Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Audits internes et évaluations

Audits internes achevés en 2015-2016
Titre de l'audit interne Type d'audit interne Date d'achèvement
Audit de l'accès à l'information  – Systèmes et processus Contrôles internes Mai 2015
Audit du cadre de contrôle de la dette extérieure Contrôles internes Décembre 2015
Évaluations en cours ou achevées en 2015-2016
Titre de l'évaluation État Date de l'approbation de
l'administrateur général
Lien avec les programmes de l'organisation
Évaluation du Programme de placement de titres sur le marché de détail Achevée Juin 2015 1.3 Trésorerie et affaires financières
Évaluation de la Direction des politiques économiques et budgétaires Achevée Juin 2015 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
Évaluation de la Direction de la politique du secteur financier Achevée Décembre 2015 1.3 Trésorerie et affaires financières

Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux
Nom du frais Frais imposés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats de rendement 92,5 p. 100 des demandes d'accès ont été traitées dans les délais prévus.
Autres renseignements
  • Depuis mai 2016, les ministères ne peuvent plus facturer de frais en vertu de la Loi sur l'accès à l'information autres que les frais de demande de 5 $. Par conséquent, les frais de recherche et de reproduction ne sont plus facturés.
  • Les documents sont fournis aux demandeurs en format papier ou en format PDF (sur CD), selon le support demandé.
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
4 385 4 385 1 082 462*
* Le coût total associé au traitement des demandes d'accès à l'information faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information inclut le coût direct relatif à la gestion de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 2 800 1 102 500
2017-2018 3 000 1 225 000
2018-2019 3 400 1 335 250

Initiatives horizontales

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale: Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/LFAT)

Nom du ou des ministères responsables: Ministère des Finances Canada

Organisations fédérales partenaires: Le Régime canadien de LRPC/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés. Les partenaires financés sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et Affaires mondiales Canada.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux: Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale: Juin 2000

Date d'achèvement de l'initiative horizontale: Initiative permanente

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars)1: 879 138 358

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars): Sans objet

Description de l'initiative horizontale: Le Régime canadien de LRPC/LFAT a été créé officiellement en 2000 sous le nom d'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La loi a également établi CANAFE, chargé de colliger et d'analyser les déclarations d'opérations financières et de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'application de la loi. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée pour comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes, et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). La portée de l'INLBA a été étendue et l'initiative rebaptisée « Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ».

Le Régime est continuellement examiné pour veiller à ce qu'il demeure efficace, tienne compte des nouveaux risques et maintienne le leadership international du Canada dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Les examens se fondent sur diverses évaluations, consultations auprès de l'industrie, évaluations des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, et considérations internationales, y compris les activités du Groupe d'action financière (GAFI) et les actions des partenaires du G7.

À la suite d'examens, des modifications ont été apportées au fil des ans à la LRPCFAT et au Régime canadien de LRPC/LFAT. Les changements les plus importants ont été effectués à l'issue des examens parlementaires de 2005-2006 et 2012-2013.

Résultats partagés: Déceler et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes.

Structures de gouvernance: Le Régime canadien de LRPC/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent, en partenariat, 11 organisations fédérales. Le ministre des Finances assure la coordination du Régime.

Un comité directeur interministériel, dirigé par des cadres supérieurs et formé de tous les partenaires du Régime, fournit des avis et des conseils sur la politique de LRPC/LFAT. Des conseils généraux sur le Régime canadien de LRPC/LFAT sont également offerts par un comité consultatif sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, un groupe composé de représentants d'horizons variés des secteurs public et privé.

Faits saillants du rendement

Ministère des Finances Canada: Le Ministère a prépublié un certain nombre de modifications réglementaires aux fins de consultation et de rétroaction des intervenants. Les mesures ont renforcé les normes portant sur le devoir de vigilance à l'égard de la clientèle; comblé les lacunes dans le Régime canadien de LRPC/LFAT; amélioré la conformité, la surveillance et l'application de la loi; renforcé l'échange de renseignements au sein du Régime; réduit le fardeau des entités déclarantes lié à la préparation des rapports.

De concert avec ses partenaires du Régime, le Ministère a également dirigé la préparation de l'évaluation mutuelle du Régime canadien de LRPC/LFAT par le GAFI ainsi que l'examen sur place. 

Le ministère des Finances Canada a continué de participer activement à diverses initiatives internationales du GAFI, du G7 et du G20 visant à lutter contre le financement des activités terroristes, et a pris part aux travaux du groupe de travail pour contrer le financement de l'EIIL.

CANAFE: Les renseignements financiers exploitables de CANAFE jouent un rôle important dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et pour contrer d'autres menaces à la sécurité du Canada.

En 2015‑2016, les renseignements financiers de CANAFE ont été utilisés par les partenaires du Régime associés aux services de police, à l'application de la loi et à la sécurité nationale dans des centaines d'enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, afin de fournir des renseignements nouveaux aux partenaires ou confirmer des renseignements existants, et d'élargir la portée d'une vaste gamme d'enquêtes criminelles où l'origine des produits présumés de la criminalité était liée au trafic de drogue, à la fraude, à l'évasion fiscale, aux infractions de douanes et d'accise, à la corruption, au passage de clandestins, à la traite de personnes et à d'autres infractions criminelles. Les communications de cas par CANAFE ont aussi été utilisées par les organismes d'application de la loi pour préparer les affidavits dont ils ont besoin pour obtenir des mandats de perquisition et des ordonnances de communication en vue de porter des accusations criminelles.

CANAFE a consacré des efforts considérables aux activités de sensibilisation visant à informer les entités déclarantes des exigences de déclaration et des dernières tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes. Ces efforts étaient axés notamment sur la déclaration d'opérations douteuses compte tenu de l'importance de ces déclarations dans le processus d'analyse et de production de renseignements financiers exploitables pour les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale.

Grâce à ces efforts et à un engagement accru des entités déclarantes, la déclaration d'opérations douteuses a augmenté de 24 p. 100 en 2015‑2016 et de 63 p. 100 au cours des cinq dernières années. L'étendue des rapports présentés s'est également améliorée au fil des ans, comme l'ont observé CANAFE et les destinataires des communications de cas.

GRC: En 2016, la GRC a élaboré une stratégie exhaustive de lutte contre le blanchiment d'argent qui a pour but d'évaluer la capacité d'enquêter sur les activités de recyclage des produits de la criminalité et de les perturber avec succès. Elle met également en relief les principaux domaines où une plus grande attention est requise (p. ex. formation, mesures législatives et collaboration avec les intervenants). Des efforts sont en cours pour mettre en œuvre la stratégie.

ARC : Direction des programmes d'observation: En raison du nombre de renvois plus élevé que prévu, l'ARC a effectué 93 vérifications (par rapport aux 70 prévus) fondées sur les renseignements contenus dans les communications de CANAFE, ce qui a permis d'établir de nouvelles cotisations de l'impôt fédéral totalisant 25 285 652 $ (par rapport aux 7 millions de dollars prévus). Le nombre accru de vérifications a aussi engendré des dépenses supérieures aux prévisions pour 2015‑2016.

ARC : Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme: En ce qui concerne ses responsabilités relatives au financement des activités terroristes, la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC a achevé une vérification qui s'est soldée par la révocation du statut d'organisme de bienfaisance enregistré, et a travaillé sur 12 vérifications en cours. En outre, l'ARC a examiné 12 demandes du statut d'organisme de bienfaisance enregistré, ce qui a entraîné l'enregistrement de deux organismes, l'abandon de trois demandes et le retrait de six demandes, ainsi que le refus d'une demande.

Par ailleurs, un représentant de la Direction des organismes de bienfaisance a fourni des conseils d'expert et a agi à titre d'évaluateur à l'appui de l'évaluation mutuelle du régime de Singapour par le GAFI en 2015. Cette direction a également offert une expertise dans le cadre d'un atelier régional coordonné par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies (DECT) tenu à Dakar (Sénégal), d'un atelier régional coordonné par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et la DECT tenu à Sarajevo (Bosnie‑Herzégovine), et d'un atelier régional coordonné par le Département d'État américain tenu à Bahreïn.

SPPC: Le SPPC a traité 7 206 nouvelles accusations liées au Régime de LRPC/LFAT, dont 7 145 pour possession de produits de la criminalité, 58 pour blanchiment d'argent en vertu des dispositions du Code criminel, et 3 pour blanchiment d'argent en vertu de la LRPCFAT.

Commentaires sur les écarts

CANAFE: Dans le tableau des Renseignements sur le rendement présenté ci‑dessous, les affectations totales et les dépenses prévues diffèrent des montants qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015‑2016. En raison des changements apportés aux autorisations de financement de CANAFE, celles‑ci incluent maintenant le financement additionnel reçu par l'intermédiaire du budget supplémentaire des dépenses pour les éléments approuvés (p. ex. financement pour moderniser le système analytique de CANAFE et financement pour la communication de renseignements financiers aux organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux).

SPPC: Le temps consigné à l'égard des dossiers de contentieux est propre à un dossier, et non à une initiative ou à une accusation en particulier. Puisque les chefs d'accusation touchant un accusé dans un dossier sont traités dans le cadre d'une poursuite axée sur l'ensemble des accusations portées contre l'accusé ou sur celles portées contre tous les accusés, il est impossible d'attribuer un niveau précis d'effort (c'est‑à‑dire le nombre d'heures) consacré à une composante donnée de LRPC/LFAT de tout dossier. En règle générale, le temps consigné pour chaque dossier surestime le niveau d'effort réel portant sur les activités de LRPC/LFAT. De plus, le nombre de chefs d'accusation ne reflète pas directement l'effort déployé, car les cas peuvent varier énormément en termes de complexité et d'effort requis. Par exemple, en 2015‑2016, les dossiers de poursuites très complexes en matière de drogues ont représenté 2,4 p. 100 du nombre total de dossiers liés aux drogues, mais ils ont nécessité 30,1 p. 100 du temps consacré par les procureurs du SPPC aux litiges associés aux infractions en matière de drogues.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux: Sans objet

Coordonnées de la personne-ressource:
Ian Wright
Chef, Sections des crimes financiers – Section intérieure
Téléphone : 613-369-3853

Renseignements sur le rendement
Organisations fédérales Lien avec les programmes de l'organisation Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) Dépenses prévues en 2015‑2016
(en dollars)
Dépenses réelles en 2015‑2016
(en dollars)
Résultats attendus en
2015‑2016
Résultats réels par rapport aux cibles pour
2015‑2016
Ministère des Finances Canada Politique du secteur financier Élaboration de politiques et surveillance du Régime de LRPC/LFAT 3 904 000 244 000 244 000 RA 1.1 RR 1.1
Ministère de la Justice Canada Politiques, lois et programmes en matière de justice Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP) et Groupe d'entraide internationale (GEI) 7 600 0002 100 000 Sans objet3 RA 2.1 RR 2.1
SPPC Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord 18 973 890 2 108 210 7 240 380 RA 3.1 RR 3.1
CANAFE Programme du renseignement financier Programme du renseignement financier 538 644 066 21 986 750 21 066 901 RA 4.1 RR 4.1
Programme de conformité Programme de conformité 19 192 885 18 627 152 RA 4.2 RR 4.2
Services internes Services internes 6 328 145 6 662 605 RA 4.3 RR 4.3
GRC Police fédérale Enquêtes par projet, Police fédérale Enquêtes générales 149 959 158 9 769 478 9 769 478 RA 5.1 RR 5.1
Services internes Services internes 10 102 662 1 353 292 1 353 292
ARC Observation en matière de déclaration Régime canadien de LRPC/LFAT 32 852 300 1 964 825 2 711 090 RA 6.1 RR 6.1
Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme Lutte contre le financement d'activités terroristes par l'entremise d'organismes de bienfaisance 31 702 282 4 103 445 4 119 475 RA 6.2 RR 6.2
ASFC Évaluation des risques Renseignement 85 400 000 1 700 000 1 700 000 RA 7.1 RR 7.1
Détermination de l'admissibilité Mode de transport routier
Mode de transport aérien
Mode de transport ferroviaire
Mode de transport maritime
Par la poste
Biens de faible valeur expédiés par messagerie
1 100 000 1 100 000 RA 7.2 RR 7.2
Recours Recours 300 000 300 000 RA 7.3 RR 7.3
Services internes Régime de LRPC/LFAT 300 000 300 000 RA 7.4 RR 7.4
Montant total pour l'ensemble des organisations fédérales4 879 138 358 70 551 030 75 194 373 Sans objet

RA 1.1

Le ministère des Finances Canada continuera d'assurer une surveillance efficace du Régime canadien de LRPC/LFAT. Il mettra également l'accent sur les éléments suivants :

  • continuer de diriger l'élaboration de modifications réglementaires afin de renforcer le Régime canadien de LRPC/LFAT;
  • diriger et coordonner la contribution à l'examen portant sur le régime du Canada réalisé par les pairs du GAFI, par l'intermédiaire du groupe de travail interministériel sur l'évaluation mutuelle du Canada;
  • achever l'évaluation des risques pour le Canada liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes et en assurer le suivi;
  • participer activement, en tant que chef de la délégation canadienne, aux réunions du GAFI et à celles d'autres groupes régionaux. Les activités consistent notamment à contribuer au processus d'examen de pays dans le cadre de la quatrième ronde d'évaluation, ainsi qu'aux principales initiatives internationales d'élaboration de politiques, y compris en collaborant avec nos principaux alliés, dont les membres G7;
  • continuer de participer aux initiatives interministérielles et horizontales liées aux mandats des partenaires du Régime.

RR 1.1

Le ministère des Finances Canada a continué de soutenir le Régime au moyen d'activités de coordination et de l'élaboration de politiques en matière de LRPC/LFAT. Le ministère des Finances Canada :

  • a élaboré des politiques à l'appui de l'engagement du gouvernement à renforcer le Régime canadien de LRPC/LFAT et à améliorer la conformité du Canada aux normes internationales, tout en réduisant au minimum le fardeau des partenaires du Régime lié à la préparation des rapports. Par exemple, un ensemble de modifications réglementaires à la LRPCFAT a été prépublié aux fins de consultation et de rétroaction des intervenants et du public;
  • a mis sur pied un comité consultatif sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Ce comité, nouvellement créé, remplace le Comité consultatif public-privé et réunit des représentants du secteur privé et du gouvernement pour conseiller ce dernier sur l'élaboration de politiques en matière de LRPC/LFAT;
  • a piloté des initiatives pangouvernementales, dont celles visant le comité national d'évaluation des risques et le comité des sous-ministres adjoints sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
  • a dirigé l'évaluation mutuelle du régime du Canada dans le cadre de la quatrième ronde du processus d'évaluation par le GAFI en :
    • coordonnant des initiatives à l'échelle du Régime de concert avec des partenaires du Régime en vue d'achever les présentations du Canada sur la conformité technique et l'efficacité du Régime à l'intention du GAFI;
    • préparant la visite sur place de l'équipe d'évaluation du GAFI et en coordonnant cette visite de trois semaines en novembre 2015;
  • a dirigé la délégation canadienne auprès du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux, et a participé au Groupe d'action financière des Caraïbes à titre de pays offrant coopération et soutien et au Groupe d'action financière de l'Amérique latine à titre d'observateur;
  • a fourni des conseils et du soutien à l'égard de questions de sécurité nationale plus vastes ayant une incidence sur le Régime, y compris la Stratégie antiterroriste du Canada et la représentation canadienne aux réunions internationales du GAFI et du groupe de travail pour contrer le financement de l'EIIL.

RA 2.1

Le GEI (qui relève de la Direction du contentieux) et la SPDP du ministère de la Justice Canada jouent un rôle de premier plan dans le Régime de LRPC/LFAT. Le GEI et la SPDP utiliseront les ressources qui leur sont attribuées pour accomplir du travail en lien avec le GAFI, dont la participation à des rencontres internationales relatives au GAFI, la prestation de conseils concernant le GAFI aux partenaires du Régime de LRPC/LFAT et la participation aux travaux interministériels en vue de la prochaine évaluation du régime du Canada dans le cadre de la quatrième ronde d'évaluations mutuelles du GAFI. Ces tâches pourraient comprendre le soutien aux réunions des groupes de travail du GAFI (p. ex. le nouveau Groupe d'élaboration des politiques, le Groupe d'examen des questions de coopération internationale et le Groupe sur les risques, tendances et méthodes) et des organismes régionaux de même nature que le GAFI, y compris le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux, le Groupe d'action financière des Caraïbes et le Groupe d'action financière de l'Amérique latine, et la participation à ces rencontres. Des ressources seront également attribuées pour assurer la participation continue de la SPDP à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne continuera de s'occuper, selon les besoins, de questions constitutionnelles qui portent sur les modifications proposées ou qui sont soulevées durant les poursuites.

RR 2.1

Le ministère de la Justice Canada, y compris la SPDP et, en particulier, la Section du droit pénal de la Direction du contentieux, a poursuivi son travail opérationnel portant sur des demandes d'entraide juridique et d'extradition à l'appui du Régime canadien de LRPC/LFAT. Les avocats ont continué de fournir des conseils juridiques au ministère des Finances Canada et à d'autres partenaires du Régime de LRPC/LFAT, et ont assisté à des réunions du GAFI. Les fonds du Régime de LRPC/LFAT réservés au ministère de la Justice Canada ont été entièrement utilisés à des fins liées au Régime.

RA 3.1

Le SPPC continuera de fournir des avis juridiques et une aide à la GRC et à d'autres organismes d'application de la loi durant la tenue des enquêtes sur les produits de la criminalité, le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes liées aux dispositions du Code criminel et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et d'engager des poursuites découlant de ces enquêtes. Le SPPC n'étant pas un organisme d'enquête, il n'est pas chargé de déterminer sur qui les enquêtes devraient porter ni sur quelles activités enquêter.

Le SPPC continuera de dispenser aux procureurs et au personnel chargé de l'application de la loi une formation sur le Régime de LRPC/LFAT, et de soutenir l'élaboration et la coordination des politiques.

Le SPPC poursuivra également ses activités qui sont définies par la loi. Ces activités s'inscrivent dans le cadre des activités du gouvernement du Canada qui ont trait aux travaux du GAFI.

RR 3.1

Le SPPC a traité 7 206 nouvelles accusations liées au Régime de LRPC/LFAT, dont 7 145 pour possession de produits de la criminalité, 58 pour blanchiment d'argent en vertu des dispositions du Code criminel, et 3 pour blanchiment d'argent en vertu de la LRPCFAT. En 2015‑2016, aucune nouvelle accusation n'a été portée relativement au financement d'activités terroristes en vertu du Code criminel.

Le SPPC a prodigué des conseils juridiques dans un certain nombre de dossiers liés à de nouvelles accusations. La prestation de conseils a été notée dans 3 p. 100 des dossiers de possession de produits de la criminalité, dans 16 p. 100 des dossiers de blanchiment d'argent, et dans 33 p. 100 des dossiers relevant de la LRPCFAT.

Le temps consigné à l'égard des dossiers de contentieux est propre à un dossier, et non à une initiative ou à une accusation en particulier. Puisque les chefs d'accusation touchant un accusé dans un dossier sont traités dans le cadre d'une poursuite axée sur l'ensemble des accusations portées contre l'accusé ou sur celles portées contre tous les accusés, il est impossible d'attribuer un niveau précis d'effort (c'est‑à‑dire le nombre d'heures) consacré à une composante donnée de LRPC/LFAT de tout dossier. En règle générale, le temps consigné pour chaque dossier surestime le niveau d'effort réel portant sur les activités de LRPC/LFAT. De plus, le nombre de chefs d'accusation ne reflète pas directement l'effort déployé, car les cas peuvent varier énormément en termes de complexité et d'effort requis. Par exemple, en 2015‑2016, les dossiers de poursuites très complexes en matière de drogues ont représenté 2,4 p. 100 du nombre total de dossiers liés aux drogues, mais ils ont nécessité 30,1 p. 100 du temps consacré par les procureurs du SPPC aux litiges associés aux infractions en matière de drogues. 

Les avocats du SPPC ont fourni, au besoin, un soutien juridique et de la formation au personnel chargé de l'application de la loi dans le cadre de leurs enquêtes. Des ressources ont également été affectées à la coordination et à l'élaboration de politiques pour garantir l'uniformité des activités liées aux poursuites dans l'ensemble des régions. Enfin, le SPPC a contribué à la présentation du Canada dans le cadre de l'exercice d'évaluation mutuelle du GAFI en produisant des données sur les tendances et des analyses portant sur les accusations et les dossiers liés au Régime de LRPC/LFAT.

RA 4.1

CANAFE continuera de communiquer à ses partenaires, aux décideurs et à d'autres parties intéressées des renseignements financiers exploitables pertinents qui contribuent à assurer la sécurité publique des Canadiens. CANAFE continuera également de soutenir les mesures visant à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada et à réduire les perspectives de profit qui incitent au crime.

RR 4.1

CANAFE a fourni 1 655 communications de renseignements financiers exploitables à ses partenaires du Régime de LRPC/LFAT. De ce nombre, 1 172 portaient uniquement sur le blanchiment d'argent, 154 sur le financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada, et 329 sur toutes ces questions.

Au total, 59 p. 100 des communications de cas ont été produites à la suite de divulgations de renseignements transmis volontairement (DRTV). Les partenaires d'enquête et du renseignement de CANAFE utilisent les DRTV pour cerner les enquêtes prioritaires dans lesquelles les renseignements financiers pourraient jouer un rôle important. CANAFE a reçu 1 618 DRTV au cours de 2015‑2016.

CANAFE a produit des renseignements financiers stratégiques pour offrir une vaste perspective analytique sur les questions actuelles et nouvelles auxquelles s'intéressent la collectivité du renseignement et de la sécurité du Canada, les responsables de l'élaboration des politiques, les décideurs, les partenaires et alliés internationaux, les entités déclarantes et d'autres intervenants. De plus, CANAFE a régulièrement mobilisé l'attention de ses partenaires nationaux et internationaux en fournissant des évaluations, des comptes rendus et d'autres renseignements stratégiques à l'appui de l'établissement des priorités du gouvernement du Canada liées au renseignement, de modifications à la politique et à la réglementation de LRPC/LFAT, et des besoins en matière de renseignements sur la criminalité. De plus, CANAFE a continué de surveiller les principaux auteurs des menaces pour le Canada dans le domaine du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, y compris analyser la nature et l'étendue des réseaux professionnels de blanchiment d'argent, ainsi que certaines des méthodes et techniques qu'ils utilisent pour exercer leurs activités dans le système financier légitime, dont le blanchiment d'argent par voies commerciales.

RA 4.2

Dans le cadre du Régime canadien de LRPC/LFAT, CANAFE s'emploie à contrer le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes en améliorant la conformité chez les entités déclarantes qui ont des obligations en vertu de la partie 1 de la LRPCFAT et du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cela comprend des obligations de déclaration, de tenue de dossiers, de vérification de l'identité et d'autres exigences.

CANAFE continuera de mener des activités de vérification de la conformité et d'application de la loi en se fondant sur les risques et ses analyses internes, et de veiller à ce que les entités déclarantes corrigent en temps opportun les problèmes de non-conformité décelés, et ce, à l'aide de mesures de conformité et d'application proportionnelles au niveau de non-conformité détecté, y compris le recours à des pénalités administratives pécuniaires et la divulgation des cas de non-conformité. CANAFE continuera également d'épauler les entités déclarantes en leur fournissant un soutien technique et des directives claires et cohérentes afin de les aider à faire des déclarations de qualité au moment opportun.

RR 4.2

CANAFE a continué de recourir à un éventail d'activités et d'outils de conformité et d'application pour s'assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations qui découlent de la LRPCFAT. Ces activités comprennent des examens, des examens de suivi, la production de rapports sur l'évaluation de la conformité, le contrôle des déclarations d'opérations financières, les lettres d'observation, les examens de validation, ainsi que d'autres mesures de sensibilisation et de soutien. Ces activités ont été prévues et entreprises en fonction du niveau de risque, une grande partie des activités d'évaluation et d'application intensives de CANAFE ayant été attribuée aux secteurs des entités déclarantes qui présentent un risque modéré et élevé, et les activités de sensibilisation et de soutien moins intensives ont été assignées aux secteurs présentant un risque plus faible.

Lorsque les activités d'application ont permis de déterminer qu'une entité déclarante n'a pas fait le nécessaire pour corriger une situation de non-conformité importante, CANAFE peut prendre d'autres mesures pour faire appliquer la loi, comme effectuer des examens de suivi et imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP). CANAFE peut aussi publier des renseignements détaillés à l'égard d'une PAP une fois que toutes les procédures relatives à cette pénalité sont terminées (c'est‑à‑dire que toutes les possibilités de révision et d'appel ont été épuisées).

Si CANAFE détermine qu'une PAP est requise, un avis de violation (procès-verbal) est envoyé à l'entité. Cet avis énumère toute infraction à la LRPCFAT et établit le montant de la pénalité. En 2015‑2016, CANAFE a envoyé 22 avis de violation aux entités déclarantes. Il a également ordonné la plus importante pénalité jamais imposée à une institution financière sous réglementation fédérale, soit 1 154 670 $. C'était la première fois que CANAFE pénalisait une banque depuis qu'il a obtenu, en décembre 2008, le pouvoir d'imposer des PAP. Depuis l'entrée en vigueur du programme des PAP, CANAFE a imposé 95 pénalités et nommé publiquement 40 entités déclarantes.

CANAFE a aussi donné suite à des questions et à des demandes de précision de la part d'entités déclarantes et d'autres intervenants sur une vaste gamme de sujets, dont les obligations en matière de déclaration, l'accès aux systèmes de déclaration et l'inscription des entreprises de services monétaires. En 2015‑2016, CANAFE a répondu à 5 468 demandes d'entités déclarantes de partout au pays et a publié 302 interprétations de politiques. Afin d'aider les entités déclarantes à mieux comprendre leurs obligations en vertu de la LRPCFAT, CANAFE a publié plus de 1 350 interprétations sur son site Web.

RA 4.3

Les groupes des Services internes de CANAFE continueront de travailler en étroite collaboration avec le ministère des Finances Canada et les autres ministères du gouvernement dans les dossiers liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, notamment pour ce qui est :

  • d'aider le ministère des Finances Canada dans le processus de réglementation et de modifications réglementaires lié à la Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014;
  • d'engager un dialogue avec les partenaires du Régime de LRPC/LFAT et d'autres intervenants (p. ex. entreprises, partenaires internationaux et milieu universitaire) pour mettre en commun leur expertise dans le domaine du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes;
  • de continuer à participer au groupe de travail interministériel sur l'évaluation mutuelle du Canada dirigé par le ministère des Finances Canada afin de préparer l'évaluation mutuelle du Régime canadien de LRPC/LFAT.

RR 4.3

CANAFE a continué de mettre en application les modifications découlant de la Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014, notamment en collaborant avec le ministère des Finances Canada pour consulter les entités déclarantes et appuyer l'élaboration de règlements qui viendront définir certaines nouvelles dispositions de la Loi qui entreront en vigueur en 2016‑2017.

Sous la direction du ministère des Finances Canada, CANAFE a participé activement à diverses initiatives à l'échelle du Régime dans le cadre de l'évaluation mutuelle du Régime canadien de LRPC/LFAT par le GAFI. Il a entre autres pris part à des réunions avec les évaluateurs du GAFI au cours de leur visite de trois semaines effectuée en novembre 2015.

CANAFE a également continué de contribuer à des initiatives touchant l'ensemble du Régime et du gouvernement, y compris la Stratégie nationale antidrogue et la Stratégie antiterroriste du Canada.

Enfin, les Services internes de CANAFE ont soutenu le travail du Programme du renseignement financier et du Programme de conformité de CANAFE en assurant la prestation de services efficaces en matière de communications, justice, ressources humaines, gestion financière, sécurité, gestion de l'information et technologie de l'information.

RA 5.1

Pour soutenir sa priorité stratégique axée sur l'intégrité économique, la GRC continuera de prévenir, de détecter et de contrecarrer les crimes qui menacent l'économie et la sécurité du Canada, y compris le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

La GRC élaborera une stratégie pour lutter contre le blanchiment d'argent. Cette stratégie aidera la GRC à s'assurer qu'elle utilise tous les outils à sa disposition pour demeurer souple et adaptable tout en s'attaquant aux menaces liées au blanchiment d'argent et, plus généralement, au crime organisé. De plus, la GRC mettra à profit les capacités existantes en adoptant une approche de collaboration avec ses partenaires de tout le pays.

La GRC continuera à contrecarrer le financement d'activités terroristes au Canada en menant activement des enquêtes dans les secteurs présentant les risques les plus élevés et à tirer parti des renseignements et de l'expertise de ses partenaires nationaux et internationaux dans la lutte contre le financement des activités terroristes.

Dans toutes ses activités, la GRC mobilisera les organismes d'application de la loi partenaires et les organismes de réglementation du pays et de l'étranger à l'égard d'une approche globale de l'application de la loi et de la prévention de la criminalité visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

En collaboration avec ses partenaires du Régime de LRPC/LFAT, la GRC continuera de contribuer à l'évaluation externe du GAFI et de rendre compte à cet égard.

RR 5.1

Dans l'ensemble, la GRC a atteint les résultats attendus.

La GRC a élaboré une nouvelle stratégie de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité qui contient des mesures ciblées pour jeter les bases d'une nouvelle approche à l'égard du blanchiment d'argent. Cette stratégie permettra à la GRC de déterminer et d'obtenir les outils dont elle a besoin pour être plus apte à enquêter et faire en sorte que ses efforts de lutte contre le blanchiment d'argent portent des fruits. La GRC a déjà commencé à mettre en œuvre certains aspects de la stratégie.

En septembre 2015, au Panama, la GRC a donné un cours de formation d'une semaine sur les enquêtes liées au blanchiment d'argent dans le cadre d'une initiative de renforcement des capacités. Les participants à cette formation comprenaient divers agents d'application de la loi, spécialistes du renseignement financier, procureurs et agents de sécurité bancaire.

En 2015‑2016, la GRC a mené des enquêtes fructueuses en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, lesquelles sont décrites ci‑dessous.

  • En octobre 2015, la GRC a arrêté 13 suspects en Nouvelle‑Écosse et en Colombie‑Britannique à la suite d'une enquête sur une opération présumée de contrebande de stupéfiants dont on soupçonnait les auteurs d'utiliser des vols commerciaux pour transporter de grandes quantités de marijuana vers de grandes villes du Canada. Le réseau complexe de trafiquants de drogues établi à Vancouver s'étendait d'un océan à l'autre, avec des points de livraison à Toronto, Montréal, Halifax et St. John's. Des accusations de complot de trafic de marijuana et de possession de produits de la criminalité et du blanchiment d'argent ont été portées. Au cours de l'enquête, qui aura duré cinq mois, les policiers ont saisi 14 véhicules, plus de 232 000 $CAN en espèces et plus de 90 kilogrammes de marijuana et d'autres drogues.
  • En décembre 2015, des membres du Groupe de la criminalité financière de London de la GRC et du service de police de London ont porté diverses accusations de fraude et de blanchiment d'argent contre quatre personnes à l'issue de dix mois d'enquête sur un vol de plus de 450 000 $US à l'endroit d'une entreprise multimédia de la ville de New York. L'enquête a débuté lorsque le bureau du procureur du district de Manhattan a été avisé que la société Firstborn Multimedia Corporation avait été victime d'un stratagème frauduleux complexe. Munis de papiers d'identité contrefaits, des suspects de nationalité américaine ont réussi à transférer à partir des comptes bancaires de la Firstborn Multimedia Corporation la somme de 450 000 $ US à des complices au Canada qui, après avoir blanchi cet argent, l'ont retourné aux États-Unis et envoyé également au Nigeria.

De plus, en 2015‑2016, la GRC a continué d'appuyer les stratégies de lutte contre le terrorisme ayant trait au financement d'activités terroristes, à la collecte de renseignements financiers, aux enquêtes et à l'application de la loi.

La GRC fait enquête sur le volet financier de tous les cas de terrorisme pour déterminer si des accusations de financement d'activités terroristes peuvent être portées. Jusqu'à présent, il y a eu un seul cas de déclaration de culpabilité pour financement d'activités terroristes en vertu de la Loi antiterroriste. Prapaharan Thambithurai a plaidé coupable d'avoir réuni des fonds pour les Tigres de libération de l'Eelam tamoul et a été condamné à six mois d'emprisonnement en 2010. La GRC enquête sérieusement sur la menace que constituent les personnes ayant subi une radicalisation menant à la violence, en particulier, celles qui cherchent à se rendre à l'étranger à des fins terroristes. Certaines de ces personnes prennent part à des activités criminelles pour financer leur voyage.  

Voici un exemple d'une telle activité qui a eu lieu en 2015‑2016 :

  • En 2015, un jeune de 15 ans qui s'était radicalisé jusqu'au point de la violence était déterminé à aller à l'étranger pour se joindre à une organisation terroriste. Il était en communication avec d'autres personnes radicalisées dans la région de Montréal, dont Martin Couture‑Rouleau, qui a fauché deux membres en uniforme des Forces armées canadiennes à St‑Jean‑sur‑Richelieu, au Québec, tuant l'adjudant Patrice Vincent en octobre 2014. Le jeune avait déjà tenté, sans succès, d'acheter un billet d'avion pour la Syrie avec la carte de crédit de son père. Le 12 octobre 2014, le père a découvert des sommes d'argent dans le sac à dos de son fils et a commencé à se douter qu'elles pouvaient avoir été volées; il a donc signalé ce fait au Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM). Une enquête a révélé que le jeune avait commis un vol à main armée afin d'acheter un billet d'avion pour la Syrie. Il a été accusé et reconnu coupable de vol à main armée par le SPVM. À la suite d'une enquête de sécurité nationale menée par la division C des Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN), le jeune a été déclaré coupable d'avoir tenté de quitter le Canada dans le but de participer à une activité d'un groupe terroriste (article 83.181 du Code criminel) et d'avoir commis une infraction au profit d'un groupe terroriste (article 83.2 du Code). Il a été condamné à 24 mois de placement sous garde en plus d'une période de probation d'un an. Cette peine s'ajoute au temps de détention imposé pour le vol à main armée.

La GRC utilise divers moyens pour détecter les activités de financement du terrorisme et enquêter à ce sujet, y compris mener des opérations secrètes d'infiltration, donner suite aux renvois de partenaires internationaux ou nationaux (p. ex. le Federal Bureau of Investigation des États‑Unis et CANAFE) et entreprendre des enquêtes de sécurité nationale.En 2015‑2016, la GRC a présenté à CANAFE 158 divulgations de renseignements transmis volontairement, et a reçu quelque 360 divulgations de renseignements liés au financement d'activités terroristes de la part de CANAFE. La GRC a également soumis 12 demandes de renseignements liés aux activités terroristes à la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC, et a reçu cinq demandes de renseignements de la part de cette direction.

Dans toutes ses activités, la GRC mobilise les organismes d'application de la loi partenaires et les organismes de réglementation du pays et de l'étranger à l'égard d'une approche globale de l'application de la loi et de la prévention de la criminalité visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

La GRC continue d'offrir de la formation à ses membres et aux organismes partenaires. En 2015‑2016, trois cours sur la lutte contre le financement des activités terroristes ont été donnés à 90 candidats.

RA 6.1

L'ARC se concentrera principalement sur les activités clés suivantes :

  • participer aux comités et aux initiatives visant à gérer et à renforcer le Régime canadien de LRPC/LFAT;
  • continuer de renforcer ses liens opérationnels avec CANAFE et ses autres partenaires du Régime;  
  • effectuer des analyses se rapportant au blanchiment d'argent ainsi qu'à l'évasion ou l'évitement fiscal, y compris prendre des mesures de conformité ciblant des personnes et des entités impliquées dans le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.

La Direction générale des programmes d'observation nationaux (DGPON) et la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes (DGSIGEE) de l'ARC continueront de traiter en priorité les communications qui leur sont transmises par CANAFE. La DGPON et la DGSIGEE examineront en profondeur toutes ces communications, effectueront des analyses pour en tirer des renseignements et mener de possibles enquêtes criminelles, et sélectionneront, en vue de prendre des mesures de conformité, les communications qui montrent un potentiel d'imposition et de recouvrement. L'ARC prévoit vérifier 70 cas et percevoir de nouvelles cotisations de 7 millions de dollars au titre de l'impôt fédéral. Même si l'ARC entreprendra au moins 70 vérifications, la nature de ces dossiers fait en sorte qu'il est difficile de prévoir combien d'entre eux seront finalisés d'ici la fin de 2015‑2016. De plus, l'estimation de nouvelles cotisations de l'ordre de 7 millions de dollars est fondée sur des moyennes pour l'ensemble de l'ARC, et le montant final pourrait différer considérablement selon les dossiers audités. L'information est tirée des communications de CANAFE et des mesures de conformité connexes prises à des fins de renseignement, afin de déterminer les tendances qui pourraient avoir une incidence positive sur la qualité et le potentiel de réussite des mesures de conformité futures.

RR 6.1

L'ARC a assisté à des réunions de comités sur le Régime de LRPC/LFAT ainsi qu'à de multiples conférences et réunions en compagnie d'intervenants externes d'application de la loi. La Direction des enquêtes criminelles (DEC) a continué de renforcer ses relations opérationnelles avec CANAFE par l'entremise de réunions axées sur les fonctions opérationnelles, la rétroaction et l'amélioration de la qualité de l'information échangée entre les deux organisations.

La DEC a analysé tous les renseignements obtenus de CANAFE afin de cerner les tendances liées à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale en mettant l'accent sur la non-conformité à l'échelle internationale. La DEC a également assuré l'envoi à CANAFE de divulgations de renseignements transmis volontairement pour la plupart des cas ayant été examinés ou acceptés aux fins d'enquête criminelle.

Les communications de CANAFE ont également été examinées par la DEC dans le but de cerner de possibles cas de fraude ou d'évasion fiscale. Si les renseignements reçus risquaient de faire l'objet d'une enquête criminelle, ils ont été transmis à l'une des six divisions des enquêtes criminelles au pays. Sinon, les renseignements ont été acheminés à la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) ou à la Division de l'observation à l'étranger pour faire l'objet de mesures d'observation civiles.

La DEC a reçu et examiné 107 communications de CANAFE du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, ce qui représente une diminution de 12 communications par rapport à l'exercice précédent. De ces 107 communications, 82 ont été renvoyées à la DPME, et 25 ont été retenues par la DEC.

En raison du nombre de renvois plus élevé que prévu, l'ARC a effectué 93 vérifications (par rapport aux 70 prévus) fondées sur les renseignements contenus dans les communications de CANAFE, ce qui a permis d'établir de nouvelles cotisations de l'impôt fédéral totalisant 25 285 652 $ (par rapport aux 7 millions de dollars prévus). Par ailleurs, le nombre accru de vérifications a engendré des dépenses supérieures aux prévisions pour 2015‑2016.

RA 6.2

Il incombe à l'ARC d'administrer le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'existence d'un solide mécanisme réglementaire pour dissuader les terroristes d'utiliser les organismes de bienfaisance à des fins abusives contribue à l'élimination du financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à protéger et à préserver la cohésion sociale et le bien-être des Canadiens.

Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l'ARC a été renforcé par l'adoption de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la LRPCFAT, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de LRPC et de LFAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements fournis à l'ARC aident l'Agence à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements que l'ARC transmet à ses partenaires peuvent servir à des fins d'enquête. L'ARC continuera de déceler les cas susceptibles d'être liés au terrorisme et d'y réagir en améliorant les systèmes de prise de décisions et en peaufinant les outils de gestion des risques. L'ARC contribuera à la lutte internationale contre le financement des activités terroristes et portera les mesures réglementaires à l'attention des Canadiens. L'ARC continuera aussi de collaborer avec ses partenaires du Régime de LRPC/LFAT à l'échelle nationale par l'intermédiaire de groupes de travail interministériels, et à l'échelle internationale par l'intermédiaire du GAFI et des Nations Unies.

RR 6.2

En ce qui concerne ses responsabilités relatives au financement des activités terroristes, la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC a poursuivi ses activités de base, qui consistent à examiner les demandes d'enregistrement des organismes de bienfaisance, à surveiller les organismes de bienfaisance enregistrés, à mener à bien des activités de réglementation et à échanger des renseignements en vertu des autorisations prévues par la loi avec les partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT. 

Plus précisément, la Direction :

  • a examiné 2 542 demandes du statut d'organisme de bienfaisance enregistré;
  • a effectué un examen détaillé de 12 demandes, qui a entraîné l'enregistrement de deux organismes de bienfaisance, l'abandon de trois demandes du statut, le retrait de six demandes et le refus d'une demande;
  • a achevé une vérification qui s'est soldée par la révocation du statut d'organisme de bienfaisance enregistré, et a travaillé sur 12 vérifications en cours;
  • a reçu 62 divulgations des partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT, et leur en a soumis 27.

À l'échelle internationale, la Direction des organismes de bienfaisance a contribué à la révision de la norme internationale du GAFI sur la protection des organismes à but non lucratif contre l'exploitation à des fins de financement du terrorisme.

Un représentant de la Direction des organismes de bienfaisance a fourni des conseils d'expert et a agi à titre d'évaluateur à l'appui de l'évaluation mutuelle du régime de Singapour par le GAFI en 2015. Cette direction a également offert une expertise dans le cadre d'un atelier régional coordonné par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies (DECT) tenu à Dakar (Sénégal), d'un atelier régional coordonné par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et la DECT tenu à Sarajevo (Bosnie‑Herzégovine), et d'un atelier régional coordonné par le Département d'État américain tenu à Bahreïn.

RA 7.1

L'ASFC continuera de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations des renseignements liés au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.

L'ASFC prendra part à des opérations policières conjointes avec la GRC et divers ministères du gouvernement.

RR 7.1

Les agents du renseignement de l'ASFC ont participé à des projets axés sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Le projet Mygale est un exemple d'opération policière conjointe sur laquelle l'ASFC a centré ses ressources pour démanteler le plus important réseau transfrontalier de criminalité de l'histoire du Canada. Ce réseau est soupçonné d'avoir importé plus de 2 millions de kilogrammes de tabac en Ontario et au Québec, privant ainsi les gouvernements fédéral et provinciaux de 530 millions de dollars de revenus fiscaux et générant plus de 20 millions de dollars canadiens de produits illicites. Divers stratagèmes de blanchiment d'argent ont été utilisés pour acheter de la drogue et le tabac illicite et pour recycler les produits de la criminalité à l'extérieur de l'Amérique du Nord.

L'ASFC a collaboré avec les partenaires du Régime de LRPC/LFAT à la réalisation de l'Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, afin de commencer à faire en sorte que le régime du Canada soit entièrement fondé sur le risque, conformément aux exigences du GAFI.

L'ASFC a poursuivi les discussions avec ses partenaires fédéraux au sujet des menaces et des risques pour le Canada que posent le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, par l'entremise du Groupe de travail sur le ressourcement des menaces dirigé par Sécurité publique Canada et du comité national d'évaluation des risques dirigé par le ministère des Finances Canada.

L'ASFC a poursuivi les recherches et les analyses requises pour la production d'une évaluation stratégique des risques de fraude commerciale, y compris le blanchiment d'argent par voies commerciales.

L'ASFC a continué à entretenir des discussions avec CANAFE, Sécurité publique Canada et ses partenaires gouvernementaux étrangers concernant les menaces et les risques que représentent le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour les systèmes commerciaux internationaux, et de les sensibiliser à cet égard.  

RA 7.2

Les agents des services frontaliers (ASF) maintiennent la responsabilité de veiller à l'application de l'obligation de déclarer les mouvements physiques transfrontaliers, y compris examiner les bagages et les véhicules, et interroger et fouiller les personnes dans les cas de non-déclaration ou de fausse déclaration d'espèces et d'instruments monétaires. 

Les ASF continuent de saisir les espèces et les instruments monétaires non déclarés dont la valeur dépasse le seuil de déclaration. Les espèces et les instruments monétaires non déclarés ainsi saisis sont confisqués sans condition de remise lorsque les ASF soupçonnent qu'il s'agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant paiement d'une pénalité. Les ASF reçoivent une formation pour reconnaître les divers instruments monétaires et les formes que peut prendre la non-conformité.  

RR 7.2

En 2015-2016, les ASF ont effectué 2 070 saisies de devises, ce qui représente une augmentation de 36,01 p. 100 par rapport à l'exercice précédent.

  • Le montant total des saisies s'élevait à 35 826 835 $CAN, une hausse de 20,89 p. 100 par rapport à l'exercice précédent.
  • Du total des devises saisies, 1,9 million de dollars canadiens ont été confisqués par la Couronne en tant que produits présumés de la criminalité (90 saisies de niveau 4). Les pénalités pour les saisies de niveau 1, 2 et 3 ont atteint 985,500 $CAN.

Sur le plan administratif, les ASF ont recueilli 62 881 formulaires de Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires auprès des voyageurs ou des services de messagerie. Cela représente une augmentation de 45,2 p. 100 au chapitre des déclarations envoyées à CANAFE par l'ASFC.

RA 7.3

L'activité Recours offre aux Canadiens un mécanisme législatif ou administratif pour demander un examen interne objectif, cohérent, transparent et opportun en vue de déterminer le bien‑fondé des décisions et des mesures prises par l'ASFC en vertu de la LRPCFAT.

RR 7.3

La Direction des recours de l'ASFC a rendu 211 décisions relatives aux appels interjetés en vertu de la LRPCFAT, comme suit :

  • 139 décisions de maintenir la mesure d'application telle quelle;
  • 39 décisions de confirmer la mesure d'application, mais en modifiant les conditions afférentes à la mesure;
  • 32 décisions d'annuler la mesure;
  • 1 clôture administrative.

RA 7.4

  • Fournir une orientation fonctionnelle aux régions concernant l'administration et l'application de la partie 2 de la LRPCFAT;
  • Exercer des fonctions de planification stratégique critique, d'établissement des priorités et de coordination pour le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces;
  • Continuer de travailler en étroite collaboration avec des ministères clés sur des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes;
  • Continuer de participer à des conférences internationales et à des ateliers qui exigent la présence d'experts en application de la loi à l'égard des mouvements transfrontaliers.

RR 7.4

Le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces a continué de fournir une orientation fonctionnelle aux régions sur l'administration et l'application de la partie 2 de la LRPCFAT.

Le secteur de programme :

  • a fourni des interprétations législatives et une orientation fonctionnelle à la Direction des recours de l'ASFC concernant les examens ministériels des mesures d'application dans le domaine des devises;
  • a continué de diriger la participation de l'ASFC à l'évaluation mutuelle du Régime canadien de LRPC/LFAT par le GAFI;
  • a continué de participer aux travaux du Groupe de travail sur le ressourcement des menaces dirigé par Sécurité publique Canada (SPC) et de coordonner la collaboration du portefeuille de SPC avec le ministère des Finances Canada à l'égard de questions liées au Régime de LRPC/LFAT et à l'évaluation mutuelle du Régime canadien par le GAFI;
  • a continué de fournir à CANAFE des copies papier et électroniques de tous les formulaires de Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires et des rapports sur les saisies d'espèces traités par les ASF.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements à l'Association internationale de développement
Date de mise en œuvre 1960
Date d'échéance Programme permanent
Exercice de mise en application des modalités 2014-2015
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers les organisations financières internationales
Description Ce programme prévoit l'encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement de verser des fonds à des conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.
Résultats atteints Les paiements ont été effectués à temps et sans erreur, conformément aux engagements du gouvernement du Canada.
Commentaires sur les écarts La contribution annuelle du Canada à l'Association internationale de développement demeure inchangée. L'écart entre 2014-2015 et 2015-2016 est attribuable à un changement apporté à l'échéancier des paiements annuels du Canada d'avril à janvier. La contribution du Canada à l'Association internationale de développement s'établit à quelque 441,6 millions de dollars par année depuis 2011.   
Audits achevés ou prévus Sans objet
Évaluations achevées ou prévues Une évaluation du programme est comprise dans le Plan d'évaluation quinquennal (2016-2021) du Ministère.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016

Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016  

Écart (dépenses
réelles en
2015-2016
moins dépenses
prévues en
2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 441 610 000 883 220 000 441 610 000 441 610 000 441 610 000 0
Total du programme 441 610 000 883 220 000 441 610 000 441 610 000 441 610 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Péréquation fiscale (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 1957
Date d'échéance Programme permanent
Exercice de mise en application des modalités Engagement législatif
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description La péréquation permet de s'assurer que les provinces moins prospères disposent d'un revenu suffisant pour fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables afin de réduire les écarts financiers entre les provinces. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition et sont calculés selon une formule, établie dans la législation et les règlements fédéraux, qui permet d'évaluer la capacité de chaque province à générer des revenus. La croissance annuelle de ce programme est fondée sur la moyenne mobile de la croissance nominale du produit intérieur brut (PIB) sur trois ans.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2015-2016 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces.
Commentaires sur les écarts La hausse des dépenses réelles en 2015-2016 par rapport à 2014-2015 est attribuable à la croissance annuelle des dépenses de programmes prévue par la loi, qui est calculée en multipliant les dépenses de 2014-2015 par un facteur de progression de 4,0 p. 100 dérivé des données sur le PIB disponibles en novembre 2014.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2015-2016, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2016-2017.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires En ce qui concerne les paiements de 2015-2016, les ministres des Finances provinciaux ont été informés des montants lors de la réunion des ministres des Finances de décembre 2014.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses réelles en
2015-2016 moins
dépenses prévues
en 2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 16 105 194 000 16 669 278 000 17 341 310 000 17 341 310 000 17 341 310 000 0
Total du programme 16 105 194 000 16 669 278 000 17 341 310 000 17 341 310 000 17 341 310 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Formule de financement des territoires (partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 1985
Date d'échéance Programme permanent
Exercice de mise en application des modalités Engagement législatif
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les paiements au titre de la Formule de financement des territoires (FFT) sont versés à toutes les administrations territoriales et leur procurent les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. La FFT sert à combler l'écart entre les besoins approximatifs de chaque territoire en matière de dépenses et sa capacité à produire des revenus.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2015-2016 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux territoires.
Commentaires sur les écarts La hausse des dépenses réelles en 2015-2016 par rapport à 2014-2015 est principalement attribuable à la croissance des dépenses provinciales et territoriales.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2015-2016, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2016-2017.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires En ce qui concerne les paiements de 2015-2016, les ministres des Finances territoriaux ont été informés des montants lors de la réunion des ministres des Finances de décembre 2014.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses
réelles en
2015-2016
moins dépenses
prévues en
2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 3 288 281 700 3 469 215 474 3 561 034 002 3 561 034 002 3 561 034 002 0
Total du programme 3 288 281 700 3 469 215 474 3 561 034 002 3 561 034 002 3 561 034 002 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Transfert canadien en matière de santé (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 2004
Date d'échéance Programme permanent
Exercice de mise en application des modalités Engagement législatif
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Ce paiement de transfert aux provinces et aux territoires permet de financer les soins de santé. Le financement annuel aux fins du Transfert canadien en matière de santé (TCS) a augmenté de 6 p. 100 par année et continuera de croître jusqu'en 2016-2017, après quoi il augmentera en fonction d'une moyenne mobile de la croissance nominale du PIB sur trois ans, à un taux garanti d'au moins 3 p. 100 par année. Le TCS appuie l'engagement du gouvernement à maintenir les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2015-2016 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Commentaires sur les écarts Les dépenses réelles étaient légèrement inférieures aux dépenses prévues en raison de la prise en compte des nouvelles données démographiques en octobre 2015, ce qui a eu une incidence négative sur les paiements de protection transitoire. La protection transitoire est un financement supplémentaire qui est offert pour atténuer les répercussions du changement selon lequel l'attribution de ce transfert est fondée sur des montants égaux par habitant depuis 2014-2015. De plus, en mars 2016, des déductions du TCS de 2015-2016 ont été effectuées en vertu de la Loi canadienne sur la santé. La hausse des dépenses réelles de 2015-2016 par rapport à 2014-2015 est attribuable à la majoration annuelle de 6 p. 100, prévue par la loi, du TCS.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2015-2016, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2016-2017.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires En ce qui concerne les paiements de 2015-2016, les ministres des Finances provinciaux et territoriaux ont été informés des montants lors de la réunion des ministres des Finances de décembre 2014.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses
réelles en
2015-2016
moins dépenses
prévues en
2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 30 282 900 196 32 114 006 363 34 026 107 000 34 024 617 855 34 024 617 855 (1 489 145)
Total du programme 30 282 900 196 32 114 006 363 34 026 107 000 34 024 617 855 34 024 617 855 (1 489 145)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 2004
Date d'échéance Programme permanent
Exercice de mise en application des modalités Engagement législatif
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Ce programme prévoit des paiements de transfert aux provinces et territoires pour appuyer l'aide sociale et les services sociaux, l'éducation postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Les fonds sont attribués selon un montant égal par habitant, et il incombe aux administrations provinciales et territoriales d'élaborer et d'exécuter des programmes, puis de rendre compte à leurs citoyens et à leurs assemblées législatives des résultats obtenus et des sommes dépensées.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2015-2016 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces et territoires.
Commentaires sur les écarts La hausse des dépenses réelles de 2015-2016 par rapport à 2014-2015 est attribuable à la majoration annuelle de 3 p. 100, prévue par la loi, du programme de Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2015-2016, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2016-2017.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires En ce qui concerne les paiements de 2015-2016, les ministres des Finances provinciaux et territoriaux ont été informés des montants lors de la réunion des ministres des Finances de décembre 2014.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses
réelles en
2015-2016
moins dépenses
prévues en
2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 12 215 271 000 12 581 729 000 12 959 181 000 12 959 181 000 12 959 181 000 0
Total du programme 12 215 271 000 12 581 729 000 12 959 181 000 12 959 181 000 12 959 181 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Date de mise en œuvre 1867
Date d'échéance Programme permanent
Exercice de mise en application des modalités Engagement législatif
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2015-2016 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière aux provinces.
Commentaires sur les écarts L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à l'inclusion des données à jour pour les trois provinces (Manitoba, Saskatchewan et Alberta) dont le calcul des paiements qu'elles reçoivent est en partie fondé sur des données démographiques estimatives. Le dernier calcul pour 2015-2016 a été effectué en décembre 2015, soit après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2015-2016, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2016-2017.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires En ce qui concerne les paiements de 2015-2016, les ministres des Finances provinciaux ont été informés des montants lors de la réunion des ministres des Finances de décembre 2014.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses
réelles (autorisations
utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses
réelles en
2015-2016
moins dépenses
prévues en
2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 34 118 831 34 363 164 34 378 000 34 362 809 34 362 809 (15 191)
Total du programme 34 118 831 34 363 164 34 378 000 34 362 809 34 362 809 (15 191)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 1964
Date d'échéance Programme permanent
Exercice de mise en application des modalités Engagement législatif
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de points d'impôt sur le revenu (trois points de pourcentage) relatif à l'ancien Programme des allocations aux jeunes. Puisque le programme pour lequel il recevait ce transfert d'impôt n'existe plus, la valeur de ces points d'impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada.
Résultats atteints Des paiements et des recouvrements exacts et en temps opportun en 2015-2016 ont satisfait à toutes les exigences législatives.
Commentaires sur les écarts L'écart entre le recouvrement prévu et le recouvrement réel est attribuable aux rajustements pour des exercices antérieurs et à une estimation révisée du recouvrement de 2015-2016, effectuée en mars 2016. Le recouvrement de 2015-2016 était plus important que celui de 2014-2015, car la valeur des points d'impôts estimatifs était supérieure en 2015-2016.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2015-2016, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2016-2017.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses
réelles en
2015-2016
moins dépenses
prévues en
2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (762 975 225) (767 147 511) (853 046 000) (810 613 866) (810 613 866) 42 432 134
Total du programme (762 975 225) (767 147 511) (853 046 000) (810 613 866) (810 613 866) 42 432 134

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 1977
Date d'échéance Programme permanent
Exercice de mise en application des modalités Engagement législatif
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Dans les années 1960, le Québec a été la seule province à choisir de recevoir un transfert de points d'impôt au lieu d'un soutien fédéral en espèces offert aux provinces pour certains programmes sociaux, comme l'assurance hospitalisation et l'assurance sociale. L'impôt fédéral sur le revenu payé par les résidents du Québec a été réduit de 13,5 points de pourcentage et l'impôt du Québec sur le revenu a augmenté d'un montant équivalent. Aujourd'hui, ces programmes sociaux sont soutenus par les principaux transferts fédéraux versés aux provinces et territoires. Puisque les principaux paiements de transfert au Québec sont calculés de la même façon que ceux versés aux autres provinces, et que ses recettes fiscales continuent d'être bonifiées par le transfert de points d'impôt au lieu d'un soutien fédéral en espèces, la valeur du transfert de points d'impôt est recouvrée à même les paiements de transfert à la province afin d'assurer un traitement égal partout au pays.
Résultats atteints Des paiements et des recouvrements exacts et en temps opportun en 2015-2016 ont satisfait à toutes les exigences législatives.
Commentaires sur les écarts L'écart entre les recouvrements réels et les recouvrements prévus est attribuable aux rajustements découlant des révisions de la valeur estimative des points d'impôt fédéraux pour des exercices antérieurs non clos et à une estimation officielle révisée du recouvrement de 2015-2016, effectuée en février 2016. Le recouvrement de 2015-2016 était plus important que celui de 2014-2015, car la valeur des points d'impôts estimatifs était supérieure en 2015-2016.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2015-2016, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2016-2017.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses
réelles en
2015-2016 moins
dépenses
prévues en
2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (3 459 827 000)  (3 466 658 000) (3 872 657 000) (3 640 752 000) (3 640 752 000) 231 905 000
Total du programme (3 459 827 000) (3 466 658 000) (3 872 657 000) (3 640 752 000) (3 640 752 000) 231 905 000

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Date de mise en œuvre 2010
Date d'échéance 2054
Exercice de mise en application des modalités 2014-2015
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers les organisations financières internationales
Description Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8
Résultats atteints Les paiements ont été effectués à temps et sans erreur, conformément aux engagements du gouvernement du Canada.
Commentaires sur les écarts Sans objet
Audits achevés ou prévus Sans objet
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses
réelles en
2015-2016
moins dépenses
prévues en
2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 0
Total du programme 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse (partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 2008-2009
Date d'échéance 2019-2020
Exercice de mise en application des modalités Sans objet
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse sont versés aux termes de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005. Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a instauré une nouvelle formule de péréquation (la formule actuelle). La Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que cette formule ne réduirait pas la somme de ses paiements de péréquation et de ses paiements compensatoires découlant de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005 par rapport à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l'entente de 2005 a été signée. 
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2015-2016 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière à la Nouvelle-Écosse.
Commentaires sur les écarts Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues parce que le calcul officiel qui détermine le montant du paiement de transfert a été effectué après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016. La diminution des dépenses réelles en 2015-2016 par rapport à 2014-2013 est attribuable à la croissance combinée plus élevée des paiements de péréquation et des paiements compensatoires au titre de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005 versés conformément à la formule actuelle, comparativement à la formule qui était en vigueur avant 2007.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2015-2016, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2016-2017.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations
totales pouvant
être utilisées
2015-2016
Dépenses
réelles (autorisations
utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses
réelles en 2015-2016
moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 260 257 000 131 184 000 79 348 000 88 186 000 88 186 000 8 838 000
Total du programme 260 257 000 131 184 000 79 348 000 88 186 000 88 186 000 8 838 000

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)
Date de mise en œuvre 2005-2006
Date d'échéance 2019-2020
Exercice de mise en application des modalités 2005-2006
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse sont versés aux termes de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005. En 2005, le gouvernement du Canada a signé une Entente sur les ressources extracôtières avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Ces ententes garantissaient que les paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus qu'elles tirent des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation. Ces ententes étaient en place pour une période de huit ans (2004-2005 à 2011-2012), et la Nouvelle-Écosse était admissible à une prolongation de son entente pour une autre période de huit ans (de 2012-2013 à 2019-2020). 
Résultats atteints Des paiements exacts et en temps opportun en 2015-2016 ont satisfait à toutes les exigences législatives en matière d'aide financière à la Nouvelle-Écosse.
Commentaires sur les écarts La diminution des dépenses réelles de 2015-2016 par rapport à 2014-2015 est attribuable à la diminution des revenus que la Nouvelle-Écosse tire des ressources pétrolières et gazières extracôtières.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2015-2016, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2016-2017.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées 
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses
réelles en
2015-2016
moins dépenses
prévues en
2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 89 641 000 64 481 000 36 779 000 36 779 000 36 779 000 0
Total du programme 89 641 000 64 481 000 36 779 000 36 779 000 36 779 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Stabilisation financière (partie II – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 2015-2016
Date d'échéance 2015-2016
Exercice de mise en application des modalités Engagement législatif
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Le programme de stabilisation fournit du soutien aux gouvernements provinciaux qui sont aux prises avec des chutes marquées d'une année à l'autre de la somme de leurs propres revenus et des revenus de péréquation résultant de ralentissements économiques exceptionnels. Le programme exige que les gouvernements provinciaux présentent une demande.
Résultats atteints L'Alberta a reçu un soutien financier de 251,4 millions de dollars, alors que Terre-Neuve-et-Labrador a reçu 31,7 millions de dollars. Les paiements effectués en 2015-2016 étaient exacts, ont été versés en temps opportun et ont satisfait à toutes les exigences législatives du programme.
Commentaires sur les écarts Les dépenses réelles pour 2015-2016 représentent les paiements anticipés de stabilisation versés à l'Alberta et à Terre-Neuve-et-Labrador en février 2016 et mars 2016 respectivement. Ces paiements anticipés ont été effectués après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016. Les dépenses réelles de 2015-2016 ont augmenté par rapport à 2014-2015 en raison de la différence entre les paiements de stabilisation versés au cours des deux exercices financiers. Le paiement de 2014-2015 correspondait à la détermination finale, en mars 2015, de la demande présentée par le gouvernement du Québec en 1991-1992.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2015-2016, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2016-2017.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses
réelles en
2015-2016
moins dépenses
prévues en
2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 103 400 000 0 283 059 600 283 059 600 283 059 600
Total du programme 0 103 400 000 0 283 059 600 283 059 600 283 059 600

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiements aux provinces relatifs à l'harmonisation des taxes de vente (partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 2010
Date d'échéance 2014
Exercice de mise en application des modalités 2009-2010
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Le gouvernement du Canada a conclu des ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) avec l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard à la suite des décisions prises par ces provinces d'harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale. Aux termes de ces EIGCF, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser une aide financière à ces provinces. À la suite d'un référendum, la Colombie-Britannique a cessé d'adhérer au programme de la taxe de vente harmonisée (TVH) le 1er avril 2013. Cette province a remboursé l'aide financière de 1,599 milliard de dollars qui lui avait été versée à raison de 319,8 millions de dollars par année sur une période de cinq ans (2011-2012 à 2015-2016).
Résultats atteints Des taxes de vente provinciales ont été harmonisées avec la TPS.
Commentaires sur les écarts L'écart entre les dépenses actuelles et les dépenses prévues de 2015-2016 est attribuable au montant de 319,8 millions de dollars qui a été remboursé par la Colombie-Britannique au cours de 2015-2016 en raison de son retrait du programme de la TVH. Il s'agissait du remboursement final de cette province. Les dépenses prévues tiennent compte uniquement des sommes versées, alors que les dépenses réelles reflètent à la fois les sommes perçues et les sommes versées. Les dépenses réelles de 2015-2016 sont identiques à celles de 2014-2015 puisque la Colombie-Britannique a effectué le remboursement de 319,8 millions de dollars au cours des deux exercices et qu'aucun nouveau paiement d'aide n'a été effectué pendant ces deux exercices aux provinces harmonisées.
Audits achevés ou prévus Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé en septembre 2016.
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Des EIGCF ont été signées avec les provinces ayant harmonisé leur régime de taxe de vente provinciale avec la TPS fédérale. Les ententes définissent les droits et les obligations des parties.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016

Écart (dépenses
réelles en
2015-2016
moins dépenses
prévues en
2015-2016)

Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 1 161 200 000 (319 800 000) 0 (319 800 000) (319 800 000) (319 800 000)
Total du programme 1 161 200 000 (319 800 000) 0 (319 800 000) (319 800 000) (319 800 000)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de mise en œuvre 2007-2008
Date d'échéance 2010-2011
Exercice de mise en application des modalités 2007-2008
Résultat stratégique Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens
Lien avec les programmes de l'organisation Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
Description Incitatif financier visant à encourager les provinces à abolir leurs impôts sur le capital ou à restructurer l'impôt qu'elles prélèvent sur le capital des institutions financières pour le transformer en un impôt minimum.
Résultats atteints En date de juillet 2012, toutes les provinces avaient éliminé leurs impôts généraux sur le capital, ce qui a permis de renforcer l'avantage du Canada en matière d'imposition des sociétés et d'améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes.
Commentaires sur les écarts Au moment de la préparation du Budget principal des dépenses de 2015-2016, il était impossible de déterminer si des paiements finaux seraient versés en 2015-2016, car l'information ou les approbations requises n'avaient pas été fournies ou finalisées par les provinces. Les paiements ont été effectués par la suite, une fois que l'information a été fournie et présentée dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2015-2016. L'écart associé aux paiements réels reflète le caractère temporaire de l'incitatif, qui ne s'applique qu'aux revenus auxquels les provinces ont renoncé du 18 mars 2007 au 1er janvier 2011, ainsi que la date de réception des demandes provinciales. Les paiements totalisant 52,1 millions de dollars en 2015-2016 représentent les paiements finaux versés à deux provinces : un à l'Ontario, de l'ordre de 28 millions de dollars, et un au Québec, de 24,1 millions de dollars. Aucun autre paiement n'est prévu au titre de cet incitatif.
Audits achevés ou prévus Sans objet
Évaluations achevées ou prévues Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les paiements de transfert fédéraux liés à l'élimination des impôts provinciaux sur le capital sont déterminés par la partie IV de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le cadre d'indemnisation a été inscrit dans la loi le 14 décembre 2007.
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses réelles
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (dépenses réelles en
2015-2016
moins dépenses prévues en
2015-2016)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 1 405 000 95 042 000 0 52 100 000 52 100 000 52 100 000
Total du programme 1 405 000 95 042 000 0 52 100 000 52 100 000 52 100 000

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires: Sans objet.

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable):

Cet audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada, avec l'aide de l'Agence du revenu du Canada et conformément à leurs rôles et responsabilités respectifs, gère efficacement les dépenses faites au moyen du système fiscal. L'audit visait également à vérifier si le ministère des Finances Canada a fourni des renseignements clairs et utiles sur les dépenses faites au moyen du système fiscal pour permettre au Parlement et aux Canadiens d'en effectuer un examen adéquat. Trois recommandations s'adressaient au ministère des Finances Canada.

Réponse aux audits externes effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles: Sans objet.

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, le ministère des Finances Canada (le Ministère) appuie la mise en œuvre de la SFDD par l'entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les résultats pour le thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air, le thème III – Protéger la nature et les Canadiens, et le thème IV – Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement. Le Ministère ne mène aucune activité à l'appui du thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau.

2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l'organisme

Le Ministère n'est pas chargé de diriger des cibles relativement aux thèmes I à III de la SFDD 2013-2016.

3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

A.  Lien avec les programmes du ministère des Finances Canada

Même si le Ministère ne dirige pas la mise en œuvre de cibles pour les thèmes I à III, il contribue néanmoins à l'atteinte de certaines cibles relevant de ces thèmes. Les stratégies de mise en œuvre suivantes liées aux objectifs et aux cibles des thèmes I et III sont toutes des éléments du sous-programme 1.1.1 : Fiscalité (relève du programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire) de l'Architecture d'alignement des programmes du Ministère.

B.  Stratégies de mise en œuvre

Thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air

Les stratégies de mise en œuvre du Ministère pour la cible 1.1 : Atténuation des changements climatiques (d'ici 2020, réduire de 17 p. 100 les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada par rapport aux niveaux d'émission de 2005) et la cible 2.1 : Polluants atmosphériques (améliorer la qualité de l'air extérieur en assurant la conformité aux limites d'émissions réglementées nouvelles ou modifiées d'ici 2020 et réduire du même coup les émissions de polluants atmosphériques à l'appui de l'atteinte des objectifs du Système de gestion de la qualité de l'air) sont les suivantes :

Déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de production d'énergie propre

Encourager les entreprises, au moyen de la déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de production d'énergie propre, à investir dans de l'équipement désigné qui peut contribuer à une réduction des émissions néfastes et à la diversification de l'approvisionnement énergétique (stratégies de mise en œuvre 1.1.38 et 2.1.2).

Une déduction pour amortissement (DPA) accéléré aux fins de l'impôt sur le revenu est accordée aux termes de la catégorie 43.2 (à un taux annuel de 50 p. 100 selon la méthode de l'amortissement dégressif) aux entreprises qui investissent dans le matériel de production d'énergie propre et de conservation d'énergie. La catégorie 43.2 comprend du matériel désigné servant à produire de l'énergie à partir d'une source d'énergie renouvelable (p. ex., énergie éolienne ou solaire, ou petite centrale hydroélectrique) ou de combustibles dérivés de déchets (p. ex., gaz d'enfouissement, déchets du bois, fumier), ou à conserver l'énergie grâce à un usage efficient des combustibles fossiles (p. ex., systèmes de cogénération à rendement élevé).

Le fait d'accorder une DPA accéléré représente une exception marquée à la pratique générale consistant à établir les taux de DPA en fonction de la durée de vie utile des actifs. Une DPA accéléré constitue un avantage financier en raison du report de l'impôt. Cet incitatif à l'investissement est motivé par les avantages environnementaux que représente un matériel de production d'énergie qui engendre peu ou pas d'émissions polluantes et par sa capacité à remplacer la consommation de combustibles fossiles.

  1. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD : Dans la mesure où la catégorie 43.2 encourage la croissance de l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre et de conservation de l'énergie, elle a un effet positif indirect sur l'environnement. Elle pourrait favoriser une réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la cible 1.1 de la SFDD : Atténuation des changements climatiques, et contribuer à réduire les polluants atmosphériques, conformément à la cible 2.1 : Polluants atmosphériques.
  2. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier : Accorder un modeste avantage financier pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre et de conservation de l'énergie encourage les entreprises à investir dans ce type d'équipement.

Crédit d'impôt pour le transport en commun

Offrir un allègement fiscal aux Canadiens qui utilisent le transport en commun régulièrement et encourager les particuliers à prendre un engagement soutenu à utiliser régulièrement le transport en commun pour aider à réduire la congestion, la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre au moyen du crédit d'impôt pour le transport en commun (stratégies de mise en œuvre 1.1.20 et 2.1.5).

Le crédit d'impôt pour le transport en commun permet aux particuliers de demander un crédit d'impôt non remboursable représentant le coût d'un laissez-passer d'un mois ou plus, à compter du 1er juillet 2006. Dans le budget de 2007, le crédit a été étendu aux cartes de passage électroniques et aux laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue.

  1. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD : Comme il est précisé dans le budget de 2006, le crédit d'impôt pour le transport en commun a pour objet d'encourager les particuliers à s'engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun pour réduire la congestion de la circulation dans les zones urbaines et améliorer la qualité de l'environnement. Cette mesure vise à contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément à la cible 1.1 : Atténuation des changements climatiques, et à réduire les polluants atmosphériques, conformément à la cible 2.1 : Polluants atmosphériques.
  2. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier : Le crédit d'impôt pour le transport en commun vise à encourager les particuliers à s'engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun en leur accordant un crédit d'impôt représentant le coût d'un laissez-passer d'un mois ou plus, de même que celui des cartes de passage électroniques et des laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue. En 2011, le Ministère a effectué une évaluation du crédit d'impôt pour le transport en commun. Les résultats semblent indiquer que la demande pour le transport en commun est étroitement liée à une réduction permanente des prix et à d'autres facteurs, et que ce sont les usagers du transport en commun, et non les exploitants des services, par des hausses corrélatives des tarifs, qui bénéficient des avantages du crédit d'impôt pour le transport en commun. L'évaluation du crédit d'impôt pour le transport en commun a été publiée dans l'édition 2011 du rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations.

Écoprélèvement

Imposer un écoprélèvement sur les voitures particulières les plus énergivores disponibles au Canada (stratégies de mise en œuvre 1.1.37 et 2.1.27).

L'écoprélèvement s'applique aux voitures particulières ayant une cote de consommation de carburant pondérée (55 p. 100 en ville et 45 p. 100 sur l'autoroute) de 13 litres ou plus aux 100 kilomètres, et il oscille entre 1 000 $ et 4 000 $. L'écoprélèvement doit être payé par le constructeur ou l'importateur de véhicules neufs livrés après le 19 mars 2007, et par l'importateur de voitures d'occasion, si le véhicule a d'abord été mis en service (dans quelque province ou territoire que ce soit) après cette date. L'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada sont chargées d'administrer l'écoprélèvement, de concert avec les constructeurs et les importateurs pour en faciliter l'application.

  1. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD : L'écoprélèvement a pour but d'encourager les Canadiens à choisir le transport propre et durable en les dissuadant d'acheter certains véhicules énergivores. Cette mesure pourrait contribuer à la réduction des émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 : Atténuation des changements climatiques, et à la réduction des polluants atmosphériques, conformément à la cible 2.1 : Polluants atmosphériques.
  2. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier : L'écoprélèvement a pour but de dissuader l'achat de véhicules énergivores et de promouvoir la mise au point et l'application de technologies de transport plus propres.
Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau

Le Ministère ne mène aucune activité à l'appui du thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau.

Thème III – Protéger la nature et les Canadiens

Les stratégies de mise en œuvre du Ministère pour la cible 4.3 : Écosystèmes terrestres et intendance de l'habitat (contribuer à la cible nationale proposée voulant que d'ici 2020, au moins 17 p. 100 des zones terrestres et d'eaux intérieures soient conservées par l'entremise de réseaux d'aires protégées et par d'autres mesures efficaces de conservation dans des superficies clairement définies) sont les suivantes :

Programme des dons écologiques

Maintenir les incitatifs à la protection des terres écologiquement sensibles au Canada, y compris les habitats utilisés par les espèces en péril, au moyen d'une aide fiscale continue pour encourager les dons de terres écosensibles en vertu du Programme des dons écologiques (stratégie de mise en œuvre 4.3.6).

Dans le cadre du Programme des dons écologiques, les propriétaires fonciers du Canada peuvent faire don de terres écosensibles, ou de servitudes et de conventions touchant ces terres, à des organismes de bienfaisance voués à la conservation afin de les préserver à perpétuité. Aux termes de ce programme, les donateurs peuvent se voir accorder le crédit d'impôt (particuliers) pour dons à des organismes de bienfaisance ou la déduction pour dons de bienfaisance (sociétés) sur la valeur intégrale des dons de terres écosensibles. Les dons de terres écosensibles, ou les servitudes et les conventions visant ces terres, peuvent être reportés prospectivement aux fins de l'impôt sur un maximum de dix ans. En outre, les gains en capital accumulés au titre du bien faisant l'objet du don ouvrent droit à une exemption complète de l'impôt sur les gains en capital.

Dans le but de protéger l'intérêt public, Environnement et Changement climatique Canada est chargé de confirmer :

  • l'admissibilité des organismes de bienfaisance bénéficiaires;
  • la sensibilité écologique du don;
  • la juste valeur marchande du don.

De plus, pour garantir la protection perpétuelle du don foncier, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un impôt spécial pour les bénéficiaires de terres écosensibles si l'usage du bien est modifié sans le consentement préalable d'Environnement et Changement climatique Canada.

  1. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD : Le Programme des dons écologiques a pour but d'appuyer les initiatives de conservation et de protection de l'habitat entreprises par des propriétaires fonciers du Canada et des groupes voués à la conservation. Plus particulièrement, les dons de terres écosensibles peuvent favoriser la protection de l'habitat hors parcs, notamment l'habitat utilisé par des espèces à risque, conformément à la cible 4.3 : Écosystèmes terrestres et intendance de l'habitat.
  2. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier : Même si la décision de faire don de terres écosensibles repose souvent sur des facteurs non financiers, les généreux avantages fiscaux qui découlent du Programme des dons écologiques ont pour but d'encourager les dons de terres écosensibles.

4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d'achats écologiques.

Portée et contexte

Les facteurs environnementaux sont intégrés dans le processus d'approvisionnement du Ministère. Généralement, les biens sont achetés au moyen d'offres à commandes et d'ententes en matière d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC) qui comprennent des critères de performance environnementale. Lors de la passation de marchés de service, les processus d'approvisionnement jusqu'au paiement à partir d'invitations à soumissionner et de soumissions électroniques, l'utilisation de la technologie de numérisation pour l'attribution des contrats, ainsi que la facturation électronique et le paiement par dépôt direct sont intégrés dans le processus. Sur l'ensemble des paiements aux fournisseurs, 90 p. 100 sont effectués par dépôt direct.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l'environnement.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques en place (à compter du 1er avril 2014.

Atteint en date du 1er avril 2014

Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique (C215) ou l'équivalent au cours de l'exercice 2015-2016.

 

 

7

Niveau actuel de 100 p. 100 maintenu

Remarque : Tous les spécialistes fonctionnels de la gestion des achats et du matériel du Ministère ont terminé le cours sur les achats écologiques.

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l'exercice 2015-2016.

 

 

2

Niveau actuel de 100 p. 100 maintenu

Remarque : Le directeur et le chef d'équipe de la Division des approvisionnements et des marchés ont des objectifs de rendement liés aux activités d'achats écologiques.

Cible du Ministère concernant les achats écologiques

D'ici le 31 mars 2017, 90 p. 100 des achats de matériel audiovisuel seront assujettis à des critères de réduction de l'impact environnemental associé à la production, à l'acquisition, à l'utilisation ou à l'élimination du matériel.

Portée : Le matériel audiovisuel (p. ex., projecteurs, casques d'écoute, signalisation numérique et téléviseurs) acheté par le Ministère au moyen d'offres à commandes et d'ententes en matière d'approvisionnement de SPAC qui comprennent des critères de performance environnementale fait l'objet d'un rapport.

Contexte : La valeur totale des achats effectués en 2015-2016 s'élevait à 18 896 $. De ce montant, 18 426 $ (98 p. 100) a servi à l'achat de matériel audiovisuel au moyen d'offres à commandes ou d'ententes en matière d'approvisionnement.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Valeur monétaire du matériel audiovisuel acheté qui est conforme à l'objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l'ensemble des achats de matériel audiovisuel.

98 p. 100

Atteint

Cible du Ministère concernant les achats écologiques

D'ici le 31 mars 2017, 90 p. 100 des achats de matériel d'imagerie seront assujettis à des critères de réduction de l'impact environnemental associé à la production, à l'acquisition, à l'utilisation ou à l'élimination du matériel.

Portée : Le matériel d'imagerie (appareils ayant une capacité de numérisation, de photocopie et d'impression) acheté au moyen d'offres à commandes de SPAC qui comprennent des critères de performance environnementale fait l'objet d'un rapport. 

Contexte : Le contrat de location du Ministère lié à des appareils multifonctionnels pour quatre ans a été conclu à l'aide du cadre d'offre à commandes de SPAC qui comprend des facteurs environnementaux. Des appareils multifonctionnels supplémentaires ont été loués au cours de 2015-2016. Les coûts supplémentaires engagés totalisent 65 547 $. De ce montant, 58 829$ (90 p. 100) a servi à l'achat ou à la location de matériel d'imagerie au moyen d'offres à commandes ou d'ententes en matière d'approvisionnement.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Valeur monétaire du matériel d'imagerie acheté qui est conforme à l'objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l'ensemble du matériel d'imagerie acheté.

90 p. 100

Atteint

Cible du Ministère concernant les achats écologiques

D'ici le 31 mars 2017, 90 p. 100 des achats de matériel de technologie de l'information (TI) seront assujettis à des critères de réduction de l'impact environnemental associé à la production, à l'acquisition, à l'utilisation ou à l'élimination du matériel.

Portée : Le matériel de TI (ordinateurs de bureau, portables, tablettes et périphériques) acheté au moyen d'offres à commandes et d'ententes en matière d'approvisionnement de SPAC ou de SPC qui comprennent des critères de performance environnementale fait l'objet d'un rapport.

Contexte : La valeur totale des achats effectués en 2015-2016 s'élevait à 302 498 $. De ce montant, 285 066 $ (94 p. 100) a servi à l'achat de matériel de TI au moyen d'offres à commandes ou d'ententes en matière d'approvisionnement.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Valeur monétaire du matériel de TI acheté qui est conforme à l'objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l'ensemble des achats de matériel de TI.

94 p. 100

Atteint

Cible du Ministère concernant les achats écologiques

D'ici le 31 mars 2017, 70 p. 100 des achats de mobilier de bureau seront assujettis à des critères de réduction de l'impact environnemental associé à la production, à l'acquisition, à l'utilisation ou à l'élimination du mobilier.

Portée : Le mobilier (chaises, classeurs, bureaux, postes de travail, sièges rembourrés et accessoires comme des bras de moniteur ajustables et des plateaux à clavier) acheté par le Ministère au moyen d'offres à commandes ou d'ententes en matière d'approvisionnement de SPAC qui comprennent des critères de performance environnementale fait l'objet d'un rapport.

Contexte : La valeur totale des achats effectués en 2015-2016 s'élevait à 635 189 $. De ce montant, 531 793 $ (84 p. 100) a servi à l'achat de mobilier au moyen d'offres à commandes ou d'ententes en matière d'approvisionnement.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Valeur monétaire du mobilier de bureau acheté qui est conforme à l'objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l'ensemble du mobilier de bureau acheté.

84 p. 100

Atteint

Cible du Ministère concernant les achats écologiques

D'ici le 31 mars 2017, 95 p. 100 du papier carbone, des imprimés commerciaux et/ou des enveloppes achetés contiendront au moins 30 p. 100 de matière recyclée et seront attestés selon une norme environnementale reconnue visant à réduire l'impact environnemental de la production de papier.

Portée : Papier carbone et imprimés commerciaux.

Contexte : La valeur totale des achats de papier carbone et d'imprimés commerciaux en 2015-2016 s'élevait à 831 471 $. Tout le papier carbone et tous les imprimés commerciaux achetés au moyen d'offres à commandes ou d'ententes en matière d'approvisionnement de SPAC contenaient 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation. 

Le Ministère a attribué des contrats d'imprimés commerciaux pour la production des budgets fédéraux de 2015 et de 2016. Tous les autres documents et rapports produits en 2015-2016 étaient accessibles uniquement en format électronique.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Valeur monétaire des achats de papier carbone, d'imprimés commerciaux et/ou d'enveloppes qui sont conformes à l'objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l'ensemble des achats de papier carbone, d'imprimés commerciaux et/ou d'enveloppes.

100 p. 100

Atteint

 

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre
Niveau de rendement atteint

7.2.1.5. Tirer profit des instruments d'achats d'usage courant, lorsqu'ils sont disponibles et qu'il est possible de le faire.

Atteint

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre
Niveau de rendement atteint

Meilleure pratique

7.2.3. Former les détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques.

Contexte : Le Ministère tient des séances d'information pour offrir une formation aux détenteurs de carte d'achat, et il les encourage à tenir compte des facteurs d'achat écologique lorsqu'ils prennent des décisions d'achat.

Atteint

Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l'écologisation de ses activités en milieu de travail.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l'environnement.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d'écologisation en milieu de travail est en place d'ici le 31 mars 2015.

Atteint en date du 31 mars 2015

Contexte : Le comité Place au virtuel et le Comité de l'environnement ont appuyé l'élaboration et la promotion d'activités écologiques en milieu de travail. L'utilisation de centres de recyclage et de programmes de compostage est encouragée, et un audit préliminaire effectué en cours de 2015-2016 a révélé que 59 p. 100 (121 tonnes) des déchets sont  détournés des sites d'enfouissement.

Le Ministère a maintenu un rapport de 8,1 employés par imprimante. L'implantation d'une technologie sécurisée pour accéder aux fonctions d'impression et les activités de sensibilisation des employés ont contribué à réduire de 30 p. 100 l'utilisation de papier en 2015-2016. Les paramètres des appareils multifonctionnels sont définis par défaut pour l'impression recto verso et en noir et blanc.

Des panneaux d'affichage numérique procurent des conseils et des renseignements aux employés afin de promouvoir les activités écologiques en milieu de travail. Le Guide des réunions écologiques du Ministère est affiché sur le site intranet ministériel, et l'on encourage activement la distribution électronique des documents et l'utilisation de portables aux réunions.

Les déchets électroniques sont réutilisés, dans la mesure du possible, dans le cadre du Programme des ordinateurs pour les écoles ou, si nécessaire, sont éliminés d'une façon respectueuse de l'environnement. Un nouveau programme d'élimination des déchets électroniques a été mis sur pied pour le recyclage des piles et des appareils électroniques personnels.

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre
Niveau de rendement atteint

7.3.1.1. Mobiliser les employés afin d'écologiser leur milieu de travail.

Atteint

7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (p. ex., ratio d'imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques).

Atteint

7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d'énergie et l'utilisation du matériel.

Atteint

7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Atteint

5. Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du Ministère

La vision du développement durable du Ministère – « instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l'équité et permettent d'accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir » – est conforme à son mandat consistant à promouvoir une économie forte. L'apport le plus important du Ministère au chapitre du développement durable réside dans l'élaboration de conseils et de politiques qui garantissent la viabilité financière, contribuent à maintenir un niveau de vie élevé pour les générations futures et permettent d'établir de solides assises sociales. Grâce à ses travaux ayant trait à la politique fiscale, à la politique du secteur financier et à son rôle d'organisme central, le Ministère peut contribuer aux efforts visant à intégrer des éléments de développement durable au processus d'élaboration des politiques. Il peut également donner l'exemple à d'autres organisations en s'engageant à appliquer le développement durable à ses activités.

Outre les objectifs qui figurent dans la SFDD, le Ministère a établi plusieurs buts qui sont axés sur des domaines clés à l'égard desquels il peut contribuer au développement durable. Il a pris des engagements précis dans des secteurs liés à son mandat principal, là où il a la responsabilité première ou joue un rôle distinct dans des domaines relevant d'autres ministères sur le plan des politiques. Chaque but s'accompagne d'une série d'objectifs que le Ministère s'est fixés et d'engagements qu'il a pris en vue d'atteindre ces objectifs.

But 1 : Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations futures

Objectif 1a : Promouvoir la viabilité financière

Cible 1a.1 : Revenir à des budgets équilibrés et faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB revienne sur une trajectoire descendante.

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.2 : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

Résultats : En 2014-2015, le solde budgétaire indiquait un excédent de 1,9 milliard de dollars. En 2015 2016, on estime qu'une conjoncture économique plus faible, traduisant l'impact de la chute importante des prix du pétrole brut, a engendré un léger déficit de 5,4 milliards de dollars. Selon les estimations, le ratio de la dette fédérale au PIB en 2015 2016 sera de 31,2 p. 100, ce qui serait inférieur au récent sommet de 33,3 p. 100 enregistré en 2012 2013.

Le Ministère présentera une mise à jour de son analyse sur la viabilité des finances publiques à long terme à l'automne.

Objectif 1b : Faire la surveillance des questions et des perspectives économiques et financières à long terme.

Cible 1b.1 : Comprendre les conséquences économiques et budgétaires à long terme des tendances nationales et mondiales permanentes.

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.2 : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions

Résultats : Le Ministère a continué de surveiller périodiquement et de prévoir le rendement économique et financier du Canada et d'autres pays, de mener des enquêtes auprès du secteur privé sur les perspectives économiques canadiennes, et d'effectuer des analyses sur une gamme de sujets liés au rendement de l'économie canadienne, au niveau de vie, à la productivité et aux défis associés au vieillissement de la population.

Cible 1b.2 : Faire preuve de leadership dans les discussions portant sur l'économie mondiale et promouvoir la croissance durable à travers le monde.

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1: Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.6 : Finances et échanges internationaux

Résultats : Par l'intermédiaire du Ministère, le Canada a continué de coprésider le groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée – un rôle de leadership international qu'il assume en partenariat avec l'Inde depuis 2009. Sous la présidence de la Turquie en 2015 et de la Chine en 2016, le Canada a dirigé les discussions du G20 sur la façon de soutenir la croissance économique à court et moyen terme à l'aide de politiques macroéconomiques et structurelles.

Dans le cadre des engagements du G20 pris par le Canada, le Ministère a préparé une stratégie de croissance révisée, qui comprenait les principales mesures du budget de 2015. Cette stratégie a été finalisée en prévision du Sommet des dirigeants du G20 de 2015 à Antalya, en Turquie.

Objectif 1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l'économie canadienne.

Cible 1c.1 : Fournir au ministre des analyses et des conseils sur le régime fiscal, afin de hausser les revenus d'une manière efficiente, juste et simple sur le plan économique, de manière à favoriser la croissance économique et à relever le niveau de vie.

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.1 : Fiscalité

Résultats : Le Ministère a fourni des analyses et des conseils pour appuyer l'adoption de mesures fiscales, lesquelles ont renforcé le programme du gouvernement visant à soutenir la croissance économique et l'amélioration du niveau de vie. Ces mesures consistent notamment :

  • à soutenir les familles à l'aide d'allégements fiscaux et de la bonification des prestations, par exemple, en réduisant le deuxième taux d'imposition du revenu des particuliers et en introduisant l'Allocation canadienne pour enfants;
  • à entreprendre un examen des dépenses fiscales en vue d'éliminer les mesures fiscales mal ciblées ou inefficaces;
  • à accroître l'intégrité du régime fiscal et de protéger l'assiette fiscale du gouvernement en fournissant des fonds à l'Agence du revenu du Canada pour réprimer l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal.

Le Ministère a contribué à la signature d'accords d'échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) avec d'autres pays pour lutter contre l'évasion fiscale internationale. En 2015-2016, des protocoles pour mettre à jour les conventions fiscales avec la Nouvelle-Zélande et l'Espagne sont entrés en vigueur, un arrangement fiscal a été signé entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada, et un AERF a été signé avec les îles Cook.

En outre, le Ministère a publié l'édition 2016 du rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations. Ce rapport présente des estimations et des prévisions de dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés et à la taxe sur les produits et services (TPS). Le rapport contient également une évaluation de la Prestation fiscale pour le revenu de travail et une évaluation de la réponse des particuliers aux variations du prix des dons de bienfaisance.

Cible 1c.2 : Soutenir la stabilité financière et maintenir la sûreté et l'intégrité du système financier.

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier

Résultats : Le Ministère a mis en œuvre un certain nombre de mesures en vue de promouvoir la stabilité, l'efficacité et la compétitivité du secteur financier et de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers du Canada.

Le Ministère a réalisé des progrès considérables dans certains domaines prioritaires du secteur financier, y compris le soutien des progrès aux échelles internationale et nationale relativement à la mise en œuvre des engagements du G20 liés à la stabilité financière, notamment, en mettant fin au facteur « trop grandes pour faire faillite », en améliorant la compensation de produits dérivés de gré à gré et en établissant des institutions financières résilientes.

Le ministère a appuyé le gouvernement du Canada dans l'élaboration d'une loi-cadre pour l'instauration d'un régime de recapitalisation des banques. Ce régime protégera les contribuables canadiens contre l'éventualité peu probable de la faillite d'une grande banque et renforcera le fait que ce sont les actionnaires des banques et leurs créanciers, et non les contribuables, qui sont responsables des risques courus par les banques. Le régime permettra également aux autorités de convertir en actions ordinaires une dette à long terme admissible d'une banque d'importance systémique en faillite, afin de recapitaliser la banque et de lui permettre de poursuivre ses opérations sans devoir fermer ses portes. Le Ministère a continué de peaufiner les détails du régime en prévision de l'introduction des règlements et des lignes directrices nécessaires à la mise en œuvre complète du régime.

Le Ministère a effectué des recherches et des analyses de haute qualité et a évalué des propositions stratégiques visant à soutenir la stabilité financière en contrôlant les risques et les vulnérabilités liés au logement et en rééquilibrant le soutien du gouvernement en matière de logement, afin d'améliorer la discipline de marché et de réduire l'exposition des contribuables aux risques dans ce secteur. La mise de fonds minimale pour les prêts hypothécaires assurés a été augmentée pour les habitations de plus de 500 000 $, et les droits de cautionnement pour les programmes de titrisation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ont été augmentés. De plus, le gouvernement a publié les modifications réglementaires finales ayant pour but de limiter l'expansion de l'assurance de portefeuille au moyen de la substitution de prêts hypothécaires dans les blocs assurés, de lier l'utilisation de l'assurance de portefeuille aux instruments de titrisation de la SCHL et d'interdire l'utilisation des prêts hypothécaires assurés garantis par l'État à titre de sécurité d'instruments de titrisation qui ne sont pas parrainés par la SCHL.

Par ailleurs, le Ministère a poursuivi l'élaboration de mesures pour appuyer la croissance des petites institutions financières. Il a annoncé son intention de mettre en œuvre des mesures législatives afin de fournir une protection ciblée contre les risques transitoires et de faciliter un processus d'entrée sans heurt pour les coopératives de crédit provinciales qui passent au cadre fédéral. Ces mesures font suite à une vaste mobilisation auprès du secteur relativement aux défis de la transition, y compris en diffusant un document de consultation ciblé.

Le gouvernement du Canada a fait connaître son intention de moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers en précisant et en renforçant la protection des consommateurs au moyen d'un nouveau chapitre dans la Loi sur les banques. Ce nouveau chapitre permettra de créer un cadre consolidé exhaustif et d'inclure des règles ciblées et plus souples pour la protection des consommateurs afin de mieux répondre aux besoins en évolution des Canadiens.

En avril 2015, le ministre des Finances a annoncé des améliorations au Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Ces modifications, qui ont été formulées après consultation de l'industrie, ont rendu le Code plus rigoureux en remédiant à des pratiques commerciales injustes et en améliorant la transparence pour les commerçants et les consommateurs. Des modifications ont également été apportées pour tenir compte de la nature changeante des systèmes de paiements et aborder certains enjeux associés à l'émergence des paiements mobiles. Afin de mieux protéger les utilisateurs de services de paiements de détail et de stimuler l'innovation dans le secteur des paiements, le Ministère a entrepris des consultations publiques en avril 2015 concernant la surveillance des systèmes de paiements de détail.

Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Yukon et du Canada travaillent en collaboration en vue d'établir le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux. Le Ministère a appuyé les efforts du gouvernement du Canada visant à établir le régime. Le 24 juillet 2015, les gouvernements participants ont annoncé la nomination de M. Bill Black à titre de premier président du conseil d'administration initial de l'Autorité de réglementation des marchés des capitaux proposée. Le 25 août 2015, les gouvernements participants ont publié la législation provinciale-territoriale sur les marchés des capitaux ainsi que le projet de règlements initiaux aux fins de commentaires publics. Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de publier à l'été 2016 une ébauche révisée de la loi sur la stabilité des marchés des capitaux proposée.

But 2 : Solides assises sociales

Objectif 2a : Assurer un financement prévisible et stable des programmes sociaux et de santé.

Cible 2a.1 : Verser en temps opportun les paiements exacts au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Résultats : Le Ministère a continué de verser en temps opportun des paiements exacts au titre du TCS et du TCPS aux provinces et aux territoires.

Les activités de communications ont continué d'être axées sur l'objectif d'aider les Canadiens à mieux comprendre les programmes.

Objectif 2b : Réduire les disparités financières au moyen du programme de péréquation et de la formule de financement des territoires.

Cible 2b.1 : S'attaquer aux disparités financières en versant en temps opportun les montants exacts au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires (FFT).

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Résultats : Le Ministère a continué de verser en temps opportun des paiements exacts aux provinces bénéficiaires au titre de la péréquation et des paiements exacts aux territoires au titre de la FFT.

En réponse aux demandes présentées en vertu du programme de stabilisation financière pour l'exercice 2015-2016 par les gouvernements de l'Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador, le Ministère a fourni des paiements anticipés de l'ordre de 251,4 millions de dollars à l'Alberta et de 31,7 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador en février 2016 et mars 2016 respectivement.

Objectif 2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite.

Cible 2c.1 : Commencer à travailler à l'examen triennal 2013-2015 du Régime de pensions du Canada (qui doit être achevé d'ici 2015).

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Résultats : Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, qui assurent conjointement l'intendance du RPC, sont tenus d'examiner le RPC tous les trois ans pour s'assurer qu'il demeure viable sur le plan financier et déterminer si des changements sont requis. En décembre 2015, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de finaliser l'examen triennal de 2013 à 2015 du RPC sans apporter de modifications au régime. Le 26e rapport actuariel du RPP a confirmé que le Régime est viable au taux de cotisation actuel de 9,9 p. 100 des gains cotisables prévu par la loi.

Cible 2c.2 : Continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des façons d'aider les Canadiens à épargner plus efficacement en prévision de la retraite.

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
    • Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier

Résultats : En décembre 2015, les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux se sont entendus pour participer à des discussions sur la bonification du RPC dans l'optique de prendre une décision commune avant la fin de 2016. Le Ministère a collaboré avec les provinces et les territoires à la conduite d'une analyse sur les répercussions d'une bonification du Régime.

Avec l'appui du Ministère, le gouvernement a publié la Stratégie nationale pour la littératie financière – Compte sur moi, Canada le 9 juin 2015. Cette stratégie vise à faire en sorte que la littératie financière des Canadiens s'améliore de façon concrète et progressive, afin d'aider les consommateurs à être mieux préparés à faire des choix judicieux en matière de finances, y compris dans le cadre de la planification de la retraite. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada est responsable de la mise en œuvre de la stratégie, notamment en travaillant de concert avec les provinces et les territoires.

Le Ministère a continué de travailler avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse pour conclure un accord visant à simplifier la surveillance réglementaire des régimes de pension agréés collectifs (RPAC), qui aideront à rendre accessible l'offre d'une nouvelle option d'épargne-retraite pour quelque 60 p. 100 de Canadiens qui n'ont pas accès à un régime de pension en milieu de travail. Une version préliminaire de l'entente multilatérale proposée pour les RPAC a été publiée par le Ministère en juillet 2015 afin de recueillir des commentaires publics.

But 3 : Intégrer les considérations liées au développement durable dans le processus d'élaboration des politiques

Objectif 3a : Évaluer le potentiel d'utilisation des instruments économiques comme outils stratégiques pour faire face aux enjeux environnementaux.

Cible 3a.1 : Évaluer les éventuels changements à apporter au régime fiscal pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux, y compris les propositions fiscales formulées par des intervenants.

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.1 : Fiscalité

Résultats : Le Ministère a effectué des recherches et des analyses et a évalué des propositions stratégiques concernant les mesures fiscales liées à l'environnement en consultation avec d'autres ministères du gouvernement et des intervenants, y compris des contribuables, des associations de l'industrie et des organismes environnementaux.

Le budget de 2016 a instauré les mesures suivantes :

  • élargissement de l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré au titre des catégories 43.1 et 43.2, afin d'y inclure certaines bornes de recharge pour véhicules électriques et une gamme accrue d'équipement de stockage d'énergie électrique;
  • établissement de règles particulières d'impôt sur le revenu pour préciser le traitement fiscal des droits d'émission et assurer ainsi un traitement approprié des opérations sous les systèmes d'échanges de droits d'émission.

Objectif 3b : Accroître la connaissance et la sensibilisation à l'égard des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère.

Cible 3b.1 : Organiser au moins une conférence par année sur un enjeu lié au développement durable.

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.3 : Politique de développement économique

Résultats : Des employés du Ministère ont assisté à des conférences dans le cadre de la série de conférences périodiques du Ministère.

Le Ministère a organisé la Foire de l'environnement, un événement annuel conçu pour souligner la Semaine canadienne de l'environnement, durant laquelle bon nombre de kiosques sur le thème de l'environnement ont été installés dans le hall d'entrée du 90, rue Elgin. Parmi les exposants figuraient EnviroCentre, Hydro Ottawa, la Ville d'Ottawa, Arbres Canada, VRTUCAR et OC Transpo. Cet événement a favorisé la sensibilisation aux initiatives environnementales et aux produits de consommation écologiques.

Cible 3b.2 : Procéder à des travaux de recherche et d'analyse sur les enjeux en matière d'environnement et de ressources naturelles.

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.3 : Politique de développement économique

Résultats : Le Ministère a poursuivi ses efforts pour approfondir sa base de connaissances sur l'environnement et les ressources naturelles en effectuant des recherches et des analyses.

Objectif 3c : Mettre en œuvre efficacement la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Cible 3c.1 : Organiser pour les employés du Ministère une séance d'information sur les évaluations environnementales stratégiques (EES).

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.3: Politique de développement économique

Résultats : Le Ministère a tenu sa séance de formation annuelle sur les EES. Des présentations ont été données par des fonctionnaires du Ministère et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

Objectif 3d : Appuyer la mise en œuvre des engagements financiers internationaux du Canada aux termes de l'Accord de Copenhague.

Cible 3d.1 : Gérer une initiative de 350 millions de dollars relative aux changements climatiques par l'entremise de la Société financière internationale.

Lien avec les programmes de l'organisation

  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
    • Sous-programme 1.1.6 : Finances et échanges internationaux

Résultats : Le Ministère a travaillé avec la Société financière internationale (SFI) à la mise en œuvre du Programme des changements climatiques du Canada-SFI. Le programme favorise le financement du secteur privé dans des projets d'énergie propre à l'aide de fonds prêtés à des conditions de faveur pour susciter des investissements dans les technologies d'énergie renouvelable à faibles émissions de carbone. En date de mars 2016, le programme avait permis de financer 16 projets d'investissement et 21 projets de consultation. Les projets d'investissement ont bénéficié d'un financement de programme de 200 millions de dollars américains auxquels se sont ajoutés un financement de base de 415 millions de dollars américains de la SFI et des sommes totalisant 749 millions de dollars américains provenant d'autres sources.

En janvier 2013, outre le portefeuille de financement du programme à des conditions de faveur, la somme de 76,5 millions de dollars américains a été engagée au titre du programme pour le Fonds catalyseur de la SFI. Le Fonds catalyseur est un fonds de fonds géré par l'Asset Management Company de la SFI qui vise à fournir du capital de croissance aux entreprises dont les activités commerciales contribuent à lutter contre les changements climatiques. Le Fonds catalyseur avait permis d'amasser 417,75 millions de dollars américains auprès de huit investisseurs (dont le Canada) et, en date de mars 2016, de prendre des engagements à l'égard de dix fonds d'entités émettrices.

Le Ministère a continué de rendre compte sur cette initiative au moyen de rapports existants du gouvernement du Canada portant sur l'aide publique au développement, les efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques et les activités relatives à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.

6. Système de gestion du développement durable

Le Ministère constitue la principale source d'analyse et de conseils du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l'ensemble des questions économiques et financières du Canada. En plus de préparer le budget, le Ministère joue un rôle important dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique fédérale. En sa qualité d'organisme central, il fournit des analyses et des conseils sur la valeur économique et les répercussions budgétaires des politiques et des programmes proposés par d'autres ministères. En tant que membres d'un organisme central, les fonctionnaires du Ministère font partie d'une vaste équipe d'employés fédéraux qui examinent les options présentées au Cabinet, et qui en déterminent les répercussions. Le Ministère élabore également des politiques liées à ces enjeux et aux domaines qui relèvent de son mandat, notamment la législation fiscale et tarifaire, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, le cadre législatif et réglementaire du secteur financier et la représentation du Canada au sein d'institutions financières internationales.

Étant donné sa vocation stratégique, le Ministère joue un rôle direct limité dans l'exécution de programmes et la prestation de services destinés aux Canadiens. Il assume néanmoins une responsabilité claire au chapitre de la participation aux efforts de développement durable du gouvernement fédéral. Le développement durable exige la viabilité à long terme de l'économie, des programmes sociaux, de l'environnement et des ressources naturelles. Cette exigence est conforme au principe de base de la durabilité, lequel est énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable. Même si le mandat du Ministère est évidemment lié aux piliers économiques et sociaux du développement durable, le Ministère s'efforce constamment de tenir compte des répercussions de ses analyses et conseils sur tous les volets du développement durable, de même que des liens entre la viabilité économique, sociale et environnementale. Dans certains cas, il est possible de faire en sorte que les buts économiques, sociaux et environnementaux progressent ensemble. Dans d'autres, des compromis sont nécessaires, mais ils reposent sur des décisions éclairées et des choix qui découlent d'un débat sérieux.

La croissance économique représente un but important du développement durable, car elle contribue à une qualité de vie élevée pour les Canadiens, se traduit par une capacité budgétaire qui permet aux administrations publiques de faire face aux enjeux environnementaux et sociaux, et fait en sorte que l'économie canadienne demeure forte malgré les défis à long terme, dont le vieillissement de la population, la mondialisation et le besoin d'accroître la productivité. Par exemple, une population vieillissante entraînera dans le futur des défis économiques et budgétaires et fera fléchir la croissance du niveau de vie. En prenant dès maintenant des mesures de viabilité budgétaire à long terme et en cernant des politiques efficaces propices à l'investissement dans les vecteurs de la croissance économique, comme le capital humain, le capital physique et l'innovation, le gouvernement peut favoriser un niveau de vie élevé pour les générations futures. Le Ministère s'efforce de relever ce défi au moyen d'une gestion des finances publiques responsable, de conseils sur la politique économique, de saines politiques-cadres, comme celles liées à la fiscalité et au secteur financier, et d'une analyse continue de la situation budgétaire et économique actuelle et à long terme du Canada.

Le Ministère estime que des collectivités à la fois sûres, saines et compatissantes qui offrent à tous leurs citoyens un accès égal aux possibilités sont essentielles à la création d'une économie et d'une société fortes, compétitives, dynamiques et viables. La viabilité de la politique sociale dépend à la fois de la collaboration avec les partenaires d'autres ministères pour déterminer les politiques qui appuient les investissements dans les personnes et leurs collectivités, de la coopération et de la collaboration avec d'autres ordres de gouvernement, qui sont souvent responsables au premier chef de ces secteurs stratégiques, afin de garantir la cohérence des politiques et, le cas échéant, la stabilité et la prévisibilité des fonds, et de l'élaboration de politiques précises qui appuient cet objectif, comme des politiques dans le domaine de la fiscalité et le secteur financier.

Gestion et reddition de comptes

Le champion du développement durable du Ministère à la Direction du développement économique et des finances intégrées est responsable de la coordination des activités et des rapports relatifs à la contribution ministérielle à la SFDD et au développement durable en général.

Sous la direction générale du champion, la Section des ressources, de l'énergie et de l'environnement de la Direction du développement économique et des finances intégrées coordonne la gestion, la politique et les activités du développement durable du Ministère. Le principal mécanisme de coordination est le Groupe de travail sur le développement durable (GTDD), qui se compose de représentants de toutes les directions et qui est présidé par le chef de la Section des ressources, de l'énergie et de l'environnement. Le GTDD est chargé de coordonner la mise en œuvre des engagements se rapportant au développement durable au sein des diverses directions du Ministère, et il participe à la préparation des rapports sur les plans et les progrès relatifs à ces engagements.

Rapport sur la SFDD

Le Bureau du développement durable d'Environnement et Changement climatique Canada est responsable de la préparation des rapports d'étape sur la SFDD à l'échelle du gouvernement fédéral, au moins aux trois ans. Le premier rapport a été achevé en avril 2011 et déposé au Parlement en juin 2011; un second rapport a été déposé en février 2013, et un troisième en février 2016. Ces rapports permettent aux ministères d'évaluer les progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre de la SFDD, de réévaluer les objectifs et les cibles de la SFDD et de tirer profit des leçons retenues. Le Ministère contribue à la préparation des rapports sur les progrès réalisés à l'échelle du gouvernement en participant aux travaux du Comité des sous-ministres adjoints et du Comité des directeurs généraux sur la SFDD, qui sont coprésidés par Environnement et Changement climatique Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.

Le Ministère évalue sa propre contribution au développement durable, y compris les activités et les initiatives qui s'ajoutent à celles qui sont prises en compte dans la SFDD, dans le cadre des processus annuels du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et du Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

7. Évaluation environnementale stratégique

Au cours du cycle de présentation des rapports 2015-2016, le Ministère a tenu compte des impacts environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Le Ministère suit le nombre d'évaluations préliminaires et d'évaluations environnementales stratégiques (EES) complètes qu'il effectue, et il s'est engagé à faire rapport de cette information chaque année dans son RMR. En 2015-2016, le Ministère a effectué 137 évaluations préliminaires et 2 EES complètes. Des renseignements supplémentaires sur les résultats des EES sont disponibles sur le site Web des déclarations publiques du Ministère.

 


1 L'initiative horizontale est permanente, sans date d'achèvement établie. Ainsi, les montants affectés incluent le financement à ce jour (jusqu'à l'exercice 2015-2016, inclusivement), mais excluent le financement futur. Le financement total est la somme des affectations totales indiquées pour les organisations partenaires du Régime dans le tableau Renseignements sur le rendement présenté ci-dessous.

2 Ce montant comprend le financement accordé au ministère de la Justice Canada avant la création du SPPC. Depuis 2007-2008, le ministère de la Justice Canada a reçu 0,8 million de dollars de financement.

3 Depuis qu'il a commencé à produire ses rapports séparément du SPPC en 2007-2008, le ministère de la Justice Canada a indiqué avoir reçu un financement de 0,1 million de dollars au titre du Régime de LRPC/LFAT. Le ministère ne comptabilise plus le financement pour ce régime séparément des fonds reçus pour son mandat de base (Services votés) et ne présente donc plus de rapports sur le financement lié au Régime. Il continue toutefois d'offrir, dans le cadre de son mandat de base, des services juridiques aux partenaires du Régime.

4 Le financement total est la somme des affectations totales à l'ensemble des organisations fédérales qui produisent des rapports.