Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral de la promotion du développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013–2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD, lesquels consistent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et à faire en sorte qu’il y ait reddition de compte à ce sujet devant le Parlement, le ministère des Finances Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD au moyen des activités figurant dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

2. Notre stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les mesures du ministère des Finances Canada à l’appui du thème I : relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, du thème III : protéger la nature et les Canadiens, et du thème IV : réduire l’empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement. Le rapport de 2016–2017 présente un aperçu de haut niveau des résultats et constitue le dernier rapport lié à la SFDD 2013–2016. Le rapport de l’exercice précédent est accessible sur le site Web du Ministère .

3. Aperçu du rendement ministériel

Thème I : relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air

Dans le cadre du thème I, le ministère des Finances Canada a contribué à la SFDD 2013-2016 par l’entremise de deux stratégies de mise en œuvre pour l’objectif 1 : changements climatiques, et de deux stratégies de mise en œuvre pour l’objectif 2 : pollution atmosphérique.

Stratégies de mise en œuvre : sommaire du rendement

Le Ministère :

  • a étendu la déduction pour amortissement accéléré à un plus grand éventail de projets géothermiques et de frais connexes;
  • a élargi l’éventail de frais liés aux projets d’énergie géothermique qui sont admissibles à titre de frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada, qui peuvent être déduits en entier dans l’année où ils sont engagés;
  • a continué d’imposer un écoprélèvement sur les voitures de passagers les plus énergivores disponibles au Canada.

Thème III : protéger la nature et les Canadiens

Dans le cadre du thème III, le ministère des Finances Canada a contribué à la SFDD 2013-2016 par l’entremise d’une stratégie de mise en œuvre pour l’objectif 4 : conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat, et protéger les Canadiens.

Stratégies de mise en œuvre : sommaire du rendement

Le Ministère:

  • a adopté un ensemble de mesures conçues pour mieux protéger les dons de terres écosensibles et élargir légèrement les types de dons admissibles en vertu du Programme des dons écologiques, qui a pour but d’appuyer les efforts de conservation et de protection de l’habitat déployés par des propriétaires fonciers du Canada et des groupes voués à la conservation.

Thème IV : réduire l’empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement

Dans le cadre du thème IV, le ministère des Finances Canada a contribué à la SFDD 2013-2016 par l’entremise des stratégies de mise en œuvre suivantes pour l’objectif 7 : gestion des déchets et des biens.

Objectif 7 : gestion des déchets et des biens
Objectif de la SFDD Cible de la SFDD Indicateur de rendement de la SFDD Résultats du rendement de la SFDD
Objectif 7 : gestion des déchets et des biens   Cible 7.2 : achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer des facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d’achats écologiques.
Mise en place d’une approche ministérielle en vue de poursuivre la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques à compter du 1er avril 2014. Atteints

Les facteurs environnementaux sont intégrés dans le processus d'approvisionnement du Ministère.

Généralement, les biens sont achetés au moyen d'offres à commandes et d'ententes en matière d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC) qui comprennent des critères de performance environnementale. Lors de la passation de marchés de service, les processus d'approvisionnement jusqu'au paiement à partir d'invitations à soumissionner et de soumissions électroniques, l'utilisation de la technologie de numérisation pour l'attribution des contrats, ainsi que la facturation électronique et le paiement par dépôt direct sont intégrés dans le processus. Sur l'ensemble des paiements aux fournisseurs, 90 % sont effectués par dépôt direct.
  Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique du Canada ou un cours équivalent durant l’exercice 2016-2017. 6

100 %

Tous les spécialistes fonctionnels de la gestion des achats et du matériel du Ministère ont terminé le cours sur les achats écologiques.

Niveau de rendement ciblé pour 2016-2017 : 100 %

Niveau de rendement atteint pour 2016-2017 : 100 %
  Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2016-2017.

Indicateurs de rendement du Ministère pour les cibles d’achats écologiques du Ministère
2

100 %

Le directeur de la Division des services administratifs ministériels et le chef d’équipe de l’unité de la gestion des achats et du matériel ont des objectifs de rendement liés aux activités d’achats écologiques.

Niveau de rendement ciblé pour 2016-2017 : 100 %

Niveau de rendement atteint pour 2016-2017 : 100 %
Cible du Ministère : D'ici le 31 mars 2017, 90 % des achats de matériel audiovisuel seront assujettis à des critères de réduction de l'impact environnemental associé à la production, à l'acquisition, à l'utilisation ou à l'élimination du matériel. Valeur monétaire des achats de matériel audiovisuel qui sont conformes à l'objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l'ensemble des achats de matériel audiovisuel.

Le matériel audiovisuel (par exemple, projecteurs, casques d'écoute, signalisation numérique et téléviseurs) acheté par le Ministère au moyen d'offres à commandes et d'ententes en matière d'approvisionnement de SPAC qui comprennent des critères de performance environnementale fait l'objet d'un rapport.
100 %

La valeur totale des achats effectués en 2016-2017 était de 1 567 $.

Niveau de rendement ciblé pour 2016-2017 : 90 %

Niveau de rendement atteint pour 2016-2017 : 100 %
Cible du Ministère :

D'ici le 31 mars 2017, 90 % des achats de matériel de technologie de l'information (TI) seront assujettis à des critères de réduction de l'impact environnemental associé à la production, à l'acquisition, à l'utilisation ou à l'élimination du matériel.
Valeur monétaire du matériel de TI acheté qui est conforme à l'objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l'ensemble des achats de matériel de TI.

Le matériel de TI (ordinateurs de bureau, portables, tablettes et périphériques) acheté au moyen d'offres à commandes et d'ententes en matière d'approvisionnement de SPAC ou de SPC qui comprennent des critères de performance environnementale fait l'objet d'un rapport.
99 %

La valeur totale des achats effectués en 2016-2017 était de 1 345 029 $. De ce montant, 1 339 492 $ (99 %) ont servi à l'achat de matériel de TI au moyen d'offres à commandes ou d'ententes en matière d'approvisionnement.

Niveau de rendement ciblé pour 2016-2017 : 90 %

Niveau de rendement atteint pour 2016-2017 : 99 %
Cible du Ministère :

D'ici le 31 mars 2017, 95 % du papier carbone, des imprimés commerciaux et/ou des enveloppes achetés contiendront au moins 30 % de matière recyclée et seront attestés selon une norme environnementale reconnue visant à réduire l'impact environnemental de la production de papier.
Valeur monétaire des achats de papier carbone, d'imprimés commerciaux et/ou d'enveloppes qui sont conformes à l'objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l'ensemble des achats de papier carbone, d'imprimés commerciaux et/ou d'enveloppes. 100 %

La valeur totale des achats de papier carbone et d'imprimés commerciaux en 2016-2017 était de 613 248 $. Tout le papier carbone et tous les imprimés commerciaux achetés contenaient au moins 30 % de fibres recyclées après consommation. 

Le Ministère a attribué 2 contrats d’imprimés commerciaux pour la production de l’Énoncé économique de l’automne 2016 et du budget fédéral de 2017. Tous les autres documents et rapports produits en 2016-2017 étaient accessibles uniquement en format électronique.

Niveau de rendement ciblé pour 2016-2017 : 90 %

Niveau de rendement atteint pour 2016-2017 : 100 %
Éléments de la stratégie de mise en œuvre 7.2.1.5. Tirer profit des instruments d'achats d'usage courant, lorsqu'ils sont disponibles et qu'il est possible de le faire. Atteints

Le Ministère achète des biens et des services au moyen d'offres à commandes et d'ententes en matière d'approvisionnement de SPAC ou de SPC lorsque cela est possible.
7.2.3. Former les détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques. Atteints

Le Ministère tient des séances d'information pour offrir une formation aux détenteurs de carte d'achat, et il les encourage à tenir compte des facteurs d'achat écologique lorsqu'ils prennent des décisions d'achat.
7.2.4. Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d’achats écologiques. Atteints

Le Ministère s’est doté du Guide à l’intention des gestionnaires pour la passation de marchés, qui contient de l’information sur la Politique d’achats écologiques et qui encourage les activités écologiques au cours du processus d’approvisionnement et de passation des marchés.
Cible 7.3 : activités écologiques en milieu de travail

Le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l'écologisation de ses activités en milieu de travail.
Mise en place d’une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d'écologisation en milieu de travail à compter du 31 mars 2015. Atteints

Le Ministère a un comité de l'environnement qui appuie l'élaboration et la promotion d'activités écologiques en milieu de travail. Il y a des centres de recyclage et des bacs de compostage partout au Ministère. Un audit effectué en 2015-2016 a révélé que 59 % (121 tonnes) des déchets sont détournés des sites d'enfouissement. L’ajout, en avril 2016, du papier biodégradable au programme de compostage permet de détourner de l’enfouissement 26 tonnes de déchets supplémentaires.
Éléments de la stratégie de mise en œuvre 7.3.1.1. Mobiliser les employés afin d'écologiser leur milieu de travail. Atteints

Des panneaux d'affichage numérique procurent des conseils et des renseignements aux employés afin de promouvoir les activités écologiques en milieu de travail, ainsi que la Foire de l’environnement annuelle du Ministère.
7.3.1.3 Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (par exemple, ratio d'imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques). Atteints

Le Ministère a maintenu un rapport de 8,1 employés par imprimante. Les paramètres des appareils multifonctions sont définis par défaut pour l'impression recto verso et en noir et blanc, et les appareils sont munis d’un lecteur de carte d’identité pour accéder aux fonctions d’impression.

Le Guide des réunions écologiques du Ministère est affiché sur le site intranet ministériel, et l'on encourage activement la distribution électronique des documents et l'utilisation de portables aux réunions.
7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d'énergie et l'utilisation du matériel. Atteint

Par défaut, l’équipement de TI du Ministère se met en mode veille ou s’arrête automatiquement s’il n’est pas utilisé durant un certain temps.

En 2016-2017, le Ministère a adopté la technologie lecteur de carte pour l’accès aux fonctions d’impression, réduisant ainsi le nombre de tâches d’impression inutiles ou en double.
7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement. Atteints
Les déchets électroniques sont réutilisés, lorsque cela est possible, dans le cadre du Programme des ordinateurs pour les écoles ou, si nécessaire, sont éliminés d'une façon sécuritaire et respectueuse de l'environnement. Un programme de recyclage des piles a également été mis en place. 

Stratégies de mise en œuvre : sommaire du rendement

Le ministère des Finances Canada continue de mettre en œuvre des stratégies visant à accroître les achats écologiques et les activités écologiques en milieu de travail dans le cadre de ses opérations quotidiennes, notamment :

  • en améliorant les pratiques de gestion de l’information permettant de réduire le nombre et le volume de dossiers papier;
  • en intégrant les instructions liées aux achats écologiques dans les énoncés des travaux pour les marchés de service;
  • en présentant des exposés aux employés du Ministère au sujet des achats écologiques et des activités écologiques en milieu de travail;
  • en élargissant le programme de compostage du Ministère de manière à inclure le papier biodégradable, permettant ainsi de détourner de l’enfouissement 26 tonnes de déchets supplémentaires;
  • en concevant une campagne de communication afin de proposer des « trucs écolos » et de promouvoir les activités écologiques en milieu de travail à l’intention des employés qui utilisent l’affichage numérique;
  • en améliorant le caractère écologique du parc d’appareils multifonctions du Ministère grâce aux lecteurs de carte d’identité pour l’accès aux fonctions d’impression;
  • en organisant une foire de l’environnement qui regroupe des kiosques portant sur le thème de l’environnement présentés par des organisations des secteurs public et privé, en vue de mieux faire connaître des initiatives et des produits environnementaux.

4. Rapport sur l’évaluation environnementale stratégique

Au cours du cycle de présentation des rapports 2016–2017, le ministère des Finances Canada a tenu compte des impacts environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Dans le cadre du processus d’évaluation environnementale stratégique, les propositions du ministère ont eu des incidences positives sur les progrès réalisés à l’égard des objectifs et des cibles de la SFDD 2013–2016 pour le thème I : relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, le thème II : maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau, et le thème III : protéger la nature et les Canadiens.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats des évaluations environnementales stratégiques sont disponibles sur la page Web des déclarations publiques du Ministère.

Audits internes et évaluations

Audits internes achevés en 2016-2017
Titre de l’audit interne Type d’audit interne Date d’achèvement
Audit de l'affichage sur le Web Contrôles internes Juin 2016
Audit du Programme de planification de la continuité des activités Contrôles internes Août 2016
Évaluations en cours ou achevées en 2016-2017
Titre de l’évaluation État Date de l’approbation de l’administrateur général Lien avec les programmes du ministère
Paiements du Canada à l’Association internationale de développement En cours Mars 2018 1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt 1.2.3 Engagements envers les organisations financières internationales

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Réponse aux audits effectués par le vérificateur général (y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Cet audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada, la Banque de développement du Canada (BDC) et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), conformément à leurs rôles et responsabilités, avaient correctement évalué la nécessité d’adopter une politique à l’égard du Plan d’action sur le capital de risque, et s’ils avaient conçu et mis en œuvre le Plan d’action de manière à ce que les objectifs du plan soient atteints. Les auditeurs ont également examiné si le Ministère, BDC et ISDE, conformément à leurs rôles et responsabilités, avaient mesuré et surveillé le rendement du Plan d’action par rapport aux objectifs énoncés et aux résultats attendus.  Trois recommandations ont été formulées à l’intention du Ministère.

Cet audit visait à déterminer si les ministères et organismes retenus obtenaient les résultats voulus dans la poursuite des objectifs énoncés dans le plan d’action Par-delà la frontière, à savoir renforcer la sécurité et accélérer la circulation légitime des personnes et des marchandises à la frontière, et si les rapports publiés sur les progrès réalisés au titre du Plan d’action étaient justes et exhaustifs.

Le ministère des Finances Canada était l’un des 9 ministères et organismes visés par l’audit.

Le Ministère n’a fait l’objet d’aucune recommandation.

Cet audit visait à déterminer si l’Agence du revenu du Canada gérait de manière efficiente le processus d’opposition en matière d’impôt sur le revenu et d’appels.

Le ministère de la Justice Canada et le ministère des Finances Canada ont été examinés dans la mesure de leur implication dans le processus d’appels devant les tribunaux et de leur obligation de déterminer si des modifications législatives sont requises.

Le Ministère des Finances Canada n’a fait l’objet d’aucune recommandation.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Les audits effectués en 2016-2017 n’exigeaient aucune réponse.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements à l’Association internationale de développement
Date de mise en œuvre 1960
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2014-2015
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers les organisations financières internationales
Description Ce programme prévoit l'encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds à des conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.
Résultats atteints Le paiement effectué au cours de la période visée a été versé à temps et sans erreur. Outre le versement du paiement, le Canada a pris part aux négociations visant à assurer la reconstitution des ressources pour les paiements futurs, et a contribué de façon importante aux efforts de réforme du modèle de financement de l’IDA afin de veiller à ce que cette organisation maximise l’utilisation des futures contributions du Canada.
Commentaires sur les écarts Aucun écart
Audits achevés ou prévus Aucun audit n’a été achevé durant l’exercice visé et aucun audit n’est prévu ou en cours en ce moment.
Évaluations achevées ou prévues Aucune évaluation n’a été achevée durant l’exercice visé. Une évaluation est en cours, et elle devrait être achevée en octobre 2017.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Des fonctionnaires canadiens ont mené des discussions avec les représentants de l’IDA pour trouver des façons d’assurer une capacité de prêt supplémentaire grâce à des approches novatrices du financement qui permettent une meilleure utilisation des ressources de l’IDA. Par suite de ces discussions, l’IDA aura désormais recours à des emprunts sur le marché en complément du financement qu’elle reçoit de pays donateurs comme le Canada. Ainsi, les ressources auxquelles les pays les plus pauvres auront accès par l’intermédiaire de l’IDA augmenteront d’environ 50 %, et ce, sans accroître les dépenses du programme.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 883 220 000 441 610 000 441 620 000 441 620 000 441 620 000 0
Total du programme 883 220 000 441 610 000 441 620 000 441 620 000 441 620 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Péréquation fiscale (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
Date de mise en œuvre 1957
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2013-2014
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description La péréquation permet de s'assurer que les provinces moins prospères disposent d'un revenu suffisant pour fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables, et de réduire ainsi les disparités financières entre les provinces.

Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition et sont calculés selon une formule, établie dans la législation et les règlements fédéraux, qui permet d'évaluer la capacité de chaque province à générer des revenus. La croissance annuelle de ce programme est fondée sur la moyenne mobile de la croissance nominale du produit intérieur brut (PIB) sur 3 ans. 
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2016-2017 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces.
Commentaires sur les écarts La hausse des dépenses réelles en 2016-2017 par rapport à 2015-2016 est attribuable à la croissance annuelle des dépenses de programme prévue par la loi, qui est calculée en multipliant les versements de 2015-2016 liés au programme par un facteur de progression de 3,1 % dérivé des données sur le PIB disponibles à l’automne 2015.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2016-2017, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les ministres des Finances provinciaux ont été informés du montant des paiements de 2016-2017 avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2015.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 16 669 278 000 17 341 310 000 17 880 415,000 17 880 415 000 17 880 415 000 0
Total du programme 16 669 278 000 17 341 310 000 17 880 415 000 17 880 415 000 17 880 415 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Formule de financement des territoires (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I.1)
Date de mise en œuvre 1985
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2013-2014
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère Sous-programme1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les paiements au titre de la Formule de financement des territoires (FFT) sont versés à toutes les administrations territoriales et leur procurent les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. La FFT sert à combler l'écart entre les besoins approximatifs de chaque territoire en matière de dépenses et sa capacité à produire des revenus.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2016-2017 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux territoires.
Commentaires sur les écarts La hausse des dépenses réelles en 2016-2017 par rapport à 2015-2016 était principalement attribuable à la croissance des dépenses provinciales et territoriales.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2016-2017, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les ministres des Finances territoriaux ont été informés du montant des paiements de 2016-2017 avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2015; après l’adoption de la Loi no 1 sur l’exécution du budget de 2016, des montants supplémentaires leur a été accordés afin d’atténuer l’incidence d’une révision des données de Statistique Canada.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 3 469 215 474 3 561 034 002 3 536 327 825 3 602 979 726 3 602 979 726 66 651 901
Total du programme 3 469 215 474 3 561 034 002 3 536 327 825 3 602 979 726 3 602 979 726 66 651 901

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Transfert canadien en matière de santé (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Date de mise en œuvre 2004
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2013-2014
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère Sous-programme 1.2.1: Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Ce paiement de transfert aux provinces et aux territoires permet de financer les soins de santé. Le financement annuel aux fins du Transfert canadien en matière de santé (TCS) a augmenté de 6 % par année et continuera de croître jusqu'en 2016-2017, après quoi il augmentera en fonction d'une moyenne mobile de la croissance nominale du produit intérieur brut (PIB) sur 3 ans, à un taux garanti d'au moins 3 % par année.

Le TCS appuie l'engagement du gouvernement à maintenir les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2016-2017 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Commentaires sur les écarts La hausse des dépenses réelles en 2016-2017 par rapport à 2015-2016 est attribuable à la majoration annuelle de 6 %, prévue par la loi, du TCS.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2016-2017, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les ministres des Finances provinciaux et territoriaux ont été informés du montant des paiements de 2016-2017 avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2015.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 32 114 006 363 34 024 617 855 36 067 673 000 36 057 581 263 36 057 581 263 (10 091 737)
Total du programme 32 114 006 363 34 024 617 855 36 067 673 000 36 057 581 263 36 057 581 263 (10 091 737)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie V.1)
Date de mise en œuvre 2004
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2012-2013
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère Sous-programme 1.2.1: Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Ce programme prévoit des paiements de transfert aux provinces et territoires pour appuyer l'aide sociale et les services sociaux, l'éducation postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Les fonds sont attribués selon un montant égal par habitant, et il incombe aux gouvernements provinciaux et territoriaux d'élaborer et d'exécuter des programmes, puis de rendre compte à leurs citoyens et à leurs assemblées législatives des résultats obtenus et des sommes dépensées.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2016-2017 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Commentaires sur les écarts La hausse des dépenses réelles en 2016-2017 par rapport à 2015-2016 est attribuable à la majoration annuelle de 3 %, prévue par la loi, du programme de Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2016-2017, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les ministres des Finances provinciaux et territoriaux ont été informés du montant des paiements de 2016-2017 avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2015.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 12 581 729 000 12 959 181 000 13 347 956 000 13 347 956 000 13 347 956 000 0
Total du programme 12 581 729 000 12 959 181 000 13 347 956 000 13 347 956 000 13 347 956 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Date de mise en œuvre 1867
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 1996-1997
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère Sous-programme 1.2.1: Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2016-2017 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces.
Commentaires sur les écarts La hausse des dépenses réelles en 2016-2017 par rapport à 2015-2016 est surtout attribuable à la reprise des paiements liés à l’article 29 visant Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de la Loi relative au supplément d’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador (8 millions de dollars par année). La province avait reçu des paiements initiaux en 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999 en échange des paiements liés à l’article 29 qui lui auraient été versés sur la période de 20 ans allant de 1996-1997 à 2015-2016. Il y a également une petite diminution résultant de l’inclusion des données à jour pour les 3 provinces (Manitoba, Saskatchewan et Alberta) dont le calcul des paiements qu’elles reçoivent est en partie fondé sur des données démographiques estimatives.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2016-2017, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 34 363 164 34 362 809 42 362 809 42 355 839 42 355 839 (6 970)
Total du programme 34 363 164 34 362 809 42 362 809 42 355 839 42 355 839 (6 970)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 1964
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 1973-1974
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère Sous-programme 1.2.1: Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de points d'impôt sur le revenu (3 points de pourcentage) relatif à l'ancien Programme des allocations aux jeunes. Puisque le programme pour lequel il recevait ce transfert d'impôt n'existe plus, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada.
Résultats atteints Des paiements et des recouvrements exacts et en temps opportun en 2016-2017 ont satisfait à toutes les exigences législatives.
Commentaires sur les écarts L'écart entre le recouvrement prévu et le recouvrement réel est attribuable à un rajustement pour l’exercice précédent et à une estimation révisée du recouvrement de 2016-2017, effectuée en mars 2017.

En mars 2017, de nouvelles estimations visant l’exercice précédent (2015-2016) et l’exercice en cours (2016-2017) se sont soldées par un recouvrement global pour 2016-2017 représentant un montant inférieur au recouvrement pour l’exercice 2015-2016.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2016-2017, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (767 147 511) (810 613 866) (890 667 000) (804 534 285) (804 534 285) 86 132 715
Total du programme (767 147 511) (810 613 866) (890 667 000) (804 534 285) (804 534 285) 86 132 715

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie VI)
Date de mise en œuvre 1977
Date d’échéance Programme permanent
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert (recouvrement)
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2012-2013
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère Sous-programme 1.2.1: Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Dans les années 1960, le Québec a été la seule province à choisir de recevoir un transfert de points d'impôt au lieu d'un soutien fédéral en espèces offert aux provinces pour certains programmes sociaux, comme l'assurance hospitalisation et l'assurance sociale. L'impôt fédéral sur le revenu payé par les résidents du Québec a été réduit de 13,5 points de pourcentage, et l'impôt du Québec sur le revenu a augmenté d'un montant équivalent. Aujourd'hui, ces programmes sociaux sont soutenus par les principaux transferts fédéraux versés aux provinces et territoires. Puisque les principaux paiements de transfert au Québec sont calculés de la même façon que ceux versés aux autres provinces, et que ses recettes fiscales continuent d'être bonifiées par le transfert de points d'impôt au lieu d'un soutien fédéral en espèces, la valeur du transfert de points d'impôt est recouvrée à même les paiements de transfert à la province afin d'assurer un traitement égal partout au pays.
Résultats atteints Des paiements et des recouvrements exacts et en temps opportun en 2016-2017 ont satisfait à toutes les exigences législatives.
Commentaires sur les écarts L'écart entre les recouvrements réels et les recouvrements prévus est attribuable aux rajustements découlant des révisions de la valeur estimative des points d'impôt fédéraux pour des exercices antérieurs non clos et à une estimation officielle révisée du recouvrement de 2016-2017, effectuée en février 2017.

Le recouvrement de 2016-2017 était plus important que celui de 2015-2016, car la valeur des points d'impôt estimatifs était supérieure en 2016-2017.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2016-2017, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (3 466 658 000) (3 640 752 000) (4 043 422 000) (3 646 468 000) (3 646 468 000) 396 954 000
Total du programme (3 466 658 000) (3 640 752 000) (4 043 422 000) (3 646 468 000) (3 646 468 000) 396 954 000

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Date de mise en œuvre 2010
Date d’échéance 2054
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2010-2011
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers les organisations financières internationales
Description Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8
Résultats atteints Le paiement effectué au cours de la période visée a été fait à temps et sans erreur. Il n’y a aucun écart entre les résultats atteints et les résultats attendus. 
Commentaires sur les écarts Aucun écart
Audits achevés ou prévus Aucun audit n’a été achevé durant l’exercice visé, et aucun audit n’est prévu ou en cours en ce moment.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les paiements effectués en vertu de ce programme sont établis en fonction d’un calendrier négocié antérieurement, et des modifications techniques sont apportées périodiquement, tous les 3 ans, pour tenir compte des fluctuations du taux d’intérêt et de la valeur des devises. Aucun changement n’était requis durant la période visée. Par conséquent, il y a eu peu de discussions avec l’Association internationale de développement à l’égard de ce paiement.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 0
Total du programme 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, partie I)
Date de mise en œuvre 2008-2009
Date d’échéance 2019-2020
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2007-2008
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère Sous-programme 1.2.1: Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse sont versés aux termes de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005. Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a instauré une nouvelle formule de péréquation (la formule actuelle). La Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que cette formule ne réduirait pas la somme de ses paiements de péréquation et de ses paiements compensatoires découlant de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005 par rapport à ce que la province aurait touché, pendant la durée de l’entente de 2005, en vertu de la formule qui était en place lorsque cette entente a été signée.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2016-2017 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière à la Nouvelle-Écosse.
Commentaires sur les écarts Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues puisque le calcul officiel qui détermine le montant du paiement de transfert a été effectué après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

La diminution des dépenses réelles en 2016-2017 par rapport à 2015-2016 est attribuable à la croissance combinée plus élevée des paiements de péréquation et des paiements compensatoires au titre de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005 versés conformément à la formule actuelle, comparativement à la formule qui était en vigueur avant 2007.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2016-2017, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 131 184 000 88 186 000 16 026 000 10 598 000 10 598 000 (5 428 000)
Total du programme 131 184 000 88 186 000 16 026 000 10 598 000 10 598 000 (5 428 000)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)
Date de mise en œuvre 2005-2006
Date d’échéance 2019-2020
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Engagement législatif
Exercice de mise en application des modalités 2005-2006
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du ministère Sous-programme 1.2.1: Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse sont versés aux termes de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005. En 2005, le gouvernement du Canada a signé une Entente sur les ressources extracôtières avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Ces ententes garantissaient que pour ces 2 provinces, les paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus qu'elles tirent des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation. Ces ententes étaient en place pour une période de 8 ans (2004-2005 à 2011-2012), et la Nouvelle-Écosse était admissible à une prolongation de son entente pour une autre période de 8 ans (2012-2013 à 2019-2020). 
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2016-2017 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière à la Nouvelle-Écosse.
Commentaires sur les écarts La diminution des dépenses réelles en 2016-2017 par rapport à 2015-2016 est attribuable à la diminution des revenus que la Nouvelle-Écosse tire des ressources pétrolières et gazières extracôtières.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada a achevé son audit financier de 2016-2017, et aucun problème n’a été soulevé à l’égard de ce programme.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses réelles
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016-2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (dépenses réelles en 2016-2017 moins dépenses prévues en 2016-2017)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 64 481 000 36 779 000 33 255 000 33 255 000 33 255 000 0
Total du programme 64 481 000 36 779 000 33 255 000 33 255 000 33 255 000 0

Initiatives horizontales

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBA/LFAT)

Ministères responsables : Ministère des Finances Canada

Organisations fédérales partenaires :Le Régime canadien de LBA/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés. Les partenaires financés sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et Affaires mondiales Canada.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : Juin 2000

Date d’achèvement de l’initiative horizontale : Initiative permanente

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars)1 : 952 699 189

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars) : 930 258 586

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars) : 925 000 878

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Structures de gouvernance : Le Régime canadien de LBA/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent, en partenariat, 11 organisations fédérales. Le ministère des Finances Canada en assure la coordination.

Un comité directeur interministériel, dirigé par des cadres supérieurs et formé de tous les partenaires du Régime, fournit des avis et des conseils sur la politique de LBA/LFAT. Des conseils généraux sur le Régime canadien de LBA/LFAT sont également offerts par le Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, un groupe composé de représentants d’horizons variés des secteurs public et privé.

Coordonnées de la personne-ressource :
Ian Wright
Chef, Crimes financiers : Gouvernance et Opérations
Téléphone : 613-369-3853

Renseignements sur les résultats

Description de l’initiative horizontale : Le Régime canadien de LBA/LFAT a été créé officiellement en 2000 sous le nom d’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent, dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers d’espèces de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. Cette loi a également établi le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), dont le mandat consiste à assurer la conformité des entités déclarantes qui ont l’obligation de produire des rapports, de tenir des documents, d’effectuer des vérifications d’identité et autres exigences, à recueillir et à analyser les déclarations d’opérations financières, et à communiquer l’information pertinente aux organismes de renseignement et d’application de la loi. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée pour comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes, et un nouveau nom lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). La portée de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent a été élargie et l’initiative a été renommée Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Le Régime est continuellement examiné pour veiller à ce qu’il demeure efficace, tienne compte des nouveaux risques et maintienne le leadership international du Canada dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Les examens se fondent sur diverses évaluations, consultations auprès de l’industrie, évaluations des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, et considérations internationales, y compris les activités du Groupe d’action financière et les actions des partenaires du G7.

À la suite d’examens, des modifications ont été apportées au fil des ans à la Loi et au Régime canadien de LBA/LFAT. Les changements les plus importants ont été effectués à l’issue des examens parlementaires de 2005-2006 et de 2012-2013.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation : Sans objet

Résultats partagés des partenaires fédéraux : Déceler et décourager le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes.

Indicateurs de rendement :Un régime efficace qui respecte les cadres juridiques et constitutionnels nationaux et est conforme aux normes internationales.

Cibles : Amélioration du niveau de conformité et d’efficacité.

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports : Les sources de données et la fréquence de la surveillance et de la production de rapports sont en cours d’élaboration par le groupe de travail sur la gestion du rendement à l’échelle du Régime.

Résultats : Les partenaires du Régime ont fait des progrès considérables dans l’amélioration de la résilience du Canada à l’égard du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes. Ils continuent d’explorer des façons d’accroître l’efficacité du Régime dans la détection, la dissuasion, les enquêtes et les poursuites relativement à ces crimes financiers.

Résultats attendus ou résultats des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Renseignements sur le rendement
Organisations fédérales Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale Lien aux résultats stratégiques du ministère Lien aux priorités du gouvernement Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars) Dépenses prévues en 2016-2017 (en dollars) Dépenses réelles en 2016-2017 (en dollars) Résultats attendus en 2016-2017 Indicateurs de rendement en 2016-2017 Cibles pour 2016-2017 Résultats réels en 2016-2017
Ministère des Finances Canada Politique du secteur financier Élaboration de politiques et surveillance du Régime de LBA/LFAT Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens Sécurité et possibilités 4 148 000 244 000 244 000 RA 1.1 IR 1.1 C 1.1 RR 1.1
Ministère de la Justice Canada Politiques, lois et programmes en matière de justice Section de la politique en matière de droit pénal et Groupe d’entraide internationale Un système de justice équitable, adapté et accessible

Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
Sécurité et possibilités 7 700 000* 100 000** Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Mener des poursuites de manière équitable, impartiale et objective à l’égard des infractions pénales et réglementaires du ressort fédéral Sans objet 21 082 100 2 108 210 6 841 861† RA 3.1 IR 3.1 C 3.1 RR 3.1
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) Programme du renseignement financier Programme du renseignement financier Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes Sécurité et possibilités 588 693 955 24 109 016 23 114 030 RA 4.1 IR 4.1 C 4.1 RR 4.1
Programme de conformité Programme de conformité Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes Sécurité et possibilités 19 551 146 17 369 489 RA 4.2 IR 4.2 C 4.2 RR 4.2
Services internes Services internes Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes Sécurité et possibilités 6 389 726 6 800 957 RA 4.3 IR 4.3 C 4.3 RR 4.3
Gendarmerie royale du Canada (GRC) Services de police fédérale Enquêtes par projet des services de police fédérale et enquêtes générales Réduction des activités criminelles touchant les Canadiens Sécurité et possibilités 159 753 568 9 794 410†† 9 794 410 RA 5.1 IR 5.1 C 5.1 RR 5.1
Services internes Services internes Sans objet Sans objet 11 527 639 1 424 977 1 424 977
Agence du revenu du Canada (CRA) Observation en matière de déclaration Régime canadien de LBA/LFAT Les contribuables s’acquittent de leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée. Sans objet 34 888 200 2 474 903 2 971 011 RA 6.1 IR 6.1 C 6.1 RR 6.1
Organismes de bienfaisance : Sécurité publique et antiterrorisme Lutte contre le financement des activités terroristes par l’entremise d’organismes de bienfaisance Protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance contre les risques d’abus à des fins terroristes Protéger le Canada ainsi que la sûreté et sécurité des Canadiens 35 805 727 4 074 749 7 061 019‡ RA 6.2 IR 6.2 C 6.2 RR 6.2
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)‡‡ Évaluation du risque Ciblage du renseignement Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière. Sécurité et possibilités 89 100 000 Sans objet 1 700 000 RA 7.1 IR 7.1 C 7.1 RR 7.1
Détermination de l’admissibilité Mode de transport routier
Mode de transport aérien
Mode de transport ferroviaire
Mode de transport maritime
Par la poste
Biens de faible valeur expédiés par messagerie
Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière. Sécurité et possibilités 2 800 000 1 100 000 RA 7.2 IR 7.2 C 7.2 RR 7.2
Recours Recours Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière. Gouvernement ouvert et transparent 300 000 300 000 RA 7.3 IR 7.3 C 7.3 RR 7.3
Services internes Services internes Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés à la frontière. Sans objet 600 000 600 000 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Total pour l’ensemble des organisations fédérales§ Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 952 699 189 73 971 137 79 321 754 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
* Ce montant comprend le financement fourni par le ministère de la Justice Canada avant la mise sur pied du Service des poursuites pénales du Canada. Depuis 2007-2008, le ministère de la Justice Canada a reçu du financement de l’ordre de 800 000 $.

** Depuis qu’il a commencé à produire ses rapports séparément du Service des poursuites pénales du Canada en 2007-2008, le ministère de la Justice Canada a indiqué avoir reçu un financement de 100 000 $ annuellement au titre du Régime canadien de LBA/LFAT. Ce ministère ne comptabilise plus le financement pour ce régime séparément des fonds reçus pour son mandat de base (services votés) et ne présente donc plus de rapports sur le financement lié au Régime.

† Concernant l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, le total des dépenses prévues est le montant maximal alloué au SPPC en vertu de l’initiative de LBA/LFAT. Cependant, le SPPC utilise aussi un financement supplémentaire des services votés pour engager des poursuites dans les dossiers de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, ce qui contribue à cet écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

†† Selon le nouveau modèle de prestation des services de Police fédérale (PF) de la GRC, les ressources affectées aux activités de LBA/LFAT et à toutes les autres initiatives propres à la PF ou aux initiatives horizontales sont fournies par l’entremise d’équipes élargies de la PF réparties dans l’ensemble du pays. Ce modèle flexible permet à la PF de mieux centrer ses ressources sur les grandes priorités et, ainsi, de mener ses activités plus efficacement. On s’attend donc à ce que d’une année à l’autre, les fonds affectés par la PF aux activités de LBA/LFAT fluctuent selon l’évolution des priorités.

‡ Les dépenses réelles étaient de 3 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues en raison d’un changement de méthodologie visant à inclure les dépenses financées au moyen des ressources internes de l’ARC et le financement supplémentaire prévu dans le budget fédéral de 2016.

‡‡ L’ASFC a modifié ses activités et programmes de contribution, résultats attendus, indicateurs de rendement et cibles après la publication du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

§ Le financement total est la somme des affectations totales pour l’ensemble des organisations déclarantes du gouvernement fédéral.

RA 1.1

Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer la coordination du Régime canadien de LBA/LFAT.

Le Ministère mettra l’accent sur les domaines suivants :

  • continuer de travailler en collaboration avec ses partenaires du Régime pour définir des initiatives et des mesures visant à rendre plus efficace le Régime canadien de LBA/LFAT. Ce travail reposera sur la recherche interne et l’élaboration de politiques, les consultations auprès des intervenants du secteur privé, l’évaluation nationale des risques inhérents, et l’évaluation mutuelle du Canada par le Groupe d’action financière (GAFI);
  • coordonner les efforts du groupe de travail interministériel associés à la mesure du rendement et à la gouvernance du Régime;
  • continuer de diriger la mise en œuvre des engagements pris dans le budget fédéral de 2014 et celui de 2015 pour le renforcement du Régime canadien de LBA/LFAT, y compris l’élaboration et l’entrée en vigueur des modifications réglementaires et des changements prévus dans le budget fédéral de 2017;
  • continuer de participer aux initiatives interministérielles et horizontales liées aux mandats des partenaires du Régime de LBA/LFAT;
  • coordonner, de concert avec tous les organismes fédéraux partenaires, l’examen et la réponse du gouvernement relativement à l’évaluation mutuelle du Canada par le GAFI;
  • participer activement, en tant que membre, aux réunions du GAFI et à celles d’autres groupes régionaux, et en diriger la délégation canadienne; les activités comprennent la contribution au processus d’examen de pays du GAFI dans le cadre de la quatrième ronde d’évaluation et aux principales initiatives internationales d’élaboration de politiques, y compris la collaboration avec nos principaux alliés, dont le G7.

IR 1.1

Les indicateurs de rendement ne sont pas établis pour la période visée, mais ils seront disponibles pour l’exercice 2017-2018. La contribution du ministère des Finances Canada au Régime s’inscrit notamment au chapitre de la coordination et de l’élaboration de politiques, y compris assurer le leadership de la gouvernance horizontale du Régime. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global du Ministère par rapport aux attentes.

C 1.1

Les cibles ne sont pas établies pour la période visée, mais elles seront disponibles pour l’exercice 2017-2018. La contribution du ministère des Finances Canada au Régime s’inscrit notamment au chapitre de la coordination et de l’élaboration de politiques, y compris assurer le leadership de la gouvernance horizontale du Régime. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global du Ministère par rapport aux attentes.

RR 1.1

Le ministère des Finances Canada a continué de soutenir le Régime canadien de LBA/LFAT au moyen d’activités de coordination et de l’élaboration de politiques en matière de LBA/LFAT.

Le Ministère :

  • a élaboré des politiques à l’appui de l’engagement du gouvernement à renforcer le Régime canadien de LBA/LFAT et à améliorer la conformité du Canada aux normes internationales, tout en réduisant au minimum le fardeau des entités déclarantes lié à la préparation des rapports. L’élaboration de politiques incluait un ensemble de mesures du budget fédéral de 2017 qui visent à renforcer la transparence des renseignements liés à la propriété effective des sociétés, et à permettre à CANAFE d’améliorer la divulgation de ces renseignements, y compris élargir la liste des destinataires des communications;
  • a dirigé l’élaboration et l’entrée en vigueur en juin 2017 des modifications réglementaires apportées à la Loi. Des obligations relatives, entre autres, aux clients nationaux politiquement vulnérables, aux casinos en ligne, aux programmes de conformité des conglomérats financiers et à l’évaluation des risques entourant les nouvelles technologies sont maintenant comprises dans la portée de la Loi;
  • a préparé le lancement de l’examen parlementaire de la Loi, lequel traitera des lacunes du Régime de LBA/LFAT recensées par nos partenaires et les intervenants ainsi que des recommandations découlant du rapport d’évaluation mutuelle du Canada réalisé en 2016 par le GAFI;
  • a convoqué les participants aux délibérations du Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, auxquelles ont pris part des représentants des secteurs public et privé, en vue d’offrir des conseils au gouvernement du Canada sur l’élaboration de politiques de LBA/LFAT;
  • a dirigé des initiatives interministérielles en cours, dont celles visant le comité national d’évaluation des risques et le comité des sous-ministres adjoints sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le Canada a également entrepris la mise à jour de l’Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, publiée à l’origine le 31 juillet 2015;
  • a piloté la réponse du Canada à l’évaluation mutuelle du régime canadien dans le cadre de la quatrième ronde du processus d’évaluation par le GAFI, en coordonnant les efforts du gouvernement pour combler les lacunes mentionnées dans le rapport;
  • a dirigé la délégation canadienne auprès du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux, et a participé au Groupe d’action financière des Caraïbes à titre de pays offrant coopération et soutien, et au Groupe d’action financière de l’Amérique latine à titre d’observateur;
  • a fourni des conseils et du soutien à l’égard de questions de sécurité nationale plus vastes ayant une incidence sur le Régime, y compris la Stratégie antiterroriste du Canada et la représentation canadienne aux réunions internationales du GAFI et du Groupe de lutte contre le financement de l’EIIL;
  • a travaillé de concert avec des partenaires internationaux par l’intermédiaire, notamment, du Groupe de lutte contre le financement de l’EIIL, le GAFI, le G7, le G20 et le Groupe Egmont, afin d’accroître la capacité mondiale de lutte contre le financement de l’EIIL.

RA 3.1

Le SPPC continuera de fournir des avis juridiques et du soutien à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres organismes d’application de la loi durant la tenue des enquêtes sur les produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes liées aux dispositions du Code criminel et de la Loi, et d’engager des poursuites découlant de ces enquêtes.

Le SPPC continuera de dispenser aux procureurs et au personnel chargé de l’application de la loi une formation sur le Régime de LBA/LFAT, et de soutenir l’élaboration et la coordination des politiques. Le SPPC soutiendra également les travaux du GAFI, au besoin.

IR 3.1

  • Nombre de nouveaux chefs d’accusation, par exercice, pour possession de produits de la criminalité
  • Nombre de nouveaux chefs d’accusation, par exercice, pour blanchiment d’argent
  • Nombre de nouveaux chefs d’accusation, par exercice, pour financement d’activités terroristes
  • Nombre de nouveaux chefs d’accusation, par exercice, en vertu de la Loi
  • Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouveaux chefs d’accusation de possession de produits de la criminalité dans lesquels l’avocat interne a donné des conseils juridiques
  • Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouveaux chefs d’accusation de blanchiment d’argent dans lesquels l’avocat interne a donné des conseils juridiques
  • Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouveaux chefs d’accusation de financement d’activités terroristes dans lesquels l’avocat interne a donné des conseils juridiques
  • Nombre et pourcentage de dossiers comportant de nouveaux chefs d’accusation en vertu de la Loi dans lesquels l’avocat interne a donné des conseils juridiques
  • Nature des activités de liaison et de sensibilisation avec les partenaires du Régime et d’autres intervenants

C 3.1

Il n’existe pas de cibles pour le volume et les caractéristiques de la charge de travail, puisque les renvois aux fins de poursuite dépendent de facteurs externes sur lesquels le SPPC n’exerce aucun contrôle direct. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global du SPPC par rapport aux attentes.

RR 3.1

Le SPPC a traité 7 019 nouveaux chefs d’accusation liés au Régime de LBA/LFAT, dont 6 975 pour possession de produits de la criminalité, 42 pour blanchiment d’argent et 1 pour financement d’activités terroristes; toutes ces accusations ont été portées en vertu du Code criminel. Une autre accusation a été portée en vertu de la Loi.

Le SPPC a offert des conseils juridiques dans 3 % des dossiers de possession de produits de la criminalité et dans 30 % des dossiers de blanchiment d’argent. Il a également prodigué des conseils à l’égard du cas de financement d’activités terroristes lié au Code criminel.

Le temps consigné à l’égard des dossiers de contentieux est propre à un dossier, et non à une initiative ou à une accusation en particulier. Puisque les chefs d’accusation touchant un accusé dans un dossier sont traités dans le cadre d’une poursuite axée sur l’ensemble des accusations portées contre l’accusé ou sur celles portées contre tous les accusés, il est impossible d’attribuer un niveau précis d’effort (c’est-à-dire le nombre d’heures) consacré exclusivement à une composante donnée de LBA/LFAT d’un dossier. En règle générale, le temps consigné pour chaque dossier surestime le niveau d’effort réel portant sur les activités de LBA/LFAT. De plus, l’effort déployé ne reflète pas forcément le nombre de chefs d’accusation, car les cas peuvent varier énormément en termes de complexité et d’effort requis.

Les avocats du SPPC ont fourni, au besoin, un soutien juridique et de la formation au personnel chargé de l’application de la loi dans le cadre de leurs enquêtes. Des ressources ont également été affectées à la coordination et à l’élaboration de politiques pour garantir l’uniformité des activités liées aux poursuites dans l’ensemble des régions.

RA 4.1

CANAFE continuera de communiquer à ses partenaires, aux décideurs et aux autres parties intéressées des renseignements financiers tactiques et stratégiques pertinents qui contribuent à assurer la sécurité publique des Canadiens. CANAFE continuera également de soutenir les efforts visant à empêcher les criminels et les groupes terroristes d’abuser du système financier du Canada et à réduire les perspectives de profits qui incitent au crime.

IR 4.1

  • Pourcentage de destinataires des communications de CANAFE ayant indiqué que ces dernières leur ont fourni des renseignements utiles à l’enquête
  • Pourcentage de destinataires des communications ayant indiqué que les renseignements fournis étaient exploitables.
  • Pourcentage de destinataires principaux ayant indiqué qu’ils connaissent et comprennent mieux les questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes grâce aux produits de renseignement financier stratégique de CANAFE

C 4.1

  • 70 % des destinataires des communications de CANAFE indiquent que les renseignements fournis ont été utiles à l’enquête.
  • 50 % des destinataires des communications indiquent que les renseignements fournis étaient exploitables.
  • 75 % des destinataires principaux indiquent qu’ils connaissent et comprennent mieux les questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes grâce aux produits de renseignement financier stratégique de CANAFE.

RR 4.1

  • 92 % des destinataires des communications de CANAFE ont indiqué que les renseignements fournis avaient été utiles à l’enquête.
  • 93 % des destinataires des communications ont indiqué que les renseignements fournis étaient exploitables.
  • 100 % des destinataires principaux ont indiqué qu’ils connaissent et comprennent mieux les questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes grâce aux produits de renseignement financier stratégique de CANAFE.

CANAFE a fourni 2 015 communications de renseignements financiers exploitables à ses partenaires du Régime de LBA/LFAT. De ce nombre, 1 366 portaient uniquement sur le blanchiment d’argent, 462 sur le financement d’activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada, et 187 sur toutes ces questions.

CANAFE sollicite constamment les commentaires de ses partenaires municipaux, provinciaux et fédéraux au sujet de ses communications. En 2016-2017, CANAFE a reçu 1 112 formulaires de rétroaction, lesquels continuent d’afficher un nombre de commentaires positifs supérieur aux attentes.

CANAFE a également produit des renseignements financiers stratégiques à l’intention des responsables de l’élaboration des politiques, des décideurs, des sociétés visées par la Loi, des partenaires internationaux et d’autres intervenants. Les stratégies de financement de l’EIIL et l’évaluation du financement accessible à ce groupe terroriste grâce à son contrôle territorial étaient parmi les principaux points de mire des renseignements stratégiques de CANAFE.

RA 4.2

Dans le cadre du Régime canadien de LBA/LFAT, CANAFE cherche à contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en améliorant la mesure dans laquelle les entités déclarantes se conforment à leurs obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l’identité ainsi qu’aux autres exigences découlant de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi et du règlement connexe.

CANAFE continuera :

  • de mener des activités de vérification de la conformité et d’application de la loi en se fondant sur les analyses internes et les risques établis;
  • de veiller à ce que les entités déclarantes corrigent rapidement les problèmes de non-conformité décelés, et ce, à l’aide de mesures proportionnelles au niveau de non-conformité détecté, y compris le recours à des sanctions administratives pécuniaires et la divulgation des cas de non-conformité;
  • d’épauler les entités déclarantes en leur fournissant un soutien technique et des directives claires et cohérentes afin de les aider à faire des déclarations de qualité au moment opportun.

IR 4.2

  • Les entités ont accès à de l’information exacte en temps opportun.
  • La non-conformité des entités déclarantes est détectée et traitée.
  • Pourcentage de cas où les mesures correctives appliquées sont proportionnelles au niveau de non-conformité détecté.
  • Pourcentage de questions d’ordre général auxquelles on a répondu dans les délais établis.

C 4.2

  • Dans 100 % des cas, des mesures correctives sont appliquées proportionnellement au niveau de non-conformité détecté.
  • 90 % des questions d’ordre général reçoivent une réponse dans les délais établis.

RR 4.2

  • Pourcentage de cas où des mesures correctives ont été établies pour remédier à la non-conformité : 100 %
  • Pourcentage de questions d’ordre général auxquelles on a répondu dans les 5 jours ouvrables : 85 %
  • Pourcentage de demandes d’interprétation de politiques auxquelles on a répondu dans les 30 jours ouvrables : 65 %

CANAFE a recours à un éventail d’activités et d’outils de conformité et d’application pour s’assurer que les quelque 31 000 entités déclarantes respectent leurs obligations qui découlent de la Loi. Ces activités comprennent des examens, des examens de suivi, la production de rapports d’évaluation de la conformité, les rapports sur le contrôle des déclarations d’opérations financières, les lettres d’observation, les examens de validation, ainsi que d’autres mesures de sensibilisation et de soutien. Ces activités sont planifiées et entreprises en fonction du niveau de risque : une grande partie des activités intensives d’évaluation et d’application de la loi de CANAFE est réalisée dans les secteurs d’entités déclarantes qui présentent un risque modéré et élevé, et les activités de sensibilisation et de soutien moins intensives sont réalisées dans les secteurs présentant un risque plus faible.

CANAFE a effectué 661 examens de la conformité à l’échelle des secteurs, dans le cadre desquels des efforts importants ont été déployés de concert avec des représentants du secteur des biens immobiliers et, en particulier, des notaires de la Colombie-Britannique.

Par ailleurs, CANAFE a donné suite à des questions provenant d’entités déclarantes et d’autres intervenants sur un large éventail de sujets, dont les obligations en matière de déclaration, l’accès aux systèmes de déclarations et l’inscription des entreprises de services monétaires. Au cours de l’exercice, CANAFE a répondu à 5 719 demandes d’entités déclarantes de partout au pays.

CANAFE a aussi répondu à des demandes de précisions provenant d’entités déclarantes et d’autres parties intéressées, y compris l’analyse de modèles d’affaires complexes et d’applications technologiques nouvelles, sous forme d’interprétations de politiques fondées sur des situations précises et des faits fournis par l’auteur de la demande. CANAFE a communiqué 278 interprétations de politiques à des entités déclarantes et à des agents de conformité régionaux. La complexité des demandes d’interprétation et le niveau de consultations externes nécessaire ont été largement supérieurs aux années précédentes. Par conséquent, le délai de réponse, qui était de 30 jours lorsqu’il a été établi en 2012, n’est plus réaliste, et c’est pourquoi CANAFE entend revoir ses normes de service.

RA 4.3

Les groupes des Services internes de CANAFE appuient le travail du Programme du renseignement financier et du Programme de conformité en fournissant des services organisationnels clés.

IR 4.3

Les indicateurs de rendement ne s’appliquent pas en raison de la nature du mandat des Services internes. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de CANAFE par rapport aux attentes.

C 4.3

Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature du mandat des Services internes. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de CANAFE par rapport aux attentes.

RR 4.3

CANAFE a aidé le ministère des Finances Canada à se préparer pour la discussion entourant le rapport d’évaluation mutuelle du Canada par le GAFI, lequel a été publié le 15 septembre 2016.

En vue du prochain examen parlementaire de la Loi, CANAFE a commencé à chercher des possibilités d’améliorer le Régime canadien de LBA/LFAT et à préparer des propositions de politiques prospectives en collaboration avec des partenaires du Régime, aux fins de présentation au ministère des Finances Canada.

CANAFE a continué de travailler étroitement avec le ministère des Finances Canada à la tenue de consultations auprès des secteurs déclarants de l’industrie au sujet des modifications réglementaires, en particulier celles qui ne sont pas encore entrées en vigueur, afin d’assurer une mise en œuvre souple et réussie des dispositions.

CANAFE a de plus continué de contribuer à des initiatives touchant l’ensemble du Régime et du gouvernement, y compris la Stratégie nationale antidrogue et la Stratégie antiterroriste du Canada.

Les Services internes de CANAFE ont soutenu le travail du Programme du renseignement financier et du Programme de conformité de CANAFE en assurant la prestation de services efficaces en matière de communications, justice, ressources humaines, gestion financière, sécurité, gestion de l’information et technologie de l’information.

RA 5.1

Pour soutenir sa priorité stratégique axée sur l’intégrité économique, la GRC continuera de prévenir, de détecter et de contrecarrer les crimes qui menacent l’économie et la sécurité du Canada, y compris le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La GRC poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent. Cette stratégie a pour but de s’assurer que la GRC utilise tous les outils à sa disposition pour demeurer souple et adaptable tout en s’attaquant aux menaces liées au blanchiment d’argent et, plus généralement, au crime organisé. De plus, la GRC mettra à profit les capacités existantes en adoptant une approche de collaboration avec ses partenaires de l’ensemble du pays.

La GRC continuera à contrecarrer le financement d’activités terroristes au Canada en menant activement des enquêtes dans les secteurs présentant les risques les plus élevés et à tirer parti des renseignements et de l’expertise de ses partenaires de LFAT au pays et à l’étranger.

Dans toutes ses actions, la GRC incitera les organismes d’application de la loi et les organismes de réglementation partenaires du pays et de l’étranger à recourir à une approche globale d’application de la loi et de prévention du crime en matière de LBA et de LFAT.

La GRC, en collaboration avec ses partenaires de LBA/LFAT, continuera de contribuer à l’évaluation externe du GAFI et de rendre compte à cet égard.

IR 5.1

  • Nombre d’agents de la GRC formés
  • Nombre de réunions mixtes entre la GRC et CANAFE
  • Nombre de réunions tenues par le nouveau Groupe de travail sur le blanchiment d’argent des Opérations criminelles de la police fédérale
  • Pourcentage de projets de niveau 12 et de niveau 23 ayant une composante de lutte contre le blanchiment d’argent
  • Pourcentage de projets ayant une composante de lutte contre le blanchiment d’argent
  • Pourcentage de dossiers de voyageurs à haut risque à l’égard desquels l’assistance de CANAFE a été sollicitée par l’entremise de divulgations de renseignements transmis volontairement
  • Nombre de cours sur le financement des activités terroristes et nombre total d’employés formés (personnel de la GRC, de nos partenaires canadiens et de nos partenaires étrangers)
  • Participation de la GRC à la réunion annuelle du groupe de travail sur le financement du terrorisme appelé Five Eyes

C 5.1

Blanchiment d’argent

  • Élaborer et lancer un nouveau cours pilote sur le blanchiment d’argent, en collaboration avec les Services de formation nationale et les Centres de coordination fédéraux de la police fédérale. Vingt-quatre participants de la GRC devraient achever le cours en 2016-2017.
  • Accroître la coopération avec CANAFE afin d’adapter les produits du renseignement financier de ce dernier aux besoins des enquêteurs de la GRC. Trois réunions mixtes pour établir les priorités auront lieu en 2016-2017.
  • Renforcer l’interopérabilité entre le Centre national de coordination du renseignement, le Service canadien du renseignement de sécurité, les Opérations criminelles de la police fédérale (OCPF) et les divisions régionales et de la capitale nationale, afin d’établir une compréhension commune de la menace que constitue le blanchiment d’argent. Pour ce faire, le nouveau Groupe de travail sur le blanchiment d’argent des OCPF tiendra 3 réunions, et s’assurera que 75 % des projets de niveau 1 et de niveau 2 ont une composante de lutte contre le blanchiment d’argent.

Financement d’activités terroristes

  • Les voyageurs à haut risque (VHR) étant l’une des pires menaces pour la GRC et une priorité, inclure une composante de financement des activités terroristes dans 100 % des dossiers de VHR en sollicitant l’aide de CANAFE par l’entremise de divulgations de renseignements transmis volontairement.
  • Lancer trois cours sur le financement des activités terroristes pour former un total de 90 personnes (personnel de la GRC, de nos partenaires canadiens et de nos partenaires étrangers).
  • Participer à la réunion annuelle du groupe de travail Five Eyes sur le financement du terrorisme, formé de représentants d’organismes d’application de la loi et du renseignement des pays membres de Five Eyes.
  • En tant que partenaire du Régime canadien de LBA/LFAT et relativement aux normes internationales, continuer d’assurer un résultat efficace dans les domaines relevant du mandat de la GRC. En particulier, la GRC enquêtera sur les infractions et les activités liées au financement d’activités terroristes et aidera à poursuivre ceux qui financent le terrorisme.

RR 5.1

La GRC a continué de prévenir, de détecter et de contrecarrer les crimes qui menacent l’économie et la sécurité du Canada, y compris le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La GRC a renforcé sa capacité d’intervention en matière de blanchiment d’argent ainsi que celle d’autres organismes d’application de la loi grâce à la formation. Le contenu du nouveau cours sur le blanchiment d’argent et les produits de la criminalité a été finalisé pendant la période visée, et la formation a été donnée à 3 reprises. En tout, 71 membres de la GRC, 2 agents d’autres corps policiers et 4 employés d’autres organismes du gouvernement ont reçu la formation. Celle-ci a aidé la GRC à poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent, tout en disposant d’une plus grande souplesse et capacité d’adaptation pour faire face aux menaces dans ce domaine. À titre d’exemple, en juin 2016, 4 individus et une entreprise de Calgary ont été accusés de fraude et de blanchiment d’argent en rapport avec une série d’actes frauduleux associés à des hypothèques et au financement de véhicules. La fraude dont les victimes ont été l’objet s’élève à plus de 1 million de dollars. Autre cas : en juin 2016, 5 personnes ont été arrêtées à Montréal relativement à une opération de blanchiment d’argent. Plus de 20 000 $ en espèces et fausses cartes de crédit ont été saisis. L’enquête a aussi permis de découvrir un laboratoire servant à fabriquer de l’argent et de saisir de faux billets de banque.

Vingt-quatre pour cent de toutes les opérations fédérales réparties par priorité dans le domaine des crimes graves, du crime organisé et du crime financier visaient des infractions liées au blanchiment d’argent, et 32 % des projets de niveau 1 et de niveau 2 comprenaient une composante de blanchiment d’argent4.

La GRC a mobilisé les organismes d’application de la loi partenaires et les organismes de réglementation du pays et de l’étranger à l’égard d’une approche globale de l’application de la loi et de la prévention de la criminalité. Le groupe de travail stratégique GRC-CANAFE s’est réuni 2 fois en 2016-2017. Des réunions du nouveau groupe de travail sur le blanchiment d’argent, qui relève des Opérations criminelles de la police fédérale (OCPF), ont également eu lieu au cours de l’exercice, dont 3 réunions en personne avec des spécialistes en la matière de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec. Les membres du groupe de travail se sont également entretenus par téléconférence plusieurs fois par mois pour faire le point sur les opérations clés et les questions stratégiques. La GRC continue de prendre part aux rencontres annuelles du groupe de travail Five Eyes sur le financement du terrorisme. De plus, afin d’accroître la collaboration entre les organismes d’application de la loi et d’améliorer leurs connaissances, la GRC a créé le Groupe de travail Canada-Chine sur l’application de la loi, qui s’intéresse à la question du blanchiment d’argent. Les 2 pays ont tenu plusieurs conférences téléphoniques entre des experts en la matière; de plus, le gestionnaire de liaison international pour la région Asie de la GRC s’est rendu en Chine pour présenter un exposé sur le blanchiment d’argent, et un atelier à l’intention des spécialistes des 2 pays a eu lieu à Ottawa. Ces efforts ont aidé à améliorer la compréhension de tous au sujet des typologies, des tendances, des techniques d’enquête et des questions législatives.

En ce qui concerne le financement du terrorisme, la GRC a offert 2 cours de formation à ce sujet destiné aux enquêteurs, auxquels 64 personnes ont participé : 53 employés de la GRC (incluant des représentants d’organismes d’application de la loi en détachement), 8 partenaires canadiens et 3 partenaires étrangers. Un troisième cours initialement prévu pour mars 2017 a été reporté à mai 2017. La GRC a aussi perturbé des activités de financement du terrorisme au Canada, et elle a atteint sa cible de 100 % pour ce qui est de solliciter l’aide de CANAFE par l’entremise de divulgations de renseignements transmis volontairement sur les dossiers de voyageurs à haut risque.

Enfin, avec l’appui de la Direction générale et des divisions, la GRC a fourni des renseignements pour l’évaluation mutuelle du Régime canadien de LBA/LFAT par le GAFI, dont le rapport final a été adopté en juin 2016. La GRC a œuvré en collaboration avec le ministère des Finances Canada et d’autres partenaires du Régime pour traiter des lacunes et d’autres questions soulevées dans le rapport. Par exemple, la GRC et CANAFE ont coprésidé un comité consultatif des opérations en matière de LBA chargé de cerner les lacunes du Régime canadien de LBA/LFAT ainsi que les problèmes qui nuisent à la capacité de la GRC et de ses partenaires du Régime de mener efficacement des enquêtes sur le blanchiment d’argent. Jusqu’à présent, l’un aspect des clés du travail a consisté à réaliser un exercice sur table, dans le cadre duquel la GRC ainsi que les ministères et organismes partenaires qui participent à l’effort de lutte contre le blanchiment d’argent (ministère de la Justice Canada, SPPC, ASFC, ARC, ministère des Finances Canada et Sécurité publique Canada) ont passé en revue des cas survenus par le passé, et y ont recensé les lacunes et questions principales qui limitent la capacité d’effectuer des enquêtes et des poursuites efficaces dans le domaine du blanchiment d’argent. Les résultats de cet exercice seront examinés par le comité consultatif de sous-ministres adjoints sur l’efficacité opérationnelle en matière de blanchiment d’argent, et des recommandations visant à combler les lacunes et à résoudre les questions dégagées seront présentées au conseiller à la sécurité nationale en 2017-2018. La GRC continue également de travailler avec les partenaires nationaux et internationaux sur l’utilisation des technologies nouvelles et émergentes (par exemple, les cryptomonnaies) et leur effet sur le blanchiment d’argent au Canada.

RA 6.1

L’ARC mettra l’accent sur les activités clés suivantes :

  • participer aux comités et aux initiatives visant à gérer et à renforcer le Régime canadien de LBA/LFAT;
  • continuer de renforcer ses liens opérationnels avec CANAFE et les autres partenaires du Régime de LBA/LFAT;
  • effectuer des analyses liées au blanchiment d’argent ainsi qu’à l’évasion ou l’évitement fiscal, y compris prendre des mesures de conformité ciblant des personnes et des entités impliquées dans le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

La Direction générale des programmes d’observation (DGPO) de l’ARC continuera de traiter en priorité toutes les communications reçues de CANAFE. La DGPO examinera en profondeur toutes ces communications et sélectionnera, en vue de prendre des mesures de conformité, les communications qui montrent un potentiel d’imposition et de recouvrement. L’ARC prévoit effectuer 90 vérifications et percevoir de nouvelles cotisations de 9 millions de dollars au titre de l’impôt fédéral. La complexité des dossiers reçus de CANAFE pourrait toutefois avoir une incidence sur le nombre de vérifications achevées en 2016-2017 et sur la somme des nouvelles cotisations d’impôt fédéral pour ces dossiers.

L’information sera tirée des communications de CANAFE et des mesures de conformité connexes prises à des fins de renseignement, afin de déterminer les tendances qui pourraient avoir une incidence positive sur la qualité et le potentiel de réussite des mesures de conformité futures.

IR 6.1

  • Nombre de vérifications achevées

C 6.1

  • 90 vérifications

RR 6.1

L’ARC a participé à des réunions de comités sur le Régime ainsi qu’à de nombreuses conférences et réunions en compagnie de représentants de la GRC et d’organisations externes d’application de la loi. La Direction des enquêtes criminelles (DEC) et CANAFE se sont réunis régulièrement afin d’accroître l’efficacité et l’efficience de leurs opérations. Ces rencontres ont permis d’échanger de la rétroaction et d’améliorer la qualité des communications.

Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, la DEC a reçu 164 communications de CANAFE. Il s’agit d’une hausse de 54 % comparativement à l’exercice précédent. La DEC a examiné toutes les communications de CANAFE dans l’optique d’y cerner de possibles cas de fraude ou d’évasion fiscale. Tout renseignement que la DEC jugeait susceptible de faire l’objet d’une enquête criminelle a été renvoyé à l’une des 6 divisions des enquêtes criminelles au pays pour une analyse plus approfondie. Au total, 30 communications ont été transmises aux divisions au cours de l’exercice. Les autres ont fait l’objet d’un renvoi à la Direction des petites et moyennes entreprises ou à la Direction de l’observation à l’étranger et de la planification fiscale abusive aux fins d’examens ou de mesures d’observation civils. La DEC a également analysé l’ensemble des communications de CANAFE pour y déceler de nouvelles tendances possibles en matière d’évitement fiscal et d’évasion fiscale.

La DEC reconnaît l’importance des renseignements financiers que CANAFE reçoit pour faciliter ses enquêtes criminelles. C’est pourquoi la DEC a accordé une attention particulière au fait d’envoyer à CANAFE les divulgations de renseignements transmis volontairement liées à de nombreux cas ayant été examinés ou acceptés pour une enquête criminelle pendant l’exercice. En 2016-2017, l’ARC a acheminé à CANAFE 46 divulgations de renseignements transmis volontairement; en conséquence, la DEC a reçu des communications dans 80 % de ces cas, et 10 % des cas sont en cours d’analyse. L’autre 10 % n’a fait l’objet d’aucune communication de renseignements.

La Direction des petites et moyennes entreprises a continué de traiter en priorité toutes les communications de CANAFE. Elle a examiné à fond chacune des communications, a effectué des analyses à des fins de renseignement, et a sélectionné les communications à risque élevé montrant un potentiel d’imposition et de recouvrement, en vue de prendre des mesures d’exécution.

En raison du risque élevé et de la complexité des renvois sélectionnés aux fins de vérification, l’ARC a achevé 83 vérifications (l’objectif était de 90), et a établi de nouvelles cotisations de l’impôt fédéral totalisant 29 788 249 $ (par rapport à l’objectif de 9 millions de dollars). De plus, la complexité de ces vérifications à risque élevé a engendré des dépenses supérieures aux prévisions pour la période visée.

RA 6.2

Il incombe à l’ARC d’administrer le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’existence d’un solide mécanisme réglementaire pour décourager l’abus des organismes de bienfaisance à des fins terroristes contribue à l’élimination du financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens.

Le Cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l’ARC a été renforcé par l’adoption de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de LBA et de LFAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements fournis à l’ARC aident l’Agence à s’acquitter de l’aspect de son mandat qui consiste à protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance. L’ARC continuera de déceler les cas susceptibles d’être liés au terrorisme et d’y réagir en améliorant les systèmes de prise de décisions et les outils de gestion des risques. L’ARC contribuera à la lutte internationale contre le financement des activités terroristes et portera les mesures réglementaires à l’attention des Canadiens. L’ARC continuera également de collaborer avec ses partenaires du Régime de LBA/LFAT à l’échelle nationale par l’intermédiaire de groupes de travail interministériels, et à l’échelle internationale par l’intermédiaire du GAFI et des Nations Unies.

IR 6.2

Les indicateurs de rendement ne s’appliquent pas en raison de la nature du mandat de la Division de la revue et de l’analyse de l’ARC. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de l’ARC par rapport aux attentes.

C 6.2

Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature du mandat de la Division de la revue et de l’analyse de l’ARC. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de l’ARC par rapport aux attentes.

RR 6.2

Au chapitre de ses responsabilités relatives au financement des activités terroristes, la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a poursuivi ses activités de base, qui consistent à examiner les demandes d’enregistrement des organismes de bienfaisance, à surveiller les organismes de bienfaisance enregistrés, à mener à bien des activités de réglementation et à échanger des renseignements en vertu des autorisations prévues par la loi avec les partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT.

Plus précisément, la Direction :

  • a examiné 2 451 demandes de statut d’organisme de bienfaisance enregistré;
  • a effectué un examen détaillé de 13 demandes. Au cours de la période visée par ce rapport, 8 organismes de bienfaisance ont été enregistrés, une demande a été refusée, et 7 autres organismes ont abandonné ou retiré leur requête;
  • a travaillé, pendant l’exercice, sur 13 vérifications en cours où un risque de financement du terrorisme avait été décelé;
  • a reçu 65 communications des partenaires du Régime canadien de LBA/LFAT, et leur en a fournies 8.

À l’échelle internationale, la Direction des organismes de bienfaisance a contribué à la révision de la norme internationale du GAFI sur la protection des organismes à but non lucratif contre l’exploitation à des fins de financement du terrorisme, norme qui a été mise à jour en juin 2016, ainsi qu’à la mise au point de la méthodologie d’évaluation du GAFI relative aux recommandations 8 et 10 du rapport du GAFI. De plus, un représentant de la Direction des organismes de bienfaisance a fourni des conseils d’expert et a agi à titre d’évaluateur à l’appui de l’évaluation mutuelle du régime de Singapour par le GAFI en 2016.

RA 7.15

L’ASFC continuera de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations du renseignement concernant le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

L’ASFC participera à des opérations policières conjointes avec la GRC et d’autres ministères du gouvernement.

Dans toutes leurs opérations, les agents des services frontaliers continueront de saisir les espèces et les instruments monétaires non déclarés et faussement déclarés, importés ou exportés, qui totalisent 10 000 $CAN ou plus aux points d’entrée.

IR 7.15

Les indicateurs de rendement ne sont pas établis pour la période visée, mais ils seront disponibles pour l’exercice 2017-2018. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de l’ASFC par rapport aux attentes.

C 7.15

Les cibles ne s’appliquent pas en raison de la nature des activités de l’ASFC. Voir la colonne des résultats réels pour connaître le rendement global de l’ASFC par rapport aux attentes.

RR 7.1

Les agents du renseignement et les enquêteurs de l’ASFC ont participé à des projets axés sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

L’ASFC a poursuivi les discussions avec ses partenaires fédéraux au sujet des menaces et des risques pour le Canada que posent le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, par l’entremise du Groupe de travail sur le ressourcement des menaces dirigé par Sécurité publique Canada et du comité national d’évaluation des risques dirigé par le ministère des Finances Canada. En outre, l’ASFC a poursuivi les recherches et les analyses requises pour la production d’une évaluation stratégique des risques de fraude commerciale, y compris le blanchiment d’argent par voies commerciales, et a continué à s’entretenir avec CANAFE, Sécurité publique Canada et ses partenaires gouvernementaux étrangers au sujet des menaces et des risques que représentent le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour les systèmes commerciaux internationaux, et de les sensibiliser à cet égard.

Les agents des services frontaliers ont effectué 1 813 saisies d’espèces et d’instruments monétaires d’une valeur totale de plus de 41 millions de dollars.

RA 7.25

Dans toutes leurs opérations, les agents des services frontaliers sont tenus, sur le plan administratif, de recueillir les déclarations sur les mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires produites par les voyageurs et les entités à l’arrivée et au départ; ces déclarations sont communiquées à CANAFE.

Dans toutes leurs opérations, les agents des services frontaliers continuent de saisir les espèces et les instruments monétaires non déclarés et faussement déclarés, importés ou exportés, qui totalisent 10 000 $CAN ou plus aux points d’entrée.

IR 7.25

  • Nombre de rapports conformes acceptés aux points d’entrée par l’ASFC et communiqués à CANAFE
  • Nombre de saisies d’espèces et d’instruments monétaires effectuées par les agents des services frontaliers

C 7.25

  • Contrôle de 100 % des voyageurs

RR 7.2

  • L’ASFC a accepté et communiqué à CANAFE 61 147 rapports conformes.
  • Les agents des services frontaliers ont effectué 1 813 saisies d’espèces et d’instruments monétaires d’une valeur totale de plus de 41 millions de dollars;
    • tous les voyageurs sont tenus d’indiquer s’ils transportent des sommes d’argent d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 $CAN.

RA 7.35

La Direction des recours de l’ASFC accusera réception de la demande d’examen par le ministre et confirmera l’ouverture du dossier.

La Direction des recours de l’ASFC rendra les décisions ministérielles en réponse aux demandes d’examen d’une mesure d’exécution.

IR 7.35

  • Pourcentage des appels de mesures d’exécution dont on accuse réception dans un délai de 10 jours civils
  • Pourcentage des appels de mesures d’exécution qui font l’objet d’une décision dans un délai de 180 jours civils

C 7.35

  • Pourcentage des appels de mesures d’exécution reçus dont on accuse réception dans un délai de 10 jours civils : 90 %
  • Pourcentage des appels de mesures d’exécution reçus qui font l’objet d’une décision dans un délai de 180 jours civils : 80 %

RR 7.3

  • Pourcentage des appels de mesures d’exécution dont on accuse réception dans un délai de 10 jours civils : 80 %
  • Pourcentage des appels de mesures d’exécution qui font l’objet d’une décision dans un délai de 180 jours : 70 %

RA 7.45

Sans objet

IR 7.45

Sans objet

C 7.45

Sans objet

RR 7.4

Sans objet

Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux
Nom du frais Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Selon la Loi sur l’accès à l’information, une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. L’article 9 de la Loi précise que le délai de réponse peut être prolongé; un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement 83,8 % des demandes d’accès ont été traitées dans les délais prévus.
Autres renseignements Depuis mai 2016, les ministères ne peuvent plus facturer de frais en vertu de la Loi sur l'accès à l'information autres que les frais de demande de 5 $. Par conséquent, les frais de recherche et de reproduction ne sont plus facturés.
Les documents sont fournis aux demandeurs en format papier ou en format PDF (sur CD), selon le support demandé.
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
6 625 6 625 1 050 039*
* Le coût total associé au traitement des demandes d'accès à l'information faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information inclut le coût direct relatif à la gestion de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du ministère des Finances Canada.
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 6 000 1 155 000
2018-2019 7 800 1 270 000
2019-2020 10 140 1 397 000

1 L’initiative horizontale est permanente, sans date d’achèvement établie. Ainsi, les montants affectés incluent le financement à ce jour (jusqu’à l’exercice 2016-2017, inclusivement), mais excluent le financement futur. Le financement total est la somme des affectations totales indiquées pour les organisations partenaires du Régime dans le tableau Renseignements sur le rendement présenté ci-dessous.

2 Le niveau 1 renvoie aux projets de priorité absolue.

3 Le niveau 2 renvoie aux projets prioritaires.

4 Ces statistiques sont provisoires, et il faut faire davantage pour s’assurer que pour tous les dossiers, les codes uniformes de rapport sur les crimes ont été mis à jour dans les systèmes de dossiers de la police. À noter que ces données n’incluent pas d’autres produits de la criminalité constituant des infractions au Code criminel ni la confiscation de biens.

5 L’ASFC a modifié ses activités et programmes de contribution, résultats attendus, indicateurs de rendement et cibles après la publication du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.