Stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020

Octobre 2017

Section 1 : Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2016-2019 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi d’intégrer des considérations environnementales, sociales et économiques dans le processus décisionnel, et de rendre ces décisions plus transparentes et responsables envers le Parlement, le ministère des Finances Canada (le Ministère) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

Section 2 : Développement durable au ministère des Finances Canada

L’objectif principal du ministère des Finances Canada est de contribuer à la vigueur de l’économie et à l’intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Le Ministère constitue la principale source d’analyse et de conseils du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l’ensemble des questions économiques et financières du Canada. En plus de préparer le budget, le Ministère joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique fédérale. En sa qualité d’organisme central, le Ministère fournit des analyses et des conseils sur la valeur économique et les répercussions budgétaires des politiques et programmes proposés par d’autres ministères. En leur capacité de membres d’un organisme central, les fonctionnaires du Ministère font partie d’une vaste équipe d’employés fédéraux qui examinent les options et les conséquences des propositions présentées au Cabinet. Le Ministère élabore également des politiques liées aux enjeux et aux domaines qui relèvent de son mandat, notamment la législation fiscale et tarifaire, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, le cadre législatif et réglementaire du secteur financier et la représentation du Canada au sein d’institutions financières internationales.

Étant donné sa vocation stratégique, le Ministère joue un rôle direct limité dans l’exécution de programmes et la prestation de services destinés aux Canadiens. Il a toutefois la responsabilité claire de contribuer aux efforts de développement durable du gouvernement fédéral. Le développement durable exige la viabilité à long terme de l’économie, des programmes sociaux et de l’environnement. Cette exigence est conforme au principe de base de la durabilité, lequel est énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable. Même si le mandat du Ministère est bien évidemment lié aux piliers économiques et sociaux du développement durable, le Ministère s’efforce constamment de tenir compte des répercussions de ses analyses et conseils sur tous les volets du développement durable, de même que des liens entre la viabilité économique, sociale et environnementale.

Le Ministère cherche à utiliser ses ressources afin de contribuer à une économie forte et à de bonnes finances publiques pour les Canadiens en mettant l’accent sur la bonne gestion financière, la croissance économique durable et un cadre de politique sociale juste ainsi qu’une gestion internationale efficace. En se fondant sur l’idée qu’une saine économie commence par une classe moyenne forte et en croissance, le Ministère se concentre sur la création d’opportunités économiques pour tous les Canadiens en faisant la promotion d’une croissance forte et durable. Globalement, le Ministère s’engage envers un avenir plus prospère, inclusif et durable. Vous trouverez des renseignements détaillés sur la façon dont le ministère des Finances Canada utilisera ses ressources pour contribuer à la vigueur de l’économie et l’intégrité des finances publiques dans le Plan ministériel 2017-2018.

Le ministère des Finances Canada contribue aux objectifs suivants de la SFDD :

Objectifs de la SFDD : Un gouvernement à faible émission de carbone - Afin de faire progresser l’engagement, le ministère des Finances Canada a ciblé des mesures dans les secteurs suivants :

Mobiliser les employés au moyen du « Réseau vert du SCT-FIN » commun.

  • Le réseau est composé d’employés du Ministère qui ont une passion et un engagement envers la mobilisation continue afin de promouvoir et faciliter des choix concrets et des mesures concrètes durables sur le plan environnemental. Pour atteindre des résultats durables, le réseau continue de mobiliser ses efforts à l’égard de mesures actuelles comme le défi Bureau durable, l’Enviro-Foire et les changements de comportement dans des domaines ciblés. Les résultats seront publiés et célébrés d’une manière respectueuse de l’environnement.

Moderniser le parc de véhicules

  • Réduire l’intensité en carbone en remplaçant les voitures de fonction à la fin de leur cycle de vie par des véhicules électriques, hybrides ou plus économiques en carburant.

Promouvoir la modernisation des pratiques de travail

  • Changer les processus opérationnels en utilisant de nouveaux systèmes et outils, y compris les salles de conférence à technologie intégrée et le Wi-Fi, afin de réduire la dépendance au papier.

Prendre des mesures pour rendre le processus d’achat plus écologique

  • Intégrer des considérations environnementales dans les processus et les contrôles de gestion de l’approvisionnement.
  • Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable.
  • S’assurer que les décideurs ont la formation et les connaissances nécessaires pour appuyer un approvisionnement écologique.
  • S’assurer que les principaux fonctionnaires incluent dans leurs évaluations du rendement la contribution et l’appui aux objectifs de la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada.

Objectifs de la SFDD : Mesure relative aux changements climatiques - Une composante centrale du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est l’engagement pris relativement à la tarification de la pollution par le carbone à l’échelle du pays d’ici 2018. En octobre 2016, le gouvernement a publié un modèle afin de s’assurer que la tarification sur le carbone s’applique à un vaste ensemble de sources d’émission partout au Canada d’ici 2018, avec une rigueur croissante au fil du temps. Le gouvernement s’engage également à mettre en œuvre un filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone qui s’appliquera à toute province ou territoire qui ne possède aucun système de tarification du carbone en place d’ici 2018 qui soit harmonisé avec le modèle. À cette fin, le gouvernement a publié un document technique sur le filet de sécurité fédéral sur la tarification sur le carbone en mai 2017. Le Ministère sera responsable de mettre en place la composante de la taxe sur le carbone du filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone.

L’écoprélèvement s’applique aux véhicules conçus pour le transport de passagers s’il s’agit d’une automobile ayant une cote de consommation de carburant pondérée (55 % en ville et 45 % sur l’autoroute) de 13 litres ou plus aux 100 kilomètres et il est imposé à des taux variant de 1 000 $ à 4 000 $. L’écoprélèvement est payable par les fabricants ou les importateurs de véhicules neufs après le 19 mars 2007 et par les importateurs de véhicules usagés, si le véhicule usagé a été mis en service à l’origine (dans toute administration) après le 19 mars 2007. L’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont responsables d’administrer l’écoprélèvement et de collaborer avec les fabricants et les importateurs de véhicules afin de faciliter son application.

Dans le but d’appuyer l’engagement du Canada d’éliminer graduellement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, on a également annoncé dans le budget de 2017 des modifications du traitement fiscal des activités de forage d’exploration pétrolière et gazière couronnées de succès et l’abolition d’un avantage fiscal qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de classer les dépenses d’aménagement au Canada comme des dépenses d’exploration immédiatement déductibles lorsqu’elles font l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accréditives.

Objectif de la SFDD : Énergie propre – Une déduction pour amortissement (DPA) accéléré aux fins de l’impôt sur le revenu est accordée aux entreprises qui investissent dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation d’énergie, aux termes de la catégorie 43.2 (à un taux annuel de 50 p. 100 selon la méthode de l’amortissement dégressif). La catégorie 43.2 comprend du matériel désigné servant à produire de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable (p. ex. énergie éolienne ou solaire, ou petite centrale hydroélectrique) ou de combustibles dérivés de déchets (p. ex. gaz d’enfouissement, déchets du bois, fumier), ou à conserver l’énergie grâce à un usage efficient des combustibles fossiles (p. ex. systèmes de cogénération à rendement élevé). Dans le budget de 2016, on a élargi l’admissibilité de la déduction pour amortissement accéléré afin d’inclure les postes de recharge rapide pour véhicules électriques. On a annoncé, dans le budget de 2017, l’élargissement de la déduction pour amortissement accéléré à une plus grande variété de projets et de dépenses dans le domaine géothermique ainsi que l’élargissement d’une variété de dépenses liées à des projets d’énergie géothermique qui sont admissibles au titre de dépenses liées aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie et qui peuvent être entièrement déduites dans l’exercice en cours.

Objectif de la SFDD : Terres et forêts gérées de façon durable – En vertu du Programme des dons écologiques, les propriétaires fonciers du Canada peuvent faire don de terres écologiquement sensibles, ou des conventions et servitudes touchant ces terres, à des organismes de bienfaisance voués à la conservation pour les préserver à perpétuité. Aux termes de ce programme, les donateurs peuvent se voir accorder le crédit d’impôt (pour les particuliers) pour dons à des organismes de bienfaisance ou la déduction pour dons de bienfaisance (pour les sociétés) sur la valeur intégrale des dons de terres écologiquement sensibles. Les dons de fonds de terre écosensibles, ou de conventions et de servitudes s’y rattachant, peuvent être reportés aux fins de l’impôt pendant une période de 10 ans. En outre, les gains en capital accumulés au titre du bien faisant l’objet du don ouvrent droit à une exemption complète de l’impôt sur les gains en capital. En outre, pour garantir la protection perpétuelle du don foncier, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un impôt spécial pour les bénéficiaires de terres écologiquement sensibles si l’usage du bien est modifié sans le consentement préalable d’Environnement Canada.

Section 3 : Engagements pour le ministère des Finances Canada

Gouvernement à faible émission de carbone : Le gouvernement du Canada prêche par l’exemple en réduisant les émissions de carbone de ses opérations.
Ministre responsable : Tous les ministres
Gouvernement à faible émission de carbone

Cibles de la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD)
Mesure(s) de contribution de la SFDD Mesure(s) correspondante(s) du ministère Contribution de chaque mesure du Ministère à l’objectif et à la cible de la SFDD Points de départ, s’ils sont disponibles, et votre choix d’indicateurs de rendement pour les mesures du Ministère Programme(s) dans le cadre duquel les mesures du Ministère seront prises
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des immeubles et du parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % en dessous des niveaux de 2005 d’ici à 2030, avec une aspiration à l’atteindre d’ici 2025 Accroître l’efficacité énergétique de nos bâtiments et de nos activités Le ministère des Finances Canada est locataire dans un édifice certifié LEED Gold qui a été construit avec les dernières approches et technologies de constructions pour le développement durable. Le ministère travaille activement avec Services publics et Approvisionnement Canada, le propriétaire du bâtiment et colocataire, afin de promouvoir et d’appuyer l’écologisation continue des opérations de l’édifice afin de réduire les émissions de GES. Les émissions de GES sont rapportées par Services publics et Approvisionnement Canada. Services internes
  Moderniser notre parc de véhicules Réduire l’intensité en carbone en remplaçant les voitures de fonction à la fin de leur cycle de vie par des véhicules électriques, hybrides ou plus économiques en essence.

Promouvoir un changement de comportement (ex : les campagnes d’anti-marche au ralenti, formation des conducteurs).

Promouvoir l’infrastructure du parc de véhicules ( ex : des stations de recharge).
Remplacer les véhicules de fonction par des véhicules électriques, hybrides ou plus économiques en essence contribuera à la réduction des GES.

Les conducteurs des véhicules de fonctions seront avisés des recommandations d’anti-marche au ralenti afin d’encourager la réduction des émissions de GES.
Le Ministère a deux véhicules de fonctions qui seront remplacés lorsqu’ils atteindront la fin de leur cycle de vie.

Le Ministère a des stations de recharge pour les véhicules électriques disponibles dans le stationnement.
Services internes
  Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone grâce aux pratiques d’achat écologiques Intégrer des considérations environnementales dans la prise de décision, les processus et les contrôles par rapport à la gestion de l’approvisionnement.

S’assurer que les décideurs ont la formation et les connaissances nécessaires pour appuyer l’approvisionnement écologique.

S’assurer que les principaux fonctionnaires incluent dans leurs évaluations du rendement la contribution et l’appui aux objectifs de la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada.
Le Ministère continuera de réduire les émissions de GES en incluant des facteurs environnementaux dans ses décisions d’achats. Les considérations environnementales sont intégrées dans les activités d’approvisionnement du Ministère. Les biens sont normalement achetés par les offres de commande ou les arrangements en matière d’approvisionnements de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou Services partagés Canada (SPC) qui incluent des précisions de rendement environnemental. Quand des services sont contractés avec des fournisseurs externes, le processus est effectué par enchères et appel d’offres électroniques, l’usage de la numérisation pour délivrer les contrats et le dépôt et paiement électronique. De tous les paiements des fournisseurs, 90 % sont faits par dépôt direct.

Le directeur de la Division des services administratifs organisationnels et le chef d’équipe de la Division de l’approvisionnement et de gestion du matériel auront des objectifs de rendement qui appuient les activités d’achats écologiques.
  • Objectif : 100 %.
Les spécialistes fonctionnels de l’approvisionnement et de la gestion du matériel complèteront le cours d’achat vert.
  • Objectif : 100 %.
Le Ministère utilisera des instruments d’achats d’usage courant pour les achats de matériel de la TI (ordinateurs de bureau, ordinateurs portables et tablettes)
  • Objectif : 90 %.
Le Ministère achètera du papier, utilisera l’impression commerciale, et/ou des enveloppes contenant au moins 30 % de matières recyclées et sera certifié conforme à une norme environnementale reconnue pour réduire l’impact environnemental de sa production.
  • Objectif : 90 %.
Services internes
  Promouvoir des pratiques de transport durables Promouvoir l’usage du matériel de vidéoconférence, de téléconférence et de téléprésence du Ministère.

Soutenir et promouvoir les options de transport écoresponsables pour les employés telles que la marche, le vélo, le transport en commun et le covoiturage.
Les actions prises afin de réduire le transport ou de changer pour des modes de transport dont les émissions de GES sont moins élevées réduiront les émissions de GES.   Services internes
  Promouvoir des opérations écologiques dans le milieu du travail Réduire la quantité de déchets envoyés aux dépotoirs par la promotion et l’usage de centres de recyclage et des programmes de compostage.

Encourager les employés à rendre leur milieu de travail écoresponsable.

Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratio d’imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques).
  Utiliser des tableaux numériques afin de communiquer des conseils et des faits aux employés pour promouvoir des opérations écologiques dans le milieu du travail.

Coorganiser l’Enviro-Foire annuelle qui promeut les pratiques écologiques au bureau et à la maison.
Services internes

 

Mesures relative aux changements climatiques : Une économie à faible émission de carbone contribue à maintenir l’augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés Celsius et à mener des efforts encore plus poussés pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 degré Celsius.
Ministre responsable : Ministre de l’Environnement et du Changement climatique ; appuyé par une approche pangouvernementale de la mise en œuvre.
Mesures relative aux changements climatiques Cibles de la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) Mesure(s) de contribution de la SFDD Mesure(s) correspondante(s) du ministère Contribution de chaque mesure du Ministère à l’objectif et à la cible de la SFDD Points de départ, s’ils sont disponibles, et votre choix d’indicateurs de rendement pour les mesures du Ministère, Programme(s) dans le cadre duquel les mesures du Ministère seront prises
D’ici 2030, réduire les émissions totales de GES du Canada de 30 % par rapport aux niveaux d’émission de 2005 Soutenir l’action volontaire pour réduire les émissions de GES et l’adaptation aux changements climatiques Appuyer l’engagement du gouvernement du Canada que la tarification du carbone soit mise en œuvre dans toutes les provinces et les territoires d’ici 2018, en commençant avec la redevance le carbone du système de filet de sécurité fédéral de tarification du carbone qui s’appliquera dans les provinces et les territoires qui n’introduiront pas un système de tarification qui répond au modèle fédéral. Le système de filet de sécurité fédéral de tarification du carbone assurera que la tarification est mise en œuvre dans toutes les provinces et territoires d’ici en 2018 et ainsi, encouragera l’usage de technologies propres qui peuvent réduire la quantité d’émissions de GES. Point de départ : Le Gouvernement a publié un document technique sur le filet de sécurité fédéral de tarification du carbone en mai 2017.

Indicateurs du rendement/objectifs :
La législation en 2018 qui permettra à la redevance de carbone du filet de sécurité fédéral de tarification du carbone d’être mise en œuvre dans les provinces et territoires si nécessaire.
1.1. : Cadre des politiques économiques et budgétaires
  Soutenir l’action volontaire pour réduire les émissions de GES et l’adaptation aux changements climatiques Continuer d’imposer un écoprélèvement sur les voitures particulières les plus énergivores vendus au Canada. L’Écoprélèvement encourage le développement, la production et l’achat de véhicules plus faible en consommation de carburant en augmentant les prix des véhicules énergivores. Point de départ : L’écoprélèvement a généré des revenus d’environ 9 millions de dollars en 2015-2016.

Indicateurs de rendement/objectifs : Le rendement sera évalué en fonction des revenus générés par l’Écoprélèvement chaque année (ces revenus auront tendance à diminuer avec le temps s’il motive les consommateurs à acheter moins de véhicules énergivores).
1.1. : Cadre des politiques économiques et budgétaires

 

Énergie propre : Tous les Canadiens ont accès à une énergie abordable, fiable et durable.
Ministre responsable : Ministre des Ressources naturelles
Énergie propre Cibles de la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) Mesure(s) de contribution de la SFDD Mesure(s) correspondante(s) du ministère Contribution de chaque mesure du Ministère à l’objectif et à la cible de la SFDD Points de départ, s’ils sont disponibles, et votre choix d’indicateurs de rendement pour les mesures du ministère, Programme(s) dans le cadre duquel les mesures du ministère seront prises
D’ici à 2030, 90 %, et à long terme 100 %, de l’électricité du Canada est produite à partir de sources renouvelables et non émettrices Soutenir les mesures volontaires pour réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques grâce à la production et à la consommation d’énergie propre Encourager l’investissement en équipement d’énergie propre disponible avec la déduction pour amortissement accéléré pour l’équipement de production d’énergie propre et de conservation d’énergie (Catégorie 43.1/43.2). La déduction pour amortissement accéléré pour l’équipement de production d’énergie propre rend les investissements dans la production d’énergie propre plus abordable en offrant des incitatifs fiscaux. Point de départ : Un incitatif fiscal pour de l’équipement de production d’énergie propre est en place depuis 1976.

Indicateurs de rendement/objectifs :
Le rendement sera évalué en fonction de la quantité d’investissement d’équipement de catégorie 43.1/43.2 par rapport aux années précédentes.
1.1. : Cadre des politiques économiques et budgétaires

 

Terres et forêts gérées de façon durable : Les terres et les forêts soutiennent la biodiversité et fournissent divers services écosystémiques pour les générations à venir.
Ministre responsable : Ministre de l’Environnement et du Changement climatique ; ministre des Ressources naturelles
Terres et forêts gérées de façon durable Cibles de la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) Mesure(s) de contribution de la SFDD Mesure(s) correspondante(s) du ministère Contribution de chaque mesure du Ministère à l’objectif et à la cible de la SFDD Points de départ, s’ils sont disponibles, et votre choix d’indicateurs de rendement pour les mesures du ministère, Programme(s) dans le cadre duquel les mesures du ministère seront prises
D’ici à 2020, au moins 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures sont conservées au moyen de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures efficaces de conservation par zone Conserver les espaces naturels Maintenir les incitatifs pour la protection de terres écosensibles du Canada, y compris les habitats utilisés par les espèces en péril, par de l’aide fiscale pour les dons de terres écosensibles sous le Programme de dons écologiques et la protection continue des terres qui ont été données. Le Programme de dons écologiques encourage la conservation des terres écosensibles en offrant des incitatifs fiscaux pour le don de ces terres. Point de départ : Pour mesurer notre succès dans la conservation des terres écosensibles, nous faisons le suivi de l’espace protégé par le Programme de dons écologiques. Depuis mars 2016, 179 466 hectares de terre sont sous protection.

Indicateurs de rendement/objectifs : Le rendement sera évalué en fonction de l’augmentation de la quantité d’espace de terre totale cumulative qui est conservée sous le Programme de dons écologiques.
1.1. : Cadre des politiques économiques et budgétaires
  Conserver les espaces naturels Appuyer l’adoption par le Parlement des mesures de dons écologiques dans le budget de 2017. Ces mesures renforceront la protection de terres écosensibles et élargiront les types de dons qui pourront être faits sous ce programme. Indicateur des objectifs de rendement : L’adoption de la législation. 1.1. : Cadre des politiques économiques et budgétaires

Section 4 : Intégration du développement durable

La vision pour le développement durable du ministère des Finances Canada — « Instaurer un cadre économique et budgétaire et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir » — est cohérente avec le mandat de favoriser une économie forte. La contribution au développement durable la plus importante du Ministère réside dans le développement de conseils et de politiques qui assurent la viabilité financière, contribuent au standard de vie élevé pour les générations à venir, et qui aide à construire des assises sociales solides. Par son travail lié aux politiques d’impôt, aux politiques du secteur financier ainsi que son rôle d’organisme central, le Ministère contribue aux efforts d’intégrer des considérations de développement durable dans l’élaboration de politiques. De plus, le Ministère donne l’exemple aux autres organisations par un engagement au développement durable dans ses opérations.

Le ministère des Finances Canada continuera de s’assurer que le processus décisionnel comprend la considération des objectifs et les cibles du SFDD par le processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). Les EES des propositions de politique, de plan ou de programme comprennent une analyse des effets des propositions sur l’environnement, y compris sur les objectifs et les cibles du SFDD.

Des déclarations publiques sur les résultats des évaluations du ministère des Finances Canada sont publiées lorsqu’une initiative qui a subi une EES détaillée est annoncée (voir ici). Le but des déclarations publiques est de montrer que les effets environnementaux, y compris l’effet sur les objectifs et les cibles du SFDD, de la politique, du plan ou du programme approuvé ont été considérés durant l’élaboration de la proposition et la prise de décision.