Archivé - Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 - Tableaux supplémentaires

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Audits internes et évaluations

Audits internes achevés en 2014-2015
Titre de l’audit interne Type d’audit interne Date d’achèvement
Audit des cartes d'achat Contrôles internes Décembre 2014
Audit du cadre de contrôle du processus de paiements de transfert Contrôles internes Décembre 2014
Évaluations en cours ou achevées en 2014-2015
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère Titre de l’évaluation État Date de l’approbation de l’administrateur général
1.1.2 Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions Évaluation de la Direction des politiques économique et budgétaire En cours Mai 2015
1.2.4 Sommes reçues de particuliers et d’organisations, ou paiements qui leur sont versés Rapport d'évaluation du Programme de financement du Harbourfront Centre Achevé Décembre 2014
1.3.1 Gestion de la dette fédérale Évaluation du Programme de placement de titres sur le marché de détail En cours Mai 2015
Services internes Évaluation du Programme avancé pour les analystes de politiques Achevé Mars 2015

Initiatives horizontales

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/LFAT)

Nom du ou des ministères responsables : Ministère des Finances Canada

Organisations fédérales partenaires : Le Régime canadien de LRPC/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires qui sont financés et d’autres qui ne le sont pas. Les partenaires bénéficiant de financement sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : Juin 2000

Date d’achèvement de l’initiative horizontale : Initiative permanente

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement)* : 808 447 199 $

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : Sans objet

Description de l’initiative horizontale : Le Régime canadien de LRPC/LFAT a vu le jour en 2000, lorsque l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA) a été lancée dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers de devises de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La législation établissait également CANAFE, chargé de colliger et d’analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée pour inclure des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). La portée de l’INLBA a été étendue et son nom est officiellement devenu « Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ».

Le Régime est continuellement examiné pour veiller à ce qu’il demeure efficace, tienne compte des risques émergents et maintienne le leadership international du Canada dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les examens se fondent sur diverses évaluations, consultations auprès de l’industrie, évaluations des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, et considérations internationales, y compris les activités du Groupe d’action financière (GAFI) et les actions des partenaires du G7.

À la suite d’examens, des changements ont été apportés au fil des ans à la LRPCFAT et au Régime canadien de LRPC/LFAT. Les changements les plus importants ont eu lieu après les examens parlementaires de 2005-2006 et 2012-2013.

Résultats partagés : Détecter et décourager le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes.

Structures de gouvernance : Le Régime canadien de LRPC/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent, en partenariat, 11 organisations fédérales. Le ministre des Finances assure la coordination du Régime.

Un comité directeur interministériel, dirigé par des cadres supérieurs et formé de tous les partenaires du Régime, fournit des avis et des conseils sur la politique de LRPC/LFAT. Des conseils généraux sur le Régime canadien de LRPC/LFAT sont également offerts par le Comité consultatif public/privé, un groupe consultatif diversifié composé de représentants des secteurs public et privé.

Points saillants du rendement

Ministère des Finances Canada : Le Ministère a élaboré un ensemble de modifications législatives à la LRPCFAT qui ont reçu la sanction royale en juin 2014. Les mesures ont renforcé les normes portant sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle; comblé les lacunes dans le Régime canadien de LRPC/LFAT; amélioré la conformité, la surveillance et l’application de la loi; renforcé l’échange de renseignements au sein du Régime; mis en œuvre des contre-mesures.

De plus, le Ministère a dirigé une évaluation du risque lié au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, et il a effectué  une autoévaluation du Régime canadien par rapport aux normes mondiales en matière de LRPC/LFAT du GAFI en prévision de l’évaluation mutuelle du Canada de 2015 par le GAFI.

CANAFE : Les renseignements financiers de CANAFE ont été utilisés par les partenaires du régime – services de police, organismes d’application de la loi et organismes de sécurité nationale – dans des centaines d’enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, afin de confirmer les renseignements existants et d’élargir la portée d’une vaste gamme d’enquêtes criminelles où l’origine des produits présumés de la criminalité était liée au trafic de drogue, à la fraude, à l’évasion fiscale, aux infractions de douanes et d’accise, à la corruption, au passage de clandestins, à la traite de personnes et à d’autres infractions criminelles.

Compte tenu de l’importance de la déclaration des opérations douteuses pour ses analyses et ses produits de renseignement financier, CANAFE a entrepris l’an dernier de mieux sensibiliser les entités déclarantes à leurs obligations de déclaration et, plus important encore, de renforcer leur compréhension de ce qui constitue un rapport utile sur les opérations douteuses. De plus, CANAFE a peaufiné sa méthodologie pour évaluer la conformité liée à la déclaration des opérations douteuses et l’a communiquée aux entités déclarantes. Grâce à ces efforts, le nombre de déclarations a augmenté de 13 p. 100 en 2014-2015 et la qualité des rapports reçus par CANAFE s’est considérablement améliorée, ce qui a renforcé la capacité de CANAFE de générer et de divulguer des renseignements financiers.

GRC : La GRC a achevé la mise en place du nouveau modèle de services de police fédérale, en vertu duquel les ressources de renseignement criminel sont maintenant axées sur les enquêtes relatives aux priorités tactiques nationales en matière d’application de la loi, ainsi que sur d’autres enquêtes prioritaires en lien avec les services de police fédérale.

ARC : Direction générale des programmes d’observation

L’ARC a mené à terme 73 vérifications fondées sur les renseignements contenus dans les communications de CANAFE, ce qui a permis d’établir de nouvelles cotisations de l’impôt fédéral totalisant 42 328 998 $.

ARC : Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme

En ce qui concerne ses responsabilités relatives au financement des activités terroristes, la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a effectué deux vérifications, qui ont entraîné un accord de conformité et une lettre d’information. De plus, 18 organismes demandeurs ont retiré ou abandonné leur demande, ou encore leur inscription a été refusée après examen par la Direction des organismes de bienfaisance.

La Direction des organismes de bienfaisance a codirigé une mise à jour du document du GAFI portant sur les meilleures pratiques pour la lutte contre l’abus d’organisations à but non lucratif (recommandation 8). Par ailleurs, un représentant de la Direction des organismes de bienfaisance a participé à titre d’expert à un atelier sur le renforcement des capacités organisé à Bratislava, en Slovaquie, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Sans objet

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Coordonnées de la personne-ressource :
Ian Wright
Chef, Section des crimes financiers – Section intérieure
Téléphone : 613-369-3853

* Le Régime canadien de LRPC/LFAT est une initiative horizontale permanente, sans date de clôture établie. Ainsi, les montants affectés incluent le financement jusqu’à l’exercice 2014-2015, mais excluent le financement futur. Le financement total est la somme des affectations totales des organisations qui produisent des rapports.

Renseignements sur le rendement
Organisations fédérales Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) Dépenses prévues en 2014-2015 (en dollars) Dépenses réelles en 2014-2015 (en dollars) Résultats attendus en 2014-2015 Résultats réels par rapport aux cibles pour 2014-2015
Ministère des Finances Canada Politique du secteur financier Élaboration de politiques et surveillance du Régime de LRPC/LFAT 3 660 000 244 000 244 000 RA 1.1 RR 1.1
Ministère de la Justice Canada Politiques, lois et programmes en matière de justice Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP) et Groupe d’entraide internationale (GEI) 7 500 000† 100 000 Sans objet‡ RA 2.1 RR 2.1
SPPC Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord Programme des poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et dans les territoires du Nord 16 865 680 2 108 210 6 423 386 RA 3.1 RR 3.1
CANAFE Programme du renseignement financier Programme du renseignement financier 491 136 286 18 614 878§ 17 349 555 RA 4.1 RR 4.1
CANAFE Programme de conformité Programme de conformité   18 710 422 18 018 977 RA 4.2 RR 4.2
CANAFE Services internes Services internes   6 360 839 7 358 355 RA 4.3 RR 4.3
GRC Services de police fédérale Unités de lutte contre le blanchiment d’argent 101 145 050 6 985 050 6 985 050 RA 5.1 RR 5.1
GRC   Opérations criminelles de la police fédérale, Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) et Sections des enquêtes relatives à la sécurité nationale (SESN) 47 719 600 5 045 400‖ 5 045 401 RA 5.2 RR 5.2
ARC Direction générale des programmes d’observation (DGPO) Régime canadien de LRPC/LFAT 30 817 000 2 200 000 2 165 482 RA 6.1 RR 6.1
ARC Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme Lutte contre le financement d’activités terroristes par l’entremise d’organismes de bienfaisance 27 600 000 4 100 000 4 080 962 RA 6.2 RR 6.2
ASFC Détermination de l’admissibilité Mode de transport routier Mode de transport aérien Mode de transport ferroviaire Mode de transport maritime Par la poste Biens de faible valeur expédiés par messagerie 82 003 583 2 695 551 2 695 551 RA 7.1 RR 7.1
ASFC Recours Recours   286 379 286 379 RA 7.2 RR 7.2
ASFC Services internes Régime de LRPC/LFAT   1 159 184 1 159 184 RA 7.3 RR 7.3
Montant total pour l’ensemble des organisations fédérales# 808 447 199 68 609 913 71 812 282 Sans objet
† Ce montant comprend le financement accordé au ministère de la Justice Canada avant la création du SPPC. Depuis 2007-2008, le financement octroyé au ministère de la Justice Canada totalise 0,7 million de dollars.
‡ Depuis qu’il a commencé à produire ses rapports séparément du SPPC en 2007-2008, le ministère de la Justice Canada a indiqué avoir reçu un financement de 0,1 million de dollars au titre du Régime de LRPC/LFAT. Le ministère de la Justice Canada ne comptabilise plus le financement pour ce régime séparément des fonds reçus pour son mandat de base (Services votés) et ne présentera donc plus de rapports sur le financement lié au Régime. Néanmoins, le Ministère continuera de soutenir le Régime comme il le fait depuis sa création en offrant, dans le cadre de son mandat de base, des services juridiques aux partenaires du Régime.
§ Les affectations totales et les dépenses prévues de CANAFE diffèrent de ce qui a été présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 en raison de rajustements à ses autorisations de financement (p. ex. financement additionnel reçu par l’intermédiaire du budget supplémentaire des dépenses, transferts à Services partagés Canada et modifications des cotisations au Régime d’avantages sociaux des employés), et comprennent une composante pour les Services internes.
‖  La GRC a dépensé la totalité de ses crédits de financement annuels à l’appui des objectifs énoncés du Régime canadien de LRPC/LFAT. De plus, la GRC a engagé des dépenses supérieures aux crédits déclarés en raison des efforts déployés pour soutenir le mandat élargi de cette initiative horizontale.
# Le financement total est la somme des affectations totales des organisations qui produisent des rapports.

RA 1.1

Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer une surveillance efficace du Régime canadien de LRPC/LFAT. Il mettra également l’accent sur les aspects suivants :

  • Participer aux activités stratégiques d’élaboration de politiques intérieures et de politiques internationales qui appuient les engagements pris par le gouvernement envers le Régime, y compris la continuation des travaux concernant les modifications proposées dans le document de consultation ministériel de décembre 2011 intitulé Renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
  • Évaluer les tendances, les méthodes et les risques nouveaux en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, et donner des conseils à cet égard;
  • Diriger la mise au point d’une évaluation nationale du risque relativement à la LRPC/LFAT au Canada;
  • Diriger les travaux interministériels en vue de la prochaine évaluation du Canada dans le cadre de la quatrième ronde d’évaluations mutuelles du GAFI;
  • Diriger la délégation canadienne dans ses activités à titre de membre du Groupe d’action financière et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux, à titre de pays offrant coopération et soutien au Groupe d’action financière des Caraïbes et à titre d’observateur auprès du Groupe d’action financière de l’Amérique latine (anciennement le Groupe d’action financière de l’Amérique du Sud contre le blanchiment d’actifs);
  • Continuer de participer à des initiatives horizontales se rapportant à la sécurité nationale pilotées par Sécurité publique Canada.

RR 1.1

Le ministère des Finances Canada a continué de soutenir le Régime canadien de LRPC/LFAT au moyen d’activités de coordination et de l’élaboration de politiques en matière de LRPC/LFAT.

Le Ministère a proposé des politiques qui visent à renforcer le Régime canadien de LRPC/LFAT et à améliorer la conformité du Canada aux normes internationales, tout en réduisant au minimum le fardeau lié à la conformité. Par exemple, un ensemble de modifications législatives à la LRPCFAT, qui ont été élaborées par le Ministère, ont reçu la sanction royale en juin 2014. Des consultations ont également eu lieu sur les propositions de modifications réglementaires nécessaires pour édicter certaines modifications législatives et d’autres mesures réglementaires distinctes, et des politiques ont été élaborées.

Le Ministère a évalué les nouvelles tendances, les nouvelles méthodes et les risques nouveaux liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes, et a offert des conseils à ces égards, y compris dans le cadre de comparutions devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour son étude de la monnaie numérique et devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances pour son étude du financement d’activités terroristes.

De plus, le Ministère :

  • a dirigé l’élaboration d’une évaluation nationale du risque pour le Régime canadien de LRPC/LFAT;
  • a dirigé les travaux interministériels en vue de l’évaluation mutuelle du Canada de 2015 par le GAFI;
  • a dirigé la délégation canadienne auprès du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux, et a participé au Groupe d’action financière des Caraïbes à titre de pays offrant coopération et soutien et au Groupe d’action financière de l’Amérique latine à titre d’observateur;
  • a fourni des conseils et du soutien à l’égard de questions de sécurité nationale plus vastes ayant une incidence sur le Régime canadien de LRPC/LFAT, y compris la Stratégie antiterroriste du Canada.
RA 2.1

Le GEI (qui relève de la Direction générale du contentieux) et la SPDP du ministère de la Justice Canada jouent un rôle de premier plan dans le Régime de LRPC/LFAT. Pour 2014-2015, on prévoit que le GEI et la SPDP utiliseront les ressources qui leur sont attribuées pour effectuer des travaux en lien avec le GAFI, dont la participation à des rencontres internationales relatives au GAFI, la prestation de conseils en rapport avec le GAFI aux partenaires du Régime de LRPC/LFAT et la participation aux travaux interministériels en vue de la prochaine évaluation du Canada dans le cadre de la quatrième ronde d’évaluations mutuelles du GAFI. Ces tâches pourront comprendre le soutien aux réunions des groupes de travail du GAFI (p. ex. le nouveau Groupe d’élaboration des politiques, le Groupe d’examen des questions de coopération internationale et le Groupe sur les risques, tendances et méthodes) et des organismes régionaux de même nature que le GAFI, y compris le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux, le Groupe d’action financière des Caraïbes et le Groupe d’action financière de l’Amérique latine, et la participation à ces rencontres. Des ressources seront également affectées afin que la SPDP continue de participer à l’élaboration des politiques relatives au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne continuera de s’occuper, selon les besoins, de questions constitutionnelles portant sur les amendements proposés ou apparaissant durant les poursuites.

RR 2.1

Le ministère de la Justice Canada, y compris la SPDP et, en particulier, la section du droit pénal de la Direction du contentieux, a poursuivi son travail opérationnel portant sur des demandes d’entraide juridique et d’extradition à l’appui du Régime canadien de LRPC/LFAT. Les avocats ont continué de fournir des conseils juridiques au ministère des Finances Canada et à d’autres partenaires du Régime de LRPC/FAT. Ils ont également assisté à des réunions du GAFI. Le ministère de la Justice Canada a aussi joué un rôle dans le processus d’autoévaluation pour l’évaluation mutuelle du Canada de 2015 par le GAFI. Les fonds du Régime de LRPC/LFAT réservés au ministère de la Justice Canada ont été entièrement utilisés à des fins liées au Régime.

RA 3.1

En 2014-2015, le SPPC continuera de fournir des conseils juridiques et du soutien à la GRC et à d’autres organismes d’application de la loi lors d’enquêtes menées en vertu des dispositions du Code criminel et de la LRPCFAT qui concernent les produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes; le SPPC entreprendra également les poursuites pénales découlant de ces enquêtes. De plus, le SPPC continuera de dispenser une formation axée sur le Régime de LRPC/LFAT au personnel et aux procureurs des organismes d’application de la loi, et de soutenir l’élaboration et la coordination des politiques. Enfin, le SPPC appuiera au besoin les travaux du GAFI.

RR 3.1

Le SPPC a traité un certain nombre de nouvelles accusations relatives au Régime de LRPC/LFAT, dont 5 167 liées à la possession de produits de la criminalité et 59 au blanchiment d’argent, ainsi qu’une accusation liée au financement d’activités terroristes en vertu du Code criminel.Le SPPC a également traité huit accusations en vertu de la LRPCFAT.

Le SPPC a donné des conseils juridiques dans un certain nombre de dossiers liés aux nouvelles accusations. La prestation de conseils a été notée dans 3 p. 100 des dossiers de possession de produits de la criminalité et dans 30 p. 100 des dossiers de blanchiment d’argent. Le SPPC a également offert des conseils juridiques dans les dossiers constitués en vertu de la LRPCFAT traités par les avocats internes.

Au besoin, les avocats du SPPC ont fourni un soutien juridique et de la formation au personnel chargé de l’application de la loi dans le cadre de leurs enquêtes. Des ressources ont également été affectées à la coordination et à l’élaboration de politiques pour garantir l’uniformité des activités liées aux poursuites dans l’ensemble des régions.

Le SPPC a contribué à la présentation du Canada dans le cadre de l’exercice d’évaluation mutuelle du GAFI en produisant des données sur les tendances et des analyses portant sur les accusations et les dossiers liés au Régime de LRPC/LFAT.

RA 4.1

Le Programme du renseignement financier de CANAFE génère des produits du renseignement financier réputés et très prisés, y compris la transmission de renseignements tactiques relativement à des activités soupçonnées de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada, ainsi que des renseignements stratégiques, comme des rapports sur les tendances en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, des évaluations de renseignements financiers concernant un groupe ou un pays, et des évaluations de la vulnérabilité de nouveaux services financiers ou de nouvelles technologies financières. Ces produits sont utilisés et très recherchés par les organismes d’exécution de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada, des organismes homologues, des organismes nationaux et internationaux du renseignement, ainsi que les responsables de l’élaboration des politiques et les décideurs qui travaillent à déterminer les enjeux émergents et les vulnérabilités du Régime de LRPC/LFAT.

En 2014-2015, CANAFE continuera de fournir à ses partenaires, aux décideurs et à d’autres parties intéressées des produits de renseignement financier pertinents donnant matière à procès qui contribueront à favoriser la sécurité publique de la population canadienne, et de s’efforcer à empêcher les criminels et les groupes terroristes d’abuser du système financier du Canada tout en réduisant l’incitatif financier du crime organisé.

RR 4.1

CANAFE a transmis 1 260 communications de renseignements financiers exploitables à ses partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT. De ce nombre, 923 portaient uniquement sur le blanchiment d’argent, 337 uniquement sur le financement d’activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada, et 109 sur tous ces domaines.

Soixante-sept pour cent des communications de cas ont été déclenchées par des divulgations de renseignements transmis volontairement (DRTV). Les partenaires d’enquête et du renseignement de CANAFE utilisent les DRTV pour cerner les enquêtes prioritaires dans lesquelles les renseignements financiers pourraient jouer un rôle important. En 2014-2015, CANAFE a reçu 1 380 DRTV.

CANAFE a produit des renseignements financiers stratégiques pour offrir une vaste perspective analytique sur les questions actuelles et nouvelles auxquelles s’intéressent la collectivité du renseignement et de la sécurité du Canada, les responsables de l’élaboration des politiques, les décideurs, les partenaires et alliés internationaux, les entités déclarantes et d’autres intervenants. De plus, CANAFE a régulièrement mobilisé l’attention de ses partenaires nationaux et internationaux en fournissant des évaluations, des comptes rendus et d’autres renseignements stratégiques à l’appui de l’établissement des priorités du gouvernement du Canada liées au renseignement, de modifications à la politique et à la réglementation de LRPC/LFAT, des besoins en matière de renseignements sur la criminalité, et du processus d’inscription sur les listes du gouvernement du Canada en vertu de la Loi antiterroriste.

Comprendre le financement des activités terroristes dans le contexte global de la sécurité nationale a toujours représenté une priorité pour CANAFE. Cette question a toutefois gagné en importance en 2014-2015. Au cours de cette période, CANAFE a collaboré étroitement avec des organismes nationaux et internationaux pour établir une compréhension commune de la menace posée par le groupe armé État islamique et la question des combattants étrangers, afin d’accroître la capacité du Canada à y répondre.

RA 4.2

Dans le cadre du Régime canadien de LRPC/LFAT, CANAFE s’emploie à contrer le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes en améliorant la conformité chez les entités déclarantes qui ont des obligations en vertu de la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du règlement connexe, y compris des obligations de déclaration, de tenue de dossiers, de vérification de l’identité, etc.

En 2014-2015, CANAFE continuera de recourir à une approche axée sur le risque pour veiller à ce que la non-conformité des entités déclarantes aux obligations que leur impose la loi soit détectée et que des mesures correctives soient prises d’une manière qui correspond au risque de non-conformité encouru. CANAFE continuera aussi de veiller à soutenir les entités déclarantes et de s’assurer qu’elles reçoivent des réponses promptes et exactes à leurs demandes de renseignements.

RR 4.2

Les examens de conformité sont demeurés le principal instrument utilisé pour évaluer et faire appliquer la conformité, et pour veiller à ce que CANAFE reçoive en temps opportun des rapports de qualité produits par les entités déclarantes de l’ensemble du Canada. CANAFE a mené 629 examens, se concentrant sur les examens vastes et complexes visant les grandes entités déclarantes dans les secteurs à plus haut risque, afin de déterminer si elles remplissent leurs obligations en matière de conformité. Au lieu de simplement s’assurer que les entités déclarantes ont mis en place les mesures nécessaires, CANAFE évalue maintenant l’efficacité de ces mesures, ce qui représente un changement important dans son Programme de conformité.

CANAFE a également amélioré son Programme de conformité de façon à rendre prioritaire le traitement des cas les plus graves de non-conformité. La sélection des cas nécessitant un suivi est maintenant fondée sur le niveau de non-conformité observé au cours des examens antérieurs et sur les autres facteurs de risque inclus dans le modèle d’évaluation des risques de CANAFE. Ce modèle vise à s’assurer que CANAFE gère les risques, fournit un traitement proportionnel au niveau de non-conformité observé et utilise efficacement ses ressources pour faire le suivi des entités dont le niveau de non-conformité est élevé.

L’imposition d’une pénalité administrative pécuniaire (PAP) est l’outil ultime dont dispose CANAFE parmi un éventail de mesures correctives pour améliorer la conformité à la LRPCFAT. S’il détermine qu’une PAP est requise, un avis de violation (procès-verbal) est envoyé à l’entité. Cet avis énumère la ou les infractions à la LRPCFAT et établit le montant de la pénalité. En 2014-2015, CANAFE a imposé 16 PAP. Depuis l’entrée en vigueur du règlement sur les PAP en décembre 2008, 73 avis de violation ont été émis, ce qui porte le total global des pénalités à 5 117 710 $. Des pénalités ont été imposées dans les secteurs suivants : coopératives de crédit ou caisses populaires, entreprises de services monétaires, courtiers en valeurs mobilières, casinos et agences immobilières.

Le Programme de conformité de CANAFE a donné suite à de nombreuses demandes de renseignements sur une vaste gamme de questions, dont les obligations en matière de déclaration, l’accès aux systèmes de déclaration et l’inscription des entreprises de services monétaires. De plus, CANAFE a répondu à 7 460 demandes de renseignements généraux provenant d’entités déclarantes ou de leurs représentants de partout au pays.

RA 4.3

Sans objet

RR 4.3

CANAFE a mis en application les modifications découlant de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, y compris le pouvoir de divulguer des renseignements financiers à d’autres partenaires du Régime de LRPC/LFAT concernant les menaces à la sécurité du Canada. CANAFE a également collaboré avec le ministère des Finances Canada à l’élaboration de règlements liés à un certain nombre d’autres dispositions entrant en vigueur.

CANAFE a continué de participer aux initiatives à l’échelle du Régime dirigées par le ministère des Finances Canada en prévision de l’évaluation mutuelle de 2015 du Régime canadien de LRPC/LFAT par le GAFI.

De plus, CANAFE a contribué de façon importante à bon nombre d’initiatives globales à l’échelle du Régime et du gouvernement, y compris la Stratégie nationale antidrogue et la Stratégie antiterroriste du Canada.

Les Services internes de CANAFE ont soutenu le travail du Programme du renseignement financier et du Programme de conformité de CANAFE en assurant la prestation de services efficaces en matière de communications, de ressources humaines, de gestion financière, de gestion de l’information et de technologie de l’information, et de sécurité, ainsi que de services juridiques.

RA 5.1

Dans le cadre de la restructuration des services de police fédérale, les ressources affectées au recyclage des produits de la criminalité ont été mises en commun avec d’autres ressources fédérales et font maintenant partie du Groupe des crimes graves et du crime organisé (GCGCO). Les unités du Groupe comprennent des ressources analytiques. Les enquêteurs de la GRC spécialisés dans le blanchiment d’argent demeurent dans les endroits où le risque est élevé et au sein des unités du GCGCO; ils continueront de détecter les activités de blanchiment d’argent et d’exercer un effet dissuasif sur celles-ci et de surveiller et d’analyser le renseignement sur le blanchiment d’argent de manière à pouvoir mener des enquêtes proactives.

L’on continuera de développer des alliances avec des partenaires au pays, des organismes internationaux d’exécution des lois et des règlements, et de s’appuyer sur ces alliances pour appliquer une approche globale en matière d’exécution et de prévention.

RR 5.1

Le nouveau modèle de services de police fédérale de la GRC met l’accent sur les enquêtes relatives aux priorités tactiques nationales en matière d’application de la loi, ainsi que sur d’autres enquêtes prioritaires en lien avec les services de police fédérale. Ces enquêtes sont d’intérêt national et portent sur les menaces que présentent les personnes ou les groupes qui participent au blanchiment d’argent, au financement des activités terroristes et à d’autres activités criminelles. Le renseignement sur le financement d’activités criminelles est un volet clé de ce nouveau modèle de services de police fédérale.

La GRC a mené les enquêtes fructueuses suivantes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent :

  • le Groupe de la criminalité financière de la région du Grand Toronto de la GRC a accusé 11 personnes après la perte, par plus de 150 investisseurs internationaux, de 4,4 millions de dollars à la suite d’une fraude alléguée, d’une grande complexité, en lien avec le domaine des placements. L’enquête a révélé que l’argent des investisseurs n’a jamais été utilisé pour faire approuver des appareils de dépistage du cancer du sein ou ouvrir des cliniques; il a plutôt été blanchi ou versé sous forme de rémunération aux fraudeurs. Des accusations de fraude, de blanchiment d’argent, d’infractions relatives au crime organisé et de possession de produits de la criminalité ont été déposées. La GRC a reçu l’aide, sous forme de renseignements, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, de la Securities and Exchange Commission des États-Unis et de CANAFE;
  • en août 2014, après une enquête de neuf mois, des membres de la GRC en Alberta ont entravé les activités de trafic de stupéfiants d’une organisation en effectuant une descente dans une maison de Red Deer pour saisir des drogues et de l’argent; ils ont ensuite bloqué divers comptes de banque (valeur approximative de 103 000 $). Les membres de l’équipe possédant une expertise des enquêtes financières ont pu recueillir des preuves à l’appui des accusations de possession de produits de la criminalité et de blanchiment d’argent, ainsi que des accusations de trafic de drogues. Des renseignements de CANAFE ont aussi été utilisés dans cette affaire.

Dans le cadre du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, la GRC a fourni de l’aide aux organismes gouvernementaux participant à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Panama, en Jamaïque et à Trinité-et-Tobago. Au Panama, des experts en blanchiment d’argent de la GRC ont participé à une évaluation des besoins, qui a abouti à l’élaboration et à la prestation de cours d’une durée de deux semaines sur les techniques d’enquête en matière de LRPC à l’intention des policiers panaméens. En Jamaïque et à Trinité-et-Tobago, des services de mentorat ont été offerts, en collaboration avec CANAFE, afin d’examiner l’analyse des renseignements financiers, les processus d’enquête, ainsi que les politiques et les procédures en place dans ces pays. Des discussions ont eu lieu sur les pratiques exemplaires, les outils et les processus pouvant améliorer la collaboration nationale et internationale dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

RA 5.2

Par le biais de la collecte et de l’analyse de renseignements financiers, les Opérations criminelles de la police fédérale, les EISN et la SESN s’emploieront à utiliser le renseignement criminel financier pour mener des enquêtes proactives, ce qui renforcera la capacité de la GRC de déceler et de contrer le financement des activités terroristes. Les Opérations criminelles de la police fédérale, les EISN et la SESN continueront de travailler en étroite collaboration avec les partenaires de la GRC au pays afin de faire progresser les enquêtes au criminel sur le financement d’activités terroristes et continueront de participer et de contribuer en outre aux travaux d’organismes internationaux, comme le GAFI, et aux groupes de travail formés d’organismes internationaux d’exécution de la loi se penchant sur le financement des activités terroristes.

RR 5.2

Les Opérations criminelles de la police fédérale de la GRC appuient les stratégies de lutte contre le terrorisme portant sur le financement d’activités terroristes, la collecte de renseignements financiers, les enquêtes et l’application de la loi.

La GRC a produit un rapport de renseignements criminels faisant état du transfert par l’International Relief Fund for the Afflicted and Needy (IRFAN) d’environ 14,6 millions de dollars à diverses organisations associées à Hamas (une entité terroriste inscrite) entre 2005 et 2009. Après la publication de ce rapport, l’IRFAN a été inscrit sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. La liste permet aux autorités fédérales de saisir plus facilement les biens et les fonds des groupes inscrits.

Les Opérations criminelles de la police fédérale ont présenté à CANAFE 75 divulgations de renseignements transmis volontairement et ont reçu de CANAFE quelque 194 communications liées au financement des activités terroristes. Les Opérations criminelles de la police fédérale ont également présenté cinq demandes de renseignements liées au terrorisme à la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC et ont reçu sept demandes de renseignements de cette direction.

Les Opérations criminelles de la police fédérale ont continué d’offrir de la formation à la GRC et aux organismes partenaires. Deux cours sur la LFAT ont été donnés à 42 personnes.

Les Opérations criminelles de la police fédérale ont continué de soutenir le GAFI. Tirant parti des partenariats existants avec le ministère responsable du Régime (ministère des Finances Canada) et les autres partenaires du Régime, la GRC a participé à sept groupes et conférences pour les praticiens.

Le ministère des Finances Canada a continué de consulter les Opérations criminelles de la police fédérale sur les questions liées au GAFI, comme la coopération internationale, l’échange de renseignements et les projets connexes.

RA 6.1

L’ARC cible les trois grands volets suivants : participer aux comités et aux initiatives visant à gérer et à renforcer le Régime canadien de LRPC/LFAT; continuer d’améliorer les liens opérationnels avec CANAFE et les autres partenaires du Régime de LRPC/LFAT; et effectuer des analyses sur le blanchiment d’argent, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale, notamment en prenant des mesures d’observation à l’endroit des particuliers et des entités qui se livrent au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes.

Jusqu’en mars 2013, les mesures de conformité adoptées par suite de renvois de CANAFE étaient menées par le Programme spécial d’exécution (PSE). En raison de changements organisationnels au sein de la DGPO, le PSE a été abandonné, et ces travaux seront désormais menés par des auditeurs de la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME). Le Programme d’enquêtes criminelles continuera de recevoir et d’analyser toutes les communications de CANAFE aux fins du renseignement et d’éventuelles enquêtes criminelles avant de les renvoyer à la section du développement de la charge de travail de la DPME.

En 2014-2015, la DGPO continuera de traiter en priorité toutes les communications de renseignements provenant de CANAFE. La DGPO examinera en profondeur tous les renseignements communiqués par CANAFE et sélectionnera à des fins d’exécution les dossiers qui présentent un potentiel identifiable en matière de perception d’impôt. Le nombre prévu de vérifications demeurera à 90, et le montant d’impôt fédéral recouvré devrait atteindre 9 000 000 $. La complexité des dossiers reçus de CANAFE, le temps qu’il faut consacrer à leur analyse et les changements organisationnels au sein de la DGPO pourraient influer sur le nombre de vérifications que le PSE sera en mesure de faire en 2014-2015. Ces facteurs pourront aussi se répercuter sur le montant de l’impôt fédéral recouvré à partir de ces dossiers.

De l’information sera tirée des renseignements communiqués par CANAFE et des mesures d’exécution à des fins de renseignement afin de dégager les tendances qui pourraient augmenter la qualité et l’efficacité des mesures d’exécution futures.

RR 6.1

L’ARC a assisté à des réunions sur le Régime de LRPC/LFAT, ainsi qu’à de multiples conférences et réunions en compagnie d’intervenants externes d’application de la loi. La Direction des enquêtes criminelles (DEC) a continué de renforcer ses relations opérationnelles avec CANAFE par l’entremise de réunions qui portaient sur les fonctions opérationnelles, la rétroaction et l’amélioration de la qualité de l’information échangée entre les deux organisations.

La DEC a analysé tous les renseignements obtenus de CANAFE afin de cerner les tendances liées à l’évitement fiscal et à l’évasion fiscale en mettant l’accent sur la non-conformité à l’échelle internationale. La DEC s’est aussi concentrée sur l’envoi à CANAFE de divulgations de renseignements transmis volontairement pour la plupart des cas ayant été examinés ou acceptés aux fins d’enquête criminelle.

Les communications de CANAFE ont également été examinées par la DEC dans le but de cerner de possibles cas de fraude ou d’évasion fiscale. Si les renseignements reçus risquaient de faire l’objet d’une enquête criminelle, ils ont été transmis à l’une des six divisions des enquêtes criminelles au pays. Sinon, les renseignements ont été acheminés à la DPME ou à la Division de l’observation à l’étranger pour faire l’objet de mesures d’observation civiles.

La DEC a reçu et examiné 119 communications de CANAFE du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, soit huit de plus que l’exercice précédent. Cent quatre de ces communications ont été renvoyées à la DPME et 15 ont été retenues par la DEC.

RA 6.2

Il incombe à l’ARC d’administrer le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’existence d’un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l’utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à l’élimination du financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens. Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance de l’ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la LRPCFAT, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité fournis à l’ARC l’aident à s’acquitter de l’aspect de son mandat qui consiste à protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l’ARC à ses partenaires peuvent servir à des fins d’enquête. En 2014-2015, l’ARC continuera de renforcer sa capacité de repérer les cas susceptibles d’être liés à des activités terroristes et d’y réagir en améliorant les systèmes de prise de décision et les outils de gestion des risques. L’ARC participera à la lutte internationale contre le financement des activités terroristes et portera à l’attention des Canadiens ses mesures réglementaires. L’ARC continuera aussi à collaborer avec les partenaires du Régime de LRPC/LFAT au pays en participant aux travaux de groupes de travail interministériels et à l’échelle internationale par l’entremise du GAFI et des Nations Unies.

RR 6.2

En ce qui concerne ses responsabilités relatives au financement des activités terroristes, la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a poursuivi ses activités de base qui consistent à examiner les demandes d’enregistrement des organismes de bienfaisance, à surveiller les organismes de bienfaisance enregistrés, à mener à bien des activités de réglementation et à échanger des renseignements en vertu des autorisations prévues par la loi avec les partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT.

Plus précisément, la Direction :

  • a examiné 3 367 demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance enregistré et effectué un examen détaillé de 20 demandes;
  • a procédé à des examens qui ont entraîné l’enregistrement de neuf organismes de bienfaisance, l’abandon de neuf demandes, le retrait de six demandes et le refus de trois demandes d’enregistrement au titre d’organisme de bienfaisance;
  • a effectué deux vérifications qui ont mené à un accord de conformité et à une lettre d’information, et a travaillé sur neuf vérifications actives;
  • a reçu 51 divulgations des partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT et leur en a soumis 47.

À l’échelle internationale, la Direction des organismes de bienfaisance a codirigé une mise à jour du document du GAFI portant sur les meilleures pratiques pour la lutte contre l’abus d’organisations à but non lucratif (recommandation 8).

Un représentant de la Direction des organismes de bienfaisance a participé à titre d’expert à un atelier sur le renforcement des capacités organisé à Bratislava, en Slovaquie, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies.

RA 7.1

Les agents des services frontaliers (ASF) demeureront responsables des activités d’exécution qui concernent les obligations de déclaration liées aux mouvements physiques transfrontaliers, y compris l’examen des bagages et des véhicules, ainsi que l’interrogation et la fouille des personnes dans les cas de devises et d’instruments monétaires non déclarés ou faussement déclarés.

Les ASF continueront de saisir des devises et des instruments monétaires qui ne sont pas déclarés et dont la valeur est supérieure au seuil de déclaration. Les devises et les instruments monétaires non déclarés ainsi saisis sont confisqués sans condition de remise lorsque les ASF soupçonnent qu’il s’agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant paiement d’une pénalité. Les ASF sont formés afin de reconnaître les divers instruments monétaires et les formes que peut prendre la non-conformité.

RR 7.1

Les ASF ont effectué 1 522 saisies de devises, ce qui représente une augmentation de 8,87 p. 100 par rapport à l’exercice précédent.

Le total des montants saisis s’élevait à 29 635 189,30 $CAN, en hausse de 27,47 p. 100 par rapport à l’exercice précédent. Parmi les devises saisies, 3,4 millions de dollars ont été confisqués au profit de la Couronne au titre de produits de la criminalité soupçonnés (78 saisies de niveau 4), et les pénalités pour les saisies de niveau 1, 2 et 3 ont atteint près de 700 000 $CAN.

Les ASF ont recueilli 43 305 formulaires de Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires remis par les voyageurs ou les services de messagerie, soit une augmentation de 3,92 p. 100 par rapport à l’exercice précédent.

RA 7.2

Recours s’entend du mécanisme législatif ou administratif qui offre aux Canadiens un processus d’examen interne objectif, cohérent et transparent et en temps voulu afin de déterminer la mesure dans laquelle les décisions de l’ASFC et les mesures prises en vertu de la LRPCFAT sont correctes.

RR 7.2

Le Programme des recours a rendu des décisions sur 204 mesures prises en vertu de la LRPCFATet a reçu 182 requêtes pour en appeler des décisions de l’ASFC et contester les mesures prises en vertu de la LRPCFAT.

RA 7.3

Services internes :

  • Fournir une orientation fonctionnelle aux régions en ce qui concerne l’administration et l’exécution de la partie 2 de la LRPCFAT;
  • Exercer des fonctions essentielles de planification stratégique, d’établissement de priorités et de coordination pour le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces;
  • Continuer de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères de premier plan sur des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes;
  • Continuer de participer à des conférences internationales et à des ateliers qui exigent la présence d’experts en application des mesures d’exécution de la loi aux mouvements transfrontaliers.

RR 7.3

Le Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces (DMTE) a continué de fournir une orientation fonctionnelle aux régions sur l’administration et l’application de la partie 2 de la LRPCFAT.

L’ASFC a continué de participer au groupe de travail sur la coordination de l’évaluation mutuelle dirigé par le ministère des Finances Canada en prévision de l’évaluation mutuelle du Régime canadien de LRPC/LFAT par le GAFI en 2015. Les principales activités comprenaient la contribution d’une expertise relativement à l’évaluation des risques afin d’élaborer et de produire la première évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, ainsi que la contribution d’éléments de preuves et d’études de cas pour démontrer l’efficacité du Régime canadien de LRPC/LFAT. Ces activités ont mené à l’inclusion de la fraude commerciale en tant que risque principal dans la nouvelle évaluation nationale du risque.

L’ASFC :

  • a procédé à un diagnostic interne du programme de DMTE et a utilisé les conclusions pour déterminer les principales préoccupations liées à l’intégrité du programme qui devront être traitées selon un ordre de priorité en 2015-2016 et par la suite;
  • a reçu les approbations nécessaires pour restructurer la formation liée au programme de DMTE à l’intention des agents de première ligne de façon à soutenir l’administration et l’application efficaces de la partie 2 de la LRPCFAT;
  • a mis à jour ses composants logiciels de TI pour s’assurer que les formulaires de Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires et les déclarations de saisie d’espèces sont bien transmis à CANAFE par l’ASFC;
  • est devenu membre du nouveau groupe de travail sur le ressourcement pour contrer les menaces à la sécurité publique, qui est chargé de coordonner la collaboration du portefeuille de la Sécurité publique avec le ministère des Finances Canada à l’égard des questions liées au Régime canadien de LRPC/LFAT et de l’évaluation mutuelle du Canada de 2015 par le GAFI; il doit aussi élaborer et coordonner les réponses aux questions liées à la LRPC/LFAT relevant du portefeuille de la Sécurité publique en cernant les défis entourant la gestion du programme et les solutions possibles;
  • a continué de discuter avec CANAFE, Sécurité publique Canada et ses partenaires gouvernementaux étrangers au sujet des menaces que posent le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour les systèmes commerciaux internationaux, afin de mieux comprendre l’exposition du Canada aux risques dans ce domaine;
  • a poursuivi les recherches et les analyses requises pour la production d’une évaluation stratégique des risques de fraude commerciale, y compris le blanchiment d’argent par voies commerciales;
  • a continué de fournir à CANAFE des copies papier et électroniques de tous les formulaires de Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires traités par les ASF, ainsi que des renseignements sur les saisies d’espèces.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l’Association internationale de développement

Date de mise en œuvre : 1960

Date d’échéance : Programme permanent

Exercice de mise en application des modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers les organisations financières internationales

Description : Ce programme effectue des paiements directs pour permettre à l’Association internationale de développement de verser des fonds à des conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultats atteints : Les paiements ont été effectués conformément aux engagements du gouvernement du Canada.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour 2014-2015 ainsi que la hausse des dépenses réelles de 2013-2014 à 2014-2015 sont attribuables à un changement apporté à l’échéancier des paiements annuels du Canada d’avril à janvier. Ce changement n’était pas connu au moment de la publication du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. La contribution annuelle du Canada à l’Association internationale de développement n’a pas changé.

Audits achevés ou prévus : En 2014-2015, Vérification interne et évaluation a réalisé l’audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert.

Évaluations achevées ou prévues : Vérification interne et évaluation effectuera une évaluation des paiements à l’Association internationale de développement en 2016-2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 441 620 000 441 610 000 441 610 000 883 220 000 883 220 000 441 610 000
Total du programme 441 620 000 441 610 000 441 610 000 883 220 000 883 220 000 441 610 000

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1957

Date d’échéance : Programme permanent

Exercice de mise en application des modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : La péréquation permet de s’assurer que les provinces moins prospères disposent d’un revenu suffisant pour fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition et sont calculés selon une formule qui permet d’évaluer la capacité de chaque province à générer des revenus. La croissance annuelle de ce programme est fondée sur la moyenne mobile de la croissance nominale du produit intérieur brut (PIB) sur trois ans.

Résultats atteints : Des paiements exacts et en temps opportun en 2014-2015 ont répondu à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces.

Commentaires sur les écarts : La hausse des dépenses réelles en 2014-2015 par rapport à 2013-2014 est attribuable à la croissance annuelle des dépenses de programmes prévue par la loi, qui est calculée en multipliant les dépenses de 2013-2014 par un facteur de progression de 3,5 p. 100 dérivé des données sur le PIB disponibles en septembre 2013.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2014-2015, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2015-2016. Vérification interne et évaluation a réalisé l’audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En ce qui concerne les paiements de 2014-2015, les ministres des Finances provinciaux et territoriaux ont été informés des montants lors de leur réunion de décembre 2013.

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 15 422 503 000 16 105 194 000 16 669 278 000 16 669 278 000 16 669 278 000 0
Total du programme 15 422 503 000 16 105 194 000 16 669 278 000 16 669 278 000 16 669 278 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1985

Date d’échéance : Programme permanent

Exercice de mise en application des modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : La formule de financement des territoires permet aux administrations territoriales de fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord. La formule de financement des territoires sert à combler l’écart entre les besoins approximatifs du territoire en matière de dépenses et sa capacité à produire des revenus.

Résultats atteints : Des paiements exacts et en temps opportun en 2014-2015 ont répondu à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux territoires.

Commentaires sur les écarts : La hausse des dépenses réelles en 2014-2015 par rapport à 2013-2014 est principalement attribuable à la croissance des dépenses provinciales et territoriales.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2014-2015, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2015-2016. Vérification interne et évaluation a réalisé l’audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En ce qui concerne les paiements de 2014-2015, les ministres des Finances provinciaux et territoriaux ont été informés des montants lors de leur réunion de décembre 2013.

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 3 110 679 940 3 288 281 700 3 469 215 474 3 469 215 474 3 469 215 474 0
Total du programme 3 110 679 940 3 288 281 700 3 469 215 474 3 469 215 474 3 469 215 474 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date d’échéance : Programme permanent

Exercice de mise en application des modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Ce paiement de transfert aux provinces et aux territoires permet de financer les soins de santé. Le financement annuel aux fins du Transfert canadien en matière de santé (TCS) a augmenté de 6 p. 100 par année et continuera de croître jusqu’en 2016-2017, après quoi il augmentera en fonction d’une moyenne mobile de la croissance nominale du PIB sur trois ans, à un taux garanti d’au moins 3 p. 100 par année. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement à maintenir les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.

Résultats atteints : Des paiements exacts et en temps opportun en 2014-2015 ont répondu à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces et territoires.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles étaient légèrement supérieures aux dépenses prévues en raison de la prise en compte des nouvelles données démographiques en octobre 2014, ce qui a eu une incidence sur les paiements de protection transitoire. La protection transitoire est un financement supplémentaire qui est offert pour atténuer les répercussions du changement faisant en sorte que l’attribution de ce transfert soit fondée sur des montants égaux par habitant à compter de 2014-2015. De plus, en mars 2015, des déductions du TCS de 2014-2015 ont été effectuées en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

La hausse des dépenses réelles de 2014-2015 par rapport à 2013-2014 est attribuable à la majoration annuelle de 6 p. 100 prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2014-2015, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2015-2016. Vérification interne et évaluation a réalisé l’audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En ce qui concerne les paiements de 2014-2015, les ministres des Finances provinciaux et territoriaux ont été informés des montants lors de leur réunion de décembre 2013.

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 28 568 644 223 30 282 900 196 32 114 033 000 32 114 006 363 32 114 006 363 (26 637)
Total du programme 28 568 644 223 30 282 900 196 32 114 033 000 32 114 006 363 32 114 006 363 (26 637)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date d’échéance : Programme permanent

Exercice de mise en application des modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Ce programme prévoit des paiements de transfert aux provinces et territoires pour appuyer l’aide sociale et les services sociaux, l’éducation postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Les fonds sont attribués selon un montant égal par habitant. Il incombe aux administrations provinciales et territoriales d’élaborer et d’exécuter des programmes, puis de rendre compte à leurs citoyens et à leurs assemblées législatives des résultats obtenus et des sommes dépensées.

Résultats atteints : Des paiements exacts et en temps opportun en 2014-2015 ont répondu à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces et territoires.

Commentaires sur les écarts : La hausse des dépenses réelles de 2014-2015 par rapport à 2013-2014 est attribuable à la majoration annuelle de 3 p. 100 prévue par la loi du programme de Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2014-2015, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2015-2016. Vérification interne et évaluation a réalisé l’audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En ce qui concerne les paiements de 2014-2015, les ministres des Finances provinciaux et territoriaux ont été informés des montants lors de leur réunion de décembre 2013.

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 11 859 486 000 12 215 271 000 12 581 729 000 12 581 729 000 12 581 729 000 0
Total du programme 11 859 486 000 12 215 271 000 12 581 729 000 12 581 729 000 12 581 729 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)

Date de mise en œuvre : 1867

Date d’échéance : Programme permanent

Exercice de mise en application des modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d’adhésion à la Confédération.

Résultats atteints : Des paiements exacts et en temps opportun en 2014-2015 ont répondu à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour 2014-2015 ainsi que la hausse des dépenses réelles de 2014-2015 par rapport à 2013-2014 sont attribuables à l’inclusion des données à jour (à la hausse) pour les trois provinces (Manitoba, Saskatchewan et Alberta) qui reçoivent des paiements en partie fondés sur des données démographiques estimatives. Le dernier calcul pour 2014-2015 a été effectué en décembre 2014, soit après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2014-2015, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2015-2016. Vérification interne et évaluation a réalisé l’audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 32 149 329 34 118 831 34 118 831 34 363 164 34 363 164 244 333
Total du programme 32 149 329 34 118 831 34 118 831 34 363 164 34 363 164 244 333

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1964

Date d’échéance : Programme permanent

Exercice de mise en application des modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de points d’impôt sur le revenu (trois points de pourcentage) relatif à l’ancien Programme des allocations aux jeunes.

Puisque le programme pour lequel il recevait ce transfert d’impôt n’existe plus, la valeur de ces points d’impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada.

Résultats atteints : Des paiements et des recouvrements exacts et en temps opportun en 2014-2015 ont répondu à toutes les exigences législatives.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour 2014-2015 est attribuable aux rajustements pour des exercices antérieurs et à une estimation révisée du recouvrement de 2014-2015, effectuée en mars 2015. Le recouvrement de 2014-2015 était plus important que celui de 2013-2014, car la valeur des points d’impôts estimatifs était supérieure en 2014-2015.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2014-2015, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2015-2016. Vérification interne et évaluation a réalisé l’audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (736 513 992) (762 975 225) (815 902 000) (767 147 511) (767 147 511) 48 754 489
Total du programme (736 513 992) (762 975 225) (815 902 000) (767 147 511) (767 147 511) 48 754 489

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1977

Date d’échéance : Programme permanent

Exercice de mise en application des modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Dans les années 1960, le Québec a été la seule province à choisir de recevoir un transfert de points d’impôt au lieu d’un soutien fédéral en espèces offert aux provinces pour certains programmes sociaux, comme l’assurance hospitalisation et l’assurance sociale. L’impôt fédéral sur le revenu payé par les résidents du Québec a été réduit de 13,5 points de pourcentage et l’impôt du Québec sur le revenu a augmenté d’un montant équivalent. Aujourd’hui, ces programmes sociaux sont soutenus par les principaux transferts fédéraux versés aux provinces et territoires. Puisque les principaux paiements de transfert au Québec sont calculés de la même façon que ceux versés aux autres provinces, et que les recettes fiscales de la province continuent d’être bonifiées par le transfert de points d’impôt au lieu d’un soutien fédéral en espèces, la valeur du transfert de points d’impôt est recouvrée à même les paiements de transfert à la province afin d’assurer un traitement égal partout au pays.

Résultats atteints : Des paiements et des recouvrements exacts et en temps opportun en 2014-2015 ont répondu à toutes les exigences législatives.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable aux rajustements découlant des révisions de la valeur estimative des points d’impôt fédéraux pour des exercices antérieurs non clos et à une estimation officielle révisée du recouvrement de 2014-2015, effectuée en février 2015. Le recouvrement de 2014-2015 était plus important que celui de 2013-2014, car la valeur des points d’impôts estimatifs était supérieure en 2014-2015.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2014-2015, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2015-2016. Vérification interne et évaluation a réalisé l’audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert  Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en
2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (3 357 025 000) (3 459 827 000) (3 702 944 000) (3 466 658 000) (3 466 658 000) 236 286 000
Total du programme (3 357 025 000) (3 459 827 000) (3 702 944 000) (3 466 658 000) (3 466 658 000) 236 286 000

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

Date de mise en œuvre : 2010

Date d’échéance : 2054

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers les organisations financières internationales

Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G-8

Résultats atteints : Les paiements que des organisations internationales ont reçus étaient conformes aux engagements du gouvernement du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale.

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Audits achevés ou prévus : Sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en
2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 0
Total du programme 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 51 200 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2010

Date d’échéance : 2014

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Le gouvernement du Canada a conclu des ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) avec l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard à la suite des décisions prises par ces provinces d’harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale. Aux termes de ces EIGCF, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser une aide financière à ces provinces.

À la suite d’un référendum, la Colombie-Britannique a cessé d’adhérer au programme de la taxe de vente harmonisée (TVH) le 1er avril 2013. Cette province rembourse l’aide financière de 1,599 milliard de dollars qui lui avait été versée à raison de 319,8 millions de dollars par année sur une période de cinq ans (2011-2012 à 2015-2016).

Résultats atteints : Des taxes de vente provinciales ont été harmonisées avec la TPS.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses actuelles et les dépenses prévues de 2014-2015 est attribuable au montant de 319,8 millions de dollars qui a été remboursé par la Colombie-Britannique au cours de 2014-2015 pour s’être retirée du programme de la TVH. La baisse de paiements entre 2013-2014 et 2014-2015 était conforme au calendrier établi avec le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard aux termes des accords sur l’harmonisation des taxes de vente. Les paiements définitifs à ces provinces ont été effectués en 2013-2014 et, par conséquent, aucun paiement n’a été versé au cours de l’exercice 2014-2015.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2015-2016.

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Des EIGCF ont été signées avec les provinces ayant harmonisé leur régime de taxe de vente provinciale avec la TPS fédérale. Les ententes définissent les droits et les obligations des parties.

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 438 200 000 1 161 200 000 0 (319 800 000) (319 800 000) (319 800 000)
Total du programme 438 200 000 1 161 200 000 0 (319 800 000) (319 800 000) (319 800 000)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2008-2009

Date d’échéance : 2019-2020

Exercice de mise en application des modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Les paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse sont versés aux termes de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005. Dans le budget de 2007, le gouvernement du Canada a instauré une nouvelle formule de péréquation (la formule actuelle). La Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que la nouvelle formule ne réduirait pas la somme de ses paiements de péréquation et de ses paiements compensatoires découlant de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l’entente de 2005 a été signée.

Résultats atteints : Des paiements exacts et en temps opportun en 2014-2015 ont répondu à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière à la Nouvelle-Écosse.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues parce que le calcul officiel qui détermine le montant du paiement de transfert a été effectué après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

La diminution des dépenses réelles en 2014-2015 par rapport à 2013-2014 est attribuable à la croissance combinée plus élevée des paiements de péréquation et des paiements compensatoires au titre de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 versés conformément à la nouvelle formule, comparativement à la formule qui était en vigueur avant 2007.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2014-2015, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2015-2016. Vérification interne et évaluation a réalisé l’audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 297 317 000 260 257 000 138 275 000 131 184 000 131 184 000 (7 091 000)
Total du programme 297 317 000 260 257 000 138 275 000 131 184 000 131 184 000 (7 091 000)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

Date de mise en œuvre : 2005-2006

Date d’échéance : 2019-2020

Exercice de mise en application des modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse sont versés aux termes de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005. En 2005, le gouvernement du Canada a signé une Entente sur les ressources extracôtières avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Ces ententes garantissaient que les paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus qu’elles tirent des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation. Ces ententes étaient en place pour une période de huit ans, soit de 2004-2005 à 2011-2012, et la Nouvelle-Écosse était admissible à une prolongation de son entente pour une autre période de huit ans (de 2012-2013 à 2019-2020).

Résultats atteints : Des paiements exacts et en temps opportun en 2014-2015 ont répondu à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière à la Nouvelle-Écosse.

Commentaires sur les écarts : La diminution des dépenses réelles de 2014-2015 par rapport à 2013-2014 est attribuable à la diminution des revenus que la Nouvelle-Écosse tire des ressources pétrolières et gazières extracôtières.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2014-2015, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2015-2016. Vérification interne et évaluation a réalisé l’audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 146 059 000 89 461 000 64 481 000 64 481 000 64 481 000 0
Total du programme 146 059 000 89 461 000 64 481 000 64 481 000 64 481 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Garanties de marché en matière d’agriculture de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date d’échéance : 2014-2015

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers les organisations financières internationales

Description : AgRésultats (anciennement les garanties de marché en matière d’agriculture) comble l’écart entre les investissements des secteurs privé et public dans le secteur agricole visant à favoriser la sécurité alimentaire mondiale par l’entremise de mécanismes de renouvellement en agriculture, comme les garanties de marché, qui assurent un paiement après l’obtention de résultats.

Résultats atteints : Les paiements étaient exacts, en temps opportun, et conformes aux engagements du gouvernement du Canada en vue de fournir un soutien financier à AgRésultats.

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Audits achevés ou prévus : Sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 9 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 0
Total du programme 9 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 0

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date d’échéance : 2010-2011

Exercice de mise en application des modalités : 2007-2008

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Incitatif financier visant à encourager les provinces à abolir leurs impôts sur le capital ou à restructurer l’impôt qu’elles prélèvent sur le capital des institutions financières pour le transformer en un impôt minimum.

Résultats atteints : En date de juillet 2012, toutes les provinces avaient éliminé leurs impôts généraux sur le capital, ce qui a permis de renforcer l’avantage du Canada en matière d’imposition des sociétés et d’améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes.

Commentaires sur les écarts : Puisque les provinces admissibles n’avaient fourni aucun renseignement au moment de la préparation du Budget principal des dépenses de 2014-2015, il était impossible de déterminer si des paiements seraient versés en 2014-2015. Deux demandes de paiement ont été reçues par la suite, et les paiements ont été effectués en 2014-2015.

L’écart associé aux paiements réels reflète le caractère temporaire de l’incitatif, qui ne s’applique qu’aux revenus auxquels les provinces ont renoncé du 18 mars 2007 au 1er janvier 2011, ainsi que la date de réception des demandes provinciales. Les paiements effectués en 2014-2015 représentent les paiements finaux et préliminaires versés à deux provinces au titre des pertes de revenus de 2008-2009 à 2010-2011.

Audits achevés ou prévus : Sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les paiements de transfert fédéraux liés à l’élimination des impôts provinciaux sur le capital sont déterminés par la partie IV de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le cadre d’indemnisation a été inscrit dans la loi le 14 décembre 2007.

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert  Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 5 486 000 1 405 000 0 95 042 000 95 042 000 95 042 000
Total du programme 5 486 000 1 405 000 0 95 042 000 95 042 000 95 042 000

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date d’échéance : Programme permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier

Description : La Loi d’exécution du budget de 2013 a renouvelé le mandat du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières afin que ses ressources demeurent disponibles à mesure que le travail se poursuit en vue du renforcement de la réglementation des marchés de capitaux du Canada.

Le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières a continué de travailler avec l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Canada pour appuyer la mise en œuvre du régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux (régime coopératif).

Résultats atteints : Conformément à la loi qui le régit, le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières a poursuivi sa mission en travaillant à la conclusion du Protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux, en contribuant au projet de loi provincial sur les marchés de capitaux et à la législation fédérale complémentaire qui ont été rendus publics aux fins de consultation, et en dirigeant l’élaboration du projet de règlement en vertu de la législation provinciale sur les marchés de capitaux.

Commentaires sur les écarts : Le gouvernement du Canada avait prévu de verser, en 2014-2015, un montant de 9,1 millions de dollars au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières pour appuyer l’établissement du régime coopératif. Toutefois, le Bureau a présenté son plan d’affaires et une demande de financement de 53,1 millions de dollars au ministre des Finances après le dépôt du Budget principal des dépenses de 2014-2015 au Parlement.

Audits achevés ou prévus : En vertu de l’article 15 de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, les comptes et les opérations financières du Bureau doivent faire l’objet d’un audit annuel par le vérificateur général du Canada. Les états financiers audités du Bureau figurent dans son rapport annuel, lequel est déposé au Parlement.

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le ministère des Finances a collaboré étroitement avec le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières pour élaborer et mettre en œuvre le plan d’affaires du Bureau, examiner les priorités stratégiques et élaborer les produits livrables.

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 4 200 000 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 10 000 000 9 100 000 53 100 000 53 100 000 44 000 000
Total du programme 0 14 200 000 9 100 000 53 100 000 53 100 000 44 000 000

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et constitution d’une autorité administrative canadienne (Loi d’exécution du budget de 2009)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date d’échéance : Programme permanent

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier

Description : Selon le Protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser des paiements aux provinces et aux territoires participants qui perdront des revenus nets en raison de la transition au régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux (régime coopératif).

Résultats atteints : Une Entente de principe pour l’établissement d’un régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux a été signée le 19 septembre 2013 par la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Canada. Le 19 juillet 2014, les gouvernements du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ont signé une entente de principe modifiée en vertu de laquelle ils ont accepté d’adhérer au régime coopératif. L’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon ont ensuite accepté de participer au régime.

Le 8 septembre 2014, les administrations participantes ont confirmé leur engagement à l’égard du régime coopératif en signant un protocole d’entente assorti d’un projet de loi provincial sur les marchés de capitaux et de la législation fédérale complémentaire, qui ont été rendus publics aux fins de consultation.

Commentaires sur les écarts : Au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, aucune province ni aucun territoire admissible au financement de transition n’avait adhéré au régime coopératif. Par conséquent, aucun montant n’a été inclus dans les dépenses prévues. Les dépenses de 169 millions de dollars en 2014-2015 correspondent aux paiements versés à la Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Yukon pour faciliter la transition vers le régime coopératif.

Audits achevés ou prévus : Sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le ministère des Finances communique régulièrement avec toutes les administrations participantes dans le cadre de divers volets de travail établis pour mettre en œuvre la transition vers le régime coopératif.

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 169 000 000 169 000 000 169 000 000
Total du programme 0 0 0 169 000 000 169 000 000 169 000 000

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Stabilisation financière (Partie II – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2014-2015

Date d’échéance : 2014-2015

Exercice de mise en application des modalités : Engagement législatif

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires

Description : Le programme de stabilisation financière protège les gouvernements provinciaux contre les chutes marquées d’une année à l’autre de la somme de leurs propres revenus et des revenus de la péréquation, résultant de ralentissements économiques exceptionnels.

Résultats atteints : Sans objet

Commentaires sur les écarts : En 2014-2015, le paiement de stabilisation financière correspondait à la détermination finale, en mars 2015, de la demande présentée par le gouvernement du Québec pour 1991-1992. Cette détermination finale a été effectuée après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Les dépenses réelles ont augmenté en 2014-2015 par rapport à 2013-2014 étant donné qu’aucun paiement de stabilisation n’a été versé en 2013-2014.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier de 2014-2015, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2015-2016.

Évaluations achevées ou prévues : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 103 400 000 103 400 000 103 400 000
Total du programme 0 0 0 103 400 000 103 400 000 103 400 000

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)

Date de mise en œuvre : Mars 2006

Date d’échéance : 31 mars 2016

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Sous-programme 1.2.4 : Sommes reçues de particuliers et d’organisations, ou paiements qui leur sont versés

Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de fournir à ce centre des fonds de fonctionnement jusqu’au 31 mars 2016. Ces fonds aident également le centre à couvrir ses frais fixes d’exploitation. Le programme renforce aussi la capacité du Harbourfront Centre à obtenir du financement auprès des autres ordres de gouvernement et à mettre en œuvre d’autres stratégies générant des revenus de sorte qu’il puisse offrir au grand public un accès continu à des activités et des programmes culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.

Résultats atteints : Le Harbourfront Centre a reçu un financement de 5 millions de dollars (pour les coûts administratifs et opérationnels) qui lui a permis d’obtenir du financement d’autres sources pour générer des revenus. Cela a permis au Harbourfront Centre de poursuivre ses activités et de fournir au grand public des programmes communautaires et culturels dans le secteur riverain de Toronto.

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Audits achevés ou prévus : Sans objet

Évaluations achevées ou prévues : Vérification interne et évaluation a procédé à l’évaluation du Programme de financement du Harbourfront Centre en 2014-2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Renseignements sur le rendement
(en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 0

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires : Sans objet.

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable)

L’audit portait sur le mode de gestion par l’Agence du revenu du Canada (ARC) du programme de planification fiscale abusive (PFA) et la réponse du ministère des Finances Canada aux demandes de modifications législatives pour régler les problèmes de PFA qu’a relevés l’ARC.

Les objectifs de l’audit étaient de déterminer si l’ARC protège l’assiette fiscale en détectant et en corrigeant ce type d’inobservation et en dissuadant les contribuables de recourir à la PFA, et si le ministère des Finances Canada dispose de mécanismes appropriés pour analyser en temps opportun les questions de PFA soumises par l’ARC et, au besoin, rédiger des textes de loi connexes.

Le ministère des Finances Canada n’a reçu aucune recommandation.

L’audit portait sur les trois grands régimes de retraite du secteur public (les régimes de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada [GRC]).

L’audit visait à déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat), la GRC, Défense nationale et le ministère des Finances Canada, conformément à leurs responsabilités respectives, ont tenu compte de l’information, des analyses et des scénarios pertinents susceptibles d’avoir une incidence sur les coûts des régimes, et donc sur leur viabilité. L’audit avait aussi pour objectif de déterminer si ces entités s’étaient acquittées de certaines de leurs responsabilités principales en matière de gouvernance et de gestion des régimes de retraite.

Une seule recommandation avait été adressée au ministère des Finances Canada. Le Bureau du vérificateur général du Canada a recommandé que le ministère des Finances Canada, en consultation avec le Secrétariat, mène à terme son analyse des coûts et des avantages du financement des obligations relatives aux régimes de retraite qui s’appliquaient avant l’an 2000, et qu’il présente ses recommandations au promoteur des régimes, pour examen.

Le Ministère a accepté la recommandation. En collaboration avec le Secrétariat, le Ministère achèvera l’analyse au cours de l’exercice 2014-2015, et il en tiendra compte, en plus de tout autre renseignement pertinent, dans le cadre de l’évaluation du financement des obligations liées aux régimes de retraite antérieures à l’an 2000.

L’audit visait à déterminer si, en s’acquittant de leurs rôles et responsabilités respectifs, Industrie Canada, le ministère des Finances Canada et Exportation et développement Canada ont géré l’aide financière accordée au secteur de l’automobile de manière à contribuer à la viabilité des sociétés et à la compétitivité du secteur au Canada.

Le ministère des Finances Canada n’a reçu aucune recommandation.

Réponse aux audits externes effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles : Sans objet.

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, le ministère des Finances Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les résultats pour le thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, le thème III – Protéger la nature et les Canadiens, et le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l’organisme

Le ministère des Finances Canada n’est pas chargé de diriger les cibles relativement aux thèmes I à III de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016.

3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

A. Lien entre les stratégies de mise en œuvre du Ministère et l’architecture d’alignement des programmes

Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en axant clairement ses efforts sur son unique résultat stratégique : une économie forte et de saines finances publiques pour les Canadiens. Tous les programmes qu’exécute le Ministère ont trait à ce résultat stratégique. Les stratégies de mise en œuvre suivantes liées aux objectifs et aux cibles des thèmes I et III de la SFDD sont toutes des éléments du sous-programme 1.1.1 : Fiscalité (relève du programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire) de l’architecture d’alignement des programmes du Ministère.

B. Stratégies de mise en œuvre du Ministère

B.1 Thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air

Objectif 1 – Changements climatiques : Afin d’atténuer les effets des changements climatiques, de réduire les niveaux d’émission de gaz à effet de serre et de s’adapter aux impacts inévitables.

Cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques : Réduire de 17 p. 100 les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du Canada par rapport aux niveaux d’émission de 2005, d’ici 2020.

Objectif 2 – Pollution atmosphérique : Réduire au minimum les menaces à la qualité de l’air afin que les Canadiens puissent respirer de l’air pur, qui appuiera également des écosystèmes sains.

Cible 2.1 – Polluants atmosphériques : Améliorer la qualité de l’air extérieur en assurant la conformité aux limites d’émissions réglementées nouvelles ou modifiées d’ici 2020 et réduire du même coup les émissions de polluants atmosphériques à l’appui de l’atteinte des objectifs du Système de gestion de la qualité de l’air.

1. Déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de production d’énergie propre

Encourager les entreprises, au moyen de la déduction pour amortissement accéléré destinée au matériel de production d’énergie propre, à investir dans de l’équipement désigné qui peut contribuer à une réduction des émissions néfastes et à la diversification de l’approvisionnement énergétique (stratégies de mise en œuvre 1.1.38 et 2.1.2).

Le gouvernement accorde aux entreprises qui investissent dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation d’énergie une déduction pour amortissement (DPA) accéléré  aux fins de l’impôt sur le revenu, aux termes de la catégorie 43.2 (à un taux annuel de 50 p. 100 selon la méthode de l’amortissement dégressif). La catégorie 43.2 comprend du matériel désigné servant à produire de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable (p. ex. énergie éolienne ou solaire, ou petite centrale hydroélectrique) ou de combustibles dérivés de déchets (p. ex. gaz d’enfouissement, déchets du bois, fumier), ou à conserver l’énergie grâce à un usage efficient des combustibles fossiles (p. ex. systèmes de cogénération à rendement élevé). Le fait d’accorder une DPA accéléré représente une exception marquée à la pratique générale consistant à établir les taux de DPA en fonction de la durée de vie utile des actifs. Une DPA accéléré constitue un avantage financier en raison du report de l’impôt. Cet incitatif à l’investissement est motivé par les avantages environnementaux que représente un matériel de production d’énergie qui engendre peu ou pas d’émissions polluantes et par sa capacité à remplacer la consommation de combustibles fossiles.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Dans la mesure où la catégorie 43.2 encourage la croissance de l’investissement dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie, elle pourrait avoir un effet positif indirect sur l’environnement. Elle pourrait favoriser une réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la cible 1.1 de la SFDD – Atténuation des changements climatiques, et également contribuer à réduire les polluants atmosphériques, conformément à la cible 2.1 – Polluants atmosphériques.

ii.   Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Accorder un modeste avantage financier pour l’investissement dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie encourage les entreprises à investir dans ce type d’équipement.

2. Crédit d’impôt pour le transport en commun

Offrir un allègement fiscal aux Canadiens qui utilisent le transport en commun régulièrement et encourager les particuliers à prendre un engagement soutenu à utiliser régulièrement le transport en commun pour aider à réduire la congestion, la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, au moyen du crédit d’impôt pour le transport en commun (stratégies de mise en œuvre 1.1.20 et 2.1.5).

Le crédit d’impôt pour le transport en commun permet aux particuliers de demander un crédit d’impôt non remboursable représentant le coût d’un laissez-passer d’un mois ou plus, à compter du 1er juillet 2006. Dans le budget de 2007, le crédit a été étendu aux cartes de passage électroniques et aux laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Comme il est précisé dans le budget de 2006, le crédit d’impôt pour le transport en commun a pour objet d’encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun pour réduire la congestion de la circulation dans les zones urbaines et améliorer la qualité de l’environnement. Cette mesure pourrait permettre de réduire les émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques, et à la cible 2.1 – Polluants atmosphériques.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Le crédit d’impôt pour le transport en commun vise à encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun en leur accordant un crédit d’impôt représentant le coût d’un laissez-passer d’un mois ou plus, de même que celui des cartes de passage électroniques et des laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue. En 2011, le ministère des Finances Canada a effectué une évaluation du crédit d’impôt pour le transport en commun et a constaté que les principales conditions pour que le crédit contribue efficacement à l’accroissement de l’utilisation du transport en commun sont en place. En particulier, les résultats semblent indiquer que la demande pour le transport en commun est étroitement liée à une réduction permanente des prix et que ce sont et que ce sont les usagers du transport en commun, et non les exploitants des services, par des hausses corrélatives des tarifs, qui bénéficient des avantages du crédit d’impôt pour le transport en commun. Une évaluation du crédit d’impôt pour le transport en commun a été publiée dans in Dépenses fiscales et évaluations 2011, accessible sur le site Web du ministère des Finances Canada.

3. Écoprélèvement

Imposer un écoprélèvement sur les voitures particulières les plus énergivores  disponibles au Canada (stratégies de mise en œuvre 1.1.37 et 2.1.27).

L’écoprélèvement s’applique aux voitures particulières ayant une cote de consommation de carburant pondérée de 13 litres ou plus aux 100 kilomètres (55 p. 100 en ville et 45 p. 100 sur l’autoroute) et il oscille entre 1 000 $ et 4 000 $. L’écoprélèvement doit être payé par le constructeur ou l’importateur de véhicules neufs livrés après le 19 mars 2007, et par l’importateur de voitures d’occasion, si le véhicule a d’abord été mis en service (sur quelque territoire que ce soit) après cette date. L’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées d’administrer l’écoprélèvement, et travaillent de concert avec les constructeurs et les importateurs pour en faciliter l’application.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

L’écoprélèvement a pour but d’encourager les Canadiens à choisir le transport propre et durable en les dissuadant d’acheter certains véhicules énergivores. Cette mesure pourrait contribuer à la réduction des émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques, et à la réduction des polluants atmosphériques, conformément à la cible 2.1 – Polluants atmosphériques.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

L’écoprélèvement a pour but de continuer de dissuader l’achat de véhicules énergivores et de promouvoir la mise au point et l’application de technologies de transport plus propres.

B.2 Thème III – Protéger la nature et les Canadiens

Objectif 4 – Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat et protéger les Canadiens : Écosystèmes résilients jouissant de populations fauniques en santé, de sorte que les Canadiens puissent bénéficier des aires naturelles, des ressources et des services écologiques pour les générations à venir.

Cible 4.3 – Écosystèmes terrestres et intendance de l’habitat : Contribuer à la cible nationale proposée voulant que d’ici 2020, au moins 17 p. 100 des zones terrestres et d’eaux intérieures soient conservées par l’entremise de réseaux d’aires protégées et par d’autres mesures efficaces de conservation dans des superficies clairement définies.

4. Programme des dons écologiques

Maintenir les incitatifs à la protection des terres écologiquement sensibles au Canada, y compris les habitats utilisés par les espèces en péril, au moyen d’une aide fiscale continue pour encourager les dons de fonds de terre écosensibles en vertu du Programme des dons écologiques (stratégie de mise en œuvre 4.3.6).

Dans le cadre du Programme des dons écologiques, les propriétaires fonciers du Canada peuvent faire don de fonds de terre écosensibles, ou de conventions et servitudes touchant ces terres, à des organismes de bienfaisance voués à la conservation afin de les préserver à perpétuité. Aux termes de ce programme, les donateurs peuvent se voir accorder le crédit d’impôt (particuliers) pour dons à des organismes de bienfaisance ou la déduction pour dons de bienfaisance (sociétés) sur la valeur intégrale des dons de fonds de terre écosensibles. En outre, les gains en capital accumulés au titre du bien faisant l’objet du don ouvrent droit à une exemption complète de l’impôt sur les gains en capital.

Dans le but de protéger l’intérêt public, Environnement Canada est chargé de confirmer :

  • l’admissibilité des organismes de bienfaisance bénéficiaires;
  • la sensibilité écologique du don;
  • la juste valeur marchande du don.

En outre, pour garantir la protection perpétuelle du don foncier, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un impôt spécial pour les bénéficiaires de fonds de terre écosensibles si l’usage du bien est modifié sans le consentement préalable d’Environnement Canada.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Le Programme des dons écologiques a pour but d’appuyer les initiatives de conservation et de protection de l’habitat entreprises par des propriétaires fonciers du Canada et des groupes voués à la conservation. Plus particulièrement, les dons de fonds de terre écosensibles peuvent favoriser la protection de l’habitat hors parcs, notamment l’habitat utilisé par des espèces à risque, conformément à la cible 4.3 – Écosystèmes terrestres et intendance de l’habitat.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Même si la décision de faire don de fonds de terre écosensibles repose souvent sur des facteurs non financiers, les généreux avantages fiscaux qui découlent du Programme des dons écologiques ont pour but d’encourager les dons de fonds de terre écosensibles.

4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d’achats écologiques.

Portée et contexte

Les facteurs environnementaux sont intégrés dans le processus d’approvisionnement du Ministère. Généralement, les biens sont achetés au moyen d’offres à commandes et d’ententes en matière d’approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui comprennent des critères de performance environnementale. Lors de la passation de marchés de service, les processus d’approvisionnement jusqu’au paiement à partir d’invitations à soumissionner et de soumissions électroniques, l’utilisation de la technologie de numérisation pour  l’attribution des contrats, ainsi que la facturation électronique et le paiement par dépôt direct sont intégrés dans le processus.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l’environnement.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place à compter du 1er avril 2014.

 

 

 

 

Atteint en date du 1er avril 2014

Contexte : Le groupe de travail Place au virtuel et le Comité de l’environnement ont été chargés d’accélérer la transition aux processus sans papier et à d’autres méthodes d’écologisation des opérations gouvernementales. Le Comité de l’environnement a aussi utilisé des panneaux d’affichage numérique dans l’ensemble du Ministère pour promouvoir de saines pratiques environnementales et accroître la sensibilisation.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent pendant l’exercice 2014-2015.

 

 

8
Niveau actuel de 100 p. 100 maintenu

Portée : Tous les spécialistes fonctionnels de la gestion des achats et du matériel du Ministère ont terminé le cours sur les achats écologiques.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2014-2015.

 

 

2
Niveau actuel de 100 p. 100 maintenu

Portée : Le directeur et le chef d’équipe de la Division des approvisionnements et des marchés ont des objectifs de rendement liés aux activités d’achats écologiques.

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D’ici le 31 mars 2017, 90 p. 100 des achats de matériel audiovisuel seront assujettis à des critères de réduction de l’impact environnemental associé à la production, à l’acquisition, à l’utilisation ou à l’élimination du matériel.

Portée : Le matériel audiovisuel (p. ex. projecteurs, casques d’écoute, signalisation numérique et téléviseurs) acheté par le Ministère au moyen d’offres à commandes de TPSGC qui comprennent des critères de performance environnementale fait l’objet d’un rapport. Le matériel audiovisuel acheté par Services partagés Canada à l’appui de l’aménagement du 90, rue Elgin n’est pas déclaré.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Valeur monétaire du matériel audiovisuel acheté qui est conforme à l’objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l’ensemble du matériel audiovisuel acheté.

84 p. 100
En voie d’atteindre le niveau visé

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D’ici le 31 mars 2017, 90 p. 100 des achats de matériel d’imagerie seront assujettis à des critères de réduction de l’impact environnemental associé à la production, à l’acquisition, à l’utilisation ou à l’élimination du matériel.

Portée : Le matériel d’imagerie (appareils ayant une capacité de numérisation, de photocopie et d’impression) acheté au moyen d’offres à commandes de TPSGC qui comprennent des critères de performance environnementale fait l’objet d’un rapport.

Contexte : Dans le cadre du déménagement de 2014-2015 au 90, rue Elgin, le Ministère a mis à niveau ses appareils multifonctionnels. Un contrat de location d’appareils multifonctionnels pour quatre ans a été conclu à l’aide du cadre d’offre à commandes de TPSGC qui comprend des facteurs environnementaux.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Valeur monétaire du matériel d’imagerie acheté qui est conforme à l’objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l’ensemble du matériel d’imagerie acheté.

100 p. 100
En voie d’atteindre le niveau visé

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D’ici le 31 mars 2017, 90 p. 100 des achats de matériel de technologie de l’information (TI) seront assujettis à des critères de réduction de l’impact environnemental associé à la production, à l’acquisition, à l’utilisation ou à l’élimination du matériel.

Portée : Le matériel de TI (ordinateurs de bureau, portables, tablettes et périphériques) acheté au moyen d’offres à commandes et d’ententes en matière d’approvisionnement de TPSGC qui comprennent des critères de performance environnementale fait l’objet d’un rapport.

Contexte : La valeur totale des achats effectués en 2014-2015 s’élevait à 530 000 $. De ce montant, 502 000 $ (95 p. 100) a servi à l’achat de matériel de TI au moyen d’offres à commandes ou d’ententes en matière d’approvisionnement.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Valeur monétaire du matériel de TI acheté qui est conforme à l’objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l’ensemble du matériel de TI acheté.

95 p. 100
En voie d’atteindre le niveau visé

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D’ici le 31 mars 2017, 70 p. 100 des achats de mobilier de bureau seront assujettis à des critères de réduction de l’impact environnemental associé à la production, à l’acquisition, à l’utilisation ou à l’élimination du mobilier.

Portée : Le mobilier (chaises, bureaux, postes de travail, sièges rembourrés et accessoires comme des bras de moniteur ajustables et des plateaux à clavier) acheté par le Ministère au moyen d’offres à commandes de TPSGC qui comprennent des critères de performance environnementale fait l’objet d’un rapport. Le mobilier acheté par TPSGC à l’appui de l’aménagement du 90, rue Elgin n’est pas déclaré.

Contexte : La valeur totale des achats effectués en 2014-2015 s’élevait à 493 000 $. De ce montant, 349 000 $ (71 p. 100) a servi à l’achat de mobilier au moyen d’offres à commandes ou d’ententes en matière d’approvisionnement.

En 2014-2015, TPSGC a réalisé un examen des mécanismes d’approvisionnement de mobilier. En conséquence, certaines gammes de produits n’étaient pas accessibles au moyen d’offres à commandes. Les critères de performance environnementale pour les achats effectués à l’extérieur du cadre d’offre à commandes étaient conformes dans la mesure du possible aux critères associés aux articles visés par les offres à commandes.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Valeur monétaire du mobilier de bureau acheté qui est conforme à l’objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l’ensemble du mobilier de bureau acheté.

71 p. 100
En voie d’atteindre le niveau visé

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D’ici le 31 mars 2017, 95 p. 100 du papier carbone, des imprimés commerciaux et des enveloppes achetés contiendront au moins 30 p. 100 de matière recyclée et seront attestés selon une norme environnementale reconnue afin de réduire l’impact environnemental de la production.

Portée : Papier carbone.

Contexte : La valeur totale des achats de papier carbone en 2014-2015 s’élevait à 53 000 $. Tout le papier carbone a été acheté au moyen d’offres à commandes de TPSGC et contenait 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation.

Tous les rapports préparés en 2014-2015 sont disponibles en format électronique seulement. Par conséquent, aucun contrat d’impression n’a été attribué en 2014-2015.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Valeur monétaire des achats de papier carbone, d’imprimés commerciaux et d’enveloppes qui sont conformes à l’objectif cible par rapport à la valeur monétaire totale de l’ensemble des achats de papier carbone, d’imprimés commerciaux et d’enveloppes.

100 p. 100
En voie d’atteindre le niveau visé

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre
Niveau de rendement atteint

7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable.

Atteint

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre
Niveau de rendement atteint

Meilleure pratique

7.2.3. Former les détenteurs d’une carte d’achat sur les achats écologiques.

Contexte : Le Ministère tient des séances d’information pour offrir une formation aux détenteurs de carte d’achat, et il les encourage à tenir compte des facteurs d’achat écologique lorsqu’ils prennent des décisions d’achat.

Atteint

Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l’environnement.

Indicateur de rendement
Niveau de rendement atteint

Une approche permettant de maintenir ou d’améliorer la durabilité des opérations ministérielles en milieu de travail est en place d’ici le 31 mars 2015.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Atteint en date du 31 mars 2015

Contexte : Le groupe de travail Place au virtuel et le Comité de l’environnement ont été chargés d’élaborer et de promouvoir des activités écologiques en milieu de travail. Le nouvel édifice du Ministère a obtenu la certification LEED de niveau or. L’utilisation de centres de recyclage est encouragée et un audit préliminaire des déchets indique que 62 p. 100 des déchets sont détournés des sites d’enfouissement. Le Ministère a également profité du déménagement au 90, rue Elgin pour acheter de nouveaux appareils multifonctionnels.

Ce processus a permis au Ministère de réduire considérablement le nombre d’imprimantes utilisées et a obtenu un rapport de  8,1 employés par imprimante. Des panneaux d’affichage numérique sont utilisés pour promouvoir la réduction du volume de papier et, par défaut, les appareils multifonctionnels impriment recto verso et en noir et blanc. Le Guide des réunions écologiques du Ministère est affiché sur le site intranet ministériel et on encourage activement la distribution électronique des documents et l’utilisation de portables aux réunions. Les déchets électroniques sont réutilisés, dans la mesure du possible, dans le cadre du Programme des ordinateurs pour les écoles ou, si nécessaire, sont éliminés d’une façon respectueuse de l’environnement.

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre
Niveau de rendement atteint

7.3.1.1. Mobiliser les employés à l’égard des pratiques d’écologisation des opérations gouvernementales.

Atteint

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre
Niveau de rendement atteint

7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratios d’imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques).

Atteint

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre
Niveau de rendement atteint

7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d’énergie et l’utilisation du matériel.

Atteint

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre
Niveau de rendement atteint

7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement.

Atteint

5. Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du ministère

La vision du développement durable du ministère des Finances Canada – « instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir » – est conforme à son mandat consistant à promouvoir une économie forte. L’apport le plus important du Ministère au chapitre du développement durable réside dans l’élaboration de conseils et de politiques qui garantissent la viabilité financière, contribuent à maintenir un niveau de vie élevé pour les générations futures et permettent d’établir de solides assises sociales. Grâce à ses travaux ayant trait à la politique fiscale, à la politique du secteur financier et à son rôle d’organisme central, le Ministère contribue aux efforts visant à intégrer des éléments de développement durable au processus d’élaboration des politiques. Il peut également donner l’exemple à d’autres organisations en s’engageant à appliquer le développement durable à ses activités.

Outre les objectifs qui figurent dans la SFDD, le ministère des Finances Canada a établi plusieurs buts qui sont axés sur des domaines clés à l’égard desquels il contribue au développement durable. Il a pris des engagements précis dans des secteurs liés à son mandat principal, là où il a la responsabilité première ou joue un rôle distinct dans des domaines relevant d’autres ministères sur le plan des politiques. Chaque but s’accompagne d’une série d’objectifs que le Ministère s’est fixés et d’engagements qu’il a pris en vue d’atteindre ces objectifs.

But 1 : Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations futures
Objectifs Cibles Résultats obtenus Lien avec l’architecture d’alignement des programmes
1a : Promouvoir la viabilité financière. 1a.1 Revenir à des budgets équilibrés et faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB revienne sur une trajectoire descendante. Le plan budgétaire du gouvernement a permis d’atteindre l’équilibre budgétaire. Le déficit a été ramené de 55,6 milliards de dollars en 2009-2010 à un excédent de 1,9 milliard de dollars en 2014-2015. Les initiatives qui ont permis d’obtenir ce résultat comprennent les réductions ciblées des dépenses ministérielles, un gel du budget de fonctionnement à l’échelle du gouvernement et une meilleure harmonisation de la rémunération des fonctionnaires fédéraux et celle offerte dans le secteur privé et par d’autres employeurs du secteur public. Ces mesures de réduction des dépenses ont été rehaussées par des initiatives visant à maintenir et améliorer l’intégrité, l’équité et la neutralité du régime fiscal.

Ensemble, ces mesures et ces initiatives ont fait en sorte que le ratio de la dette au PIB emprunte une tendance à la baisse.

Dans le cadre de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2014, le Ministère a présenté une mise à jour de son analyse sur la viabilité des finances publiques à long terme. Cette analyse a confirmé que les mesures mises en œuvre récemment par le gouvernement suffiraient, selon des hypothèses raisonnables, à garantir la viabilité à long terme des finances publiques fédérales.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.2 : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
1b : Faire la surveillance des questions et des perspectives économiques et financières à long terme. 1b.1 Comprendre les conséquences économiques et budgétaires à long terme des tendances nationales et mondiales permanentes. Le ministère des Finances Canada a continué de surveiller périodiquement et de prévoir le rendement économique et financier du Canada et d’autres pays, de mener des enquêtes auprès du secteur privé sur les perspectives économiques canadiennes, et d’effectuer des analyses sur une gamme de sujets liés au rendement de l’économie canadienne, au niveau de vie, à la productivité et aux défis associés au vieillissement de la population.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.2 : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
  1b.2 Faire preuve de leadership dans les discussions portant sur l’économie mondiale et promouvoir la croissance durable partout dans le monde. Par l’intermédiaire du ministère des Finances Canada, le Canada a continué de coprésider le groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée – un rôle de chef de file international qu’il partage avec l’Inde depuis 2009.

Dans le cadre des engagements du G20 pris par le Canada, le Ministère prépare une stratégie de croissance révisée, qui comprend les principales mesures du Plan d’action économique de 2015 (budget de 2015). Cette stratégie sera finalisée à temps pour le Sommet des dirigeants du G20 de 2015 qui aura lieu à Antalya, en Turquie.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.6 : Finances et échanges internationaux
1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne. 1c.1 Fournir au ministre des analyses et des conseils sur le régime fiscal, afin de hausser les revenus d’une manière efficiente, juste et simple sur le plan économique, de manière à favoriser la croissance économique et à relever le niveau de vie. Le Ministère a fourni des analyses et des conseils pour appuyer l’adoption de mesures fiscales, lesquelles ont renforcé le programme du gouvernement visant à soutenir la croissance économique et l’amélioration du niveau de vie. Ces mesures ont permis notamment :
  • de soutenir les familles à l’aide d’allègements fiscaux et de la bonification de prestations, ainsi que d’une réduction des facteurs de retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite afin de permettre aux aînés de préserver une plus grande part de leur épargne pour mieux répondre à leurs besoins financiers à la retraite;
  • d’accorder aux fabricants un incitatif fiscal pour une période de dix ans afin de stimuler l’investissement dans les machines et le matériel qui accroissent la productivité;
  • de réduire le taux d’imposition des petites entreprises de son taux actuel de 11 p. 100 à 9 p. 100 d’ici 2019;
  • de réduire le fardeau de l’observation fiscale à l’aide de mesures comme la réduction des deux tiers de la fréquence des versements exigés des plus petits nouveaux employeurs et la simplification des exigences de versement pour les employeurs non-résidents;
  • d’accroître l’intégrité du régime fiscal et de protéger l’assiette fiscale du gouvernement;
  • de renforcer la conformité fiscale en fournissant à l’Agence du revenu du Canada 118,2 millions de dollars sur cinq ans pour élargir ses équipes spécialisées en économie clandestine, 25,3 millions de dollars sur cinq ans pour étendre ses activités visant à lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal agressif, ainsi que 58,2 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre les stratagèmes d’évitement fiscal agressif au Canada des entités commerciales les plus grandes et les plus complexes.
Le Ministère a contribué à la signature  d’accords d’échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) avec d’autres pays pour lutter contre l’évasion fiscale internationale. En 2014-2015, un protocole pour mettre à jour la convention fiscale avec le Royaume-Uni est entré en vigueur; des protocoles pour mettre à jour les conventions fiscales avec l’Espagne, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et la Belgique ont été signés; un accord d’échange de renseignements avec les États-Unis est entré en vigueur, et des AERF avec le Brunei, l’Uruguay et le Bahreïn sont également entrés en vigueur.

En outre, le Ministère a publié l’édition de 2014 du rapport Dépenses fiscales et évaluations. Ce rapport présente des estimations et des prévisions de dépenses fiscales liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés et à la taxe sur les produits et services (TPS). Le rapport contient également une évaluation du crédit fédéral d’impôt pour don de bienfaisance et un examen des données sur la planification fiscale interprovinciale des groupes de sociétés.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.1 : Fiscalité
  1c.2 Soutenir la stabilité financière et maintenir la sûreté et l’intégrité du système financier. Le Ministère a mis en œuvre un certain nombre de mesures en vue de promouvoir la stabilité, l’efficacité et la compétitivité du secteur financier et de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers du Canada.

Le Ministère a réalisé des progrès considérables dans certains domaines prioritaires du secteur financier, y compris le soutien des progrès aux échelles internationale et nationale relativement à la mise en œuvre des engagements du G20 liés à la stabilité financière, notamment, en mettant fin au « trop grand pour faire faillite », en améliorant la compensation de produits dérivés de gré à gré et en établissant des institutions financières résilientes.

Le Ministère a effectué des recherches et des analyses de haute qualité et il a évalué les propositions stratégiques liées à diverses questions, y compris les façons d’améliorer la discipline de marché dans le secteur du logement et de réduire l’exposition des contribuables aux risques associés à ce secteur.

Le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre un régime de protection des contribuables et de recapitalisation (ou « recapitalisation interne ») des banques, qui permettrait à une banque défaillante d’importance systémique d’être recapitalisée et restructurée afin qu’elle puisse poursuivre ses activités, sans recours à des mesures de sauvetage financées par les contribuables ou les déposants. Le Ministère a continué de peaufiner le régime en vue de la présentation des modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre du régime, qui seront suivies du règlement et des lignes directrices connexes. De plus, le Ministère a fait progresser l’élaboration de mesures pour appuyer la croissance des institutions de moindre importance.

Le gouvernement a annoncé son intention d’adopter un nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers qui regroupera les dispositions de la Loi sur les banques axées sur ces consommateurs, afin de renforcer et de moderniser le cadre canadien de protection des consommateurs de produits et services financiers pour répondre aux besoins variés des Canadiens. Le cadre fera en sorte que les dispositions de la Loi sur les banques visant ces consommateurs soient plus transparentes et cohérentes en ce qui concerne les interactions des banques avec les consommateurs.

Le Ministère a mis en œuvre des changements à la gouvernance du secteur canadien des paiements en présentant des modifications législatives à la Loi canadienne sur les paiements et à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, et il a fait avancer le processus à l’aide du nouveau règlement pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements. Le Ministère a également fourni des analyses et des conseils à l’appui de la réforme du marché canadien des cartes de crédit, après quoi le ministre des Finances a accepté les propositions volontaires distinctes et individuelles des réseaux de cartes de crédit visant à réduire les taux d’interchange.

Dans le cadre de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, le Ministère a élaboré des modifications législatives pour préciser le rôle du gouvernement fédéral relativement aux centrales de coopératives de crédit provinciales. Ces mesures ont amélioré et clarifié le régime fédéral pour les coopératives de crédit en vue de renforcer davantage le système financier du Canada en veillant à ce que les gouvernements provinciaux supervisent et soutiennent de façon appropriée leurs propres institutions financières. Le Ministère a aussi élaboré des modifications législatives pour simplifier le processus permettant aux coopératives de crédit provinciales de fusionner en seule institution fédérale, faisant ainsi d’un processus à étapes multiples un processus à une seule étape.

Le Ministère a mis en œuvre des mesures pour améliorer la discipline de marché dans le secteur du logement et réduire l’exposition des contribuables aux risques associés à ce secteur, y compris réduire le montant des nouvelles garanties que la Société canadienne d’hypothèques et de logement est autorisée à accorder dans le cadre de ses programmes de titrisation de 2014.

Le Ministère a appuyé les efforts de collaboration du gouvernement pour établir un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Une entente de principe a été signée le 19 septembre 2013 avec la Colombie-Britannique et l’Ontario. Le 9 juillet 2014, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan ont accepté de se joindre au régime coopératif. L’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon ont ensuite accepté d’y adhérer. Le 8 septembre 2014, les administrations participantes ont confirmé leur engagement à l’égard du régime coopératif et ont rendu publics des projets de loi provinciaux sur les marchés des capitaux ainsi que la législation fédérale complémentaire aux fins de commentaires publics.

Le Ministère a travaillé à des propositions législatives et réglementaires visant à renforcer la stabilité du secteur financier, à soutenir l’épargne-retraite, à protéger les consommateurs canadiens et à renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

De plus, le Ministère a dirigé la préparation d’une évaluation exhaustive des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, a représenté le Canada au sein du Groupe d’action financière (GAFI), et a effectué une autoévaluation du régime canadien par rapport aux normes mondiales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du GAFI en prévision de la prochaine évaluation du Canada par le GAFI.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier

 

But 2 : Solides assises sociales
Objectifs Cibles Résultats obtenus Lien avec l’architecture d’alignement des programmes
2a : Assurer un financement prévisible et stable des programmes sociaux et de santé. 2a.1 Verser en temps opportun les paiements exacts au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Le ministère des Finances Canada a continué de verser en temps opportun des paiements exacts au titre du TCS et du TCPS aux provinces et aux territoires.

Les activités de communications ont continué d’être axées sur l’objectif d’aider les Canadiens à mieux comprendre les programmes.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2b : Réduire les disparités financières au moyen du programme de péréquation et de la formule de financement des territoires. 2b.1 S’attaquer aux disparités financières en versant en temps opportun les montants exacts au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires (FFT). Le Ministère a continué de verser en temps opportun des paiements exacts aux provinces bénéficiaires au titre de la péréquation et des paiements exacts aux territoires au titre de la FFT.

Le Ministère a versé 103,4 millions de dollars au Québec dans le cadre du programme de stabilisation financière. Ce paiement représentait la décision définitive, prise en mars 2015, au sujet de la demande présentée par le gouvernement du Québec pour 1991-1992.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite. 2c.1 Commencer à travailler à l’examen triennal 2013-2015 du Régime de pensions du Canada (RPC) (qui doit être achevé d’ici 2015). Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, qui assurent conjointement l’intendance du RPC, sont tenus d’examiner le RPC tous les trois ans pour s’assurer qu’il demeure viable sur le plan financier et pour déterminer si des changements sont requis. Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont continué de fournir des conseils et des analyses à l’appui de l’examen triennal 2013-2015.

Conformément à l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2012, le Ministère a amorcé des discussions avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux sur les conséquences de l’augmentation prochaine de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse pour les bénéficiaires de prestations d’invalidité et de survivant versées en vertu du Régime de pensions du Canada.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  2c.2 Continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des façons d’aider les Canadiens à épargner plus efficacement en prévision de la retraite. Le Ministère a continué de collaborer avec les provinces et les territoires afin de poursuivre les orientations énoncées à la réunion des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux en décembre 2012.

Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont effectué du travail préparatoire à l’appui de l’examen triennal 2013-2015, conformément à l’engagement du budget de 2012 visant à examiner l’incidence de l’augmentation prochaine de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse pour les bénéficiaires de prestations d’invalidité et de survivant du RPC.

Avec l’appui du Ministère, le gouvernement a annoncé la nomination de la première chef du développement de la littératie financière du Canada le 15 avril 2014 et a publié la Stratégie nationale pour la littératie financière – Compte sur moi, Canada le 9 juin 2015.

Par ailleurs, le Ministère a lancé des consultations en ligne au sujet d’une cotisation supplémentaire facultative au RPC.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  • Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier

 

But 3 : Intégrer les considérations liées au développement durable dans le processus d’élaboration des politiques
Objectifs Cibles Résultats obtenus Lien avec l’architecture d’alignement des programmes
3a : Évaluer le potentiel d’utilisation des instruments économiques comme outils stratégiques pour faire face aux enjeux environnementaux. 3a.1 Évaluer les éventuels changements à apporter au régime fiscal pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux, y compris les propositions fiscales formulées par des intervenants. Le ministère des Finances Canada a effectué des recherches et des analyses et a évalué des propositions stratégiques concernant les mesures fiscales liées à l’environnement en consultation avec d’autres ministères du gouvernement et des intervenants, y compris des contribuables, des associations de l’industrie et des organismes environnementaux.

Le Ministère a aidé le gouvernement à mettre au point la législation touchant la mise en œuvre des mesures du budget de 2014 visant à élargir la déduction pour amortissement accéléré aux termes de la catégorie 43.2, afin d’inclure les hydroliennes et un plus large éventail de matériel utilisé pour gazéifier les déchets admissibles. Le Ministère a également appuyé la mise en œuvre de la mesure du budget de 2014 ayant pour effet de doubler la période de report prospectif des dons de terres écosensibles, qui passe ainsi à dix ans.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.1 : Fiscalité
3b : Accroître la connaissance et la sensibilisation à l’égard des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développe-ment durable au Ministère. 3b.1 Organiser au moins une conférence par année sur un enjeu lié au développement durable. Des employés du Ministère ont assisté à des conférences dans le cadre de la série de conférences périodiques du Ministère et de la Conférence annuelle Thomas K. Shoyama sur la politique publique.

En novembre 2014, la conférence annuelle Shoyama a été donnée par Raj Chetty, professeur d’économie à l’Université Harvard. La présentation de M. Chetty, intitulée [traduction] « Améliorer l’égalité des chances : nouvelles preuves et répercussions sur les politiques », était axée sur la mobilité sociale et reposait sur des données sur le revenu pour mesurer la mobilité relative et la mobilité absolue ascendante.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.3 : Politique du développement économique
  3b.2 Procéder à des travaux de recherche et d’analyse sur les enjeux en matière d’environnement et de ressources naturelles. Le Ministère a poursuivi ses efforts pour approfondir sa base de connaissances sur l’environnement et les ressources naturelles en effectuant des recherches et des analyses.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.3 : Politique du développement économique
3c : Mettre en œuvre efficacement la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. 3c.1 Organiser pour les employés du ministère des Finances Canada une séance d’information sur les évaluations environnementales stratégiques (EES). Le Ministère a tenu sa séance de formation annuelle sur les EES. Des présentations ont été données par des fonctionnaires du Ministère et de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.3 : Politique du développement économique
3d : Appuyer la mise en œuvre des engagements financiers internationaux du Canada aux termes de l’Accord de Copenhague. 3d.1 Verser 350 millions de dollars en financement relatif aux changements climatiques par l’entremise de la Société financière internationale. Le Ministère a travaillé avec la Société financière internationale (SFI) à la mise en œuvre du Programme des changements climatiques du Canada-SFI. Le programme favorise le financement du secteur privé dans des projets d’énergie propre à l’aide de fonds prêtés à des conditions de faveur pour susciter des investissements dans les technologies d’énergie renouvelable à faibles émissions de carbone. En mars 2015, le programme avait permis de financer 15 projets d’investissement et 16 projets de consultation. Les projets d’investissement ont bénéficié d’un financement de programme de 128,9 millions de dollars américains auxquels se sont ajoutés un financement de base de 380 millions de dollars américains de la SFI et des sommes totalisant 598 millions de dollars provenant d’autres sources.

En janvier 2013, outre le portefeuille de financement du programme à des conditions de faveur, la somme de 76,5 millions de dollars américains a été engagée au titre du programme pour le Fonds catalyseur de la SFI. Le Fonds catalyseur est un fonds de fonds géré par l’Asset Management Company de la SFI qui vise à fournir du capital de croissance aux entreprises dont les activités commerciales contribuent à lutter contre les changements climatiques. En mars 2015, le Fonds catalyseur avait permis d’amasser 417,75 millions de dollars américains auprès de huit investisseurs (dont le Canada) et de prendre des engagements à l’égard de six fonds d’entités émettrices.

Le Ministère a continué de rendre compte sur cette initiative au moyen de rapports existants du gouvernement du Canada portant sur l’aide publique au développement, les efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques et les activités relatives à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.
  • Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire
  • Sous-programme 1.1.6 : Finances et échanges internationaux

6. Système de gestion du développement durable

Le ministère des Finances Canada constitue la principale source d’analyse et de conseils du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l’ensemble des questions économiques et financières du Canada. En plus de préparer le budget, le Ministère joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique fédérale. En sa qualité d’organisme central, il fournit des analyses et des conseils sur la valeur économique et les répercussions budgétaires des politiques et programmes proposés par d’autres ministères. De plus, en tant que représentants d’un organisme central, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada font partie d’une vaste équipe d’employés fédéraux qui examinent les options présentées au Cabinet, et qui en déterminent les répercussions. Le Ministère élabore également des politiques liées à ces enjeux et aux domaines qui relèvent de son mandat, notamment la législation fiscale et tarifaire, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, le cadre législatif et réglementaire du secteur financier et la représentation du Canada au sein d’institutions financières internationales.

Étant donné sa vocation stratégique, le ministère des Finances Canada joue un rôle direct limité dans l’exécution de programmes et la prestation de services destinés aux Canadiens. Il assume néanmoins une responsabilité claire au chapitre de la participation aux efforts de développement durable du gouvernement fédéral. Le développement durable exige la viabilité à long terme de l’économie, des programmes sociaux, de l’environnement et des ressources naturelles. Cette exigence est conforme au principe de base de la durabilité, lequel est énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable. Même si le mandat du Ministère est bien évidemment lié aux piliers économiques et sociaux du développement durable, le Ministère s’efforce constamment de tenir compte des répercussions de ses analyses et conseils sur tous les volets du développement durable, de même que des liens entre la viabilité économique, sociale et environnementale. Dans certains cas, il est possible de faire en sorte que les buts économiques, sociaux et environnementaux progressent ensemble. Dans d’autres, des compromis sont nécessaires, mais ils reposent sur des décisions éclairées et des choix qui découlent d’un débat sérieux.

La croissance économique représente un but important du développement durable, car elle contribue à une qualité de vie élevée pour les Canadiens, se traduit par une capacité budgétaire qui permet aux administrations publiques de faire face aux enjeux environnementaux et sociaux, et fait en sorte que l’économie canadienne demeure forte malgré les défis à long terme, notamment le vieillissement de la population et la mondialisation. Par exemple, le vieillissement de la population entraînera dans le futur des défis économiques et budgétaires et fera fléchir la croissance du niveau de vie. En prenant dès maintenant des mesures de viabilité budgétaire à long terme et en cernant des politiques efficaces propices à l’investissement dans les vecteurs de la croissance économique, comme le capital humain, le capital physique et l’innovation, le gouvernement peut favoriser un niveau de vie élevé pour les générations futures. Le Ministère s’efforce de relever ce défi au moyen d’une gestion des finances publiques responsable, de conseils sur la politique économique, de saines politiques-cadres, comme celles liées à la fiscalité et au secteur financier, et d’une analyse continue de la situation budgétaire et économique actuelle et à long terme du Canada.

Le ministère des Finances Canada estime que des collectivités à la fois sûres, saines et compatissantes qui offrent à tous leurs citoyens un accès égal aux possibilités sont essentielles à la création d’une économie et d’une société fortes, compétitives, dynamiques et viables. La viabilité de la politique sociale dépend à la fois de la collaboration avec les partenaires d’autres ministères pour déterminer les politiques qui appuient les investissements dans les personnes et leurs collectivités, de la coopération et de la collaboration avec d’autres ordres de gouvernement, qui sont souvent responsables au premier chef de ces secteurs stratégiques, afin de garantir la cohérence des politiques et, le cas échéant, la stabilité et la prévisibilité des fonds, et de l’élaboration de politiques précises qui appuient cet objectif, comme des politiques dans le domaine de la fiscalité et le secteur financier.

Gestion et reddition de comptes

Le directeur général de la Direction du développement économique et des finances intégrées, le champion du développement durable au ministère des Finances Canada, est chargé de coordonner les activités et les rapports relatifs à la contribution du Ministère à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et au développement durable en général.

Sous la direction générale du champion, la Section des ressources, de l’énergie et de l’environnement de la Direction du développement économique et des finances intégrées coordonne la gestion, la politique et les activités du développement durable du Ministère. Le principal mécanisme de coordination est le Groupe de travail sur le développement durable (GTDD), qui se compose de représentants de toutes les directions et qui est présidé par le chef de la Section des ressources, de l’énergie et de l’environnement. Le GTDD est chargé de coordonner la mise en œuvre des engagements se rapportant au développement durable au sein des diverses directions du Ministère, et il participe à la préparation des rapports sur les plans et les progrès relatifs à ces engagements.

Rapports sur la SFDD

Le Bureau du développement durable d’Environnement Canada est responsable de la préparation des rapports d’étape sur la SFDD à l’échelle du gouvernement fédéral, au moins aux trois ans. Le premier rapport a été achevé en avril 2011 et déposé au Parlement en juin 2011, et le deuxième rapport a été déposé en février 2013. Ces rapports permettent aux ministères d’évaluer les progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre de la SFDD, de réévaluer les objectifs et les cibles de la SFDD et de tirer profit des leçons retenues. Le ministère des Finances Canada contribue à la préparation des rapports sur les progrès réalisés à l’échelle du gouvernement en participant aux travaux du Comité des sous-ministres adjoints et du Comité des directeurs généraux sur la SFDD, qui sont coprésidés par Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le ministère des Finances Canada évalue sa propre contribution en matière de développement durable, y compris les activités et les initiatives qui s’ajoutent à celles qui sont prises en compte dans la SFDD, dans le cadre des processus annuels du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement. Le Ministère cherche d’autres occasions de faire rapport sur les progrès accomplis au regard des objectifs au champion du développement durable et au Comité ministériel de coordination, organe de haut niveau composé des directeurs généraux de chaque direction du Ministère ainsi que d’autres hauts fonctionnaires, au besoin.

7. Évaluation environnementale stratégique

Au cours du cycle de présentation des rapports 2014-2015, le ministère des Finances Canada a tenu compte des impacts environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Le Ministère suit le nombre d’évaluations préliminaires et d’évaluations environnementales stratégiques (EES) complètes qu’il effectue, et il s’est engagé à faire rapport de cette information chaque année dans son rapport ministériel sur le rendement. En 2014-2015, le Ministère a effectué 202 évaluations préliminaires et 4 EES complètes. Dans le cadre du processus d’évaluation environnementale stratégique, certaines propositions de l’organisme ont eu des incidences positives ou négatives possibles sur les progrès réalisés à l’égard des objectifs et des cibles de la SFDD 2013-2016 pour le thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, le thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau, et le thème III – Protéger la nature et les Canadiens.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats des évaluations environnementales stratégiques sont disponibles sur le site Web des déclarations publiques du Ministère.