Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016

- Table des matières -

Message du ministre

William Morneau, Minister of Finance

Depuis ma nomination au poste de ministre des Finances à l’automne 2015, le gouvernement a fait d’importants investissements pour renforcer la classe moyenne, réduire les inégalités au sein de la population canadienne et réunir les conditions propices à une croissance économique soutenue au pays, ce dont je suis fier.

De par ses nombreuses activités, qu’il s’agisse de la préparation du budget fédéral, de l’administration des principaux transferts aux provinces et aux territoires, ou de l’élaboration de politiques réglementaires pour les institutions financières, le Ministère touche directement ou indirectement la vie de tous les Canadiens.

En tant que ministre des Finances, je dois m’assurer que ces responsabilités et d’autres, qui relèvent tant de mon portefeuille que des pouvoirs que me confère la loi, sont exercées.

Ces responsabilités englobent la conviction du gouvernement selon laquelle une économie forte commence par une classe moyenne forte. Lorsque les Canadiens de la classe moyenne ont plus d’argent pour épargner, investir et faire croître l’économie, ce sont tous les Canadiens qui en profitent.

L’une des premières mesures que nous avons prises, le 7 décembre 2015, a été de réduire les impôts de la classe moyenne en faisant passer le deuxième taux d’imposition du revenu des particuliers de 22 p. 100 à 20,5 p. 100. Pour aider à financer cette baisse d’impôt, nous avons instauré un nouveau taux d’imposition maximal de 33 p. 100 applicable aux particuliers dont le revenu imposable dépasse 200 000 $ par année. Au total, près de neuf millions de Canadiens bénéficient désormais de cette réduction d’impôt.

Le budget fédéral de 2016 a pris appui sur ces efforts visant à renforcer la classe moyenne en instaurant la nouvelle Allocation canadienne pour enfants destinée aux familles avec enfants. Comparativement au régime de prestations pour enfants qu’elle remplace, cette allocation est plus simple, non imposable, mieux ciblée et beaucoup plus généreuse. Les familles qui en bénéficient verront leurs prestations pour enfants augmenter de près de 2 300 $ en moyenne en 2016-2017.

En juin, le gouvernement a conclu un accord de principe historique avec les provinces pour renforcer le Régime de pensions du Canada (RPC). L’entente viendra bonifier les prestations que les travailleurs canadiens recevront au titre du RPC quand ils seront à la retraite et augmentera le niveau de revenu couvert par le Régime. Grâce à ces importants changements visant le RPC, les Canadiens auront plus d’argent dans leurs poches lorsqu’ils quitteront le marché du travail et pourront jouir d’une retraite digne et confortable, comme ils y ont droit.

De telles mesures rendront la classe moyenne plus forte et permettront aux travailleurs canadiens d’envisager un bon niveau de vie et de meilleures perspectives d’avenir pour leurs enfants. Ces mesures comprennent des investissements qui aideront les jeunes Canadiens à réussir et soutiendront les personnes qui ont besoin d’aide dans leur recherche d’emploi.

Je poursuivrai mes efforts afin de concrétiser les investissements stratégiques qui continueront de garantir le potentiel de croissance à long terme de l’économie canadienne, et d’élaborer les politiques nécessaires pour assurer une croissance économique plus vigoureuse dont profiteront la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour y accéder.

Pour son premier budget, le gouvernement a choisi d’investir dans les Canadiens. Ensemble, nous travaillerons encore plus fort pour placer le Canada sur la voie d’une croissance économique forte et inclusive dans les années à venir.

Les résultats en bref

Fonds utilisés

Dépenses réelles du ministère des Finances Canada pour 2015-2016 (en dollars)

87 007 312 159

Personnel

Équivalents temps plein (ETP) réels du ministère des Finances Canada pour 2015-2016

747

Les résultats en bref

En 2015-2016, le ministère des Finances Canada :

  • a préparé des analyses et formulé des conseils de haute qualité et en temps opportun à l’appui de l’annonce de décembre 2015 du gouvernement du Canada concernant les réductions d’impôt pour la classe moyenne, ainsi qu’à l’appui de la proposition du budget fédéral de 2016 visant à remplacer l’ancien régime de prestations pour enfants par l’Allocation canadienne pour enfants à compter de juillet 2016. Le Ministère a également élaboré des mesures pour améliorer l’intégrité du régime fiscal, lesquelles ont été annoncées dans le budget fédéral de 2016;
  • a soutenu les efforts du gouvernement pour collaborer avec l’ensemble des provinces et des territoires en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada. Le Ministère a également fourni des analyses et des recommandations pour faciliter l’élaboration d’un nombre important de nouvelles mesures stratégiques, y compris des modifications au régime d’assurance-emploi, la bonification des avantages et des services offerts aux anciens combattants, et des investissements considérables dans l’infrastructure sociale et les programmes d’aide aux peuples autochtones;
  • a fourni en temps opportun des analyses et des conseils de haute qualité sur des questions stratégiques de premier plan dans des domaines comme l’innovation, l’infrastructure et les technologies propres afin d’aider à créer les conditions essentielles à une croissance économique durable à long terme et, ce faisant, accroître le niveau de vie et le bien-être des Canadiens;
  • a assuré de saines finances publiques pour les Canadiens en analysant l’évolution de la situation économique et budgétaire au Canada et à l’étranger, en fournissant au ministre des analyses et des conseils sur une vaste gamme de questions économiques et financières liées au rendement actuel de l’économie canadienne, et en préparant avec succès le budget fédéral de 2016;
  • a renforcé la stabilité du secteur financier du Canada au moyen d’une loi-cadre pour un régime de recapitalisation interne en vue de faciliter le redressement des grandes banques dans l’éventualité peu probable d’une faillite, et de mesures visant à réduire les risques liés au marché de l’habitation;
  • a rehaussé le leadership du Canada à l’échelle internationale pour renforcer la croissance et la stabilité dans le monde, contribuer à une économie mondiale plus stable et favoriser le commerce et la concurrence à l’appui de la prospérité du Canada.

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : William F. Morneau

Premier dirigeant : Paul Rochon

Portefeuille ministériel : Ministère des Finances

Instruments habilitants : Le ministre des Finances est responsable au premier chef d’un certain nombre de lois, et certaines responsabilités particulières en matière de politique financière et fiscale lui sont conférées en vertu de diverses lois relevant d’autres ministres, notamment :

  • Loi sur la gestion des finances publiques;
  • Loi de l’impôt sur le revenu;
  • Loi sur la compensation et le règlement des paiements;
  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;
  • Loi sur les douanes;
  • Tarif des douanes;
  • Loi de 2001 sur l’accise;
  • Loi sur la taxe d’accise;
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
  • Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Les principaux textes législatifs sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Année d’incorporation ou de création : 1867

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l’économie et à l’intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l’évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir une analyse et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socio-économiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l’État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d’autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Responsabilités

Créé en 1867, le ministère des Finances Canada a été l’un des premiers ministères du gouvernement du Canada, et ses fonctions principales à l’origine consistaient à assurer la tenue de livres, à administrer la collecte et le décaissement des deniers publics, et à assurer le service de la dette nationale. De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, budgétaire et sociale, de même qu’au plan de la sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier d’analyses et de conseils de grande qualité.

Voici en quoi consistent quelques-unes des responsabilités du ministère des Finances Canada :

  • préparer le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières à l’automne;
  • préparer le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ainsi que les Comptes publics du Canada en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada;
  • élaborer des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
  • gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • concevoir et administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • élaborer des politiques et des lois pour le secteur financier;
  • représenter le Canada au sein de diverses institutions et organisations financières internationales.

Il incombe au ministre des Finances de veiller à s’acquitter de ses responsabilités à la fois au sein de son portefeuille et dans le cadre des pouvoirs que lui confère la loi.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

1.1 Programme : Cadre des politiques économique et budgétaire

1.1.1 Sous-programme : Fiscalité
1.1.2 Sous-programme : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
1.1.3 Sous-programme : Politique de développement économique
1.1.4 Sous-programme : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
1.1.5 Sous-programme : Politique du secteur financier
1.1.6 Sous-programme : Finances et échanges internationaux

1.2 Programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

1.2.1 Sous-programme : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
1.2.2 Sous-programme : Accords de perception fiscale et d’administration fiscale
1.2.3 Sous-programme : Engagements envers les organisations financières internationales
1.2.4 Sous-programme : Sommes reçues de particuliers et d’organisations, ou paiements qui leur sont versés

1.3 Programme : Trésorerie et affaires financières

1.3.1 Sous-programme : Gestion de la dette fédérale
1.3.2 Sous-programme : Emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement
1.3.3 Sous-programme : Gestion de la liquidité prudentielle et des réserves
1.3.4 Sous-programme : Système de la monnaie nationale

Services internes

Environnement opérationnel et analyse des risques

Le contexte économique mondial morose et incertain a continué de freiner la croissance au Canada au cours de la dernière année. En particulier, le ralentissement de l’économie de la Chine s’est poursuivi, et ce pays a connu deux périodes de volatilité financière alors que ses marchés boursiers, élevés à des niveaux insoutenables, ont subi des corrections. L’économie européenne a continué de croître, mais à un rythme très modéré. Les États-Unis ont enregistré un taux de croissance plus élevé, mais la hausse du dollar américain ayant nui aux exportations et, ce faisant, au secteur manufacturier, ce rendement était inférieur aux attentes. Les prix du pétrole étaient également faibles et volatils, et ont affiché une deuxième baisse importante de novembre 2015 à environ la mi-février 2016.

L’incertitude qui persiste à l’égard des conditions économiques mondiales fait également ressortir l’importance de décisions coordonnées à l’échelle internationale. Le ministère des Finances Canada a continué de surveiller les risques liés aux perspectives économiques mondiales, de consulter ses partenaires internationaux, en particulier dans le cadre de sa préparation et de sa participation aux nombreuses rencontres des ministres des Finances et des chefs d’État du G7 et du G20 au cours de l’année, et de coordonner les réponses stratégiques appropriées avec les partenaires internationaux (p. ex. l’engagement à utiliser tous les instruments de politiques – monétaires, budgétaires et structurelles – de manière individuelle et collective, afin de favoriser la confiance et de renforcer la croissance). Le Ministère a continué de surveiller les vulnérabilités et les risques associés à la volatilité accrue du marché financier.

Conformément au profil de risque organisationnel du Ministère, le tableau suivant décrit trois des principaux risques ministériels énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 et traite de l’efficacité des stratégies d’atténuation du risque qui ont été mises en œuvre.

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien avec les programmes de l’organisation

Il y a un risque que l’incertitude continue et la volatilité de l’économie mondiale compromettent la capacité du Ministère de fournir des conseils stratégiques exacts et des recommandations de politiques.

En plus d’effectuer sa propre analyse, le Ministère est resté en contact avec des économistes du secteur privé et des partenaires internationaux au cours de cette période pour se tenir au courant de leurs opinions sur l’économie canadienne et mondiale.

Des sondages auprès du secteur privé ont été réalisés en octobre 2015, décembre 2015 et février 2016. De plus, le ministre des Finances a rencontré des économistes du secteur privé pour discuter des perspectives économiques en avril 2015 et février 2016. Au cours de l’exercice, de hauts fonctionnaires et le ministre des Finances ont aussi rencontré leurs homologues du G7 et du G20 à maintes occasions pour évaluer les changements au sein de l’économie mondiale.

Les stratégies d’atténuation du risque ci-dessus ont été mises en œuvre comme prévu et ont été utiles pour atténuer les risques liés à la chute marquée des prix du pétrole brut et à la faiblesse de l’économie mondiale. Ainsi, le Ministère a pu continuer de fournir des conseils stratégiques judicieux et des recommandations de politiques au ministre des Finances et au gouvernement.

  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire

Il y a un risque que le Ministère ne possède pas l’infrastructure, les ressources et les pouvoirs nécessaires pour faire face, de façon urgente, à l’évolution et à l’incertitude dans le milieu du secteur économique et financier.

Une attention soutenue est accordée à la formation essentielle et au perfectionnement du personnel dans les domaines clés, ainsi qu’à l’inclusion de spécialisations pertinentes.

Les investissements ont été gérés prudemment dans un cadre de faible tolérance au risque.

Des rapports réguliers sur les marchés ont permis de continuer à surveiller les vulnérabilités des marchés financiers.

Une formation sur les valeurs et l’éthique a été intégrée aux séances d’orientation des nouveaux employés.

Les stratégies d’atténuation du risque ci-dessus ont été mises en œuvre comme prévu et ont été utiles pour atténuer l’impact de la volatilité des marchés financiers et les vulnérabilités pouvant avoir une incidence sur les travaux du Ministère.

  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • 1.3 Trésorerie et affaires financières
  • Services internes

Il y a un risque qu’une infraction à la sécurité, concernant le milieu de travail physique ou le milieu de travail en TI, ou liée à la mauvaise utilisation de renseignements confidentiels, une situation de conflit d’intérêts ou une atteinte à la vie privée, se produise et ait des répercussions sur la prestation des services essentiels.

Un examen de l’infrastructure de réseau a été effectué pour trouver une façon de renforcer les réseaux du Ministère parallèlement aux activités de transformation pangouvernementales.

Le Ministère a collaboré avec Services partagés Canada pour assurer la migration du nouveau service de courriels (Canada.ca) et a poursuivi le travail en prévision du déplacement des serveurs ministériels vers un centre de données d’entreprise.

L’environnement du réseau informatique a été balayé et surveillé régulièrement, des mises à jour et des correctifs de sécurité ont été appliqués et l’entretien a été effectué.

Une formation continue sur la sécurité a été offerte aux nouveaux employés dans le cadre des séances d’orientation. Des stratégies de sensibilisation supplémentaires sont mises en œuvre régulièrement, y compris la communication officielle de messages d’évacuation tous les mois.

Les ratissages de sécurité ont été plus fréquents durant la période de préparation du budget. Les vulnérabilités en suspens liées au site Web du budget ont été corrigées, et le protocole de transfert de fichier sécurisé a été utilisé exclusivement pour la mise à jour du contenu du budget.

La sensibilisation des employés aux valeurs et à l’éthique a été rehaussée à l’aide d’une initiative de communication révisée.

Les stratégies d’atténuation du risque ci-dessus ont été mises en œuvre comme prévu. Le Ministère s’attend à ce que la prestation continue de la formation sur la sensibilisation à la sécurité des TI, y compris la prévention de l’hameçonnage, et les séances d’information sur la sécurité à l’intention des employés qui voyagent dans des pays à risque élevé contribuent à la protection accrue des renseignements ministériels de nature délicate.

  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • 1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt
  • 1.3 Trésorerie et affaires financières
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Saine gestion financière

Description

Le ministère des Finances Canada assurera une gestion efficace du cadre financier, y compris la gestion responsable du budget fédéral.

Type de priorité[1]

Priorité permanente

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
  • Continuer de veiller à la mise en place d’un cadre économique et budgétaire solide en adoptant une approche réaliste, durable, prudente et transparente de la gestion financière.
  • Élaborer des façons de protéger l’assiette fiscale, par exemple en facilitant un examen des dépenses fiscales afin de réduire les mesures inefficaces et mal ciblées, améliorant ainsi l’équité, l’efficience et la simplicité du régime fiscal.
  • Appuyer une gestion économique et financière efficace et prudente des actifs gouvernementaux.
  • Gérer efficacement le système monétaire, la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement fédéral.

Permanent (toutes les initiatives)

Permanent (toutes les initiatives)

Avance comme prévu (toutes les initiatives)

  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • 1.3 Trésorerie et affaires financières
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Le Ministère a préparé avec succès le budget fédéral de 2016. Il a analysé l’évolution de la situation économique et budgétaire au Canada et a conseillé le ministre sur les conséquences du cadre financier du gouvernement. Le Ministère a également fourni au ministre des analyses sur une vaste gamme de questions économiques et financières se rapportant aux politiques du gouvernement, y compris sur le rendement actuel de l’économie canadienne.
  • Le Ministère a appuyé l’élaboration de mesures législatives et administratives visant à accroître l’intégrité du régime fiscal. Ces efforts ont donné lieu à des mesures proposées dans le budget fédéral de 2016 pour lutter contre l’évasion fiscale et s’attaquer à l’évitement fiscal agressif. Ces mesures sont conformes aux principes d’équité, d’efficience économique et de gestion budgétaire responsable. 
  • Le Ministère a poursuivi son examen des actifs gouvernementaux fédéraux et a continué d’offrir des conseils sur la gestion de ces actifs. 
  • Le Ministère s’est assuré que le financement requis pour satisfaire aux exigences financières du gouvernement a été recueilli en temps opportun et en quantités suffisantes pour répondre aux besoins opérationnels. Le Ministère a aussi fourni en temps opportun un financement économique et bien géré aux sociétés d’État et à d’autres organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement.
  • Un compte rendu mensuel des faits saillants et des détails de la performance financière du gouvernement a été publié dans La revue financière du Ministère.

Croissance économique durable

Description

Le ministère des Finances Canada continuera d’exercer un leadership dans la mise en place de politiques qui encouragent les entreprises à croître et à innover, facilitent la participation de la main-d’œuvre et contribuent à la solidité du système financier.

Type de priorité[1]

Priorité permanente

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
  • Soutenir les efforts déployés pour réduire les impôts des familles canadiennes de classe moyenne et élaborer des propositions visant la création d’une nouvelle Allocation canadienne pour enfants.

Automne 2015

Mars 2016

Achevée

  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Continuer d’exercer un leadership dans la mise en place de politiques qui encouragent les entreprises à croître et à innover, facilitent la participation de la main-d’œuvre et contribuent à la solidité du système financier.

Permanent

Permanent

Avance comme prévu

 
  • Appuyer le programme économique du gouvernement du Canada en fournissant des analyses, des études et des conseils fondés sur des données probantes au sujet d’initiatives possibles dans divers secteurs de l’économie.

Permanent

Permanent

Avance comme prévu

 
  • Examiner et peaufiner le cadre stratégique du secteur financier pour faire en sorte que le secteur financier soit solide, efficient et concurrentiel et qu’il réponde aux besoins des particuliers, des entreprises et de l’économie dans son ensemble au chapitre de l’épargne et de l’investissement.

Permanent

Permanent

Avance comme prévu

 
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Le Ministère a fourni des analyses à l’appui de l’annonce de décembre 2015 concernant les réductions d’impôt pour la classe moyenne, ainsi qu’à l’appui de la proposition du budget fédéral de 2016 visant à remplacer l’ancien régime de prestations pour enfants par l’Allocation canadienne pour enfants à compter de juillet 2016. Les allégements fiscaux pour la classe moyenne et le nouveau taux d’imposition de 33 p. 100 pour les personnes dont le revenu imposable dépasse 200 000 $ par année sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016. Le projet de loi de mise en œuvre de l’Allocation canadienne pour enfants a reçu la sanction royale le 22 juin 2016, et le premier paiement a été versé aux familles le 20 juillet 2016.
  • Le Ministère a appuyé le programme économique du gouvernement en fournissant en temps opportun des analyses et des conseils de haute qualité sur des questions stratégiques de premier plan dans des domaines comme l’innovation, l’infrastructure et les technologies propres.
  • Le Ministère a noué et maintenu des relations solides avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire du Comité du Régime de pensions du Canada.
  • Le Ministère et les organismes partenaires ont continué de travailler en étroite collaboration avec la communauté internationale à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme du G20 axé sur la réforme du secteur financier, y compris la mise au point d’une loi-cadre pour un régime de recapitalisation interne pour les grandes banques.
  • Le Ministère a achevé la phase de mise en œuvre du Plan d’action sur le capital de risque afin d’accroître la disponibilité du financement par capital de risque pour les entreprises novatrices au Canada. Le plan a permis l’établissement de quatre grands fonds de fonds dirigés par le secteur privé de concert avec les provinces intéressées et des investisseurs privés. En outre, le gouvernement a servi de catalyseur à des investissements précoces grâce à l’initiative liée aux fonds à rendement élevé, en investissant dans quatre fonds de capital de risque à rendement élevé dirigés par le secteur privé. La somme de 400 millions de dollars accordée par le gouvernement par l’entremise du plan a suscité des investissements privés de plus de 900 millions de dollars, entraînant ainsi de nouveaux fonds de capital de risque totalisant 1,35 milliard de dollars.

Cadre de politique sociale solide

Description

Le ministère des Finances Canada gérera les principaux programmes de paiements de transfert aux provinces et aux territoires et continuera de travailler avec les ministères et les autres organismes centraux afin de mettre au point des propositions stratégiques qui sont conformes aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale et d’obtenir des résultats à cet égard.

Type de priorité[1]

Priorité permanente

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
  • Maintenir un dialogue périodique avec les fonctionnaires des provinces et des territoires pour favoriser l’administration transparente des arrangements fiscaux.

Permanent

Permanent

Permanent

  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • 1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt
  • Organiser et convoquer la prochaine réunion des ministres des Finances pour discuter de questions d’intérêt commun.

Décembre 2015

Décembre 2015

Achevée

  • Collaborer avec d’autres ministères et organismes centraux pour examiner des propositions stratégiques conformes aux priorités du gouvernement et permettant d’obtenir des résultats à cet égard.

Permanent

Permanent

Permanent

  • Travailler avec les provinces et les territoires à titre de gestionnaires conjoints du Régime de pensions du Canada (RPC) pour traiter de questions en lien avec le revenu de retraite, en particulier, une bonification possible du RPC.

Décembre 2015

Fin 2016

Avance comme prévu

  • Collaborer avec les fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada à la prise de mesures pour :

 

 

 

  • améliorer le régime d’assurance-emploi et le système de formation professionnelle;

Décembre 2015

Permanent

Avance comme prévu

  • rendre le système d’enseignement postsecondaire plus abordable pour les étudiants issus de familles à faible revenu ou à revenu moyen.

Décembre 2015

Août 2016

Achevée

  • Travailler avec les fonctionnaires d’Affaires autochtones et du Nord Canada pour établir une nouvelle relation budgétaire avec les communautés des Premières Nations, y compris lever le plafond de 2 p. 100 associé aux augmentations du financement annuel.

Décembre 2015

Printemps 2018

Avance comme prévu

Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Le Ministère a tenu des séances d’information à l’intention du ministre et des cadres supérieurs du gouvernement sur les principaux transferts et les politiques et programmes sociaux se rapportant aux soins de santé, à l’immigration, au marché du travail, aux études postsecondaires, à la justice, à la sécurité publique, aux peuples autochtones, aux programmes culturels et aux anciens combattants.
  • Le Ministère a fourni des analyses et des recommandations qui ont mené à l’inclusion d’un nombre important de nouvelles mesures stratégiques dans le budget fédéral de 2016. Ces mesures comprennent des modifications au régime d’assurance-emploi, la bonification des avantages et des services offerts aux anciens combattants, la majoration des prêts aux étudiants et des bourses d’études canadiennes, une augmentation du Supplément de revenu garanti et des investissements considérables dans l’infrastructure sociale et les programmes d’aide aux peuples autochtones.
  • Les montants des transferts pour 2016-2017 ont été présentés aux ministres des Finances provinciaux et territoriaux avant la réunion des ministres des Finances de décembre 2015.
  • Le Ministère a mobilisé les fonctionnaires provinciaux et territoriaux à l’égard du système de revenu de retraite en amorçant des discussions sur la bonification possible du RPC et en mettant fin officiellement à l’examen triennal 2013-2015 du Régime.

Mobilisation internationale efficace

Description

Le ministère des Finances Canada rehaussera le leadership du Canada à l’échelle internationale en mettant l’accent sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée.

Type de priorité[1]

Priorité permanente

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
  • Continuer de faire preuve de leadership à l’échelle internationale en coprésidant le groupe de travail du G20 chargé de diriger le Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée, qui oriente et renforce la coordination internationale sur le plan des politiques.
  • Continuer de faire avancer le cadre de la politique commerciale du Canada, notamment les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales.
  • Continuer de participer à la mise en œuvre du programme du G20 axé sur la réforme du secteur financier, y compris la mise au point d’un régime de recapitalisation interne pour les grandes banques. Fournir des conseils et du soutien à l’égard des efforts internationaux visant à accroître le commerce des services financiers et à lutter contre le crime financier.
  • Continuer de participer aux initiatives du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui visent à améliorer l’intégrité en matière de fiscalité internationale en luttant contre l’évasion fiscale et la planification fiscale abusive.
  • Aider les institutions financières internationales et les banques multilatérales de développement à s’acquitter de leur mandat, conformément aux objectifs du Canada.

Permanent (toutes les initiatives)

Permanent
(toutes les initiatives)

Avance comme prévu (toutes les initiatives)

  • 1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire
  • 1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Le Ministère, au nom du Canada, a continué de coprésider le groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée, qui est le principal mécanisme international de coopération économique. En tant que coprésident du groupe de travail (avec l’Inde), le Canada a joué un rôle de catalyseur dans l’évaluation de la mise en œuvre de stratégies de croissance globale par les pays membres du G20, stratégies qui ont pour but d’accroître le produit intérieur brut du G20 de 2,1 p. 100 d’ici 2018.
  • Le Ministère a continué d’appuyer la participation multilatérale et bilatérale au commerce des services financiers, notamment en ce qui concerne l’accord du Partenariat transpacifique, les négociations visant la conclusion d’un accord sur le commerce des services, et la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. 
  • Le Ministère a joué un rôle de premier plan, parmi les partenaires du G20, dans l’avancement d’une initiative visant à encourager les banques multilatérales de développement à optimiser leurs résultats financiers et à élargir leurs programmes en mobilisant leurs ressources existantes.
  • Le Ministère a fourni des conseils stratégiques liés à l’enveloppe d’aide internationale tout en veillant à ce que les décisions relatives à l’aide internationale soient prudentes sur le plan financier, et a contribué à actualiser les politiques pour accroître l’efficacité de l’aide.
  • Le Ministère a appuyé les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations découlant du projet du G20 et de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ainsi que l’engagement du gouvernement à mettre en place la norme commune de production de rapports pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers détenus par des non-résidents.

Gestion des personnes

Description

Le ministère des Finances Canada poursuivra l’excellence et un rendement élevé grâce à une collaboration accrue, à l’innovation, à l’utilisation de nouvelles technologies et à une saine gestion des ressources.

Type de priorité[1]

Priorité déjà établie

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
  • Continuer de mettre en œuvre les projets pangouvernementaux de normalisation et de consolidation des ressources humaines.
  • Élaborer et mettre en œuvre les mesures liées à la gestion des personnes issues de l’initiative Objectif 2020 qui portent sur la dotation, la classification et l’apprentissage.
  • Continuer de mettre en œuvre le plan d’action ministériel lié à Objectif 2020 afin d’accroître la collaboration et l’innovation et de favoriser un rendement élevé.
  • Continuer de renforcer le processus de planification intégré en veillant à ce qu’il se déroule de manière efficiente en tenant compte des risques en vue d’appuyer la reddition de comptes, l’harmonisation des ressources et l’atteinte des résultats ministériels prévus.

Permanent
(toutes les initiatives)

Permanent
(toutes les initiatives)

Avance comme prévu
(toutes les initiatives)

  • Tous les programmes
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Le Ministère a mis au point et instauré des outils et des technologies de collaboration pour donner suite aux engagements énoncés dans son plan d’action d’Objectif 2020. Afin de faciliter la collaboration et l’échange d’information entre ses directions, le Ministère a lancé plusieurs initiatives, dont la bibliothèque virtuelle, un outil de collaboration et de corédaction en temps réel au moyen de SharePoint pour la préparation du budget fédéral, de même que InfoShare, un outil conçu pour le partage de renseignements électroniques entre les directions du Ministère.
  • Dans l’optique de stimuler la collaboration et l’innovation, le Ministère a également tenu ses toutes premières Portes ouvertes pour encourager l’échange d’idées sur des questions de politique publique avec des collègues du gouvernement et le partage d’information sur le rôle et les responsabilités du ministère des Finances Canada, et pour favoriser l’établissement de nouvelles relations de travail.
  • Le Ministère a continué de promouvoir l’excellence dans la gestion des ressources humaines, notamment dans le cadre de sa campagne de recrutement universitaire annuelle. Il a mis au point de nouvelles procédures pour améliorer les techniques de recrutement à l’égard des participants au programme de perfectionnement du groupe EC.
  • D’autres réalisations clés en matière de gestion des personnes comprennent l’introduction de méthodes simplifiées pour la classification et les descriptions de travail, une nouvelle approche de la dotation axée sur les résultats et les risques, et la mise en œuvre d’une stratégie d’apprentissage à moindre coût en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada.

Gestion de l’information et de la technologie de l’information

Description

Le ministère des Finances Canada assurera une infrastructure de la technologie de l’information (TI) sécurisée et fiable et mettra en œuvre une approche collaborative axée sur le client à l’égard de la gestion de l’information (GI).

Type de priorité[1]

Priorité déjà établie

Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
  • Accroître la posture de sécurité du réseau double, des ordinateurs de bureau et des applications.
  • Renforcer la gouvernance de la GI et de la TI ainsi que la planification et l’établissement des priorités connexes en vue, entre autres, de mieux harmoniser la GI et la TI avec les processus de planification du Ministère.
  • Soutenir la mise en œuvre des activités pangouvernementales liées à la transformation dans les domaines de la GI et de la TI, y compris au chapitre de la sécurité, et surveiller l’avancement de ces activités.
  • Mettre sur pied les activités comprises dans le plan d’action ministériel lié à Objectif 2020 qui visent l’utilisation des nouvelles technologies.
Permanent
(toutes les initiatives)
Permanent
(toutes les initiatives)
Avance comme prévu
(toutes les initiatives)
  • Tous les programmes
Progrès réalisés pour atteindre la priorité
  • Le Ministère a continué de faire des progrès dans ses efforts visant à accroître la sécurité des réseaux en accentuant plusieurs contrôles de sécurité, dont les listes d’applications autorisées, l’impression sécurisée et une surveillance accrue des réseaux, et en élaborant une politique sur la sécurité des TI et une évaluation ministérielle des menaces pour déterminer la classification des processus opérationnels au sein de l’organisation. Le Ministère a également continué d’appliquer les mises à jour et les correctifs de sécurité informatique nécessaires, en plus d’effectuer régulièrement un balayage des deux réseaux en partenariat avec Services partagés Canada (SPC).
  • Le Ministère a continué à faire avancer son plan de mise en œuvre de la tenue de documents et à instaurer les processus nécessaires pour protéger l’intégrité des ressources documentaires ayant une valeur opérationnelle. Le Comité exécutif du Ministère a approuvé une stratégie de GI visant à hausser le niveau de maturité de la tenue des documents et à assurer la conformité à la Directive sur la tenue de documents.
  • Afin de renforcer la gouvernance de la GI et de la TI, le Ministère a élargi le mandat du Comité consultatif de gestion afin d’y inclure une responsabilité de surveillance de la GI-TI, et a créé un groupe consultatif interne sur la GI-TI pour accroître la participation des intervenants ministériels clés à la planification et à l’avancement des priorités en matière de GI et de TI.
  • Le Ministère a continué de contribuer à la mise en œuvre des activités de transformation de GI-TI pangouvernementales et a travaillé en partenariat avec SPC en vue d’assurer la migration réussie vers la solution commune de courriel du gouvernement du Canada (Initiative de transformation des services de courriel).
  • Le Ministère a mis au point et instauré des outils et des technologies de collaboration pour donner suite aux engagements énoncés dans son plan d’action d’Objectif 2020. Afin de faciliter la collaboration et l’échange d’information entre ses directions, le Ministère a lancé plusieurs initiatives, dont la bibliothèque virtuelle, un outil de collaboration et de corédaction en temps réel au moyen de SharePoint pour la préparation du budget fédéral, de même que InfoShare, un outil conçu pour le partage de renseignements électroniques entre les directions du Ministère.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la Lettre de mandat du ministre.

Section II : Vue d’ensemble des dépenses

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
89 646 397 112 89 646 397 112 87 087 544 387 87 007 312 159 (2 639 084 953)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart
(réel moins prévu)
2015-2016
749 747 (2)
Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire 70 864 539 70 864 539 60 440 111 59 344 057 72 275 817 63 516 872 124 886 930 90 992 374
1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt 63 809 601 256 63 809 601 256 66 484 237 172 68 655 810 068 64 175 254 734 64 106 557 531 61 902 703 494 60 171 246 077
1.3 Trésorerie et affaires financières 25 726 000 000 25 726 000 000 22 878 000 000 24 153 000 000 22 793 429 403 22 793 429 403 23 600 697 770 25 258 792 413
Services internes 39 931 317 39 931 317 41 115 227 38 743 212 46 584 433 43 808 353 54 866 622 57 841 315
Total 89 646 397 112 89 646 397 112 89 463 792 510 92 906 897 337 87 087 544 387 87 007 312 159 85 683 154 816 85 578 872 179

En 2015-2016, les dépenses réelles pour le ministère des Finances Canada étaient de 2,6 milliards de dollars inférieures aux dépenses prévues. Cet écart s’explique par les dépenses réelles de 2,9 milliards de dollars qui sont inférieures aux dépenses prévues pour le programme Trésorerie et affaires financières, et par les dépenses réelles de 300 millions de dollars qui sont supérieures aux dépenses prévues pour le programme Programmes de paiements de transfert et d’impôt. L’écart relatif au programme Trésorerie et affaires financières est attribuable aux taux d’intérêt plus bas que ceux prévus par les économistes du secteur privé au moment de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2014, qui constituait le fondement du montant déclaré dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. L’écart relatif au programme Programmes de paiements de transfert et d’impôt découle principalement du fait que certains montants de paiements de transfert ont été établis après la publication du Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

Les dépenses réelles en 2015-2016 pour le programme Cadre des politiques économique et budgétaire étaient de 7,3 millions de dollars inférieures aux dépenses prévues; cela est attribuable aux dépenses inférieures aux prévisions pour les programmes publicitaires du gouvernement, les services juridiques et le roulement du personnel.

Les dépenses réelles en 2015-2016 pour le programme Services internes ont dépassé les dépenses prévues de 3,9 millions de dollars en raison de dépenses financées dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses.

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère. Pour avoir des détails, reportez-vous au paragraphe suivant.
[Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère - version texte]

Dans le graphique ci-dessus, les montants pour la période de 2013-2014 à 2015-2016 représentent les dépenses réelles, alors que les montants pour la période de 2016-2017 à 2018-2019 représentent les dépenses prévues telles qu’elles figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

La tendance à la hausse illustrée dans le graphique reflète les hausses des paiements de transfert annuels établis par la loi ainsi que les augmentations des intérêts débiteurs prévues sur les titres de créance du gouvernement.

Les programmes temporisés représentent, en moyenne, moins de 1 p. 100 des dépenses indiquées.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du ministère des Finances Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2015-2016 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2015-2016
1.1 Cadre des politiques économique et budgétaire Affaires économiques Une croissance économique forte 63 516 872
1.2 Programmes de paiements de transfert et d’impôt Tous les secteurs de dépenses Tous les résultats 64 106 557 531
1.3 Trésorerie et affaires financières Affaires économiques Une croissance économique forte 22 793 429 403
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 42 128 253 707 39 486 797 273
Affaires sociales 46 985 288 000 46 983 798 855
Affaires internationales 492 924 088 492 907 678
Affaires gouvernementales 0 0

États financiers et Faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers du ministère des Finances Canada (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 sont accessibles sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière Résultats prévus
2015-2016
Réels
2015-2016
Réels
2014-2015
Écart (réels
2015-2016
moins prévus
2015-2016)
Écart (réels
2015-2016
moins réels
2014-2015)
Total des charges 89 671 212 472 87 251 532 395 85 713 042 119 (2 419 680 077) 1 538 490 276
Total des revenus 100 700 102 252 101 777 1 552 475
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 89 671 111 772 87 251 430 143 85 712 940 342 (2 419 681 629) 1 538 489 801
Nota : L’État des résultats prospectif (non audité) du ministère des Finances Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 est accessible sur le site Web du Ministère.
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2016 (en dollars)
Information financière 2015-2016 2014-2015 Écart
(2015-2016 moins
2014-2015)
Total des passifs nets 692 352 155 261 667 122 799 932 25 229 355 329
Total des actifs financiers nets 157 159 909 246 141 551 467 738 15 608 441 508
Dette nette du Ministère 535 192 246 015 525 571 332 194 9 620 913 821
Total des actifs non financiers 15 793 703 17 044 075 (1 250 372)
Situation financière nette du Ministère (535 176 452 312) (525 554 288 119) (9 622 164 193)

Section III : Analyse des programmes et des Services internes

Programmes

Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Description

Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances, aux autres ministres et aux cadres supérieurs au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux secteurs des politiques économique, budgétaire et sociale, aux relations fédérales-provinciales, au secteur financier, à la fiscalité ainsi qu’aux finances et aux échanges internationaux. Le programme permet de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs prennent des décisions éclairées au regard des politiques, des propositions et des programmes économiques, budgétaires et financiers. En définitive, le programme contribue à l’établissement d’un cadre économique et budgétaire solide et durable qui génère des revenus suffisants et harmonise la gestion des dépenses avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Le ministère des Finances Canada a analysé l’évolution de la situation économique et budgétaire au pays et à l’étranger afin de conseiller le ministre sur les répercussions du cadre financier du gouvernement. Le Ministère a également fourni au ministre des analyses sur une vaste gamme de questions économiques et financières se rapportant aux politiques du gouvernement, y compris sur le rendement actuel de l’économie canadienne. Il a continué de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs soient outillés pour prendre des décisions éclairées en effectuant une planification budgétaire transparente, précise et en temps opportun.

Le Ministère a fourni en temps opportun des analyses et des conseils de haute qualité à l’appui des réductions d’impôt pour la classe moyenne annoncées en décembre 2015, ainsi qu’à l’appui de la proposition du budget fédéral de 2016 visant à remplacer l’ancien régime de prestations pour enfants par l’Allocation canadienne pour enfants à compter de juillet 2016. Ces mesures sont conçues pour renforcer la sécurité financière des particuliers et des familles, et ainsi stimuler l’activité économique à court terme et placer le Canada sur une trajectoire de croissance plus ferme à long terme. Pour élaborer ces mesures et préparer leur mise en œuvre, le Ministère a collaboré avec l’Agence du revenu du Canada, et au chapitre de l’allocation pour enfants, il a travaillé de concert avec Emploi et Développement social Canada.

Le Ministère a appuyé le programme économique du gouvernement en présentant des analyses en temps utile et en offrant des conseils de grande qualité sur les incidences budgétaires et économiques liées aux questions stratégiques, aux politiques et aux programmes sectoriels, régionaux et microéconomiques, afin de faciliter la prise de décision par les membres du Cabinet fédéral. En 2015-2016, les efforts ont porté sur des questions stratégiques de premier plan liées à l’innovation, à l’infrastructure et aux technologies propres qui ont été prises en compte lors de la préparation du budget fédéral de 2016.

Le Ministère a également appuyé et mis en œuvre bon nombre de mesures annoncées dans le budget fédéral de 2016 pour favoriser un secteur financier stable, efficient et concurrentiel. Ces mesures ont consisté entre autres à mettre au point une loi-cadre pour un régime de recapitalisation interne afin de protéger les contribuables canadiens dans l’éventualité peu probable de la faillite d’une grande banque. Le budget fédéral de 2016 fait également état d’un engagement à entreprendre un examen législatif pour faire en sorte que le cadre réglementaire pour le secteur financier soit examiné à la lumière des nouvelles tendances et des développements récents, et qu’il demeure efficace et solide sur le plan technique.

Le Ministère a soutenu les progrès à l’échelle nationale et internationale en évaluant la mise en œuvre de stratégies de croissance globale par les pays membres du G20. Le Ministère a continué d’appuyer le programme commercial bilatéral et régional du gouvernement, en particulier les négociations commerciales en cours avec les pays membres du Partenariat transpacifique ainsi que la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Le Ministère a fourni des analyses et des recommandations qui ont mené à l’inclusion d’un nombre important de nouvelles mesures stratégiques dans le budget fédéral de 2016. Ces mesures stratégiques comprenaient des modifications au régime d’assurance-emploi, la bonification des avantages et des services offerts aux anciens combattants, la majoration des prêts aux étudiants et des bourses d’études canadiennes, une augmentation du Supplément de revenu garanti et des investissements considérables dans l’infrastructure sociale et les programmes d’aide aux peuples autochtones.

Le Ministère a achevé la phase de mise en œuvre du Plan d’action sur le capital de risque afin d’accroître la disponibilité du financement par capital de risque pour les entreprises novatrices au Canada. Le plan a permis l’établissement de quatre grands fonds de fonds dirigés par le secteur privé[viii] de concert avec les provinces intéressées et des investisseurs privés. En outre, le gouvernement a servi de catalyseur à des investissements précoces grâce à l’initiative liée aux fonds à rendement élevé, en investissant dans quatre fonds de capital de risque à rendement élevé dirigés par le secteur privé. La somme de 400 millions de dollars accordée par le gouvernement par l’entremise du plan a suscité des investissements privés de plus de 900 millions de dollars, entraînant ainsi de nouveaux fonds de capital de risque totalisant 1,35 milliard de dollars.

Le Ministère a réussi à mettre en œuvre les recommandations d’audit et d’évaluation dans les délais prescrits en vue d’améliorer la qualité des renseignements qu’il fournit aux ministres et aux cadres supérieurs du gouvernement. En 2015-2016, il a donné suite à toutes les recommandations acceptées dans les délais prévus.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
2015-2016
70 864 539 70 864 539 72 275 817 63 516 872 (7 347 667)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
457 437 (20)

Les dépenses réelles en 2015-2016 pour le programme Cadre des politiques économique et budgétaire étaient de 7,3 millions de dollars inférieures aux dépenses prévues; cela est attribuable aux dépenses inférieures aux prévisions pour les programmes publicitaires du gouvernement, les services juridiques et le roulement du personnel.

Le nombre d’ETP réel en 2015-2016 était moins élevé que prévu en raison du roulement du personnel. Cette réduction a aussi touché les sous-programmes connexes.

Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Un cadre solide de politiques économique, sociale, budgétaire et financière. Pourcentage de grandes organisations internationales et agences de notation qui octroient une cote favorable au cadre de politiques économique, sociale, budgétaire et financière du Canada. 80 p. 100 100 p. 100
Les ministres et les cadres supérieurs sont outillés pour prendre des décisions éclairées sur les politiques, programmes et propositions des secteurs économique, budgétaire et financier. Pourcentage de recommandations/points à améliorer convenus à la suite de vérifications et/ou d’évaluations qui avancent comme prévu ou qui ont été mis en œuvre dans les délais prévus. 100 p. 100 100 p. 100
Pourcentage de recommandations/points à améliorer convenus à la suite du processus annuel d’examen rétrospectif du budget fédéral qui ont été mis en œuvre. 100 p. 100 100 p. 100

Programme 1.2 : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Description

Ce programme permet au gouvernement du Canada de s’acquitter de ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Le programme administre les paiements de transfert et d’impôt aux provinces et aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux lois et aux ententes négociées. Le programme s’acquitte également des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales afin de contribuer à l’avancement économique des pays en développement. Le gouvernement du Canada conclut parfois des ententes ou édicte des lois afin de répondre à des pressions imprévues. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires tels que des particuliers, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Le ministère des Finances Canada a administré les paiements de transfert et d’impôt aux provinces et aux territoires conformément à la législation et a géré le versement des sommes aux provinces, territoires et gouvernements autochtones conformément aux modalités établies dans les accords de perception fiscale et d’administration fiscale, les ententes intégrées globales de coordination fiscale, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.

Des paiements exacts ont été versés en temps opportun aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral a versé près de 68 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi que du programme de péréquation et du programme de la formule de financement des territoires.

Le Ministère a également veillé à ce que les engagements envers les organisations financières internationales relativement aux paiements de transfert soient financés avec efficience.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2015-2016
Dépenses
prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues)
2015-2016
63 809 601 256 63 809 601 256 64 175 254 734 64 106 557 531 296 956 275
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
11 10 (1)

Les dépenses réelles pour le programme Programmes de paiements de transfert et d’impôt étaient de 297 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues. Cet écart est dû au fait que les calculs pour certains paiements de transfert n’ont pas été finalisés à temps pour être inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016, et que les rajustements pour les paiements de transfert existants ont été effectués après la publication du Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le gouvernement du Canada respecte ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Mesure dans laquelle le gouvernement du Canada respecte ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Atteint Atteint

Programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières

Description

Ce programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la trésorerie et des affaires financières du gouvernement du Canada. Le programme permet de s’assurer que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada sont gérées de manière efficiente au nom des contribuables canadiens. Ce programme assure l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement de la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Ce programme gère les placements dans les actifs financiers requis pour permettre au gouvernement du Canada de répondre à ses besoins en matière de liquidité. Le programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, y compris la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d’État. Le programme surveille également le système qui veille à ce que le Canada dispose d’une quantité suffisante de monnaie canadienne (billets et pièces) en circulation afin de répondre aux besoins de l’économie canadienne.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Conjointement avec la Banque du Canada, le ministère des Finances Canada a géré de façon proactive la dette et les réserves de liquidités internationales du gouvernement du Canada et a fourni des conseils stratégiques concernant l’activité sur les marchés des capitaux intérieurs, afin de veiller à ce que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada soient bien gérées. En collaboration avec la Banque du Canada, l’agent financier du gouvernement, le Ministère a continué de fournir du financement à l’appui des activités du gouvernement et a mis en œuvre une stratégie de gestion de la dette fédérale qui a favorisé le bon fonctionnement du marché des titres d’emprunt du gouvernement du Canada.

Le Ministère a fourni au ministre des Finances et aux hauts fonctionnaires ministériels des analyses détaillées sur les besoins d’emprunt des sociétés d’État. Toutes les recommandations traduisaient l’importance de s’assurer que les demandes d’emprunt soient prudentes et rentables pour l’ensemble du gouvernement et qu’elles soutiennent l’exécution des mandats de politique publique des sociétés d’État, au bénéfice des Canadiens.

De concert avec la Banque du Canada et la Monnaie royale canadienne, le Ministère a veillé à ce que les billets et les pièces en circulation continuent de répondre aux besoins de l’économie canadienne.

La mise en œuvre des conclusions issues des évaluations a continué de favoriser l’apprentissage et l’amélioration continus. Le Ministère a donné suite à deux recommandations qui devaient être mises en œuvre en 2015-2016 : une qui découle de l’Évaluation du Programme de placement de titres sur le marché de détail, et l’autre, de l’Évaluation du cadre d’affectation des actifs du Compte du fonds des changes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2015-2016
Dépenses
prévues
2015-2016
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2015-2016
Écart
(réelles moins prévues)
2015-2016
25 726 000 000 25 726 000 000 22 793 429 403 22 793 429 403 (2 932 570 597)
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
28 29 1

Les dépenses réelles pour le programme Trésorerie et affaires financières étaient de 2,9 milliards de dollars inférieures aux dépenses prévues. Cet écart est presque entièrement attribuable aux taux d’intérêt plus faibles en 2015-2016 que ceux prévus par les économistes du secteur privé au moment de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2014.

Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada sont bien gérées. Pourcentage de recommandations et de points à améliorer convenus à la suite d’évaluations qui avancent comme prévu ou qui ont été mis en œuvre dans les délais prévus. 100 p. 100 100 p. 100

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Analyse du rendement du programme et leçons retenues

Poursuivre l’excellence et un rendement élevé grâce à une collaboration accrue, à l’innovation, à l’utilisation de nouvelles technologies et à une saine gestion des ressources

Le Ministère a mis au point et instauré des outils et des technologies de collaboration pour donner suite aux engagements énoncés dans son plan d’action d’Objectif 2020. Afin de faciliter la collaboration et l’échange d’information entre ses directions, le Ministère a lancé plusieurs initiatives, dont la bibliothèque virtuelle, un outil de collaboration et de corédaction en temps réel au moyen de SharePoint pour la préparation du budget fédéral, de même que InfoShare, un outil conçu pour le partage de renseignements électroniques entre les directions du Ministère.

Dans l’optique de stimuler la collaboration et l’innovation, le Ministère a instauré un accès Wi-Fi dans les salles de réunion et les zones de collaboration ouvertes à tous les employés, leur donnant ainsi la possibilité de choisir comment et où faire leur travail. Afin d’encourager et d’appuyer encore davantage la collaboration, le Ministère a tenu ses toutes premières Portes ouvertes dans le cadre de la Semaine nationale de la fonction publique en juin 2015.

Le Ministère a continué de promouvoir l’excellence dans la gestion des ressources humaines, notamment dans le cadre de sa campagne de recrutement universitaire annuelle. Il a adopté de nouvelles mesures pour améliorer les techniques de recrutement à l’égard des participants au programme de perfectionnement du groupe EC.

D’autres réalisations clés en matière de gestion des personnes comprennent l’introduction de méthodes simplifiées pour la classification et les descriptions de travail, une nouvelle approche de la dotation axée sur les résultats et les risques, et la mise en œuvre d’une stratégie d’apprentissage à moindre coût en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada.

Assurer une infrastructure de la technologie de l’information sécurisée et fiable et travailler à la mise en œuvre d’une approche collaborative axée sur le client à l’égard de la gestion de l’information

Le Ministère a continué à faire avancer son plan de mise en œuvre de la tenue de documents et à instaurer les processus nécessaires pour protéger l’intégrité des ressources documentaires ayant une valeur opérationnelle. Le Comité exécutif a approuvé une stratégie de gestion de l’information (GI) visant à hausser le niveau de maturité de la tenue des documents et à assurer la conformité à la Directive sur la tenue de documents.

Afin de renforcer la gouvernance de la GI et de la technologie de l’information (TI), le Ministère a élargi le mandat du Comité consultatif de gestion afin d’y inclure une responsabilité de surveillance de la GI-TI, et a créé un groupe consultatif interne sur la GI-TI pour accroître la participation des intervenants ministériels clés à la planification et à l’avancement des priorités en matière de GI et de TI. Le Ministère a également tiré parti du processus de planification ministériel pour recueillir des données et de l’information en vue de la diffusion d’ensembles de données à l’appui de l’Initiative pour un gouvernement ouvert.

Le Ministère a continué de contribuer à la mise en œuvre des activités de transformation pangouvernementales dans le domaine de la GI et de la TI. Le Ministère a travaillé en partenariat avec Services partagés Canada (SPC) en vue d’assurer la migration réussie vers la solution commune de courriel du gouvernement du Canada, et a continué de collaborer avec SPC à la migration de son infrastructure de réseau double vers un centre de données à l’état final du SPC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2015-2016
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2015-2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015-2016
Écart (réelles moins prévues)
2015-2016
39 931 317 39 931 317 46 584 433 43 808 353 3 877 036
Ressources humaines (ETP)
Prévu
2015-2016
Réel
2015-2016
Écart 2015-2016
(réel moins prévu)
253 271 18

Les dépenses réelles pour les services internes ont été supérieures de 3,9 millions de dollars aux dépenses prévues en raison des dépenses financées dans le cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses. Ces dépenses comprennent les dépenses finales associées au projet de réaménagement du site de la Couronne du 90, rue Elgin, ainsi que les fonds reportés de diverses initiatives organisationnelles à l’appui de toutes les dépenses salariales et de programmes (prestations parentales et de maternité, et versements liés à la cessation d’emploi).

Section IV : Renseignements supplémentaires

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Les renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur sont disponibles dans le site Web du ministère des Finances Canada.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles dans le site Web du ministère des Finances Canada.

  • Audits et évaluations internes
  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes
  • Initiatives horizontales
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Ministère des Finances Canada
14e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario), K1A 0G5

Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : fin.financepublic-financepublique.fin@canada.ca

Demandes des médias
Téléphone : 613-369-4000

Commentaires ou questions sur les publications et les documents budgétaires du ministère des Finances Canada
Courriel : fin.financepublic-financepublique.fin@canada.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.

cadre pangouvernemental (Whole-of-Government Framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) : Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.

équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.

plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorités (priorities) : Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) : Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.

rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.


[1] Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le Rapport sur les plans et les priorités ou le Rapport ministériel sur le rendement.