler les produits de la criminalité. Les principales formes de produits des paris illégaux sont l’argent comptant et, possiblement, les biens de grande valeur (dans les cas où les joueurs pourraient ne plus avoir d’argent pour payer).

Menace de RPC découlant de la fraude liée au paiement par cartes de crédit : Au Canada, la fraude liée aux cartes de crédit a augmenté de façon importante au cours des cinq dernières années, tandis que la fraude liée aux cartes de débit a fortement diminué au cours de cette période. La fraude de type « absence de carte » représente la valeur la plus élevée parmi toutes les catégories de fraude liée aux cartes de crédit au Canada, suivie de la contrefaçon de cartes de crédit[19]. Comme c’est le cas avec d’autres types de fraude, les GCO participent fortement à la fraude liée aux cartes de paiement. La participation des criminels organisés à ce type de fraude peut englober les vols de cartes, les demandes de cartes frauduleuses, les faux dépôts, la dissimulation et la fraude de paiement à distance. La plupart des GCO de cette sphère sont sophistiqués et possèdent des connaissances technologiques spécialisées. Les GCO qui exploitent des réseaux de vol de cartes de paiement sont soupçonnés, en grande partie, de présenter de très hauts niveaux de sophistication et une très grande capacité pour ce qui est de recycler les produits liés à la fraude par cartes de paiement. Plusieurs secteurs sont soupçonnés d’être utilisés dans le but de recycler des produits liés aux cartes de paiement, y compris les institutions financières, les ESM et les casinos, ainsi que plusieurs méthodes, dont le fractionnement des dépôts bancaires, le schtroumpfage, les sociétés de façade et le recours à des prête-noms et à des mules. En 2013, les Canadiens ont signalé près de 500 millions de dollars en pertes liées à la fraude par cartes de paiement[20].

Menace de RPC découlant de crimes liés à la pollution : Au Canada, les crimes relatifs à la pollution se présentent sous diverses formes et sont principalement entrepris par des GCO, des sociétés et des particuliers. Parmi ces formes, une qui préoccupe particulièrement est celle où des GCO se sont insinués dans le secteur de la gestion des déchets, puisque la possession de sociétés de gestion des déchets peut s’avérer un moyen efficace de générer des bénéfices illicites, en déversant illégalement des déchets, et de recycler les produits d’autres activités criminelles. Les GCO peuvent aussi participer au commerce de déchets électroniques et à l’importation de produits contrefaits qui ne respectent pas les normes environnementales du Canada (p. ex., les moteurs contrefaits). En dernier lieu, certaines sociétés privées et publiques peuvent employer des pratiques trompeuses pour miner les droits d’émissions et peuvent déverser illégalement des déchets ou faire appel à des tiers pour ce faire. Vu la nature sophistiquée des activités et des opérations, on suppose que la sophistication, la capacité et la portée sont élevées pour ce qui est de l’aptitude à recycler les produits de crimes liés à la pollution. Dans le cas de la gestion des déchets, les GCO semblent présenter un très haut niveau de sophistication et une très forte capacité d’exploiter des entreprises de gestion des déchets de manière à générer des bénéfices illégaux et à recycler des produits de la criminalité.

Menace de RPC découlant du vol et du vol qualifié : Le vol et le vol qualifié à petite échelle sont surtout perpétrés par des opportunistes et des truands de petite envergure, tandis que le vol et le vol qualifié à grande échelle sont surtout associés aux GCO, qui sont fortement impliqués dans le vol de véhicules à moteur, d’équipement lourd et de cargaison. Les GCO les plus sophistiqués et les plus compétents ont tendance à être ceux qui possèdent des réseaux de vol de voitures bien établis au Canada. Ces réseaux servent à approvisionner les marchés étrangers en véhicules canadiens volés. Les GCO qui possèdent des réseaux de vol de voitures établis au Canada sont également soupçonnés d’être hautement sophistiqués et compétents du point de vue du RPC. On croit que ces GCO emploient un éventail de fraudes commerciales et de techniques de RPC connexes pour masquer l’origine illicite des automobiles, ainsi qu’une gamme de méthodes servant à rapporter les produits au Canada, y compris la contrebande en vrac d’argent comptant et les transferts électroniques de fonds (TEF). Les sociétés de façade, les sociétés fictives et les prête-noms peuvent servir à dissimuler le retour, au Canada, de fonds découlant des ventes illicites effectuées dans d’autres pays. On peut faire appel à des blanchisseurs d’argent professionnels pour orchestrer des stratagèmes de RPC, compte tenu des importants bénéfices que génèrent ces réseaux et des défis associés au recyclage de produits qui sont générés sur de multiples territoires.

Menaces moyennes de recyclage des produits de la criminalité

Menace découlant de la contrebande et du trafic d’armes à feu : Au Canada, le marché des armes à feu illicites semble être dominé par des individus inexpérimentés aux tendances criminelles et par des GCO (principalement des gangs de rue en activité dans les régions métropolitaines), de même que par un petit nombre de GCO sophistiqués. Très peu de GCO participent au trafic ou à la contrebande d’armes à feu dans le but de réaliser d’importants bénéfices. Au lieu de cela, les GCO se servent principalement des armes à feu pour consolider leur position sur d’autres marchés criminels, tels que celui des drogues illicites. Bien que la majorité des armes à feu récupérées au Canada proviendraient de l’intérieur des frontières, la majorité des armes de poing que l’on parvient à dépister sont introduites illégalement au Canada à partir de pays étrangers, surtout des États-Unis. Des GCO peuvent vendre des armes à feu illicites à d’autres GCO et à des personnes aux tendances criminelles, bien que l’on ne connaisse pas clairement l’importance que revêtent ces GCO pour ce qui est d’agir à titre de plaque tournante d’approvisionnement en armes à feu illicites au Canada. Ces GCO peuvent utiliser leur infrastructure de RPC établie pour recycler les produits de leurs activités de trafic d’armes à feu, où, de façon générale, ces groupes cherchent à exploiter un certain nombre de secteurs distincts à l’aide de diverses méthodes.

Menace de RPC découlant de l’extorsion : En 2013, plus de 2 000 incidents relatifs à l’extorsion ont été signalés à la police au Canada[21]. L’extorsion est souvent réalisée conjointement avec d’autres crimes ou en vue de commettre ceux-ci, dont le trafic de stupéfiants, les paris illégaux et la traite de personnes. Certains GCO ont systématiquement recours à l’extorsion en tant qu’outil destiné à obtenir de l’argent et des biens en échange de la protection de certaines entreprises; à contrôler la distribution de drogues illicites; à imposer le paiement de dettes liées aux paris illégaux; ou à avoir accès à des points d’entrée. On sait que certains groupes terroristes ont eu recours à l’extorsion pour contrôler certaines personnes en vue de réaliser leurs objectifs, y compris en obtenant des fonds par voie d’extorsion auprès de diasporas du Canada. Les GCO et les groupes terroristes qui font partie de cette sphère présentent un niveau de sophistication, une capacité et une portée qui, pour ce qui est de recycler des produits liés à l’extorsion ou d’amasser des fonds à l’appui du terrorisme, varie grandement. Le fractionnement et le schtroumpfage, le mélange de fonds illicites et les activités de raffinage dans les casinos peuvent servir à recycler les produits de l’extorsion.

Menace de RPC découlant des prêts usuraires : Au Canada, les usuriers semblent cibler les personnes à faible revenu, les joueurs compulsifs, les personnes en quête de drogues illicites et les entrepreneurs à court d’argent. L’exécution d’activités de prêt usuraire nécessite des fonds de roulement, des aptitudes financières et la capacité d’assurer le recouvrement des créances. Puisqu’il s’agit d’un ensemble de compétences unique, les activités de prêt usuraire semblent être entreprises par un petit nombre de GCO parmi les plus sophistiqués au Canada, ainsi que par un faible nombre d’exploitants indépendants. Les GCO et les exploitants indépendants qui réalisent ces activités sont soupçonnés de présenter un niveau de sophistication relativement élevé et une capacité relativement grande de recycler les produits de prêts illicites. Certains cas indiquent que les usuriers emploient diverses méthodes de RPC pour recycler leurs produits, y compris par l’entremise de casinos et d’institutions financières ainsi que des secteurs de l’immobilier et de la construction.

Menace de RPC découlant de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale (ci-après appelées « évasion fiscale ») : L’évasion fiscale est perpétrée sous un grand nombre de formes distinctes au Canada, ayant pour objectif ultime de sous-payer ou d’éviter le paiement d’impôts ou de taxes dus ou de demander illicitement des remboursements ou des crédits. L’évasion fiscale est souvent perpétrée par des opportunistes; on y emploie couramment des techniques relativement peu sophistiquées pour éviter le paiement d’impôts ou de taxes, tels que la falsification ou la fabrication de documents en vue de présenter de manière inexacte sa situation fiscale. On sait que, pour faciliter l’évasion fiscale, des préparateurs de déclarations de revenus peu scrupuleux ont prodigué des conseils sur la façon de se soustraire à l’impôt ou d’obtenir des remboursements frauduleux à l’aide de diverses techniques distinctes. L’évasion fiscale est également perpétrée par des criminels professionnels, y compris des GCO, qui peuvent orchestrer des stratagèmes d’évasion fiscale (p. ex., la fraude liée au remboursement de droits ou d’impôts). Puisque l’évasion fiscale concerne généralement des particuliers ordinaires qui emploient des techniques d’évasion fiscale peu sophistiquées, on croit que le blanchiment d’argent qui en découle est lui aussi peu sophistiqué. Dans les cas de remboursements de sommes élevées (ou de remboursements multiples) qui ont été générés par des stratagèmes d’évasion fiscale sophistiqués, des techniques de RPC plus sophistiquées peuvent être observées.

Menaces faibles de recyclage des produits de la criminalité

Menace de RPC découlant de la criminalité liée aux espèces sauvages : On constate l’existence d’un marché illicite de certaines espèces canadiennes, dont la défense de narval, la fourrure d’ours polaire, les œufs de faucon pèlerin et le ginseng sauvage. Sur le marché noir, le prix de certaines espèces canadiennes est élevé et a augmenté nettement au cours des cinq dernières années. Au Canada, la criminalité liée aux espèces sauvages semble être en grande partie réalisée par des individus opportunistes aux tendances criminelles. Ces derniers sont soupçonnés de présenter un niveau de sophistication, une capacité et une portée faibles sur le plan du recyclage des produits du commerce illicite des espèces sauvages. Les produits ont tendance à être assez modestes (à quelques exceptions près), et l’activité de recyclage semble chercher à placer ou à intégrer immédiatement les produits pour en faire un usage personnel, en plus de se limiter à un seul secteur.

Chapitre 4 : Évaluation des menaces liées au financement des activités terroristes

Aperçu

Le terrorisme est la principale menace pour la sécurité nationale du Canada[22]. La lutte contre le terrorisme, y compris son financement, au pays comme à l’étranger, constitue une priorité pour le gouvernement du Canada.

Le Canada a inscrit 54 entités terroristes en vertu de son Code criminel et 36 entités terroristes en vertu du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme [23]. La majeure partie de ces entités sont établies dans des pays étrangers, principalement en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient [24]. Les membres et les partisans ou sympathisants de certaines de ces entités inscrites ont été présents au Canada à un moment donné. Les activités de ces entités ont souvent cherché à offrir un soutien financier ou matériel à des groupes terroristes établis dans des pays étrangers. Bien que ces entités aient davantage mis l’accent sur le financement des activités terroristes que sur la perpétration d’attaques terroristes au pays, le Canada n’est pas à l’abri de telles attaques, et, au fil des années, quelques attaques ont eu lieu alors que d’autres ont été contrecarrées. Les intérêts canadiens[25] ont également été touchés par des incidents liés au terrorisme qui se sont produits à l’étranger.

Ce ne sont pas toutes les 90 entités terroristes inscrites qui posent une menace de FAT pour le Canada, puisque ces entités ne disposent pas toutes de réseaux de financement ou de soutien au Canada. Par conséquent, une entité qui pose une menace terroriste pour le Canada ne pose pas forcément une menace de FAT pour le Canada, ou, si elle la pose, le degré de menace peut ne pas être identique. D’un côté, certains groupes terroristes et les personnes associées représentent une menace importante d’attaque terroriste pour le Canada au pays comme à l’étranger, tandis que la menace de FAT au Canada est faible. D’un autre côté, certaines entités représentent une menace de FAT très élevée ou élevée, mais une menace d’attaque terroriste plus faible pour le Canada[26].

De nombreuses méthodes de FAT ont été utilisées au Canada, consistant en un soutien financier et matériel au terrorisme, y compris le paiement des frais de déplacement et l’acquisition de biens[27]. Le transfert de fonds présumés à des fins terroristes vers des destinations internationales a été effectué par un certain nombre de méthodes, y compris par l’intermédiaire d’ESM, de banques et d’organismes à but non lucratif, ainsi que par la contrebande en vrac d’argent comptant par-delà les frontières. Selon des sources ouvertes et d’autres rapports accessibles sur la possibilité que des Canadiens envoient de l’argent ou des biens à l’étranger pour financer le terrorisme, les pays suivants ont été considérés, à la suite d’une évaluation, comme étant les pays les plus susceptibles de recevoir de tels fonds et biens : l’Afghanistan, l’Égypte, l’Inde, le Liban, le Pakistan, les territoires palestiniens, la Somalie, le Sri Lanka, la Syrie, la Turquie, les Émirats arabes unis et le Yémen.

Analyse des résultats de l’évaluation de la menace de financement des activités terroristes

Après un examen complet des renseignements accessibles au public et classifiés qui sont relatifs aux groupes terroristes ayant des liens avec le Canada, la menace de FAT que posent les individus associés à 10 groupes terroristes et combattants étrangers a été évaluée (voir le tableau 2 ci-dessous).

Tableau 2
Groupes liés à une menace de financement des activités terroristes

Al-Qaïda dans la péninsule arabique
Hezbollah
Noyau d’Al-Qaïda
État islamique en Irak et en Syrie
Al-Qaïda au Maghreb islamique
Jabhat Al-Nusra
Al Chabaab
Vestiges des Tigres de libération de l’Eelam tamoul
Combattants étrangers/Voyageurs extrémistes
Groupes extrémistes du Khalistan
Hamas

Des experts ont utilisé six critères de cotation pour évaluer la menace de FAT que posent les individus qui sont associés à ces groupes et qui sont en activité au Canada.

  1. Sophistication : Ampleur des connaissances, des compétences et de l’expertise des individus mal intentionnés pour mener des opérations de FAT viables, à long terme et à grande échelle au Canada sans être détectés par les autorités.
  2. Capacité : Ampleur du réseau, des ressources et la capacité générale des individus mal intentionnés de mener des opérations de FAT au Canada.
  3. Portée du financement des activités terroristes : Mesure dans laquelle les individus mal intentionnés possèdent un réseau d’adeptes et de sympathisants au Canada et à l’échelle mondiale.
  4. Financement estimé : Valeur estimée de leurs activités associées au terrorisme au Canada.
  5. Diversification des méthodes : Diversité et complexité des méthodes de FAT liées à la collecte, au regroupement, au transfert et à l’utilisation de fonds au Canada.
  6. Utilisation soupçonnée des fonds : Mesure dans laquelle les fonds amassés au Canada ou à l’étranger par des terroristes sont présumés être utilisés à l’encontre des intérêts canadiens au Canada ou à l’étranger

À l’aide de ces critères de cotation et des renseignements dont on dispose actuellement, on a évalué les groupes terroristes énumérés au tableau 2 selon qu’ils posent une menace de FAT faible, moyenne ou élevée pour le Canada. D’autres renseignements sur certains de ces groupes et leurs réseaux de financement au Canada sont présentés ci-dessous.

Noyau d’Al-Qaïda et groupes affiliés

La plupart des réseaux de financement mondiaux du noyau d’Al-Qaïda et des groupes affiliés, tels qu’Al-Qaïda dans la péninsule arabique (AQPA), Al-Qaïda au Maghreb islamique, l’État islamique en Irak et en Syrie (EIIS) (anciennement Al-Qaïda en Irak) et Jabhat Al-Nusra (une faction dissidente d’Al-Qaïda au Maghreb islamique) sont principalement exploités au Moyen-Orient. Par exemple, l’EIIS[28] aurait employé un éventail de méthodes pour financer ses activités qui ont été réalisées sur le territoire qu’il occupe au Moyen-Orient. Par conséquent, les activités de financement d’Al-Qaïda et des groupes affiliés au Canada sont habituellement exercées par une poignée de personnes par des moyens légitimes comme illégitimes, et les méthodes de FAT sont simples et limitées.

Al Chabaab

Al Chabaab est un groupe islamiste d’activistes sunnites qui cherche à créer un état islamiste en Somalie, à chasser toutes les forces étrangères, à renverser le gouvernement fédéral somalien et à vider le pays de toute pratique qu’il considère comme contraire à l’Islam. Le groupe souscrit également à l’idéologie du jihad transnational épousée par Al-Qaïda. Al Chabaab possède un réseau de financement mondial diversifié, quoique la plupart de ses fonds proviennent de la région qu’il contrôle. Par exemple, en Afrique de l’Est, et surtout en Somalie, le groupe présente un certain niveau de sophistication et une certaine capacité d’amasser des fonds, et une grande partie de ceux-ci proviennent de l’exploitation de la région que le groupe contrôle et influence. De plus, Al Chabaab possède des réseaux de financement au Canada, et des techniques de financement observées aux États-Unis et dans certains pays scandinaves ont également été employées au Canada.

Combattants étrangers et voyageurs extrémistes

Au cours des dernières années, le Canada et d’autres pays ont accordé une plus grande attention aux personnes, appelées « combattants étrangers » ou « voyageurs extrémistes », qui se sont rendues dans d’autres pays pour participer à des activités liées au terrorisme. Au début de 2014, le gouvernement du Canada savait que plus de 130 personnes ayant des liens au Canada se trouvaient à l’étranger et étaient soupçonnées de participer à des activités terroristes, y compris la participation à l’entraînement, le financement, la promotion de points de vue radicaux et la planification d’actes terroristes violents. Souvent, ces combattants étrangers sont autofinancés ou ont amassé des fonds auprès d’amis et de membres de leur famille, et ils ont participé ou participent actuellement à des conflits tels que ceux qui sont en cours en Afghanistan, en Irak, en Somalie et en Syrie. Les combattants étrangers peuvent épuiser et fermer des comptes bancaires ainsi que remplir des cartes de crédit avant de se rendre à l’étranger. Un certain nombre de ces personnes restent à l’étranger, d’autres sont retournées au Canada et d’autres encore sont présumées mortes[29]. Les combattants étrangers qui retournent au Canada[30] peuvent encourager et recruter des extrémistes violents potentiels au Canada, s’adonner à des activités de financement, voire planifier et exécuter des attaques terroristes au Canada.

Hamas

Hamas, qui est une abréviation de Harakat al-Muqawama al-Islamiyya (Mouvement de résistance islamique), est une organisation islamiste d’activistes sunnites issus de la filiale palestinienne des Frères musulmans, à la fin de 1987. Le Hamas exerce principalement son influence dans la bande de Gaza et la Cisjordanie. Il gère un vaste réseau, situé surtout dans la bande de Gaza, de « Dawa », ou activités de ministère, qui comprennent des organismes de bienfaisance, des écoles, des cliniques, des camps pour les jeunes, des activités de financement et des activités politiques.

À l’échelle mondiale, le Hamas est un groupe complexe et hautement organisé qui est bien financé, employant un certain nombre de stratégies de financement. Le réseau de soutien mondial du Hamas se trouve en grande partie à l’extérieur du Canada, mais on trouve de petits groupes de partisans du Hamas dans l’ensemble du pays.

Hezbollah

Le Hezbollah est une organisation terroriste populiste établie au Liban. Il cherche à représenter le peuple et l’islamisme chiites et est hautement discipliné et sophistiqué, possédant de vastes capacités paramilitaires, terroristes et de financement criminel. Le groupe est doté d’un réseau de soutien mondial qui couvre les Amériques, l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique. Le Hezbollah possède un réseau de financement établi au Canada.

Groupes extrémistes du Khalistan

Les groupes extrémistes du Khalistan, tels que Babbar Khalsa International et la Fédération internationale de la jeunesse sikhe, sont soupçonnés d’amasser des fonds pour la cause du Khalistan dans un certain nombre de pays, surtout ceux où se trouvent d’importantes diasporas sikhes. Il semble y avoir un réseau mondial, mais on ne connaît pas clairement sa force et les motivations relatives à son appui. Jadis, ces groupes semblaient posséder un vaste réseau de financement au Canada; toutefois, ils semblent maintenant être fragmentés et dispersés.

Chapitre 5 : Évaluation des vulnérabilités inhérentes au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes

Aperçu

Les caractéristiques géopolitiques, socioéconomiques et de gouvernance ainsi que le cadre juridique d’un pays constituent des composantes importantes de l’identité et du positionnement mondial d’un pays. Sur la scène internationale, le Canada est reconnu comme un pays multiculturel et multiethnique doté d’une économique stable et d’institutions démocratiques fortes. Bien que ces caractéristiques du Canada soient positives, certaines d’entre elles peuvent faire l’objet d’une exploitation criminelle. Les criminels, dont les blanchisseurs d’argent et ceux qui financent le terrorisme, peuvent être attirés vers le Canada en raison des vulnérabilités inhérentes associées à la situation géographique, à la démographie, à l’économie ouverte et stable, au système financier accessible, à la proximité avec les États-Unis et au système de commerce international bien développé qui caractérisent le Canada. Il est important de souligner que la présente évaluation examine les vulnérabilités inhérentes aux divers secteurs économiques et produits financiers et qu’elle ne tient pas compte des mesures d’atténuation importantes qui sont en place pour aborder ces risques.

Tout en gardant à l’esprit les vulnérabilités contextuelles du Canada, des experts ont évalué les vulnérabilités inhérentes au RPC-FAT qui sont présentes dans 27 secteurs économiques et produits financiers, et ce, à l’aide des cinq critères de cotation suivants :

  1. Caractéristiques inhérentes : Ampleur de l’importance économique du secteur, complexité de sa structure opérationnelle, intégration avec d’autres secteurs et portée et accessibilité des opérations.
  2. Nature des produits et services : Nature et portée des produits et services vulnérables, de même que le volume, la rapidité et la fréquence des opérations des clients associés à ces produits et services.
  3. Nature des relations d’affaires : Mesures des activités transactionnelles par rapport aux activités régulières, des relations d’affaires directes par rapport à celles qui sont indirectes et de l’exposition à des clients et à des entreprises à risque élevé.
  4. Portée géographique : Expositions aux administrations à risque élevé et aux endroits préoccupants.
  5. Nature du mode de prestation : Mesure dans laquelle l’offre de produits et services peut être effectuée dans l’anonymat (en personne, pas en personne, recours à des tiers) et complexité (p. ex., plusieurs intermédiaires et peu de contrôles immédiats).

L’évaluation indique qu’un nombre élevé de secteurs économiques et de produits financiers présentent une vulnérabilité inhérente au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Parmi les 27 secteurs cotés, la vulnérabilité globale face au RPC-FAT a reçu la cote « très élevée » pour cinq secteurs et produits, la cote « élevée » pour 16 secteurs et produits, la cote « moyenne » pour cinq secteurs produits et la cote « faible » pour un secteur (voir le tableau 3). Les vulnérabilités et les risques inhérents font toutefois l’objet de mesures d’atténuation et de contrôle que prévoit le régime de LRPC-FAT, dont des mesures préventives et une supervision efficace.

Bien que les auteurs de l’évaluation des vulnérabilités aient examiné les secteurs et les produits individuellement, il est important de noter que les six banques d’importance systémique nationale (BISN) sont des conglomérats financiers qui dominent le secteur financier canadien et qui sont très actifs dans de nombreux secteurs d’activité, dont les services bancaires, l’assurance, les valeurs mobilières et les services fiduciaires. La vulnérabilité inhérente des BISN a été évaluée explicitement dans la catégorie des banques nationales et a reçu une cote très élevée, tandis que la présence des BISN dans d’autres secteurs a fait partie de l’évaluation de ces derniers. Compte tenu de la taille, de l’ampleur et de la portée des BISN, si ces dernières étaient évaluées ensemble, leur vulnérabilité inhérente serait naturellement très élevée.

Les sociétés (et les fournisseurs de services aux entreprises), les fiducies expresses, les avocats[31] et les organismes à but non lucratif, bien qu’ils ne soient pas assujettis à des obligations de déclaration en vertu de la Loi, faisaient officiellement partie de la présente évaluation; en effet, on avait déterminé que leur ajout était nécessaire à l’évaluation des vulnérabilités face au RPC-FAT, compte tenu de leur importance et de leur utilisation répandue au Canada. D’autres secteurs et produits qui ne sont pas actuellement visés par la Loi continueront d’être évalués sur le plan des risques de RPC-FAT. Ces secteurs comprennent, sans toutefois s’y limiter, les entreprises d’encaissement de chèques, les cartes prépayées à utilisation restreinte[32], les sociétés d’affacturage[33], les sociétés de financement et de crédit-bail, les casinos flottants, les prêteurs hypothécaires non réglementés et les fournisseurs de guichets automatiques indépendants.

Tableau 3
Résultats globaux des cotes de vulnérabilité inhérente au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes

Cote de vulnérabilité très élevée
Sociétés*
ESM nationales offrant des services complets***
Banques nationales
Petites ESM indépendantes
Fiducies expresses*

Cote de vulnérabilité élevée

Casinos traditionnels
Sociétés d’assurance-vie
Fournisseurs de services aux entreprises
Organismes de bienfaisance enregistrés
Coopératives de crédit et caisses populaires
Cartes prépayées à utilisation libre
Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
Agents d’immeubles et promoteurs
Succursales de banques étrangères
Courtiers en valeurs mobilières
Filiales de banques étrangères
Petites ESM de détail
ESM basées sur Internet
Sociétés de fiducie et de prêt
Professionnels juridiques
Devises virtuelles

Cote de vulnérabilité moyenne

Comptables
Casinos provinciaux en ligne
Notaires de la Colombie-Britannique
ESM de gros et d’entreprise
Agents et courtiers indépendants d’assurance-vie

Cote de vulnérabilité faible
Entités et organismes intermédiaires d’assurance-vie **


* La vulnérabilité se rapporte à la capacité de ces entités de servir à dissimuler la propriété bénéficiaire, facilitant ainsi le camouflage et la conversion de produits illicites.
** Ces entités offrent un soutien administratif aux agents et aux courtiers d’assurance et rendent possibles la mise en commun des commissions et l’accès aux produits de sociétés d’assurance.
*** La définition de chaque type d’ESM évalué est présentée dans le glossaire.

Vulnérabilités inhérentes du Canada

La présente section donne un aperçu des caractéristiques du Canada qui peuvent être vulnérables à une exploitation par des criminels.

Cadre juridique et de gouvernance

Le Canada est un État fédéral qui est régi par une constitution et doté d’un système démocratique qui assure une autonomie importante à ses 13 provinces et territoires. Le gouvernement fédéral a compétence législative en matière de droit pénal et de procédure pénale, tandis que les provinces sont responsables d’administrer les tribunaux de juridiction criminelle, dont les tribunaux fédéraux constitués en vertu de l’article 96 de la Constitution. Le Canada est également gouverné par la common law, ou la règle du précédent, et par un système de droit civil dans la province de Québec.

Le Canada est une société démocratique libre et ouverte, et ses citoyens se voient garantir certains droits et certaines libertés en vertu de la loi canadienne. Pour protéger ces libertés, le Canada compte sur des institutions publiques fortes et un système de justice complet. Bien que ces lois et institutions jouent un rôle clé dans la lutte contre le crime, les libertés conférées aux Canadiens et les mesures de protection juridiques et procédurales qui sont en place pour protéger les accusés peuvent être exploitées par les criminels, y compris les blanchisseurs d’argent et ceux qui financent le terrorisme.

Géographie

Le Canada est le deuxième plus grand pays[34] au monde, ayant une superficie de 9,9 millions de kilomètres carrés. Le Canada totalise plus de 200 000 kilomètres de côtes allant de l’océan Pacifique vers l’ouest, de l’océan Arctique vers le nord et de l’océan Atlantique vers l’est. Le Canada partage la plus longue frontière internationale au monde, qui s’étend sur plus de 8 800 km, avec les États-Unis, au sud et au nord-ouest (Alaska). Cette situation rend le Canada vulnérable aux activités criminelles qui sont réalisées à l’échelle du pays, ainsi que par des moyens de transport terrestres, aériens et maritimes par-delà ses frontières. Compte tenu de l’immensité du territoire canadien, il peut être difficile de détecter les activités criminelles.

Économie et système financier

À la fin de 2013, le Canada présentait la 15e plus importante économie dans le monde (selon un classement du produit intérieur brut [PIB] réel, d’une valeur de 1 518,4 milliards de dollars internationaux actuels[35]). Dans la même année, 70 % de l’économie était consacrée aux services, tandis que le secteur de la fabrication et le secteur primaire constituaient les 30 % restants[36].

Le commerce international représente plus de 60 % du PIB du Canada[37]. L’économie canadienne est étroitement liée à celle des États-Unis. En 2013, plus de 74 % des exportations du Canada étaient destinées aux États-Unis et passaient par ce pays, et plus de 64 % des importations du Canada venaient des États-Unis[38]. Les deux autres destinations principales qui reçoivent les exportations canadiennes sont la Chine et le Royaume-Uni[39]. Après les États-Unis, la Chine et le Mexique représentent les deux principales sources d’importations canadiennes[40].

Depuis 2006, on estime que la taille de l’économie clandestine du Canada (c.-à-d. les activités économiques qui ne sont pas déclarées aux fins de l’impôt), exprimée en pourcentage du PIB, est passée de 2,9 % en 1992 à 2,3 %[41]. Une étude récente de l’Organisation de coopération et de développement économiques présente une perspective internationale des redressements relatifs en fonction de l’économie non observée (ENO) dans l’ensemble des pays. On y indique que le Canada présente l’un des plus faibles redressements en fonction de l’ENO, en deçà du redressement d’un certain nombre d’économies de l’Union européenne[42].

Le système financier du Canada est évolué, sophistiqué et bien diversifié, en plus de jouer un rôle de premier plan dans l’économie canadienne. Le système financier, dont les actifs totaux représentent environ 500 % du PIB[43], représente 6,7 % du PIB du Canada[44]. Les banques et les autres institutions financières du Canada exploitent un vaste réseau de plus de 6 200 succursales et d’environ 60 000 guichets automatiques, dont environ 16 900 sont détenus par des banques[45]. En 2012, environ 842 millions d’opérations ont été enregistrées aux guichets automatiques détenus par des banques[46].

Internet représente maintenant le principal moyen d’effectuer des opérations bancaires pour près de 50 % des Canadiens, et l’utilisation d’Internet comme principal choix de services bancaires est en hausse dans tous les groupes d’âge[47]. Les banques sont aussi exploitées par l’entremise d’agents ou de mandataires, surtout dans les régions éloignées. Le Canada jouit aussi d’un taux d’inclusion financière relativement élevé : 96 % de la population possède un compte dans une institution financière officielle[48].

Bien que le secteur bancaire du Canada soit diversifié et comporte un grand nombre de fournisseurs de services, il présente un taux de concentration relativement élevé et détient plus de 60 % des actifs du système financier[49]. Le secteur bancaire est dominé par six banques nationales qui, ensemble, détiennent 93 % des actifs bancaires[50]. Ces six banques sont les sociétés mères de grands conglomérats de groupes financiers et ont été désignées comme des banques d’importance systémique nationale par le BSIF, le superviseur prudentiel du Canada. Les institutions financières sous réglementation provinciale, dont les fonds de pension, les fonds communs de placement et les coopératives de crédit, comptent pour près de 30 % du système financier. On trouve également de grandes institutions à charte provinciale et institutions supervisées de dépôts, dont les actifs combinés dans le secteur financier correspondent à 5 % des actifs du secteur bancaire[51].

Le pays compte environ 31 000 institutions financières et EPNFD (p. ex., des casinos, des ESM, des négociants en valeurs mobilières, des agents d’immeubles et des promoteurs) assujetties à la Loi, offrant des produits et services où les opérations financières peuvent être vulnérables aux activités illicites. Le tableau 4 donne une idée de la taille relative des divers secteurs et produits évalués[52].

L’économie ouverte et stable du Canada, le système financier accessible à la majorité des Canadiens et le niveau élevé d’intégration du Canada au commerce mondial sont autant de facteurs que peuvent exploiter les criminels, les blanchisseurs d’argent et les individus qui financent le terrorisme qui sont actifs au pays et sur la scène internationale. Ces derniers emploient un certain nombre de méthodes et de stratagèmes pour dissimuler leurs opérations financières illégales en vue de leur donner une apparence légitime de façon à éviter d’être détectés par les autorités.

Tableau 4
Statistiques sur les secteurs et produits évalués
Secteur ou produit Nombre d’entités connues Remarques
Banques d’importance systémique nationale 6 Les banques détiennent plus de 60 % des actifs du secteur financier; les six plus grandes banques nationales, les BISN, détiennent 93 % de ces actifs.
Autres banques nationales[53] 22  
Filiales de banques étrangères[54] 24  
Succursales de banques étrangères[55] 29
(26 entités offrant des services complets et 3 entités de prêt)
 
Sociétés d’assurance-vie 73 entités fédérales et 18 entités sous réglementation provinciale[56] Les actifs détenus au nom de détenteurs de police et de rentiers canadiens totalisaient plus de 646 milliards de dollars (à la fin de 2013).
Agents et courtiers d’assurance-vie indépendants 154 000 agents et 45 000 courtiers (nombre approximatif)  
Sociétés de fiducie et de prêt 63 sociétés de fiducie et de prêt sous réglementation fédérale et 14 sociétés sous réglementation provinciale[57] Les sociétés de fiducie et de prêt représentent 4 % des actifs du secteur financier, soit plus de 320 milliards de dollars (au milieu de 2013). Les six plus grandes banques canadiennes détiennent 95 % de ces sociétés de fiducie et de prêt[58].
Négociants en valeurs mobilières 3 487[59] Les BISN détiennent six des négociants en valeurs mobilières, représentant 75 % du volume des opérations du secteur. Ce secteur comprend aussi des conseillers financiers et en placement.
Coopératives de crédit et caisses populaires (CCCP) 696 CCCP[60]; six associations coopératives de crédit et une association coopérative de détail qui sont sous réglementation fédérale Les CCCP détiennent plus de 320 milliards de dollars en actifs (novembre 2014).
Entreprises de services monétaires (ESM) 850 ESM inscrites[61] Chaque année, le secteur des ESM gère des transactions totalisant plusieurs milliards de dollars. On estime que les ESM inscrites auprès du CANAFE gèrent approximativement 39 milliards de dollars par année.
Casinos sous réglementation provinciale[62] 39 entités déclarantes comptant 110 emplacements[63] Le secteur canadien des casinos génère plus de 15 milliards de dollars en revenus par année.
Agents d’immeubles et promoteurs 20 784[64]  
Négociants en métaux précieux et pierres précieuses 642[65]  
Notaires de la Colombie-Britannique Pus de 336[66]  
Comptables 3 829[67]  
Professionnels juridiques 104 938 avocats, 36 685 parajuristes et 3 576 notaires du droit civil[68]  
Fiducies expresses[69] Des millions (210 000 fiducies ont produit une déclaration de revenus en 2011 en raison de leur assujettissement à de l’impôt à payer)[70]  
Sociétés Plus de 2,6 millions de sociétés à but lucratif, y compris près de 4 000 sociétés cotées en bourse[71] et plus de 180 000[72] organismes à but non lucratif[73]  
Fournisseurs de services aux entreprises 8[74]  
Organismes de bienfaisance enregistrés 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés à l’échelle fédérale[75]  
Cartes prépayées (à utilisation libre) S.O. À l’échelle mondiale, les volumes d’opérations par cartes prépayées à utilisation libre ont augmenté de plus de 20 % au cours des quatre dernières années, et on s’attendait à ce qu’ils atteignent 16,9 milliards de dollars par année en 2014.
Devises virtuelles Plus de 480 devises virtuelles convertibles à l’échelle mondiale, représentant 5,5 milliards de dollars américains en capitalisation boursière mondiale[76]  

Données démographiques

Environ 86 % des 35,5 millions d’habitants du Canada (selon l’estimation de juillet 2014) vivent dans les quatre provinces les plus importantes du pays : l’Ontario (38 %), le Québec (23 %), la Colombie-Britannique (13 %) et l’Alberta (12 %)[77]. Les trois plus grandes villes canadiennes au chapitre de la population sont Toronto, Montréal et Vancouver. Les données de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 réalisée par Statistique Canada indiquent que, cette année-là, environ 6,8 millions de personnes nées à l’étranger vivaient au Canada, qui représentaient 20,6 % de la population totale. Plus de 200 origines ethniques ont été déclarées par les répondants à l’Enquête de 2011.

Le Canada est un pays multiethnique et multiculturel. Cela a pour effet que la société canadienne est très riche et très diversifiée. Toutefois, cela peut aussi être source de vulnérabilité dans certaines circonstances ou situations que les criminels peuvent exploiter. Certaines diasporas ont été et sont encore, dans certains cas, exploitées aux fins de soutien à des activités criminelles ou terroristes. De nombreuses personnes ont immigré au Canada en raison de conflits et de mauvaises conditions de vie dans leur pays natal et s’inquiètent donc de la sécurité et du mieux-être des membres de leur famille qu’elles ont laissés derrière elles. Par conséquent, il arrive souvent que ces personnes envoient de l’argent et des biens dans leur pays natal pour donner un coup de main quand elles le peuvent et par divers moyens ainsi que pour diverses raisons ou causes.

Tous les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent, cependant, être vulnérables lorsqu’ils veulent aider les gens dans le besoin dans des pays étrangers. Par exemple, ils peuvent être victimes d’extorsion pendant que des parents ou des amis dans ces pays étrangers sont menacés. D’autres peuvent aussi être radicalisés au moyen de propagande (en ligne ou autre moyen) ou par des chefs charismatiques, et devenir partisans de causes ou d’idéologies de groupes extrémistes ou terroristes qui combattent dans des zones de conflit. Certaines personnes peuvent même adopter des idéologies de groupes extrémistes ou terroristes et souhaiter les appuyer financièrement ou matériellement, ou même se rendre à l’étranger pour devenir des combattants étrangers.

Analyse des résultats de l’évaluation des vulnérabilités inhérentes

Vulnérabilités au RPC-FAT des institutions de dépôts (élevées à très élevées) : Parmi les institutions de dépôts évaluées, les banques nationales ont été cotées comme les plus vulnérables (cote très élevée), principalement en raison de la taille des six BISN désignées. Les BISN sont très importantes en ce qui a trait aux volumes des transactions, aux avoirs financiers et à la portée des opérations, aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale, et sur une base consolidée; elles participent non seulement aux affaires bancaires, mais comptent aussi les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurance-vie et les courtiers en valeurs mobilières. Elles offrent un grand nombre de produits et services vulnérables à une vaste clientèle formée d’un grand nombre de clients et d’entreprises à risque élevé. Les services bancaires sont offerts en personne ou à distance et varient en ce qui concerne l’anonymat et la complexité. Il est possible de faire appel à des tiers et à des « gardiens » (comme des avocats et des comptables) pour effectuer des opérations bancaires.

La vulnérabilité des coopératives de crédit et des caisses populaires (CCCP), des succursales de banques étrangères et des filiales, et des sociétés de fiducie et de prêt a reçu une cote élevée. Ces institutions sont importantes en ce qui a trait à leur taille et à leur portée, et sont accessibles à un éventail de clients. On estime que les succursales de banques étrangères sont moins accessibles aux clients au détail, puisqu’une plus grande proportion de leurs affaires est axée sur les sociétés clientes (étant donné le seuil de dépôt minimum de 150 000 $). Toutes ces institutions offrent une panoplie de produits et services vulnérables et effectuent une variété d’opérations d’affaires transactionnelles, courantes et par des tiers. Ces produits et services vulnérables sont disponibles à une clientèle dont une grande partie est constituée de clients à risque élevé. Les filiales des banques étrangères ciblent souvent des diasporas précises au Canada ainsi que des particuliers étrangers, ce qui peut les rendre plus sensibles aux étrangers politiquement vulnérables et aux clients ayant des liens avec des administrations à risque élevé. Les CCCP exercent leurs activités dans des régions canadiennes éloignées qui, dans certains cas[78], peuvent attirer de la criminalité et des activités de corruption élevées ainsi que des travailleurs migrants qui envoient des transferts de fonds à leur pays d’origine, ce qui peut présenter un risque élevé lié au RPC-FAT. Finalement, la majorité de ces institutions offrent des services en personne ou à distance, en ligne ou au téléphone, qui se prêtent à différents degrés d’anonymat. Il y a toutefois des filiales étrangères qui offrent des services bancaires exclusivement dans un environnement à distance. En revanche, les CCCP ont tendance à mettre davantage l’accent sur les interactions en personne dans des succursales locales, ce qui rend la relation d’affaires moins anonyme.

Vulnérabilités au RPC-FAT du secteur des entreprises de services monétaires (moyennes à très élevées) : Même si le secteur des ESM est généralement vulnérable, le degré de vulnérabilité n’est pas uniforme, principalement en raison de la variation de la taille et des modèles d’entreprise que l’on trouve parmi les ESM dans l’ensemble du secteur. Parmi celles qui ont été évaluées, deux types d’ESM sont les plus vulnérables. Les premières comptent les ESM nationales offrant des services complets et dont la présence au Canada est la plus dominante. Ces ESM effectuent un grand nombre d’activités transactionnelles de produits et services (c.-à-d. virements télégraphiques, échange de devises et instruments monétaires) qui se sont révélés vulnérables au recyclage de produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. Ces produits et services sont largement accessibles et l’on évalue que les personnes politiquement vulnérables (PPV), la clientèle dans les entreprises ou professions vulnérables, et la clientèle dont les activités se déroulent dans des endroits préoccupants forment une grande partie du profil de la clientèle. Le deuxième type d’ESM hautement vulnérables se compose de petites ESM principalement familiales situées partout au Canada qui offrent des services de virements télégraphiques, principalement au moyen de réseaux informels. Ces ESM sont vulnérables parce qu’elles peuvent permettre à des clients à risque élevé de virer des fonds à des administrations à risque élevé au moyen de leurs réseaux informels. En outre, parce qu’elles sont habituellement de petites entreprises discrètes, elles peuvent être vulnérables à l’exploitation à des fins illicites.

Vulnérabilités au RPC-FAT des sociétés (très élevées) et des fournisseurs de services aux entreprises (élevées) : Parmi les types de sociétés évaluées, les sociétés privées étaient considérées comme les plus préoccupantes. Même si ces entités sont généralisées et jouent un rôle important et légitime dans l’économie du Canada, elles manifestent aussi certaines caractéristiques qui peuvent être exploitées pour mener des activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Ces entités peuvent être structurées pour dissimuler le bénéficiaire effectif et peuvent servir à dissimuler et à convertir des produits de la criminalité. Les fournisseurs de services aux entreprises peuvent faciliter considérablement l’établissement rapide de sociétés qui peuvent servir dans le cadre d’un stratagème illicite.

Vulnérabilité au RPC-FAT des fiducies expresses (très élevée) : La fiducie expresse est un arrangement juridique fréquemment utilisé au Canada et les avoirs détenus ainsi que le volume des transactions générales généré par ces fiducies seraient très importants. La vulnérabilité critique de la fiducie expresse réside dans le fait qu’elle peut être structurée pour rendre difficile l’identification des parties à la fiducie, et il peut être difficile de geler et de saisir les avoirs détenus dans la fiducie, puisque cette dernière sépare la propriété juridique (contrôle) du bénéficiaire effectif. Le profil des clients des fiducies expresses comprendraient des clients fortunés (c.-à-d. la planification successorale, fiscale et du patrimoine) et des clients qui peuvent être attirés par le mécanisme des fiducies étant donné l’anonymat et la protection des avoirs qu’il peut offrir (p. ex., la protection contre les poursuites au civil, les mesures réglementaires et criminelles, les procédures de divorce et de faillite, etc.). Les fiducies expresses ont une portée mondiale; les Canadiens peuvent établir des fiducies canadiennes au Canada ou à l’étranger via des fiduciaires basés au pays ou à l’étranger, et les non-résidents peuvent faire de même au Canada. Les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires peuvent se trouver dans des pays différents, ce qui peut exposer ces fiducies à des administrations à risque élevé. Les fiducies expresses canadiennes sont principalement établies par l’intermédiaire de sociétés de fiducie, d’avocats et de comptables. La prestation de services se fait souvent en personne, mais il est possible d’utiliser plusieurs intermédiaires dans les arrangements plus complexes. Bien que les fiducies puissent être établies rapidement par l’entremise de ces professionnels, il ne semble pas y avoir de fournisseurs de service de fiducie en ligne ayant leur siège social au Canada qui offrent d’établir des fiducies au Canada ou à l’étranger en échange d’honoraires, comme c’est le cas pour les entités constituées en société.

Vulnérabilités des organismes de bienfaisance enregistrés au FAT (élevées)79 : Les organismes de bienfaisance enregistrés qui suscitent les préoccupations les plus importantes sont ceux qui participent à des activités de « services » qui opèrent à proximité d’une menace terroriste active. Cela englobe les organismes de bienfaisance enregistrés qui exercent leurs activités dans des administrations à risque élevé, dont les zones de conflit ayant une menace terroriste active, et ceux qui exercent leurs activités à l’interne, mais auprès d’une population qui est activement ciblée par un mouvement terroriste à des fins de soutien et de dissimulation. L’évaluation indique que ces organisations axées sur les services offrent un bon nombre de produits et services vulnérables, y compris des fonds, des dons en nature et des services éducatifs et sociaux. Ils peuvent participer à des relations transactionnelles et indirectes. Un grand nombre des transactions financières menées par les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être réalisées en employant des moyens comportant un haut niveau d’anonymat et un certain niveau de complexité, comme dans le cas d’une participation de plusieurs intermédiaires. Les particuliers peuvent faire des dons anonymes aux organismes de bienfaisance enregistrés. Même si le transfert de fonds d’une organisation à l’autre n’est pas susceptible d’être anonyme, l’utilisation importante d’argent comptant peut rendre difficile l’établissement de la source des fonds. Il peut aussi être difficile de savoir comment les fonds ou les ressources seront utilisés après avoir été transférés à des organisations partenaires ou à des tiers, y compris des mandataires.

Les vulnérabilités au RPC-FAT des casinos traditionnels (élevées) : Les casinos traditionnels exercent beaucoup d’activités au Canada, dont la majorité est fortement transactionnelle et à fort contenu en argent. Les casinos offrent un nombre limité de produits et services vulnérables, mais le volume des opérations effectuées avec ces produits et services est considéré comme important. La relation commerciale du casino avec sa clientèle est principalement transactionnelle, mais il existe des relations continues. La clientèle du casino comprendrait des PPV et des non-résidents (p. ex., des touristes) et une clientèle dans des entreprises et des professions vulnérables. Certains casinos offrent aux clients la possibilité de transférer des fonds par voie électronique, ce qui veut dire que les fonds pourraient être envoyés à des administrations à risque élevé. Les clients peuvent exercer des activités de jeu dans les casinos de manière plutôt anonyme, bien que les casinos soient surveillés et que certaines activités exigent une interaction en personne avec le personnel du casino. Malgré cette surveillance, il n’y a pas d’identification du client ni de vérification de la source de fonds.

Vulnérabilités au RPC-FAT des casinos en ligne réglementés par les provinces (moyennes) : La Colombie-Britannique, le Québec, le Manitoba et les provinces de l’Atlantique opèrent des casinos en ligne. Même si le secteur des casinos (légitimes) en ligne est restreint, il est prêt à prendre son essor dans les autres provinces. Les casinos en ligne offrent un nombre limité de produits et services vulnérables, ce qui constitue la majorité des opérations commerciales du secteur. Les casinos en ligne auraient des relations transactionnelles et continues avec les clients. Le profil des clients des casinos en ligne peut inclure les clients dans des professions et des entreprises vulnérables. La portée géographique de ces casinos en ligne est très restreinte, se limitant aux utilisateurs de la province qui offre le service. Toutes les opérations sont effectuées en ligne et à distance et peuvent comprendre la participation d’intermédiaires. Les utilisateurs à distance doivent s’inscrire pour utiliser le site et doivent fournir un mode de paiement (p. ex., une carte de crédit ou de débit). Même si cela réduit l’anonymat du titulaire du compte, il demeure difficile d’établir qui contrôle le compte.

Vulnérabilités au RPC-FAT des secteurs juridiques (élevées) et comptables (moyennes) : Les secteurs juridiques et comptables ont tous les deux un grand nombre de spécialistes partout au Canada qui possèdent des connaissances et une expertise ciblées; ces spécialistes peuvent être vulnérables à l’exploitation, en connaissance de cause ou non, à des fins illicites. Dans le domaine juridique, cette expertise englobe l’établissement de comptes de fiducie, la formation de sociétés et de fiducies juridiques, et l’exécution de transactions immobilières ou liées aux valeurs mobilières, alors que dans le domaine comptable, cette expertise englobe principalement les conseils financiers et fiscaux ainsi que l’établissement de sociétés et de fiducies. Les deux professions offrent des services vulnérables à un éventail de particuliers et d’entreprises, et servent souvent de tiers dans les transactions. La clientèle dans le secteur juridique comprendrait une combinaison de PPV, de clients dans des entreprises et des professions vulnérables, et de clients dont les activités sont effectuées dans des lieux préoccupants. La clientèle de comptables comprendrait les clients fortunés, les PPV et les entreprises vulnérables (p. ex., celles où une bonne part des transactions est réglée en argent comptant). On estime que les comptables sont très peu exposés aux administrations à risque élevé, étant donné que leurs activités sont principalement axées sur la scène nationale. Les deux professions interagissent surtout directement et en personne avec leurs clients, ce qui minimalise l’anonymat. Contrairement aux services comptables, la prestation de conseils juridiques est protégée par le secret professionnel, ce qui rend la relation commerciale plus opaque à l’égard des autorités compétentes.

Vulnérabilités au RPC-FAT du secteur de l’assurance-vie (faibles à élevées) : Le secteur de l’assurance-vie est très important au Canada et il génère un volume élevé de transactions liées aux polices d’assurance. Les sociétés d’assurance-vie offrent divers produits et services vulnérables, y compris la gestion du patrimoine et la planification successorale. Les sociétés d’assurance-vie ont des relations directes et continues avec leurs clients. On soupçonne certaines interactions avec des PPV et d’autres clients à risque élevé. Dans ce secteur, il y a trois conglomérats qui ont des opérations dans des pays étrangers, et peuvent donc exercer des activités avec des clients et des pays étrangers à risque élevé. Les sociétés d’assurance-vie se fient à des tiers et à des courtiers indépendants pour vendre leurs produits. Même si les transactions ont souvent lieu en personne, l’utilisation de mandataires indépendants (c.-à-d., l’utilisation d’un intermédiaire) ajoute à la complexité de la prestation de services.

Vulnérabilités au RPC-FAT du secteur des valeurs mobilières (élevées) : Le secteur des valeurs mobilières est important au Canada, et il accepte des volumes de fonds importants aux fins de placements qui sont habituellement effectués sous forme de virements télégraphiques à partir de comptes bancaires. Le secteur des valeurs mobilières offre une gamme de produits et services vulnérables, y compris des comptes de courtage, divers produits d’investissement et des virements télégraphiques, constituant une partie importante des opérations du secteur. Parmi les clients, on retrouve des particuliers, des personnes morales, des régimes de retraite et des comptes institutionnels, aussi bien nationaux qu’étrangers. Le secteur regroupe une combinaison de relations transactionnelles et de relations de comptes continues. La clientèle comprend des non-résidents, des clients fortunés, et des PPV au Canada et à l’étranger. Les opérations ne se limitent pas aux transactions nationales; le secteur a une portée internationale et comprend des entreprises ayant des administrations à risque élevé de manière continue. La majorité des transactions mobilières comportent des interactions en personne; cependant, les courtiers en ligne, dont la présence augmente, offrent de plus grandes possibilités d’anonymat dans ce domaine. La nature des modes de prestations de services peut être complexe, puisqu’elle peut comporter la représentation par des tiers, y compris des avocats.

Vulnérabilités au RPC-FAT du secteur des biens immobiliers (élevées) : Le secteur des biens immobiliers est très important en ce qui concerne la taille et la portée, et il génère un grand nombre de transactions financières de grande valeur sur une base continue. Le secteur immobilier est intégré à une panoplie d’autres secteurs et l’achat et la vente de biens immobiliers comptent divers facilitateurs, y compris des agents immobiliers, des avocats, des comptables, des fournisseurs de prêts hypothécaires et des estimateurs. Le secteur offre des produits et services qui sont vulnérables au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes, ce qui comprend le lotissement de terrains, la construction de nouveaux immeubles et leur vente subséquente. Les activités immobilières consistent en un ensemble de relations transactionnelles et de relations continues avec des clients, et elles sont exposées aux clients à risque élevé, y compris aux PPV, aux investisseurs étrangers (y compris ceux qui se trouvent dans des lieux préoccupants) et aux particuliers dans des professions et des entreprises vulnérables. Même si les transactions immobilières sont habituellement effectuées en personne, des tiers peuvent servir à effectuer des transactions, et il est possible de mettre en place des structures de propriété complexes afin d’obscurcir le bénéficiaire effectif et la source des fonds utilisés pour l’achat.

Vulnérabilités au RPC-FAT des négociants en métaux précieux et pierres précieuses (NMPPP) (élevées) : Il y a un grand nombre de NMPPP partout au Canada, de grands négociants à de petits négociants, qui sont facilement accessibles aux clients nationaux, et dans certains cas, aux clients internationaux (p. ex., au moyen de ventes en ligne). Les NMPPP mènent un volume élevé d’opérations dans des produits de base de grande valeur qui sont vulnérables au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Les NMPPP ont des relations principalement transactionnelles avec leurs clients, et il existe des occasions pour les clients d’effectuer des opérations au comptant avec un niveau d’anonymat élevé. On croit aussi que le profil de clients comprend les clients à risque élevé, notamment ceux qui sont dans des entreprises ou des professions vulnérables. Les NMPPP représentent un secteur facilement accessible où des clients à risque élevé peuvent acheter des produits de base de grande valeur au comptant de manière relativement anonyme.

Vulnérabilités au RPC-FAT des devises virtuelles (élevées) : Le secteur des devises virtuelles est important en termes d’actifs et de volume des transactions, et il emploie différents modèles d’entreprise et de prestation complexes, comportant un éventail de participants, dont certains évoluent rapidement. Le secteur offre un type de produit vulnérable, la devise virtuelle, mais il offre un bon nombre de différentes formes de devise virtuelle, chacune présentant un degré de vulnérabilité variable. Les devises virtuelles convertibles, qui représentent un élément important du secteur, sont les plus vulnérables, principalement en raison de l’anonymat accru qu’elles peuvent procurer, ainsi que de leur facilité d’accès et de leur haut degré de transférabilité. Les fournisseurs de devises virtuelles semblent avoir des relations principalement transactionnelles avec leurs clients, en plus d’autres relations continues. En se fondant sur des cas récents, il semble que des éléments criminels soient attirés par le degré d’anonymat que procurent les devises virtuelles convertibles. Les devises virtuelles, principalement les données virtuelles décentralisées convertibles, peuvent offrir un niveau d’anonymat et de complexité élevé. Elles peuvent être échangées sur Internet, et certaines devises virtuelles peuvent permettre le financement anonyme (financement au comptant, par cartes prépayées, ou par du financement provenant de tiers au moyen d’échangeurs virtuels qui n’identifient pas convenablement la source de financement). L’anonymat et la complexité peuvent présenter des défis importants pour les organismes d’application de la loi pour ce qui est de déterminer le propriétaire effectif de la devise virtuelle utilisée dans le cadre d’activités criminelles.

Vulnérabilités au RPC-FAT pour les cartes prépayées à utilisation libre (élevées) : L’utilisation de cartes prépayées est répandue au Canada, mais elle représente une petite partie des modes de paiement utilisés au pays. Les cartes prépayées à utilisation libre, qui sont offertes partout au Canada, peuvent être chargées avec de l’argent comptant et utilisées comme mode de paiement presque partout où les cartes de crédit et de débit sont acceptées. Ces produits peuvent être utilisés pour retirer de l’argent et pour effectuer des transferts d’une personne à l’autre au Canada et à l’étranger. La relation d’affaires avec les clients est transactionnelle et les cartes sont émises à des particuliers physiquement présents au Canada. Étant donné la nature du produit, les clients peuvent être à risque élevé, y compris les personnes dans des professions vulnérables et des entreprises. Certaines cartes prépayées à utilisation libre peuvent être achetées et chargées de manière relativement anonyme, alors que d’autres sont rechargeables et ont des limites de chargement plus élevées qui exigent une preuve d’identité. Dans certains cas, cependant, la vérification peut être effectuée en ligne, dans un environnement à distance.

Chapitre 6 : Résultats de l’évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes

On a constaté que l’ensemble des secteurs économiques[80] et des produits financiers évalués pourraient être exposés aux risques inhérents de RPC alors qu’un nombre plus restreint s’est révélé exposé aux risques inhérents de FAT. Le présent chapitre présente les résultats de l’évaluation des risques inhérents de RPC-FAT par secteur et par produit, lesquels sont représentés dans plusieurs tableaux afin de permettre la comparaison entre le niveau (c.-à-d. très élevé, élevé, moyen ou faible) des risques inhérents de RPC ou de FAT pour chacun. Des exemples de scénarios de risques inhérents de RPC et de FAT[81] sont donnés afin de démontrer davantage la manière dont les individus mal intentionnés ont exploité, ou pourraient exploiter des secteurs et des produits particuliers.

Risques inhérents de recyclage des produits de la criminalité

En faisant correspondre les menaces de RPC aux secteurs et aux produits vulnérables, l’évaluation a révélé que 14 secteurs et produits[82] sont exposés à des risques inhérents au RPC très élevés concernant des individus mal intentionnés (p. ex., des GCO et des blanchisseurs d’argent tiers) qui recyclent des produits illicites générés de 10 principaux types[83] de crimes à but lucratif.

Comme il a été indiqué plus tôt dans le présent rapport, les GCO transnationaux actifs au Canada présentent la plus grande menace de RPC, et donc, le plus grand risque de RPC, puisqu’ils sont impliqués dans plusieurs activités criminelles, énumérées au tableau 5 ci-dessous, qui génèrent de fortes sommes de produits de la criminalité. La majorité de ces groupes utilisent des blanchisseurs d’argent professionnels dans l’objectif d’éviter la détection par les autorités. Cela s’explique par le fait que ces blanchisseurs d’argent ne participent généralement pas aux infractions sous-jacentes réelles et possèdent l’expertise nécessaire pour élaborer des stratagèmes qui utilisent plusieurs méthodes et techniques de RPC qui touchent souvent différents secteurs, produits et services.

La contrebande en vrac d’argent comptant ou l’utilisation de messagers d’argent, au Canada ou au-delà de la frontière, est une méthode de RPC qui est souvent utilisée, y compris par les blanchisseurs d’argent professionnels, comme première étape dans le processus de RPC, et n’implique pas de secteur, de produit ou de service. Le blanchiment de capitaux liés aux activités commerciales[84] est une autre technique utilisée par les blanchisseurs d’argent professionnels et les GCO qui présentent de nombreux défis de détection et d’enquête, puisqu’il compte souvent beaucoup d’acteurs et de secteurs, y compris des types de sociétés différents, des institutions financières de dépôts, des ESM et des courtiers qui se trouvent habituellement dans des administrations différentes.

Les graphiques 3 à 9 donnent une représentation de tous les scénarios de risques inhérents liés au RPC comportant l’exploitation, par les individus mal intentionnés de RPC, de divers secteurs et produits et services, et le tableau 5 dresse la liste des infractions criminelles qui génèrent des produits de la criminalité qui peuvent être recyclés. Les numéros 1 à 9 sur l’axe horizontal des graphiques 3 à 9 devraient renvoyer au tableau 5.

Tableau 5
Types de risques liés au RPC (de faible à très élevée) utilisés dans les graphiques 3 à 9
Numéro sur l’axe horizontal Types de risques liés au RPC
1 Criminalité liée aux espèces sauvages
2 Contrebande et trafic d’armes à feu
3 Extorsion; prêt usuraire; évasion fiscale et fraude fiscale
4 Traite de personnes; faux-monnayage
5 Criminalité liée à la pollution
6 Vol; fraude d’identité; paris illégaux
7 Passage de clandestins; fraude par cartes de paiement
8 Contrebande de tabac; fraude par marketing de masse; fraude hypothécaire; fraude sur les marchés de capitaux
9 Trafic de drogues illicites; contrefaçon et piratage; corruption; fraude commerciale; blanchiment d’argent par des tiers

On a attribué à la cote des risques globaux qui sont inhérents au RPC pour chaque secteur ou produit une valeur numérique normalisée de 0 à 1, représentée sur l’axe vertical des graphiques 3 à 9. Les résultats des graphiques sont fondés sur le code de couleur et les valeurs numériques qui suivent[85].

Code de couleur de la cote
  Valeur normalisée de la cote de risque
Très élevé > 0,875
Élevé 0,626-0,875
Moyen 0,375-0,625
Faible < 0,375

Il faut noter que certains secteurs ont la même valeur de cote de risque de RPC, et partagent donc la même série de points dans les graphiques (p. ex., les filiales de banques étrangères et les courtiers en valeurs mobilières au graphique 3 ci-dessous); par conséquent, ils sont combinés dans la légende[86].

Institutions financières de dépôts

Comme l’illustre le graphique 3, la majorité des scénarios de risques liés au RPC dans lesquels on retrouve le secteur bancaire, les courtiers en valeurs mobilières, les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que les coopératives de crédit et les caisses populaires obtiennent une cote plus élevée, certaines ayant un niveau moyen ou très élevé.

Graphique 3
Risques inhérents liés au RPC dans les institutions financières de dépôts et chez les courtiers en valeurs mobilières par type de risques liés au RPC
Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

Les institutions financières de dépôts sont bien reconnues comme servant aux stades de placement et d’empilement du blanchiment d’argent, par exemple, par l’utilisation de comptes de dépôt personnels et d’entreprise, les virements télégraphiques nationaux et les transferts électroniques de fonds internationaux, et les échanges de devises et les instruments monétaires comme les traites bancaires, les mandats et les chèques (c.-à-d., les chèques personnels et de voyage). Les principales méthodes et techniques de RPC utilisées pour exploiter ces produits et services comprennent les suivantes :

  • fractionnement des dépôts ou retraits en espèces et schtroumpfage (plusieurs dépôts d’argent par diverses personnes et instruments de faible valeur monétaire achetés dans diverses banques et ESM);
  • mouvement rapide de fonds entre des comptes personnels et/ou d’entreprise dans une même institution financière ou entre plusieurs institutions financières;
  • utilisation de prête-noms (personnes et entreprises);
  • dépôts de grandes sommes en espèces et d’instruments monétaires suivis de l’achat de traites bancaires ou de transferts électroniques de fonds (TEF) vers des personnes à l’étranger;
  • opérations de change de devises étrangères en devises canadiennes et vice-versa;
  • raffinage (c.-à-d., la conversion de grandes sommes en espèces de petites coupures à de grandes coupures);
  • dépôts qui ne sont pas effectués en personne (c.-à-d., dépôts de nuit, véhicules blindés).

Scénario type de risques inhérents liés au RPC impliquant des institutions financières de dépôts

Les membres d’un GCO impliqués dans le trafic de stupéfiants, la contrebande du tabac et la traite de personnes génèrent, chaque semaine, de grandes quantités de sommes en espèces, et reçoivent aussi des TEF internationaux pour certaines de leurs activités criminelles. Étant donné les sommes importantes de produits de la criminalité qu’ils génèrent, ils ont retenu les services d’un blanchisseur d’argent professionnel qui coordonne un bon nombre des activités de RPC avec l’aide de prête-noms et de schtroumpfs. Des collectes d’argent sont organisées et exigent parfois un déplacement à l’étranger; par conséquent, les sommes illicites sont souvent introduites illégalement au Canada. Les mêmes personnes ou d’autres reçoivent les instructions de déposer les sommes en espèces, au cours d’un certain nombre de jours, au moyen de guichets automatiques (le jour ou la nuit), sous le seuil de déclaration de 10 000 $, dans divers comptes personnels et d’entreprise détenus dans plusieurs institutions financières de dépôts. D’autres personnes reçoivent ensuite comme directive d’acheter des traites bancaires ou d’émettre des chèques au nom des prête-noms désignés, qui les déposent ensuite dans d’autres comptes. Les fonds sont ensuite transférés à d’autres personnes ou entreprises au moyen de virements télégraphiques nationaux ou de TEF internationaux, ces derniers dans les cas où les personnes ou les entreprises situées dans les pays étrangers font partie des stratagèmes de RPC. Suivant les directives du blanchisseur d’argent professionnel, certaines personnes sont aussi chargées d’effectuer des opérations de change et des activités de raffinage avant de déposer les sommes en espèces dans des comptes personnels ou d’entreprise, ou remettent simplement les sommes en espèces produites au blanchisseur d’argent professionnel ou à d’autres personnes désignées.

Les sociétés de fiducie et de prêt offrent d’autres services qui peuvent être utilisés principalement au stade d’empilement du blanchiment d’argent. Par exemple, les comptes de fiducie et de prêt peuvent servir à dissimuler les sources et les utilisations de fonds illicites, ainsi que l’identité des bénéficiaires effectifs et des propriétaires juridiques. Les criminels qui sont clients ou bénéficiaires de comptes veulent habituellement conserver leur anonymat afin de déplacer des fonds ou d’éviter l’examen. Par conséquent, ils peuvent rechercher un certain niveau d’anonymat en créant des sociétés de placement privées, des fiducies étrangères ou d’autres entités de placement qui dissimulent la propriété véritable ou l’intérêt bénéficiaire de la fiducie. Habituellement, lorsque les fiducies étrangères sont utilisées dans des stratagèmes de RPC, le mouvement en navette des fonds sera observé entre différents comptes au Canada et à l’étranger.

Courtiers en valeurs mobilières

Des produits et services offerts par le secteur des valeurs mobilières ont été utilisés principalement au stade d’empilement du blanchiment d’argent. Voici des méthodes et des techniques observées dans le secteur des valeurs mobilières :

  • dépôts de certificats physiques (peu d’information disponible au courtier pour confirmer la source des fonds utilisés pour l’achat d’actions ou la manière dont le client les a obtenus);
  • échanges de valeurs mobilières hors bourse directement entre des entités plutôt que par l’intermédiaire d’une bourse organisée comme la Bourse de Toronto;
  • rachat précoce des valeurs mobilières;
  • demande des produits de la vente des valeurs mobilières sous forme d’instruments négociables;
  • transferts de fonds entre des comptes détenus dans plusieurs institutions;
  • changements fréquents de propriété;
  • utilisation de transactions non comptabilisées, de représentants enregistrés, de comptes à l’étranger et de prête-noms.

Scénario de risques inhérents liés au RPC comportant la manipulation d’actions

Dans une affaire de manipulation d’actions (c.-à-d., la fraude sur les marchés de capitaux), après l’augmentation artificielle du prix des actions, les auteurs de la fraude utilisent des prête-noms pour déposer des certificats physiques de cette compagnie dans des comptes de courtage. On soupçonne que les certificats physiques ont été remis aux prête-noms dans le cadre d’une opération hors bourse. Les actions ont été vendues sur le marché libre peu après les dépôts. Les fonds ont été rapidement retirés des comptes de courtage et virés à l’étranger à des particuliers soupçonnés d’être responsables du stratagème de manipulation des actions.

Scénario de risques inhérents liés au RPC comportant des valeurs mobilières hors bourse

Le sujet d’une enquête a acheté plus d’un million d’actions d’une société échangée hors bourse dans une transaction hors bourse pour moins du tiers du prix courant. Une compagnie de placement a vendu les actions par l’intermédiaire d’une entreprise intégrée (c.-à-d., une institution financière importante) au nom du sujet de l’enquête. On soupçonne que les conditions de la vente de ces actions avaient été préétablies par le sujet de l’enquête et l’acheteur, dans le but de transférer des produits de la criminalité. Les actions ont été vendues le lendemain au prix courant, ce qui a permis à l’acheteur des actions de recevoir un rendement de 300 % de son capital investi en une journée, et qui procurait une explication qui semblait légitime pour la source des produits de la criminalité.

Assurance-vie

Comme l’illustre le graphique 4, les scénarios de risques liés au RPC touchant les sociétés d’assurance-vie et/ou les agents ou courtiers particuliers sont cotés de moyens à élevés. Étant donné que les entités et organismes intermédiaires d’assurance-vie procurent principalement un soutien administratif aux conseillers et offrent des occasions de regroupement et d’accès à des produits de sociétés d’assurance, et ne traitent généralement pas directement avec les clients, ils sont exposés à des scénarios de risques inhérents faibles à moyens liés au blanchiment d’argent.

Graphique 4
Risques inhérents liés au RPC dans le secteur de l’assurance-vie par type de risques liés au RPC
Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

Les méthodes et les techniques de RPC qui suivent ont été relevées dans ce secteur, et impliquent principalement des sociétés d’assurance-vie et/ou des agents ou courtiers particuliers :

  • rachat précoce ou cession de produits d’assurance-vie avec des paiements de primes uniques et/ou de fortes valeurs monétaires;
  • paiements de primes versées par des tiers;
  • utilisation de politiques et de conseillers professionnels à l’étranger;
  • cooptation directe de représentants de l’industrie d’assurance-vie par des éléments criminels (p. ex., par infiltration ou corruption);
  • bénéficiaire ou propriétaire de compte anonyme;
  • changements à répétition ou rapides aux bénéficiaires ou propriétaires de compte;
  • opérations financières à plusieurs parties ou sources;
  • opérations en espèces importantes – bien que ce secteur permet très peu d’opérations en espèces;
  • dépôt/paiement et retrait/remise rapides;
  • plusieurs transactions sous le solde (fractionnées) – principalement en relation avec le stade d’empilement du RPC une fois que les produits ont été placés dans d’autres secteurs, à l’exception des produits de la fraude d’assurance-vie qui peuvent être placés directement dans ce secteur.

Entreprises de services monétaires

La majorité des scénarios de risques liés au RPC illustrés au graphique 5 et traitant de tous les types d’ESM, à l’exception des ESM de gros et d’entreprise, reçoivent une cote élevée à très élevée. Les scénarios de risques inhérents associés aux ESM de gros et d’entreprise entrent principalement dans l’intervalle moyen à élevé, puisqu’ils offrent un nombre de produits et services plus limité, principalement des TEF et des traites bancaires, à un segment de clientèle réduit (c.-à-d., les sociétés).

Graphique 5
Risques inhérents liés au RPC dans le secteur des entreprises de services monétaires par type de risques liés au RPC

Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

Les produits et services des ESM les plus souvent utilisés pour le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont des TEF internationaux, des opérations de change et des instruments négociables (p. ex., des mandats). Les opérations en espèces sont très courantes dans ce secteur, et il peut donc servir au stade de placement du RPC. D’autres produits et services comme les TEF, les mandats et les chèques de voyage peuvent aussi servir au stade d’empilement du recyclage des produits de la criminalité. Cinq méthodes et techniques principales du RPC ont été relevées dans le secteur des ESM et sont décrites plus en détail dans les scénarios de risques liés au RPC qui suivent :

  • fractionnement ou tentative de contourner les exigences sur la tenue de registres des ESM;
  • tentative de contourner les exigences d’identification des clients des ESM;
  • schtroumpfage, utilisation de prête-noms et/ou autres fondés de pouvoir;
  • exploitation d’instruments négociables;
  • raffinage.

Scénario de risques inhérents liés au RPC comportant des instruments monétaires et le fractionnement

Dans un cas de trafic de stupéfiants soupçonné, une personne a effectué plusieurs dizaines d’achats de mandats, apparemment pour les fractionner sous les seuils de tenue de registre. Ces mandats étaient payables à une ESM, et ont été négociés dans différentes villes partout en Amérique du Nord.

Scénario de risques inhérents liés au RPC comportant des instruments monétaires et une tentative de contourner les exigences d’identification du client

Dans un cas, une personne a acheté des dizaines de mandats évalués dans les dizaines de milliers de dollars en moins d’un an. Chaque transaction était fractionnée sous les seuils de déclaration, et la majorité des fonds étaient envoyés à des personnes situées à l’étranger. La personne a fourni des renseignements inexacts sur son titre d’emploi et des renseignements trompeurs sur l’adresse, peut-être pour donner une légitimité apparente aux transactions qui ne concordaient pas à l’emploi et au revenu réels de la personne.

Casinos

Le graphique 6 illustre le niveau différent de scénarios de risques liés au RPC associés aux casinos traditionnels et aux casinos en ligne de réglementation provinciale. Étant donné le nombre important de produits et services offerts aux clients comme les achats au comptant de jetons, les appareils à sous acceptant de l’argent comptant, les opérations de change, les machines à remise de billets libre-service et ainsi de suite, les casinos traditionnels sont exposés à des scénarios de risques inhérents liés au RPC plus élevés que les casinos en ligne de réglementation provinciale.

Graphique 6
Risques inhérents liés au RPC associés aux casinos par type de risques liés au RPC
Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

Casinos traditionnels

Les stades de recyclage des produits de la criminalité les plus souvent observés dans les casinos traditionnels sont le placement et l’empilement, et les techniques les plus courantes du recyclage des produits de la criminalité sont le fractionnement et le schtroumpfage. Les méthodes et les techniques de RPC suivantes ont été utilisées dans les casinos traditionnels :

  • utilisation de jetons de casino;
  • raffinage (c.-à-d., l’échange de petites coupures pour de grandes coupures);
  • échange de devises;
  • fractionnement;
  • utilisation d’un compte de montant initial;
  • utilisation de cartes de crédit.

Scénario type de risques inhérents liés au RPC associé aux casinos traditionnels

Les membres d’un GCO impliqué dans plusieurs activités criminelles comme le trafic de stupéfiants, les prêts usuraires et différents types de fraude visitent régulièrement les casinos situés dans une province canadienne, et effectuent un certain nombre d’activités soupçonnées de RPC, y compris les suivantes :

  • échanges de petites coupures en coupures plus grandes au guichet de caisse, dans des montants inférieurs au seuil de déclaration;
  • échanges d’un grand montant de petites coupures pour des billets de casinos et plus tard en grandes coupures;
  • échanges fréquents ou répétés au guichet de caisse de sommes importantes de devises étrangères (habituellement des dollars américains) contre des devises canadiennes, avec peu ou pas d’activités de jeu;
  • achats en espèces de jetons de casino dans des montants inférieurs au seuil de déclaration;
  • utilisation de plusieurs caissiers pour encaisser des jetons de casino dans des montants inférieurs au seuil de déclaration;
  • transfert d’argent comptant, de jetons de casino ou d’autres instruments de valeur du casino entre des membres associés du GCO avant leur entrée au casino, soit sur le plancher du casino, à la table de jeu ou avant d’encaisser;
  • dépôts d’argent comptant, de chèque ou de traite bancaire dans un compte de montant initial, suivi de l’achat de jetons de casino, puis la remise des jetons contre un chèque du casino, ou le retrait de la totalité ou d’une partie des fonds avec peu ou pas d’activités de jeu observées;
  • dépôts de petites coupures dans un compte de montant initial, suivis de retraits des fonds en coupures plus élevées;
  • dépôts en espèces par un tiers dans un compte de montant initial d’un client;
  • achats par carte de crédit de jetons de casino avec peu ou pas de jeu, puis par l’encaisse au moyen d’un chèque du casino, alors que des fonds illicites ont servi à payer le solde de la carte de crédit;
  • achats de jetons de casino, à l’aide d’espèces illicites ou de traite bancaire, payables aux clients engagés dans peu ou pas de jeu, puis la remise des jetons en échange d’un chèque du casino.

Casinos en ligne de réglementation provinciale

Les casinos en ligne de réglementation provinciale peuvent servir principalement au stade d’empilement du blanchiment d’argent et peuvent comporter des méthodes et des techniques de RPC décrites dans les scénarios de risques de RPC suivants :

Scénario de risques inhérents liés au RPC comportant le financement de compte au moyen d’une carte de crédit prépayée et une activité de jeu minimale

Les criminels, ou des prête-noms agissant pour leur compte, utilisent les casinos en ligne pour recycler les produits de la criminalité et utilisent régulièrement des cartes de crédit (dont les comptes sont payés plus tard au moyen de fonds illicites) ou des cartes prépayées à utilisation libre pour financer plusieurs comptes de casino en ligne après avoir chargé la carte prépayée à utilisation libre au moyen de produits de la criminalité. Lorsqu’ils configurent leurs comptes en ligne, ils choisissent l’option de faire payer les gains inférieurs à un certain seuil et d’autres versements par chèque ou dépôt direct à leurs comptes bancaires. Les versements de fonds débités d’une carte de crédit, s’ils sont sous un certain seuil, sont remboursés à la carte de crédit.

Les mêmes personnes déposent aussi de l’argent illicite dans des comptes bancaires, utilisant ces fonds pour charger leur compte de jeu en ligne, et demandant un paiement après un minimum d’activité de jeu par l’une des méthodes susmentionnées, ou après l’annulation ou la résiliation du compte. Dans d’autres cas, ils effectuent plusieurs transferts de fonds, dépassant chaque fois la limite du compte de l’exploitant du casino en ligne, pour que des chèques du casino leur soient envoyés par la poste.

Scénario de risques inhérents liés au RPC comportant le financement par un tiers

De même, l’option des virements télégraphiques directement de comptes bancaires peut aussi servir à faciliter le financement par des tiers d’un compte de casino en ligne. Les associés criminels ou « schtroumpfs » embauchés par un blanchisseur d’argent professionnel peuvent utiliser l’option de « paiement de factures » des services bancaires en ligne et sélectionner l’opérateur du casino en ligne comme bénéficiaire. Ces associés ou « schtroumpfs » peuvent alors déposer de l’argent illicite dans un compte bancaire, et ainsi transférer les fonds au compte de jeu en ligne du blanchisseur d’argent. Ce dernier peut alors demander le paiement des fonds au moyen d’un chèque du casino, ou pourrait permettre que les fonds soient déposés pour mettre le compte au-dessus de sa limite, générant un paiement automatique tel qu’il est décrit dans le premier scénario.

Entreprises et professions non financières

La majorité des entreprises et professions non financières représentées au graphique 7 sont exposées à des scénarios de risques liés au RPC élevés, bien que certaines se trouvent dans la catégorie de risque moyen à très élevé.

Graphique 7
Risques inhérents liés au RPC relativement aux entreprises et professions non financières par type de risques liés au RPC
Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

Professionnels juridiques et notaires de la Colombie-Britannique

Étant donné la nature des produits et services (p. ex., la constitution et la gestion des sociétés et des fiducies) offerts par les professionnels juridiques à leurs clients, ils sont exposés à des scénarios de risques inhérents liés au RPC élevés à très élevés. Même si les notaires de la Colombie-Britannique offrent des services semblables, leurs activités sont principalement limitées à cette province; par conséquent, les possibilités de recyclage des produits de la criminalité sont plus restreintes et ils sont exposés à des risques plus faibles (c.-à-d., moyen à élevé).

Les professionnels juridiques et les notaires de la Colombie-Britannique peuvent servir d’intermédiaires pour se distancer des activités criminelles et des produits générés par ces activités, et donc dissimuler la source et les véritables bénéficiaires effectifs de ces fonds, et ce, souvent au moyen de structures complexes de sociétés ou de fiducies, formées avec l’aide de professionnels juridiques. Cette assistance ajoute aussi un voile de légitimité au mouvement de fonds et à d’autres opérations commerciales.

Secteur immobilier

Les produits et services offerts par les agents immobiliers et les promoteurs offrent des possibilités aux criminels et aux blanchisseurs d’argent. Voici quatre méthodes de RPC de base et des techniques connexes utilisées communément par des entités criminelles pour recycler les produits de la criminalité au moyen d’opérations immobilières :

  • achat ou vente de biens;
  • accès à des institutions financières par l’intermédiaire de « gardiens » (p. ex., avocats, courtiers hypothécaires);
  • aide à l’achat ou à la vente de biens;
  • hypothèques et stratagèmes de prêts.

Voici les techniques associées au RPC les plus souvent observées :

  • dissimuler ou obscurcir la source des fonds ou l’identité des acheteurs;
  • acheter ou vendre en utilisant un prête-nom, une société ou une fiducie;
  • impliquer un agent immobilier ou un professionnel non financier comme moyen d’accéder au système financier;
  • deux stratagèmes principaux axés sur le RPC peuvent inclure l’altération de la valeur et/ou le remboursement après un achat refusé[87].

Les opérations immobilières peuvent inclure des entités à l’extérieur du secteur des biens immobiliers (c.-à-d., des tiers relativement à une entité déclarante immobilière et à son client). Par exemple, les opérations hypothécaires sont menées au sein du secteur financier; les fiducies de placement immobilières opèrent au sein du secteur des courtiers en valeurs mobilières. Autrement dit, l’ensemble du processus pour l’application de fonds aux opérations immobilières peut porter sur un grand nombre de secteurs. Les opérations immobilières comportent habituellement des avocats et leurs comptes de fiducie. Ces avocats peuvent, sciemment ou non, procurer une légitimité et/ou obscurcir la source des fonds obtenus illégalement. En outre, les courtiers hypothécaires, les agents immobiliers et les évaluateurs de biens immobiliers peuvent être complices dans le blanchiment d’argent par l’achat de biens immobiliers ou la fraude hypothécaire. Par conséquent, les stratagèmes hypothécaires et de prêts pour effectuer le blanchiment d’argent font habituellement appel à plusieurs secteurs.

D’autres méthodes et techniques qui permettent à de l’argent illicite d’entrer dans le système financier comprennent les achats en espèces ou d’importantes mises de fonds en espèces, et les paiements en espèces, particulièrement dans le secteur de la construction, de la rénovation et de la mise à niveau des biens immobiliers. Enfin, des fonds étrangers illicites peuvent aussi servir à acheter des biens immobiliers canadiens[88].

Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Les métaux précieux et les pierres précieuses sont des produits de base utiles qui peuvent être facilement dissimulés, échangés et transportés. Les produits de la criminalité peuvent être placés, empilés et intégrés au système financier au moyen de l’achat et de la vente de métaux précieux et de pierres précieuses. Cependant, la personne qui achète des métaux précieux et des pierres précieuses pour les revendre au bout du compte reçoit de l’argent ou un autre instrument monétaire qui pourrait exiger d’autres transactions par l’entremise d’un autre secteur réglementé.

Cela étant dit, les métaux précieux, les pierres précieuses et les bijoux sont une forme d’avoirs faciles à transporter, hautement liquides et très concentrés entre les mains du porteur. Ils servent de moyens d’échange internationaux et peuvent être convertis en espèces partout dans le monde. De plus, les métaux précieux, en particulier l’or, l’argent et le platine, bénéficient d’un marché actif sur lequel les échanges se réalisent facilement, et peuvent être fondus en diverses formes, ce qui efface les marques de raffinage et les rend pratiquement impossibles à retracer.

Les principales méthodes de RPC répertoriées sont les suivantes :

  • achat de métaux précieux et de bijoux avec des produits de la criminalité, et leur vente subséquente;
  • utilisation d’entreprises du secteur des NMPPP comme façade pour le blanchiment d’argent;
  • utilisation de comptes détenus auprès de négociants de métaux précieux pour le recyclage des produits de la criminalité;
  • aide à acheter ou à rendre anonyme l’achat ou la vente de métaux précieux et de bijoux;
  • utilisation d’administrations et d’entités internationales pour acheter et vendre des métaux précieux et des bijoux acquis avec les produits de la criminalité;
  • utilisation de métaux précieux pour acheter des marchandises illicites (p. ex., des drogues).

Sociétés, fiducies expresses et fournisseurs de services aux entreprises

Comme il est illustré au graphique 8, la majorité des scénarios de risques liés au RPC associés aux sociétés et aux fiducies expresses sont cotées d’élevés à très élevés puisqu’ils servent souvent à dissimuler les bénéficiaires effectifs des fonds générés illégalement en utilisant des structures très complexes qui comportent plusieurs administrations et intermédiaires. Les sociétés privées présentent le plus grand risque inhérent de RPC et plus de 60 % des cas de RPC divulgués aux organismes d’application de la loi par le CANAFE sur une période de cinq ans mettaient en cause au moins une entreprise[89]. Par ailleurs, l’amalgame des recettes commerciales légitimes avec les produits de la criminalité est une méthode de RPC courante, surtout dans les cas liés aux stupéfiants. Les sociétés peuvent aussi servir de façades où de nombreux comptes bancaires commerciaux sont utilisés pour effectuer divers transferts de fonds entre eux.

Graphique 8
Risques inhérents liés au RPC associés aux sociétés, aux fiducies expresses et aux fournisseurs de services aux entreprises par type de risques liés au RPC
Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

La technique de RPC la plus couramment documentée est l’utilisation de sociétés fictives. Une société fictive est une entité juridique qui ne possède aucun actif important et n’effectue pas d’opérations importantes. Pour blanchir de l’argent, la compagnie fictive peut faire semblant d’effectuer un service qui exigerait raisonnablement de ses clients qu’ils paient souvent au comptant, pour ensuite créer de fausses factures pour expliquer les sommes en espèces. La compagnie peut ensuite déposer les sommes en espèces, effectuer des retraits, et ainsi, « intégrer » les produits de la criminalité dans l’économie légitime.

Les entités juridiques (c.-à-d., les sociétés et les fiducies), les chaînes de propriété d’entités juridiques et les prête-noms, conjointement avec d’autres outils et méthodes (p. ex., l’utilisation de services à l’étranger) peuvent ensuite servir à dissimuler le véritable propriétaire de la société ou de la fiducie. Les entités juridiques sont donc utilisées pour dissimuler de manière efficace l’identité de leurs propriétaires effectifs, ou du moins pour empêcher les autorités de pouvoir les identifier.

Comme il a été indiqué plus haut, l’établissement d’une société étrangère au moyen d’un « gardien », comme un cabinet d’avocats, peut aussi être un moyen efficace pour dissimuler le véritable bénéficiaire effectif d’une société. Les sociétés étrangères peuvent être établies rapidement et gérées par des fournisseurs de services aux entreprises (FSE). De plus, parce qu’il peut être difficile de faire la différence entre les activités financières légitimes et illégitimes, les sociétés étrangères peuvent être des outils efficaces dans les stades d’empilement ou d’intégration du blanchiment d’argent.

Il n’y a que quelques FSE au Canada, mais ils sont aussi exposés à des risques inhérents liés au RPC qui sont élevés, en particulier lorsqu’ils participent à la gestion de sociétés pour leurs clients. Le nombre limité de FSE au Canada est probablement attribuable au fait qu’il est possible d’effectuer une constitution en société provinciale ou fédérale en ligne au moyen de sites Web provinciaux ou fédéraux, que le processus est simple, peu coûteux, et qu’il peut être effectué très rapidement sans nécessiter les services d’un professionnel (p. ex., un avocat ou un notaire). Cependant, des professionnels juridiques peuvent être consultés pour aider à établir des structures de société plus complexes.

Les criminels canadiens peuvent utiliser des sociétés et des fiducies canadiennes et étrangères dans leur stratagème de RPC, mais des criminels étrangers peuvent aussi utiliser des sociétés et des fiducies canadiennes pour recycler les produits de la criminalité.

Produits sélectionnés ayant une valeur monétaire

Le graphique 9 illustre le niveau de risques liés au RPC associés aux devises virtuelles et aux produits et services d’accès prépayés à utilisation libre. Les devises virtuelles, en particulier celles qui sont convertibles, sont principalement utilisées dans les scénarios de risques liés au RPC élevés à très élevés, et peuvent servir dans les trois stades du recyclage des produits de la criminalité. Les produits d’accès prépayés à utilisation libre sont aussi principalement utilisés dans les scénarios de risques liés au RPC élevés.

Graphique 9
Risques inhérents liés au RPC associés aux produits sélectionnés ayant une valeur monétaire par type de risques liés au RPC Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

Devises virtuelles

Les opérations de change de devises virtuelles peuvent être contrôlées ou utilisées par les blanchisseurs d’argent en raison de leur nature fortement axée sur l’argent en espèces et l’anonymat relatif à ces services. Les criminels peuvent recycler leurs produits de la criminalité en achetant des devises numériques et en menant plusieurs activités d’empilement subséquentes :

  • l’achat de biens et de services directement avec la devise virtuelle;
  • l’échange de la devise une autre fois contre de l’argent véritable, en obtenant un virement télégraphique de la compagnie de change;
  • l’échange d’une devise virtuelle à une autre, plusieurs fois au moyen de différentes compagnies de change avant de la reconvertir en argent réel.

Certaines devises virtuelles, même si elles ne sont pas contrôlées criminellement, peuvent être adoptées par des réseaux criminels comme forme de paiement. Par exemple, Bitcoin est devenu la monnaie exclusive de Silk Road, un site Web utilisé pour commettre beaucoup de crimes, y compris le blanchiment d’argent, après l’arrêt de la devise virtuelle Liberty Reserve. Dans un autre scénario, un criminel pourrait mettre de l’argent illicite dans une machine automatisée Bitcoin pour acheter des Bitcoins et les revendre à un autre acheteur. Ainsi, les fonds illicites seraient placés et empilés.

Produits d’accès prépayés

Parce qu’ils peuvent être rechargés avec de l’argent comptant et être utilisés au même endroit que les cartes de crédit régulières, les produits d’accès prépayés à utilisation libre peuvent être utilisés pour recycler les produits de la criminalité, surtout lorsque la limite de chargement permise est élevée. Il y a eu des incidents particuliers où l’on soupçonnait que des produits d’accès prépayés, principalement à utilisation libre, étaient utilisés dans les stratagèmes de RPC au Canada  :

  • En 2009, des agents d’application de la loi enquêtaient sur une affaire où l’on soupçonnait que plus de 40 suspects avaient chargé des cartes prépayées dans un autre pays pour ensuite les utiliser afin de retirer environ 350 000 $ des guichets automatiques au Canada.
  • Un fournisseur de services de paiement par Internet canadien et ses filiales étrangères étaient soupçonnés de recyclage des produits de la fraude. Trois fournisseurs de cartes prépayées à utilisation libre au Canada et aux États-Unis avaient été utilisés. Les fonds ont été envoyés à partir de pays étrangers aux comptes bancaires du fournisseur de services de paiement par Internet canadien. L’argent a ensuite été chargé sur des cartes prépayées à des fins d’empilement dans d’autres pays.
  • De plus, le Service secret des États-Unis a observé un mouvement transfrontalier important des produits de la criminalité de col blanc et de crimes liés à la drogue des États-Unis vers l’ouest du Canada au moyen de cartes prépayées.

Risques inhérents liés au financement des activités terroristes

Selon la nature et l’étendue du FAT effectué au Canada par des individus associés aux différents groupes terroristes évalués (voir le tableau 6 ci-dessous et l’analyse présentée au chapitre 4), l’ampleur de la collecte/acquisition relative au FAT (c.-à-d., les collectes de fonds) et des méthodes d’accumulation/transmission varient, et peuvent comporter un nombre limité ou élargi de secteurs et de produits et services.

Tableau 6
Groupes liés à une menace de financement des activités terroristes

Al-Qaïda dans la péninsule arabique
Hezbollah
Noyau d’Al-Qaïda
État islamique en Irak et en Syrie
Al-Qaïda au Maghreb islamique
Jabhat Al-Nusra
Al Chabaab
Vestiges des Tigres de libération de l’Eelam tamoul
Combattants étrangers/Voyageurs extrémistes
Groupes extrémistes du Khalistan
Hamas

L’évaluation des risques de FAT a mené à la création de cinq scénarios de risques liés au FAT très élevés qui visent un total de cinq secteurs différents (c.-à-d., les sociétés, les banques canadiennes, les ESM nationales à services complets, les petites ESM principalement familiales ainsi que les fiducies expresses) qui ont été évalués comme étant très fortement vulnérables au financement des activités terroristes et associés à un groupe d’acteurs à risque élevé lié au FAT.

Par contre, un total de 93 scénarios de risques liés au FAT élevés ont été cernés qui impliquent, à des degrés différents, les 19 secteurs et produits représentés aux graphiques 10 à 13 et qui ont été évalués comme ayant une vulnérabilité moyenne à très élevée au financement des activités terroristes. Sept groupes différents d’acteurs de risques liés au FAT ont obtenu une cote de faible, moyen et élevé et ont, ou pourraient exploiter, certains ou tous les secteurs, comme il est expliqué dans les pages suivantes.

La majorité des scénarios de risques de FAT inclus aux graphiques 10 à 13 ont été cotés plus faibles que pour le blanchiment d’argent, et à l’exception des scénarios de risques mentionnés plus haut ayant obtenu un cote élevée ou très élevée, la majorité ont reçu une cote moyenne.

Chaque numéro (c.-à-d., de 1 à 8) sur l’axe horizontal des graphiques 10 à 13 représente un groupe d’individus mal intentionnés liés au FAT et associés aux différents groupes terroristes évalués.

Institutions financières de dépôts

Les institutions financières de dépôts comprises au graphique 10 sont principalement utilisées dans la transmission, et parfois dans l’accumulation de fonds soupçonnés d’être destinés ultimement à des groupes ou à des personnes terroristes, la majorité étant actifs dans des pays étrangers. Comme dans le cas du blanchiment d’argent, mais pour des objectifs différents, les scénarios de risques liés au FAT décrits ci-dessous et cotés de moyens à très élevés, comportent généralement l’utilisation de virements télégraphiques internes, de TEF internationaux et d’instruments monétaires comme les traites bancaires, les mandats et les chèques (p. ex., les chèques personnels, les chèques de voyage), les comptes personnels et commerciaux, les opérations de change, les comptes de fiducie ainsi que les services de prêt ou d’hypothèque et de cartes de crédit.

Graphique 10
Risques inhérents liés au FAT associés aux institutions financières de dépôts par des individus mal intentionnés liés au FAT
Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

Scénario de risques inhérents liés au FAT associés à des institutions financières de dépôts

La majorité des acteurs de FAT associés aux groupes terroristes évalués sont soupçonnés d’utiliser des TEF internationaux comme l’une des méthodes de transmission du FAT pour envoyer des fonds à l’étranger, [90] et souvent dans des administrations à risque élevé. Les personnes associées à certains de ces groupes peuvent aussi utiliser des virements intérieurs pour déplacer les fonds au Canada et/ou accumuler les fonds collectés (p. ex., les sommes en espèces ou les dons sur le Web[91]) dans un ou plusieurs comptes bancaires (personnels ou commerciaux) avant d’envoyer les fonds à l’étranger. Cela veut aussi dire que les dépôts en espèces, parfois effectués par des tiers ou des prête-noms, peuvent se produire lorsque des dons en espèces sont obtenus au moyen de sollicitation de porte-à-porte, ou au moyen de boîtes de dons. Les retraits en espèces peuvent aussi avoir lieu lorsque, par exemple, ces individus ont besoin de fonds pour payer des billets d’avion et/ou des frais liés aux activités terroristes. D’autres méthodes de FAT comportent l’utilisation d’instruments monétaires et le mélange de fonds illicites[92] et de revenus commerciaux légitimes au Canada.

D’autres scénarios de risques inhérents liés au FAT peuvent inclure l’utilisation de prêts frauduleux pour collecter des fonds, alors que des transferts de fonds par courriels peuvent être utilisés pour la transmission de fonds. La fraude par cartes de crédit, y compris les stratagèmes de détournement avec fuite[93] et le clonage de cartes de crédit, a été utilisée par certains acteurs de FAT. On soupçonne aussi que des comptes commerciaux, et dans certains cas, des comptes de fiducie sont aussi utilisés pour dissimuler la véritable source ou le véritable bénéficiaire effectif des fonds destinés à une activité terroriste. Enfin, certains scénarios de risques liés au FAT peuvent comporter des stratagèmes axés sur le commerce, ou l’utilisation d’entreprises comme façades, et comporteraient donc le mouvement national ou international de fonds des comptes de l’entreprise.

Entreprises de services monétaires

Quant aux institutions financières de dépôts, les produits et services offerts par les ESM, comme les opérations de change, les virements télégraphiques nationaux, les TEF internationaux et les mandats sont souvent utilisés dans les scénarios de risques liés au FAT (cotés de moyens à très élevés) comportant la majorité des acteurs de FAT associés aux groupes terroristes évalués. Même si tous les types d’ESM illustrés au graphique 11 peuvent être exploités à des fins de FAT, on soupçonne que ce sont les ESM nationales offrant des services complets, les petites ESM indépendantes et les petites ESM de détail qui sont les plus souvent sollicitées. Cela s’explique principalement par le fait que les ESM nationales offrant des services complets exercent leurs activités au niveau mondial et offrent des services de transfert d’argent à plusieurs pays étrangers, alors que les petites ESM de détail offrant des opérations de change, des virements télégraphiques nationaux et des services de TEF internationaux sont habituellement mandataires des ESM nationales offrant des services complets. Les opérateurs de petites ESM indépendantes peuvent avoir des liens ethnoculturels ou familiaux avec certaines administrations étrangères, et peut-être des liens à des opérateurs de transfert de valeur monétaire informels (p. ex., hawalas). Certaines administrations où des fonds sont envoyés ou certaines administrations d’où des fonds proviennent peuvent être considérées comme à risque élevé en raison de conflits en cours et/ou de la présence d’organisations terroristes ou d’autres facteurs.

Les acteurs de FAT qui utilisent des dons sur le Web par l’intermédiaire des médias sociaux ou de méthodes de financement de masse peuvent recevoir des paiements en ligne ou des transferts effectués par l’intermédiaire d’ESM basées sur Internet.

Graphique 11
Risques inhérents liés au FAT dans le secteur des entreprises de services monétaires par acteurs de risques liés au FAT
Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphes précédents.

Fiducies expresses et entreprises et professions non financières

Comme l’illustre le graphique 12, la majorité des scénarios de FAT associés à des sociétés, à des fiducies expresses, à des professions juridiques et à des organismes à but non lucratif ont reçu une cote moyenne à très élevée. Les scénarios de risques liés au FAT associés aux comptables, aux agents immobiliers et aux promoteurs ainsi qu’aux négociants en métaux précieux et pierres précieuses ont été cotés de moyens à élevés.

Graphique 12
Risques inhérents liés au FAT associés aux fiducies expresses et aux entreprises et professions non financières par des acteurs de risques liés au FAT
Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

Sociétés

Les sociétés, en particulier les sociétés privées, sont utilisées dans des scénarios de risques liés au FAT comme façades pour transférer des fonds destinés à des groupes terroristes ou à des individus, ou pour mêler des fonds illicites à des revenus d’entreprise légitimes, ou encore, pour être utilisées dans des stratagèmes axés sur le commerce. En général, les sociétés associées à des stratagèmes de FAT proviennent des secteurs de l’alimentation, de l’importation/exportation, de l’expédition/fret, de l’automobile, de l’entreprenariat général/ouvrier, de l’immobilier, des télécommunications, du textile et du commerce. De plus, dans le contexte plus général de l’approvisionnement terroriste, l’achat de biens est considéré comme une forme de financement des activités terroristes et impliquerait différents types de sociétés. La majorité des acteurs liés au FAT associés aux groupes terroristes évalués utilise des entreprises dans des stratagèmes de FAT.

Professionnels juridiques et comptables

On sait que des comptes de fiducie, en particulier ceux qui sont établis par des professionnels juridiques, ont été utilisés dans des scénarios de risques liés au FAT. Dans certains cas, des comptables ont facilité des stratagèmes frauduleux générant des fonds pour appuyer des activités présumées être liées au terrorisme.

Organismes de bienfaisance enregistrés

Dans le contexte du terrorisme et du financement des activités terroristes au Canada, les organismes de bienfaisance enregistrés ayant un risque lié au FAT plus élevé sont ceux qui exercent leurs activités à proximité d’une menace terroriste active. Ceux qui exercent leurs activités à l’étranger sont les plus vulnérables, puisque les fonds ou les marchandises peuvent être utilisés de façon abusive au point de distribution par l’organisme de bienfaisance ou des organisations partenaires. Les organismes de bienfaisance enregistrés qui exercent leurs activités au pays, au sein d’une population activement ciblée par un mouvement terroriste aux fins de soutien et de dissimulation, sont aussi exposés aux risques liés au FAT, puisque les ressources générées au Canada peuvent être transférées à l’étranger pour appuyer le terrorisme si l’organisation n’exerce pas une direction et un contrôle sur l’utilisation finale de ses ressources. La majorité des acteurs liés au FAT associés aux groupes de terroristes évalués ont utilisé des organismes de bienfaisance enregistrés.

Scénarios de risques inhérents liés au FAT associés aux organismes de bienfaisance

Les méthodes de FAT utilisées dans la majorité des scénarios de risques liés au FAT associés aux organismes de bienfaisance canadiens et étrangers (appelés « organisations » ci-dessous) peuvent être résumées comme suit :

  • Détournement de fonds – une organisation ou une personne qui agit au nom d’une organisation, détourne des fonds vers une entité terroriste reconnue ou soupçonnée.
  • Affiliation à une entité terroriste – une organisation, ou une personne agissant au nom d’une organisation, maintient une affiliation opérationnelle avec une organisation terroriste ou un partisan du terrorisme, l’exposant au risque d’utilisation à des fins abusives pour des motifs qui comprennent le soutien logistique général de l’entité terroriste.
  • L’utilisation à des fins abusives des programmes – des programmes financés par l’organisation visant des fins humanitaires légitimes font l’objet d’une manipulation à l’étape de prestations des services pour appuyer le terrorisme.
  • Soutien du recrutement – des programmes financés par l’organisation ou ses installations servent à créer un environnement qui appuie et/ou fait la promotion d’activités de recrutement liées au terrorisme.
  • Fausse représentation et organisations fictives – sous l’apparence d’une activité de bienfaisance, une organisation ou une personne collecte des fonds, fait la promotion de causes et/ou exerce d’autres activités pour appuyer le terrorisme.

La méthode liée au FAT la plus couramment observée se rapporte à l’utilisation à des fins abusives d’organisations pour appuyer le terrorisme au moyen du détournement de fonds. Dans cette méthode, les fonds collectés par les organisations pour les programmes humanitaires (p. ex., les secours en cas de catastrophe, les secours humanitaires, les centres culturels, la réduction de la pauvreté, l’avancement de l’éducation, l’avancement de la religion) sont détournés pour appuyer le terrorisme à une étape du processus opérationnel de l’organisation. Essentiellement, le détournement de fonds se produit lorsque les fonds collectés à des fins de bienfaisance sont redirigés vers une entité terroriste.

La méthode du détournement de fonds peut être divisée en un nombre de cas où le détournement est effectué par des acteurs internes de l’organisation ainsi que par des acteurs externes à l’organisation. Les acteurs internes sont des personnes désignées de l’organisation, comme les dirigeants et le personnel. Les acteurs externes, cependant, sont simplement associés à l’organisation à titre de tiers, comme des collecteurs de fonds et des partenaires étrangers.

Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Les acteurs liés au FAT ont acheté des métaux précieux et des pierres précieuses pour transférer la valeur sans détection par les autorités. Une autre méthode pour éviter la détection consiste à utiliser des métaux précieux et des pierres précieuses comme entreprises de façade pour déplacer les fonds entre différentes administrations.

Devises virtuelles et cartes prépayées à utilisation libre

Les scénarios de risques liés au FAT comportant des devises virtuelles et des produits d’accès prépayés ont été cotés comme moyens à élevés, comme l’indique le graphique 13. On a signalé que certains acteurs liés au FAT utilisent des Bitcoins dans le cadre du FAT et peuvent utiliser d’autres devises virtuelles. Même si seulement quelques cas de FAT au Canada ont fait appel aux produits d’accès prépayés à utilisation libre, d’autres administrations ont aussi signalé une telle utilisation.

Graphique 13
Risques inhérents liés au FAT associés aux produits ayant une valeur monétaire par des acteurs des risques liés au FAT Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe précédent.

Prochaines étapes

La présente évaluation des risques constitue une analyse de la situation actuelle au Canada et représente une étape importante en établissant le fondement visant à ce que le régime de LRPC-FAT puisse promouvoir une meilleure compréhension partagée des risques inhérents liés au RPC-FAT au pays. L’évaluation contribuera à l’amélioration continue du régime de LRPC-FAT du Canada, en renforçant davantage l’approche de portée générale déjà adoptée par le gouvernement pour atténuer et contrôler les risques à l’échelle nationale, y compris avec les partenaires du secteur privé et les partenaires internationaux.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les institutions financières et les autres entités déclarantes se servent aussi du présent rapport pour mieux comprendre de quelle manière et sous quels aspects elles peuvent être les plus vulnérables et les plus exposées aux risques inhérents au RPC-FAT. Le CANAFE et le BSIF incluront des renseignements pertinents liés aux risques inhérents dans leurs documents d’orientation respectifs afin d’aider les institutions financières et les autres entités déclarantes à intégrer de tels renseignements à leur propre méthode et à leurs propres processus d’évaluation des risques. Ainsi, ces institutions et entités pourront mettre efficacement en œuvre les contrôles permettant d’atténuer les risques de RPC-FAT. Les membres chargés de la surveillance du régime se serviront aussi des résultats de l’évaluation des risques pour orienter les politiques et les activités opérationnelles dans le cadre des efforts continus de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Annexe : Principales conséquences associées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes

Conséquences sociétales

  • Activités criminelles accrues et répandues;
  • Hausse du pouvoir social et économique des criminels;
  • Augmentation de la victimisation, allant de traumatismes émotionnels à la violence physique;
  • Taux d’emprisonnement accru;
  • Confiance réduite à l’égard des institutions des secteurs privé et public.

Conséquences économiques

  • Distorsions économiques accrues (consommation, épargne et placement) qui nuisent à la croissance économique;
  • Investissements nationaux et internationaux réduits;
  • Hausse des entrées de capitaux illicites et des sorties de capitaux légitimes;
  • Concurrence inéquitable du secteur privé;
  • Prix courants faussés;
  • Liquidités bancaires et problèmes de solvabilité accrus, ce qui peut nuire à l’intégrité du système financier;
  • Atteinte à la réputation liée à l’économie et aux secteurs en question (particulièrement le secteur financier).

Conséquences politiques

  • Effritement des institutions publiques et de la primauté du droit;
  • Pouvoir d’attraction à la hausse aux yeux des individus menant des activités de RPC-FAT illicites (« havre de sécurité »);
  • Perte de crédibilité et d’influence à l’échelle internationale;
  • Baisse des revenus du gouvernement;
  • Perception publique négative dans la capacité du gouvernement à s’attaquer aux activités de RPC-FAT (approche faible à l’égard de la criminalité).

Glossaire

Agents et courtiers d’assurance-vie indépendants : Personnes qui sont autorisées à vendre des produits d’assurance-vie. Certains agents et courtiers traitent directement avec certaines compagnies d’assurance, alors que d’autres travaillent par l’intermédiaire d’entités et d’agences pour avoir accès à des produits d’assurance.

Banques canadiennes : Banques canadiennes qui sont autorisées en vertu de la Loi sur les banques d’accepter des dépôts, qui peuvent être admissibles à l’assurance-dépôts par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Bénéficiaire effectif : Personne physique qui en dernier lieu possède ou contrôle un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

Cartes prépayées à utilisation restreinte : Accès prépayé aux fonds ou à la valeur des fonds qui peuvent être utilisés pour l’achat de marchandises et de services dans des opérations visant un marchand ou un lieu défini (ou un ensemble de lieux). La définition comprend les cartes-cadeaux qui donnent accès à un détaillant en particulier, à des détaillants affiliés ou à un magasin au détail à succursales, ou encore, à un endroit désigné comme un réseau de transport en commun.

Combattants étrangers : Individus qui se déplacent à l’étranger pour combattre et porter allégeance à un groupe terroriste. Ils évoluent dans des pays qui ne sont pas le leur et leur motivation principale est idéologique plutôt qu’une récompense matérielle.

Compagnies d’assurance-vie : Entités étrangères et nationales qui ont reçu l’autorisation d’exercer des activités d’assurance au Canada.

Conséquences du RPC-FAT : Incidence négative qu’ont le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sur une société, une économie et un gouvernement.

Entités et organismes intermédiaires d’assurance-vie : Entités qui offrentun soutien administratif aux conseillers en assurance et offrent des occasions de regroupement des commissions et d’accès à des produits de sociétés d’assurance.

Entreprises et professions non financières désignées : Les casinos, les agents immobiliers, les négociants en métaux précieux et pierres précieuses, les avocats, les notaires, les autres professionnels juridiques indépendants et les comptables, et les fournisseurs de services aux fiducies et aux entreprises.

ESM basées sur Internet : Entreprises qui offrent des services monétaires et des produits connexes en ligne, principalement des services de paiement et de transfert d’argent. Le nombre de ces entités est faible comparativement aux autres catégories d’ESM évaluées, mais ce segment est en plein essor dans le secteur des ESM.

ESM de gros et d’entreprise : ESM qui offrent des services bancaires et des produits connexes, surtout des transferts électroniques de fonds et des traites bancaires, principalement à des sociétés de gros.

ESM nationales offrant des services complets : ESM les plus importantes et les plus sophistiquées ayant une présence nationale, et qui offrent un vaste éventail de produits et services de détail et de gros.

Fiducies expresses (arrangements juridiques) : Les arrangements juridiques font référence à une fiducie expresse lorsque le constituant place intentionnellement des avoirs sous le contrôle d’un fiduciaire au profit d’un bénéficiaire ou pour une fin particulière. Il existe deux types généraux de fiducies expresses : (1) les fiducies testamentaires qui sont créées le jour du décès du constituant, afin de transférer la succession du constituant aux bénéficiaires; et (2) les fiducies non testamentaires qui sont créées du vivant du constituant, où les avoirs de la fiducie sont répartis au cours de la vie de ce dernier. Dans le contexte du RPC-FAT, c’est la fiducie expresse non testamentaire qui est la plus pertinente.

Filiales de banques étrangères : Institutions étrangères qui ont été autorisées en vertu de la Loi sur les banques à accepter des dépôts. Les filiales de banques étrangères sont contrôlées par des institutions étrangères admissibles.

Fractionnement et schtroumpfage : Technique de blanchiment d’argent selon laquelle les produits de la criminalité (c.-à-d., l’argent comptant ou des instruments monétaires) sont déposés à différentes institutions par des individus en sommes inférieures à celles que ces institutions doivent habituellement déclarer aux autorités en vertu de la législation de RPC/FT. Après le dépôt de l’argent, les fonds sont transférés à un compte central. Le schtroumpfage est une technique de blanchiment d’argent qui comprend l’utilisation de schtroumpfs (c.-à-d., plusieurs personnes) pour effectuer des activités de fractionnement au même moment ou dans une très courte période.

Groupe criminel organisé : Groupe structuré de trois personnes ou plus qui agissent de concert dans le but de commettre des activités criminelles afin d’obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel.

Menace de RPC-FAT : Individu ou groupe d’individus qui a l’intention de recycler des produits de la criminalité ou de financer le terrorisme, ou qui peut servir de facilitateur, volontaire ou non, à cette fin.

Mules : Personnes qui facilitent les stratagèmes de fraude et les stratagèmes monétaires, souvent à leur insu (p. ex., déplacer de l’argent par TEF internationaux au nom de criminels). Elles ont tendance à présenter de très faibles niveaux de sophistication et de capacité; de plus, elles reçoivent essentiellement la consigne d’entreprendre certaines actions dans le but de recycler les fonds.

Petites ESM de détail : ESM axées sur les opérations de détail et qui possèdent des systèmes informatiques autonomes et des points de vente dans la rue à l’échelle du Canada. Parmi celles-ci, un sous-groupe offre uniquement d’échanger des devises, habituellement de petite valeur, et se situe souvent dans les villes frontalières (p. ex., magasins hors taxes), tandis que l’autre sous-groupe offre d’échanger des devises, mais peut également offrir des mandats et des transferts électroniques de fonds, habituellement en tant qu’agent d’une ESM nationale offrant des services complets.

Petites ESM indépendantes : ESM qui mènent leurs activités par l’intermédiaire de réseaux informels, même si quelques-unes possèdent des ententes bancaires officielles pour effectuer des TEF. Il s’agit d’activités à petite échelle, surtout familiales, dont les capacités techniques ont tendance à comprendre des systèmes autonomes plus petits.

Prête-noms : Personnes ayant des liens avec des individus mal intentionnés auxquelles des criminels peuvent faire appel périodiquement afin qu’elles contribuent au blanchiment d’argent. Essentiellement, les prête-noms reçoivent les consignes des criminels quant à la façon de recycler les fonds. Les méthodes employées ont tendance à être assez rudimentaires et peuvent servir à recycler de petites quantités de produits de la criminalité.

Professionnels criminalisés (ou criminels en col blanc) : Personnes qui détiennent une désignation et un titre professionnels, ou qui prétendent les détenir, dans un domaine lié à des questions financières et qui se servent de leurs connaissances et de leur expertise professionnelles pour commettre une activité criminelle à but lucratif ou pour en faciliter volontairement la perpétration. Parmi les professionnels criminalisés, on trouve des avocats, des comptables, des notaires, des conseillers en placements et en finances, des courtiers en valeurs et des courtiers hypothécaires.

Risques inhérents liés au RPC-FAT : Risques de RPC-FAT qui existent devant l’absence de contrôles pour atténuer ces risques.

Société d’affacturage : L’affacturage est une forme de financement fondé sur des actifs au moyen duquel un crédit est accordé à une société emprunteuse sur la valeur de ses comptes créditeurs (ces derniers sont vendus au rabais en échange d’une avance). La société d’affacturage reçoit ensuite les sommes payables directement des clients de l’emprunteur (le débiteur). Les sociétés d’affacturage servent principalement à réunir des capitaux à court terme.

Succursales de banques étrangères : Institutions étrangères autorisées en vertu de la Loi sur les banques à établir des succursales pour exercer des activités bancaires au Canada.

Vulnérabilités inhérentes au RPC-FAT : Propriétés d’un secteur, d’un produit ou d’un service, d’un canal de distribution, d’une clientèle, d’une institution, d’un système, d’une structure ou d’une administration que des individus mal intentionnés peuvent exploiter dans le but de recycler des produits de la criminalité ou de financer le terrorisme.

Liste des principaux acronymes et abréviations

BISN
Banque d’importance systémique nationale
CCCP
Coopératives de crédit et caisses populaires
EPNFD
Entreprises et professions non financières désignées
ESM
Entreprise de services monétaires
FMM
Fraude par marketing de masse
FSE
Fournisseur de services aux entreprises
GAFI
Groupe d’action financière
GCO
Groupe criminel organisé
la Loi
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
LRPC-FAT
Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
NMPPP
Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
OBNL
Organisme à but non lucratif
PIB
Produit intérieur brut
PPV
Personne politiquement vulnérable
RPC-FAT
Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
TEF
Transfert électronique de fonds

Groupes terroristes

AC
Al Chabaab
AQ
Al-Qaïda
AQMI
Al-Qaïda au Maghreb islamique
AQPA
Al-Qaïda dans la péninsule arabique
EIIL
État islamique en Irak et au Levant
EIIS
État islamique en Irak et en Syrie
Hamas
Harakat al-Muqawama al-Islamiyya
JN
Jabhat Al-Nusra
TLET
Tigres de libération de l’Eelam tamoul

1 Les huit partenaires financés sont l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère des Finances du Canada, le ministère de la Justice du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, Industrie Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, Sécurité publique Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada apportent des contributions importantes au régime.

2 Les 11 partenaires fédéraux du régime de LRPC-FAT sont les suivants : l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère des Finances du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, le ministère de la Justice du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, le Service des poursuites pénales du Canada, Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Industrie Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada soutiennent également les travaux du régime.

3 Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Le renseignement financier et ses résultats. Rapport annuel de 2013. Ottawa, 2013.

4 En plus des 11 partenaires fédéraux du régime, la Banque du Canada, Recherche et développement pour la défense Canada (un organisme du ministère de la Défense nationale), Environnement Canada, Industrie Canada, la Police provinciale de l’Ontario et la Sûreté du Québec ont contribué à l’évaluation des risques.

5 Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Dissuasion et détection du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes, rapport annuel de 2014, Ottawa, 2014.

6 La coalition anti-EIIL (EIIS) consiste en 60 pays qui coopèrent à la lutte contre la menace de l’EIIS, y compris le financement de l’organisme.

7 Au 31 décembre 2014.

8 Voir, par exemple, le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 du ministère des Finances du Canada, qui explique la planification des dépenses, les priorités et les résultats prévus du régime de LRPC-FAT. Voir également le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère pour 2013-2014.

9 Au moment d’interpréter les résultats, il faut noter que des individus mal intentionnés peuvent utiliser de façon abusive plusieurs secteurs et plusieurs produits dans le cadre du même stratagème.

10 Une personne qui détient une désignation et un titre professionnels, ou qui prétend les détenir, dans un domaine lié à des questions financières et qui se sert de ses connaissances et de son expertise professionnelles pour perpétrer une activité criminelle à but lucratif ou pour en faciliter volontairement la perpétration. Parmi les professionnels criminalisés, on trouve des avocats, des comptables, des notaires, des conseillers en placements et en finances, des courtiers en valeurs et des courtiers hypothécaires.

11 La majorité des GCO exercent et concentrent leurs activités sur le Lower Mainland de la Colombie-Britannique, dans le sud de l’Ontario et dans la région du Grand Montréal, ou, plus précisément dans ces régions, dans les trois plus grandes villes du Canada : Vancouver, Toronto et Montréal.

12 Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Indice ACVM des investisseurs 2012. Le 16 octobre 2012.

13 Le fractionnement est une technique de blanchiment d’argent où des individus déposent, dans différentes institutions financières, des produits de la criminalité (c.-à-d., des instruments monétaires ou de trésorerie) dont le montant est inférieur à celui que ces institutions seraient normalement tenues de déclarer aux autorités en vertu des dispositions législatives relatives à la LRPC-FAT. Une fois que l’argent a été déposé, les fonds sont transférés à un compte central. Le schtroumpfage est une technique de blanchiment d’argent où l’on a recours à des schtroumpfs (c.-à-d., plusieurs personnes) pour exercer une activité de fractionnement en même temps ou dans un très court laps de temps.

14 Les prête-nomssont des personnes ayant un lien familial ou d’affaires avec des individus mal intentionnés auxquelles des criminels peuvent faire appel périodiquement afin qu’elles contribuent volontairement au blanchiment d’argent. Essentiellement, les prête-noms reçoivent les consignes des criminels quant à la façon de recycler les fonds. Les méthodes employées ont tendance à être assez rudimentaires et peuvent servir à recycler de petites quantités de produits de la criminalité.

15 Les mulessont des personnes qui facilitent les stratagèmes de fraude et de RPC, souvent à leur insu (p. ex., déplacer de l’argent par télévirements internationaux au nom de criminels). Elles se trouvent souvent dans d’autres administrations de celle où les crimes sont commis, et elles ont tendance à présenter de très faibles niveaux de sophistication et de capacité; de plus, elles reçoivent essentiellement la consigne d’entreprendre certaines actions dans le but de recycler les fonds.

16 Compilé à partir des rapports statistiques annuels du Centre antifraude du Canada.

17 Même s’ils sont moins courants, des cas de traite de personnes à des fins de travail ont été observés, notamment dans le secteur de la construction et dans les services d’entretien ménager. Il n’y a eu aucun cas confirmé de trafic d’organes au Canada.

18 Centre antifraude du Canada. Rapport sommaire mensuel – décembre 2014.

19 La fraude de type « absence de carte » est l’utilisation non autorisée d’un numéro de carte de crédit (ou de débit), du code de sécurité imprimé sur la carte (si le commerçant l’exige) et des détails concernant l’adresse du titulaire de carte pour acheter des produits ou des services autrement qu’en personne (p. ex., en ligne, au téléphone). Dans de nombreux cas, les victimes restent en possession de leur carte et ne sont pas conscientes de l’activité non autorisée avant d’en être avisées par un commerçant ou de consulter leurs relevés mensuels.

20 Association des banquiers canadiens. Statistiques sur la fraude par cartes de crédit et de débit – Cartes émises au Canada.

21 Statistique Canada. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2013 ». Article de Juristat. Juillet 2014.

22 Sécurité publique Canada. Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada.

23 Au 31 décembre 2014.

24 Voici des exemples d’entités terroristes présentes dans ces trois régions : 1) Afrique – Al Chabaab, Boko Haram, Al-Qaïda au Maghreb islamique; 2) Asie – Taliban, réseau Haqqani, Al-Qaïda, Tigres de libération de l’Eelam tamoul; et 3) Moyen-Orient – Hezbollah, Hamas, État islamique en Irak et au Levant (anciennement Al-Qaïda en Irak).

25 Tout au long du présent rapport, les intérêts canadiens désignent les citoyens canadiens et les résidents permanents qui se trouvent au Canada ou à l’étranger, les biens corporels du Canada qui se trouvent au pays et à l’étranger, ainsi que les intérêts économiques et politiques du Canada.

26 Il est à noter, toutefois, que cette évaluation était uniquement centrée sur les menaces de FAT, et non sur les menaces d’attaque terroriste.

27 Dans le contexte canadien, le financement des activités terroristes est souvent désigné comme un enjeu plus vaste lié à la constitution des ressources, c’est-à-dire que l’on s’est appuyé sur la constitution des ressources terroristes pour décrire toutes les méthodes et tous les moyens, d’origines licites comme illicites, qu’emploient les organisations terroristes pour soutenir leurs opérations et leur infrastructure. Bien que l’argent ou ses équivalents s’inscrivent la plupart du temps dans le processus, ces méthodes ne comprennent pas forcément des instruments financiers ou des opérations financières, et elles pourraient englober le vol ou la contrebande de biens d’utilisation finale, les regroupements de dons et la fourniture directe d’équipement aux cellules terroristes, voire le fait que des individus commettent eux-mêmes des actes de violence, comme dans le cas des loups solitaires et des combattants étrangers.

28 Divers articles et rapports, par exemple, le rapport du Groupe d’action financière (GAFI) intitulé Financing of the Terrorist Organisation Islamic State in Iraq and the Levant (ISIL), publié en février 2015, ont analysé l’ampleur des méthodes de FAT employées à ce jour par l’EIIL (EIIS).

29 Sécurité publique Canada. Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada.

30 Le gouvernement canadien est au fait d’environ 80 personnes qui sont retournées au Canada après avoir voyagé à l’étranger avec des présumés objectifs divers reliés au terrorisme. Source : Sécurité publique Canada. Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada.

31 Les dispositions de la Loi qui s’appliquent à la profession juridique sont inopérantes dans les faits en raison de décisions des tribunaux et d’injonctions connexes. À la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada prise le 13 février 2015, le gouvernement du Canada réexamine ces dispositions et a l’intention de présenter de nouvelles dispositions visant la profession juridique qui seraient conformes sur le plan constitutionnel.

32 Les cartes prépayées à utilisation restreinte sont définies comme des cartes prépayées donnant accès à des fonds ou à la valeur de fonds que l’on ne peut utiliser que pour des biens et des services au cours d’opérations concernant un commerçant ou un emplacement établi (ou un ensemble d’emplacements). La définition englobe les cartes-cadeaux qui donnent accès à un détaillant précis, à des détaillants affiliés ou à une succursale de magasins, ou encore à un lieu désigné, tel qu’un système de transport en commun.

33 L’affacturage est une forme de financement garanti par des actifs où un crédit est accordé à une société emprunteuse en fonction de la valeur des comptes débiteurs de la société (ces derniers sont vendus à prix réduit en échange d’une somme d’argent initiale). Par la suite, l’entreprise d’affacturage reçoit directement les montants dus des clients de l’emprunteur (le débiteur). Les entreprises d’affacturage servent principalement à réunir des capitaux à court terme.

34 Groupe d’action financière (GAFI). Third Mutual Evaluation on Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism–Canada. Paris : GAFI et Organisation de coopération et de développement économiques, 2008; et Central Intelligence Agency. The World Factbook. Contenu du site Web portant sur le Canada.

35 Fonds monétaire international. World Economic Outlook: Legacies, Clouds, Uncertainties. Octobre 2014.

36 Statistique Canada. Produit intérieur brut aux prix de base, par industrie. CANSIM, tableau 379-0031.

37 Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Plan d’action sur les marchés mondiaux : La stratégie commerciale pour créer des emplois et des occasions pour les Canadiens. 2014.

38 Statistique Canada. Importations et exportations de biens sur la base de la balance des paiements, selon le pays ou le groupe de pays. CANSIM, tableau 228-0069.

39 Idem.

40 Idem.

41 Agence du revenu du Canada. Réduire la participation à l’économie clandestine – Agence du revenu du Canada 2014-2015 à 2017-2018. Novembre 2014.

42 György Gyomai et Peter van de Ven. « The Non-Observed Economy in the System of National Accounts ». The Statistics Brief. Organisation de coopération et de développement économiques. Juin 2014.

43 Fonds monétaire international. Canada: Financial Sector Stability Assessment. Rapport par pays du FMI no 14/29. Février 2014.

44 Statistique Canada. Produit intérieur brut mensuel par industrie aux prix de base en dollars enchaînés (2007) — Données désaisonnalisées. Août 2013.

45 Association des banquiers canadiens. Faits saillants du système bancaire canadien. Toronto, novembre 2014.

46 Idem.

47 Idem.

48 Banque mondiale. Données sur l’accès aux services financiers (Canada). 2011.

49 Fonds monétaire international. Canada: Financial Sector Stability Assessment. Rapport par pays du FMI no 14/29. Février 2014.

50 Idem.

51 Idem.

52 Le chapitre 6 présente des renseignements supplémentaires sur les mesures qui sont en place en vue d’atténuer les risques.

53 Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Entités réglementées. Octobre 2014.

54 Idem.

55 Idem.

56 Idem et Agence de la consommation en matière financière du Canada. Organismes de surveillance fédéraux et autres organismes de réglementation. Octobre 2014.

57 Idem.

58 Statistique Canada. Sociétés de fiducie ou de prêt hypothécaire, à l’exception des filiales de banques à charte : états financiers trimestriels de l’actif et du passif, en fin de période. CANSIM, tableau 176-0028. 2014.

59 Selon les renseignements obtenus des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (le 9 décembre 2014) et de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (au 1er octobre 2014) et colligés par le CANAFE.

60 Centrale des caisses de crédit du Canada. System Results. Le 27 novembre 2014.

61 CANAFE. Entreprises de services monétaires. Contenu du site Web. Le 31 mars 2014. Il convient de noter que le nombre total d’ESM inscrites n’inclut pas le nombre de mandataires d’ESM. Dans le système canadien, les mandataires d’ESM sont souvent englobés dans l’ESM dont ils dépendent ou avec laquelle ils ont établi un contrat (selon les autres activités des mandataires de l’ESM).

62 Les activités de paris et les casinos qui ne sont pas sous réglementation provinciale n’ont pas été inclus dans les présentes statistiques et dans l’évaluation de la vulnérabilité du secteur des casinos. Les opérations et les activités de paris qui ne sont pas réglementées par une province ou un territoire sont illégales en vertu du Code criminel du Canada et génèrent donc des produits de la criminalité, et elles ont été prises en compte au cours de l’évaluation des menaces de RPC, en particulier dans la catégorie des « paris illégaux ».

63 En date de novembre 2014 et selon les données fournies par le CANAFE.

64 En date de janvier 2013 et selon les données fournies par le CANAFE.

65 En date du 30 janvier 2013 et selon les données fournies par le CANAFE.

66 En date du 31 octobre 2014 et selon les données fournies par le CANAFE.

67 En date de janvier 2013 et selon les données fournies par le CANAFE.

68 Selon le document Response to the FATF Survey ML/TF Vulnerabilities of Legal Professionals – 2012 (Canada).

69 Les fiducies expresses sont offertes par les sociétés de fiducie assujetties à la Loi, et elles sont donc partiellement visées par les mesures de LRPC-FAT.

70 Voir le tableau 1.

71 Source : Statistique Canada, Structure des industries canadiennes (base de données), décembre 2013. Les renseignements sur les sociétés cotées en bourse sont tirés de la bourse de Toronto.

72 Cette statistique comprend les organismes à but non lucratif qui ne sont pas constitués en personne morale.

73 En date de décembre 2014 et selon les données fournies par l’Agence du revenu du Canada – Direction des organismes de bienfaisance.

74 D’après la recherche interne.

75 En date de décembre 2014 et selon les données fournies par l’Agence du revenu du Canada – Direction des organismes de bienfaisance.

76 En date du 9 novembre 2014. Récupéré de Crypto-Currency Market Capitalizations.

77 Statistique Canada. Population par année, par province et territoire. Juillet 2014.

78 Par exemple, les régions où des opérations prolongées d’extraction pétrolière ou minière sont effectuées compteront souvent plus de travailleurs migrants qui sont souvent bien payés en argent comptant. On sait aussi que ces régions attirent souvent des activités du crime organisé, comme le trafic de stupéfiants.

79 L’évaluation des vulnérabilités des organismes à but non lucratif pour le financement des activités terroristes est présentée ici, alors que l’évaluation pour le RPC est comprise dans la section sur les sociétés.

80 Il faut noter que la vulnérabilité et le risque de blanchiment d’argent relativement aux organismes à but non lucratif (OBNL) ont été pris en compte dans le cadre de l’évaluation de la vulnérabilité au RPC et au risque pour les sociétés, alors qu’une évaluation de la vulnérabilité au FAT distincte et plus particulière a été effectuée pour le secteur des OBNL.

81 Les scénarios de risques de RPC ou de FAT présentés dans ce chapitre s’appuient sur la connaissance d’experts en RPC-FAT et sont parfois tirés de cas réels, ou ils constituent un ensemble composé de plusieurs cas.

82 Ces secteurs et produits (de hautement à très hautement vulnérables) sont les suivants : les casinos traditionnels, les coopératives de crédit et les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt, les ESM basées sur Internet, les devises virtuelles, les professionnels juridiques, les filiales de banques étrangères, les petites ESM de détail, les négociants de valeurs mobilières, les sociétés (y compris les OBNL), les banques nationales, les ESM nationales à services complets, les petites ESM indépendantes ainsi que les fiducies expresses.

83 Les 10 crimes axés sur le profit qui génèrent le plus de produits et présentent une menace élevée à très élevée sont les suivantes : le passage de clandestins, la fraude par cartes de paiement, la contrebande et le trafic du tabac; la fraude par marketing de masse, la fraude hypothécaire, la fraude sur les marchés de capitaux; le trafic de drogues illicites, la contrefaçon et le piratage; la corruption et la fraude commerciale.

84 Le blanchiment de capitaux liés aux activités commerciales est défini par le GAFI comme étant le processus de déguiser les produits de la criminalité et de déplacer la valeur en utilisant des opérations commerciales dans une tentative de légitimer leurs origines illicites.

85 Cette attribution s’applique aussi aux graphiques des risques inhérents au FAT présentés plus loin dans ce chapitre.

86 Cette attribution s’applique aussi aux graphiques des risques inhérents au FAT présentés plus loin dans ce chapitre.

87 On renvoie ici à l’activité liée aux personnes qui s’engagent à acheter un bien immobilier, qui font un paiement en vue de l’acheter, puis qui récupèrent ultimement leurs fonds parce que la transaction n’a pu être complétée.

88 Si ces fonds sont envoyés par transfert électronique de fonds de l’étranger, ce transfert serait signalé au CANAFE s’il est supérieur à 10 000 $, et tout montant pourrait aussi être déclaré dans un rapport de transaction douteuse si le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes est soupçonné.

89 On fait référence aux entreprises constituées en société autant au Canada qu’à l’étranger.

90 L’autre méthode principale utilisée pour déplacer des fonds à l’étranger par beaucoup d’individus impliqués dans le FAT est celle de faire appel à des messagers d’argent comptant qui se rendent à l’étranger, parfois en personne.

91 Certains acteurs de FAT sont soupçonnés d’avoir utilisé ou de continuer d’utiliser des sites Web ou des outils de médias sociaux (p. ex., Facebook, Twitter) pour collecter des fonds, et ces activités comportent parfois ce que l’on appelle le financement de masse (c.-à-d., plusieurs donateurs effectuent des fonds pour la même cause ou la même personne). Des systèmes de paiements mobiles ont aussi été utilisés.

92 Certains acteurs de FAT sont reconnus comme participant à des activités criminelles, principalement des vols (p. ex., vol de voiture) et de la fraude (p. ex., cartes de crédit, aide sociale, prêt d’études et visa ou passeport), produisant des profits illicites qui peuvent ensuite être mêlés aux revenus d’entreprises légitimes qu’ils contrôlent.

93 Un stratagème de détournement avec fuite implique qu’un individu obtienne du crédit d’une institution financière ou d’une entreprise offrant des cartes de crédit. Les niveaux de crédit sont maintenus jusqu’à ce que le créancier atteigne un certain niveau de confort, et augmente la limite de crédit. Le crédit disponible est ensuite épuisé par d’importantes avances de fonds et des achats, suivis de faux paiements (c.-à-d., en utilisant des chèques sans fonds suffisants) pour « repayer » la dette au complet. La limite de crédit est alors rétablie par le créancier et le fraudeur en tire de nouveau profit et épuise le crédit disponible une deuxième fois avant que l’institution financière ou l’entreprise se rende compte que les paiements effectués étaient faux. Aucun autre paiement n’est versé au compte et le débiteur déclare faillite. Une autre variation du stratagème est souvent l’utilisation d’une identité volée ou fictive pour obtenir du crédit au départ.