Archivé - Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 - Tableaux supplémentaires

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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Titre du programme de paiement de transfert : Péréquation fiscale (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1957

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Des paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu’elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 14 658,6 15 422,5 16 105,2 16 105,2 16 105,2 0
Total pour le programme 14 658,6 15 422,5 16 105,2 16 105,2 16 105,2 0

Commentaires sur les écarts : La hausse des dépenses réelles en 2013-2014 par rapport à 2012-2013 est attribuable à la croissance annuelle des dépenses de programmes prévue par la loi, qui est calculée en multipliant les dépenses de 2012-2013 par un facteur de progression de 4,43 p. 100 dérivé des données sur le produit intérieur brut (PIB) disponibles en octobre 2012.

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015. Un audit interne du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert, qui sera réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévu pour 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : On a mené de vastes consultations sur le renouvellement de ce programme avant d’intégrer la loi habilitante à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, laquelle a reçu la sanction royale en juin 2013. Le règlement régissant ce programme a été mis à jour en décembre 2013 afin de mettre en œuvre les modifications techniques annoncées à la réunion des ministres des Finances de décembre 2012.

Titre du programme de paiement de transfert : Financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1985

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les paiements au titre du financement des territoires sont versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin en vue de la prestation de services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux territoires

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 2 876,1 3 110,7 3 288,3 3 288,3 3 288,3 0
Total pour le programme 2 876,1 3 110,7 3 288,3 3 288,3 3 288,3 0

Commentaires sur les écarts : La hausse des dépenses réelles en 2013-2014 par rapport à 2012-2013 est largement attribuable à la croissance des dépenses provinciales et territoriales.

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015.Un audit interne du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert, qui sera réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévu pour 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : On a mené de vastes consultations sur le renouvellement de ce programme avant d’intégrer la loi habilitante à la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, laquelle a reçu la sanction royale en juin 2013. Le règlement régissant ce programme a été mis à jour en décembre 2013 afin de mettre en œuvre les modifications techniques annoncées à la réunion des ministres des Finances de décembre 2012.

Titre du programme de paiement de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : En 2013-2014, le Transfert canadien en matière de santé (TCS) a procuré des transferts en espèces et des transferts de points d’impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales au titre des soins de santé. À compter de 2014-2015, le TCS sera octroyé selon un montant en espèces égal par habitant. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement à maintenir les critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) ainsi que l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces et territoires

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 26 941,8 28 568,6 30 283,1 30 282,9 30 282,9 0,2
Total pour le programme 26 941,8 28 568,6 30 283,1 30 282,9 30 282,9 0,2

Commentaires sur les écarts : Le léger écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’est produit parce que le chiffre de dépenses prévues ne comprend pas les remboursements et les déductions effectués en mars 2014 en vertu de la Loi canadienne sur la santé. La hausse des dépenses réelles en 2013-2014 par rapport à 2012-2013 est attribuable à la majoration annuelle de 6 p. 100 prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé.

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015. Un audit interne du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert, qui sera réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévu pour 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiement de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts en espèces égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d’aide sociale et de services sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces et territoires

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 11 514,0 11 859,5 12 215,3 12 215,3 12 215,3 0
Total pour le programme 11 514,0 11 859,5 12 215,3 12 215,3 12 215,3 0

Commentaires sur les écarts : La hausse des dépenses réelles en 2013-2014 par rapport à 2012-2013 est attribuable à la majoration annuelle de 3 p. 100 prévue par la loi du programme de TCPS.

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015. Un audit interne du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert, qui sera réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévu pour 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiement de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867; Loi constitutionnelle de 1982; autres autorisations législatives)

Date de mise en œuvre : 1867

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d’adhésion à la Confédération.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 32,1 32,1 32,1 34,1 34,1 (2,0)
Total pour le programme 32,1 32,1 32,1 34,1 34,1 (2,0)

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à l’inclusion des données fondées sur le Recensement de 2011 dans le calcul des subventions législatives qui se fondent sur la population. Ce facteur explique également la hausse des dépenses réelles en 2013-2014 par rapport à 2012-2013. Les données fondées sur les données du Recensement de 2011 ont été diffusées en septembre 2013, après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015.Un audit interne du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert, qui sera réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévu pour 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiement de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1964

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Il s’agit d’un montant recouvré auprès du Québec afférent au transfert de trois points d’impôt supplémentaires qui s’ajoutent aux points d’impôt transférés relatifs au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces trois points d’impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis pour lesquels il a reçu un transfert de points d’impôt. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels l’on fait référence par l’appellation générique d’« abattement du Québec », permettent de garantir que l’ensemble des provinces et des territoires sont traités de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Paiements et recouvrements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (709,6) (736,5) (770,3) (763,0) (763,0) (7,3)
Total pour le programme (709,6) (736,5) (770,3) (763,0) (763,0) (7,3)

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux rajustements pour des exercices antérieurs et à une estimation révisée du recouvrement de 2013-2014, effectuée en mars 2014. Le montant du recouvrement de 2013-2014 a surpassé celui de 2012-2013, étant donné que la valeur des points d’impôt estimatifs était supérieure en 2013-2014.

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015. Un audit interne du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert, qui sera réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévu pour 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du ministère des Finances Canada, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiement de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1977

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer auprès du Québec en contrepartie du transfert de 13,5 points d’impôt en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offerts par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit la totalité de la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS ou du TCPS, la valeur de ces points d’impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, auxquels l’on fait référence par l’appellation générique d’« abattement du Québec », permettent de garantir que l’ensemble des provinces et des territoires sont traités de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Paiements et recouvrements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (3 219,7) (3 357,0) (3 499,9) (3 459,8) (3 459,8) (40,1)
Total pour le programme (3 219,7) (3 357,0) (3 499,9) (3 459,8) (3 459,8) (40,1)

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux rajustements pour des exercices antérieurs à la suite de révisions à des exercices antérieurs non clos et à une estimation officielle révisée du recouvrement de 2013-2014, effectuée en février 2014. Le montant du recouvrement de 2013-2014 a surpassé celui de 2012-2013, étant donné que la valeur des points d’impôt estimatifs était supérieure en 2013-2014.

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015. Un audit interne du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert, qui sera réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévu pour 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiement de transfert : Transfert visant la réduction des temps d’attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004-2005

Date de clôture : 2013-2014

Description : Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les efforts entrepris par les provinces et les territoires en vue de la réduction des temps d’attente dans le système de soins de santé, et ce, au regard plus particulièrement des ressources humaines et des outils de gestion des temps d’attente. Une somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l’entremise d’une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement attribuée sur cinq ans, soit de 2004-2005 à 2008-2009. Ce montant a été intégralement versé. De 2009-2010 à 2013-2014, un financement annuel de 250 millions de dollars a été accordé aux provinces et aux territoires par voie de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces et territoires

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 250,0 250,0 250,0 250,0 250,0 0
Total pour le programme 250,0 250,0 250,0 250,0 250,0 0

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015. Un audit interne du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert, qui sera réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévu pour 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiement de transfert : Paiement à l’Ontario pour le Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2010-2011

Description : Des paiements directs ont été versés au gouvernement de l’Ontario afin de veiller à ce que les sommes en espèces selon un montant égal par habitant auxquelles la province a droit au titre du Transfert canadien en matière de santé soient les mêmes que celles des autres provinces qui reçoivent des paiements de péréquation.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière à l’Ontario

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert (18,0) 93,7 0 10,0 10,0 (10,0)
Total pour le programme (18,0) 93,7 0 10,0 10,0 (10,0)

Commentaires sur les écarts : Aucun montant n’a été inclus dans les dépenses prévues de 2013-2014 parce que le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 a été préparé avant que le montant du paiement de transfert ait été déterminé en octobre 2013. La diminution des dépenses réelles en 2013-2014 par rapport à 2012-2013 est attribuable aux données démographiques révisées de Statistique Canada et aux données révisées de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés de l’Agence du revenu du Canada.

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015. Un audit interne du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert, qui sera réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévu pour 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiement de transfert : Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2019-2020

Description : Ce paiement est versé aux termes de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse. L’entente garantissait à la Nouvelle-Écosse que ses paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus qu’elle tire des ressources pétrolières et gazières extracôtières et qui sont pris en compte dans la formule de péréquation. Le paiement est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus des ressources pétrolières et gazières extracôtières, et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière à la Nouvelle-Écosse

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 33,7 146,1 89,5 89,5 89,5 0
Total pour le programme 33,7 146,1 89,5 89,5 89,5 0

Commentaires sur les écarts : La diminution des dépenses réelles en 2013-2014 par rapport à 2012-2013 est attribuable à la diminution des revenus que la Nouvelle-Écosse tire des ressources pétrolières et gazières extracôtières.

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015.Un audit interne du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert, qui sera réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévu pour 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiement de transfert : Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2019-2020

Description : Ce paiement (appelé le paiement au titre de la garantie des avantages cumulatifs ou GAC) est versé aux termes de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse. Après l’instauration de la nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et les paiements en vertu de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement à ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l’entente de 2005 a été signée.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière à la Nouvelle-Écosse

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 82,7 297,3 245,8 260,3 260,3 (14,5)
Total pour le programme 82,7 297,3 245,8 260,3 260,3 (14,5)

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’est produit parce que le calcul officiel servant à déterminer le montant du paiement de transfert a été effectué après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014. La diminution des dépenses réelles en 2013-2014 par rapport à 2012-2013 est attribuable à la croissance supérieure du nombre combiné de paiements de péréquation et de paiements compensatoires au titre de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 versés conformément à la nouvelle formule, comparativement à la formule qui était en vigueur avant 2007.

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015.Un audit interne du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert, qui sera réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévu pour 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Pour s’assurer que la formule de la GAC pourra continuer d’être calculée selon la réglementation et pour mettre en œuvre les modifications techniques annoncées à la réunion des ministres des Finances de décembre 2012, des modifications mineures ont été apportées à la réglementation régissant ce paiement au moment où le règlement sur le programme de péréquation a été mis à jour, en décembre 2013.

Titre du programme de paiement de transfert : Paiement de péréquation supplémentaire – Protection sur les transferts totaux (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de clôture : 2013-2014

Description : Les paiements de protection sur les transferts totaux ont d’abord été annoncés en décembre 2009 pour l’exercice 2010-2011 et ont été prolongés annuellement pour 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, la dernière prolongation ayant été annoncée par le ministre des Finances en décembre 2012. En 2013-2014, les montants ont été calculés de façon à prévenir des baisses des principaux transferts entre 2012-2013 et 2013-2014. En particulier, les paiements de protection sur les transferts totaux pour 2013-2014 ont été calculés en soustrayant la somme des paiements de transfert au titre de la péréquation, du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux de 2013-2014 de la somme des paiements de transfert correspondants de 2012-2013, et en ajoutant les paiements de protection sur les transferts de 2012-2013.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun qui répondaient à toutes les exigences législatives en matière d’aide financière aux provinces

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 952,1 679,7 0 55,8 55,8 (55,8)
Total pour le programme 952,1 679,7 0 55,8 55,8 (55,8)

Commentaires sur les écarts : Aucun montant n’a été inclus dans les dépenses prévues de 2013-2014 parce que le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 a été préparé avant que le paiement ait été inscrit dans la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, qui a reçu la sanction royale en juin 2013. La diminution des dépenses réelles en 2013-2014 par rapport à 2012-2013 est attribuable à la majoration annuelle des principaux paiements de transfert, ce qui s’est traduit par un besoin moindre en paiement de protection des transferts totaux.

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015.Un audit interne du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert, qui sera réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévu pour 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

Titre du programme de paiement de transfert : Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2010

Date de clôture : 2014

Description : Le gouvernement du Canada a conclu des ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) avec l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard à la suite des décisions prises par ces provinces d’harmoniser leur taxe de vente provinciale à la taxe sur les produits et services fédérale. Aux termes de ces EIGCF, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser une aide financière à ces provinces.

À la suite d’un référendum, la Colombie-Britannique a cessé d’adhérer au programme de la taxe de vente harmonisée le 1er avril 2013. La Colombie-Britannique rembourse actuellement l’aide financière de 1,599 milliard de dollars qui lui avait été versée à raison de 319,8 millions de dollars par année sur une période de cinq ans (2011-2012 à 2015-2016).

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Harmonisation des taxes de vente provinciales avec la taxe de vente sur les produits et services

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 1 560,2 438,2 1 481,0 1 161,2 1 161,2 (319,8)
Total pour le programme 1 560,2 438,2 1 481,0 1 161,2 1 161,2 319,8

Commentaires sur les écarts : La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2013-2014 est attribuable aux 319,8 millions de dollars qui ont été remboursés par la Colombie-Britannique en 2013-2014 suivant la décision de cette province de cesser son adhésion au régime de la taxe de vente harmonisée. La hausse des paiements en 2013-2014 par rapport à 2012-2013 est conforme au calendrier établi avec le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard aux termes des accords sur l’harmonisation des taxes de vente. La somme de 1 161,2 millions de dollars en dépenses réelles pour 2013-2014 correspond aux montants de 1 467 millions de dollars et de 14 millions de dollars versés respectivement au Québec et à l’Île-du-Prince-Édouard, moins le montant remboursé par la Colombie-Britannique suivant la fin de son adhésion au régime de la taxe de vente harmonisée.

Audit effectué ou prévu : Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue actuellement son audit financier annuel, qui sera achevé au deuxième trimestre de 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Des EIGCF ont été signées avec les provinces ayant harmonisé leur régime de taxe de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services fédérale. Les ententes définissent les droits et les obligations des parties.

Titre du programme de paiement de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesure de stimulation)

Date de mise en œuvre : 2010

Date de clôture : 2054

Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Les paiements que des organisations internationales ont reçus étaient conformes aux engagements du gouvernement du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 51,2 51,2 51,2 51,2 51,2 0
Total pour le programme 51,2 51,2 51,2 51,2 51,2 0

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Audit effectué ou prévu : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de la Direction des finances et des échanges internationaux, qui sera effectuée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires ont participé aux consultations biennales liées à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

Titre du programme de paiement de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)

Date de mise en œuvre : mars 2006

Date de clôture : 31 mars 2016

Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre (PFHC) a comme premier objectif de fournir à ce centre des fonds de fonctionnement pour couvrir ses frais fixes d’exploitation. Le programme renforce aussi la capacité du Harbourfront Centre à obtenir un financement auprès des autres ordres de gouvernement et à mettre en œuvre d’autres stratégies générant des revenus de sorte qu’il puisse offrir au grand public des activités et des programmes culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Le Habourfront Centre a reçu un financement de 5 millions de dollars pour les coûts administratifs et opérationnels, aidant ainsi l’organisation à obtenir du financement d’autres sources et à poursuivre des stratégies générant des revenus. Par conséquent, l’organisation a continué ses activités visant à fournir au grand public des programmes communautaires et culturels dans le secteur riverain de Toronto.

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 7,0 5,0 5,0 5,0 5,0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total pour le programme 7,0 5,0 5,0 5,0 5,0 0

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Audit effectué ou prévu : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : La Division de la vérification interne et de l’évaluation a mené une évaluation du PFHC en 2013-2014, qui est sur le point d’être finalisée.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Dans le plus récent accord de contribution, le Harbourfront Centre devait, entre autres, présenter une stratégie de développement durable en fournissant un plan d’affaires afin que l’organisation puisse accroître ses revenus, ses commandites et les dons du secteur privé. De fréquentes discussions ont été tenues avec le Harbourfront Centre au sujet de la stratégie, et un consultant externe a été embauché pour fournir des services-conseils à l’organisation sur son développement.

Titre du programme de paiement de transfert : Paiements à l’Association internationale de développement

Date de mise en œuvre : 1960

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Ce programme prévoit l’encaissement de billets à vue afin de permettre à l’Association internationale de développement (IDA) de verser des fonds à des conditions avantageuses pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Les paiements étaient conformes aux engagements du gouvernement du Canada

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 384,3 441,6 441,6 441,6 441,6 0
Total pour le programme 384,3 441,6 441,6 441,6 441,6 0

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Audit effectué ou prévu : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation des paiements du Canada à l’IDA, qui sera réalisée par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du Ministère, est prévue pour 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les demandeurs et les bénéficiaires ont participé aux assemblées printanières et annuelles du Groupe de la Banque mondiale, aux négociations entourant la reconstitution des ressources de l’IDA et aux consultations biennales liées à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

Titre du programme de paiement de transfert : Garanties de marché en matière d’agriculture de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de clôture : 2014-2015

Description : AgRésultats (anciennement les garanties de marché en matière d’agriculture) comble l’écart entre les investissements des secteurs privé et public dans le secteur agricole visant à favoriser la sécurité alimentaire mondiale par l’entremise de mécanismes de renouvellement en agriculture, comme les garanties de marché, qui assurent un paiement après l’obtention de résultats.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Les paiements étaient exacts, en temps opportun, et conformes aux engagements du gouvernement du Canada en vue de fournir un soutien financier à AgRésultats

Programme : Programme de paiements de transfert et d'impôt
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 9,0 10,0 10,0 10,0 10,0 0
Total pour le programme 9,0 10,0 10,0 10,0 10,0 0

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Audit effectué ou prévu : Un audit des engagements financiers à l’égard de la Banque mondiale, y compris les paiements effectués dans le contexte de l’initiative AgRésultats, réalisé par la Division de la vérification interne et de l’évaluation du ministère des Finances Canada, a été achevé en 2013-2014.

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les demandeurs et les bénéficiaires ont participé aux réunions semestrielles du Comité directeur d’AgRésultats et à des visites sur place concernant certains projets.

Titre du programme de paiement de transfert : Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2014-2015

Description : La Loi d’exécution du budget de 2013 a renouvelé le mandat du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières afin que ses ressources demeurent disponibles à mesure que le travail se poursuit en vue du renforcement de la réglementation des marchés de capitaux du Canada.

Après le 19 septembre 2013, date à laquelle un accord entre la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Canada visant à établir un régime coopératif de réglementation des marchés de capitaux a été conclu, le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières a travaillé afin de soutenir la transition vers le régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux. Ces fonds ont été utilisés pour financer les activités du Bureau.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens

Résultats obtenus : Conformément à l’entente de principe conclue entre la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Canada, le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières a poursuivi sa mission, en favorisant notamment : la poursuite des efforts en vue de la conclusion d’un protocole d’entente avec chacune des administrations participantes, la publication du projet de règlement de la législation sur le régime coopératif à des fins de commentaires publics, la conclusion des ententes d’intégration des organismes de réglementation des valeurs mobilières, et la promulgation de lois provinciales uniformes et de la législation fédérale complémentaire. Ces activités devront aboutir à l’instauration de l’organisme coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux d’ici l’automne 2015.

Programme : Cadre des politiques économique et budgétaire
(en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses prévues
2013-2014
Autorisations totales
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écart
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 4,2 4,2 (4,2)
Total des autres types de paiements de transfert 14,3 0 0 10,0 10,0 (10,0)
Total pour le programme 14,3 0 0 14,2 14,2 (14,2)

Commentaires sur les écarts : Au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014, le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières a été assujetti à la date de dissolution prévue par la loi du 12 juillet 2013. Étant donné que le Bureau disposait d’un financement suffisant pour conclure son mandat, aucun transfert de nouveau financement n’a été prévu en 2013-2014. Toutefois, la loi régissant le Bureau a été modifiée par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. Les modifications à la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières ont annulé la date de dissolution du Bureau et ont accordé le pouvoir au gouverneur en conseil de dissoudre le Bureau sur recommandation du ministre des Finances. Pour que le Bureau puisse poursuivre ses activités dans le cadre de ce nouveau mandat, il avait besoin d’un financement supplémentaire, ce qui lui a été accordé en vertu d’une entente de contribution (4,2 millions de dollars) et de l’autorisation législative de financement (10 millions de dollars) du Bureau sur le solde de 2013-2014.

Audit effectué ou prévu : En vertu de l’article 15 de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, les comptes et les opérations financières du Bureau doivent faire l’objet d’un audit annuel par le vérificateur général du Canada. Les états financiers audités du Bureau figurent dans son rapport annuel, lequel est déposé au Parlement.

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le ministère des Finances Canada est en communication constante avec le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (p. ex., au moyen de conférences téléphoniques hebdomadaires, de courriels quotidiens et de réunions en personne, au besoin) aux fins de consultation sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’affaires du Bureau, de l’examen des priorités stratégiques et d’une collaboration dans l’exécution de produits livrables.

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral sur le développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD qui visent une prise de décision en matière d’environnement plus transparente et plus responsable envers le Parlement, le ministère des Finances Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise d’activités figurant dans cette stratégie ministérielle.

Conséquemment, la présente Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) fait état des résultats des engagements pris dans le cadre du thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, et du thème III – Protéger la nature et les Canadiens, dans le contexte de la SFDD 2013-2016. Cette SMDD présente également les résultats pour le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement, fondés sur la SFDD 2010-2013.

2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le Ministère

Le ministère des Finances Canada n’est pas chargé de diriger des cibles relativement aux thèmes I à III de la SFDD 2013-2016.

3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

A. Lien entre les stratégies de mise en œuvre du Ministère et l’architecture d’alignement des programmes

Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en axant clairement ses efforts sur son unique résultat stratégique : une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Tous les programmes qu’exécute le Ministère ont trait à ce résultat stratégique. Les stratégies de mise en œuvre suivantes liées aux objectifs et aux cibles des thèmes I et III de la SFDD sont toutes des éléments du sous-programme 1.1.1 : Fiscalité (relève du programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire) de l’architecture d’alignement des programmes du Ministère.

B. Stratégies de mise en œuvre du Ministère

B.1 Thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air

Objectif 1 – Changements climatiques : Afin d’atténuer les effets des changements climatiques, réduire les niveaux d’émission de gaz à effet de serre et s’adapter aux impacts inévitables.

Cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques : Réduire de 17% les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du Canada par rapport aux niveaux d’émission de 2005, d’ici 2020.

Objectif 2 – Pollution atmosphérique : Réduire au minimum les menaces à la qualité de l’air afin que les Canadiens puissent respirer de l’air pur, qui appuiera également des écosystèmes sains.

Cible 2.1 – Polluants atmosphériques : Améliorer la qualité de l’air extérieur en assurant la conformité aux limites d’émissions réglementées nouvelles ou modifiées d’ici 2020 et réduire du même coup les émissions de polluants atmosphériques à l’appui de l’atteinte des objectifs du Système de gestion de la qualité de l’air.

1. Déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de production d’énergie propre

Encourager les entreprises, par la voie de la déduction pour amortissement accéléré destinée à l’équipement de production d’énergie propre, à investir dans de l’équipement précis qui peut contribuer à une réduction des émissions néfastes et à la diversification de l’approvisionnement énergétique (stratégies de mise en œuvre 1.1.38 et 2.1.2).

Le gouvernement accorde aux entreprises qui investissent dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation d’énergie une déduction pour amortissement (DPA) accéléré  aux fins de l’impôt sur le revenu, aux termes de la catégorie 43.2 (à un taux annuel de 50 p. 100 selon la méthode de l’amortissement dégressif). La catégorie 43.2 comprend du matériel désigné servant à produire de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable (p. ex., énergie éolienne ou solaire, ou petite centrale hydroélectrique) ou de combustibles dérivés de déchets (p. ex., gaz d’enfouissement, déchets du bois, fumier), ou à conserver l’énergie grâce à un usage efficient des combustibles fossiles (p. ex., systèmes de cogénération à rendement élevé).

Le fait d’accorder une DPA accéléré représente une exception marquée à la pratique générale consistant à établir les taux de DPA en fonction de la durée de vie utile des actifs. Une DPA accéléré constitue un avantage financier en raison du report de l’impôt. Cet incitatif à l’investissement est motivé par les avantages environnementaux que représente un matériel de production d’énergie qui engendre peu ou pas d’émissions polluantes et par sa capacité à remplacer la consommation de combustibles fossiles.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Dans la mesure où la catégorie 43.2 encourage la croissance de l’investissement dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie, elle pourrait avoir un effet positif indirect sur l’environnement. Elle pourrait favoriser une réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui est conforme à la cible 1.1 de la SFDD – Atténuation des changements climatiques, et également contribuer à réduire les polluants atmosphériques, ce qui est conforme à la cible 2.1 – Polluants atmosphériques.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Accorder un modeste avantage financier pour l’investissement dans le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie encourage les entreprises à investir dans ce type de matériel.

2. Crédit d’impôt pour le transport en commun

Offrir un allègement fiscal aux Canadiens qui utilisent le transport en commun régulièrement et encourager les particuliers à prendre un engagement soutenu à utiliser régulièrement le transport en commun pour aider à réduire la congestion routière, la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre, au moyen du crédit d’impôt pour le transport en commun (stratégies de mise en œuvre 1.1.20 et 2.1.5).

Le crédit d’impôt pour le transport en commun permet aux particuliers de demander un crédit d’impôt non remboursable représentant le coût des laissez-passer mensuels ou d’une plus longue durée, à compter du 1er juillet 2006. Dans le budget de 2007, l’admissibilité au crédit a été élargie afin d’englober le coût d’achat des cartes de paiement électronique et de laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Comme il est précisé dans le budget de 2006, le crédit d’impôt pour le transport en commun a pour objet d’encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun pour réduire la congestion routière en milieu urbain et améliorer la qualité de l’environnement. Cette mesure pourrait permettre de réduire les émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques, et de réduire les polluants atmosphériques, conformément à la cible 2.1 – Polluants atmosphériques.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Le crédit d’impôt pour le transport en commun vise à encourager les particuliers à s’engager de façon soutenue à utiliser régulièrement le transport en commun en leur accordant un crédit d’impôt représentant le coût des laissez-passer mensuels ou d’une plus longue durée, de même que celui des cartes de paiement électronique et des laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue. En 2011, le ministère des Finances Canada a effectué une évaluation du crédit d’impôt pour le transport en commun et a constaté que les principales conditions pour que le crédit contribue efficacement à l’accroissement de l’utilisation du transport en commun sont en place. Les éléments probants semblent indiquer que, en particulier, la demande pour le transport en commun est sensible aux baisses permanentes des tarifs et que ce sont les usagers du transport en commun, et non les exploitants des services, par des hausses corrélatives des tarifs, qui bénéficient des avantages du crédit d’impôt pour le transport en commun. L’évaluation du crédit d’impôt pour le transport en commun a été publiée dans l’édition 2011 du rapport Dépenses fiscales et évaluations, accessible sur le site Web du ministère des Finances Canada.

3. Écoprélèvement

Imposer un écoprélèvement sur les voitures particulières les plus énergivores disponibles au Canada (stratégies de mise en œuvre 1.1.37 et 2.1.27).

L’écoprélèvement s’applique aux voitures particulières ayant une cote de consommation de carburant pondérée de 13 litres ou plus aux 100 kilomètres (55 p. 100 en ville et 45 p. 100 sur l’autoroute) et il oscille entre 1 000 $ et 4 000 $. L’écoprélèvement doit être payé par le constructeur ou l’importateur de véhicules neufs livrés après le 19 mars 2007, et par l’importateur de voitures d’occasion, si le véhicule a d’abord été mis en service (sur quelque territoire que ce soit) après cette date. L’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées d’administrer l’écoprélèvement, de concert avec les constructeurs et les importateurs pour en faciliter l’application.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

L’écoprélèvement a pour but d’encourager les Canadiens à choisir le transport propre et durable en les dissuadant d’acheter certains véhicules énergivores. Cette mesure pourrait contribuer à la réduction des émissions atmosphériques, conformément à la cible 1.1 – Atténuation des changements climatiques, et à la réduction des polluants atmosphériques, conformément à la cible 2.1 – Polluants atmosphériques.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

L’écoprélèvement a été instauré dans le cadre du vaste plan fédéral écoACTION, qui est axé sur les résultats et qui vise à promouvoir le transport propre et durable pour les Canadiens. Il a plus particulièrement pour but de continuer de dissuader l’achat de véhicules énergivores et de promouvoir la mise au point et l’application de technologies de transport plus propres.

B.2 Thème III – Protéger la nature et les Canadiens

Objectif 4 – Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat et protéger les Canadiens : Écosystèmes résilients jouissant de populations fauniques en santé, de sorte que les Canadiens puissent bénéficier des aires naturelles, des ressources et des services écologiques pour les générations à venir.

Cible 4.3 – Écosystèmes terrestres et intendance de l’habitat : Contribuer à la cible nationale proposée voulant que d’ici 2020, au moins 17 p. 100 des zones terrestres et d’eaux intérieures soient conservées par l’entremise de réseaux d’aires protégées et par d’autres mesures efficaces de conservation dans des superficies clairement définies.

4. Programme des dons écologiques

Maintenir les incitatifs à la protection des terres écologiquement sensibles au Canada, y compris les habitats utilisés par les espèces en péril, au moyen d’une aide fiscale continue pour encourager les dons de fonds de terre écosensibles en vertu du Programme des dons écologiques (stratégie de mise en œuvre 4.3.6).

Dans le cadre du Programme des dons écologiques, les propriétaires fonciers du Canada peuvent faire don de fonds de terre écosensibles, ou de conventions et servitudes touchant ces terres, à des organismes de bienfaisance voués à la conservation afin de les préserver à perpétuité. Aux termes de ce programme, les donateurs peuvent se voir accorder le crédit d’impôt (particuliers) pour dons à des organismes de bienfaisance ou la déduction pour dons de bienfaisance (sociétés) sur la valeur intégrale des dons de fonds de terre écosensibles. En outre, les gains en capital accumulés au titre du bien faisant l’objet du don ouvrent droit à une exemption complète de l’impôt sur les gains en capital.

Dans le but de protéger l’intérêt public, Environnement Canada est chargé de confirmer :

  • l’admissibilité des organismes de bienfaisance bénéficiaires;
  • la sensibilité écologique du don;
  • la juste valeur marchande du don.

En outre, pour garantir la protection perpétuelle du don foncier, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un impôt spécial pour les bénéficiaires de fonds de terre écosensibles si l’usage du bien est modifié sans le consentement préalable d’Environnement Canada.

i. Relation entre les stratégies de mise en œuvre et les cibles de la SFDD

Le Programme des dons écologiques a pour but d’appuyer les initiatives de conservation et de protection de l’habitat entreprises par des propriétaires fonciers du Canada et des groupes voués à la conservation. Plus particulièrement, les dons de fonds de terre écosensibles peuvent favoriser la protection de l’habitat hors parcs, notamment l’habitat utilisé par des espèces à risque, aux termes de la cible 4.3.6 de la SFDD.

ii. Aperçu des attentes en matière de rendement non financier

Même si la décision de faire don de fonds de terre écosensibles repose souvent sur des facteurs non financiers, les généreux avantages fiscaux qui découlent du Programme des dons écologiques ont pour but d’encourager les dons de fonds de terre écosensibles.

4. Thème IV : Stratégies de mise en œuvre

Cible en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire

D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire. (Cible 8.6 de la SFDD 2010-2013)
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Atteinte
Existence d’un plan de mise en œuvre pour l’élimination de l’ensemble de l’EEE généré par le Ministère. Oui
Nombre total d’emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif à l’EEE a été entièrement mis en place à la fin de l’exercice visé, exprimé en pourcentage de tous les emplacements. 100 p. 100

Stratégies ou commentaires

  1. Portée : Installation de recyclage unique du Ministère située au 140, rue O’Connor, Ottawa, Ontario.
  2. Processus : L’élimination de l’équipement électronique et électrique est effectuée conformément à la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor et des Lignes directrices sur l’élimination des équipements électroniques et électriques excédentaires du gouvernement fédéral de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
  3. Amélioration continue : Un guide ministériel sur l’élimination de l’équipement électronique et électrique excédentaire a été élaboré, et les procédures sont documentées.

Cible en matière de réduction des unités d’impression

D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de huit employés de bureau par unité d’impression. Les ministères appliqueront la cible là où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (Cible 8.7 de la SFDD 2010-2013)
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Possibilité d’amélioration
Proportion d’employés de bureau du Ministère par unité d’impression en 2010-2011, là où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. 2,2:1
Proportion d’employés de bureau du Ministère par unité d’impression à la fin de l’exercice visé, là où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. 5,3:1

Stratégies ou commentaires

  1. Définition : Par « unité d’impression », le ministère des Finances Canada entend les imprimantes autonomes ou en réseau ainsi que les appareils multifonctionnels (photocopieurs).
  2. Portée : Les télécopieurs et les scanneurs de table ont été exclus, car les fonctions de télécopie et de numérisation intégrées aux photocopieurs sont désactivées pour des raisons de sécurité. En conséquence, les unités d’impression qui soutiennent d’autres exigences de sécurité, comme l’infrastructure d’imprimante autonome indispensable au fonctionnement du réseau protégé, sont également exclues des cibles.
  3. Nombre d’unités d’impression : La Direction de la gestion de l’information et de la technologie a recensé le nombre d’unités d’impression, selon le nombre d’appareils connectés aux réseaux du Ministère.

    Nombre d’employés : Le nombre d’employés aux fins du rapport s’élève à 776, ce qui correspond au nombre d’employés travaillant à L’Esplanade Laurier. Ce nombre a été établi en collaboration avec les spécialistes des ressources humaines.
  4. Processus : Le parc d’imprimantes et de photocopieurs est géré de façon centralisée afin de réduire l’achat d’unités d’impression. Le nombre d’unités d’impression utilisées sera optimisé dans le cadre du déménagement du Ministère au 90, rue Elgin, en 2014-2015, ce qui fera passer la proportion d’employés par imprimante à plus de 8:1. Durant ce processus, l’utilisation d’imprimantes autonomes et en réseau qui soutiennent le réseau protégé sera également optimisée.

Cible en matière de consommation de papier

D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 p. 100. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et une portée applicable. (Cible 8.8 de la SFDD 2010-2013)
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Possibilité d’amélioration
Nombre de feuilles de papier de bureau achetées ou utilisées par employé de bureau durant l’exercice de référence choisi, selon la portée établie par le Ministère. 10 246 (2012-2013)
Réduction (ou augmentation) cumulative de la consommation de papier par employé de bureau au cours de l’exercice visé, exprimée en pourcentage, par rapport à l’exercice de référence choisi. 8 999 (réduction de 12 p. 100)

Stratégies ou commentaires

  1. Portée : La consommation totale de papier des photocopieurs et des imprimantes est intégrée au dénombrement de référence.
  2. Nombre d’employés : Le nombre d’employés aux fins du rapport s’élève à 776, ce qui correspond au nombre d’employés travaillant à L’Esplanade Laurier. Ce nombre a été établi en collaboration avec les spécialistes des ressources humaines.
  3. Méthode pour déterminer la référence en matière de consommation de papier : La référence a été établie en 2012-2013, selon le nombre de feuilles de papier achetées.
  4. Processus : Le papier est acheté exclusivement à partir de l’offre à commandes écologique pour le papier de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  5. Communications et amélioration continue : En consultation avec les spécialistes des communications du Ministère, des communications ont été mises au point pour sensibiliser davantage les employés aux pratiques permettant de réduire la consommation de papier.
  6. Liens : Les cibles relatives à l’optimisation des services d’impression et à la réduction de la consommation de papier sont étroitement liées. À titre d’exemple, la nouvelle infrastructure d’impression est configurée de façon à ce que l’impression recto verso soit le mode d’impression par défaut, afin de réduire la consommation de papier.
  7. Rapports : Les cibles de réduction de la consommation de papier font l’objet d’un rapport annuel.

Cible par rapport aux réunions écologiques

D’ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques. (Cible 8.9 de la SFDD 2010-2013)
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Atteinte
Adoption d’un guide sur les réunions écologiques. Oui

Stratégies ou commentaires

  1. Portée : Réunions organisées au ministère des Finances Canada ou par celui-ci.
  2. Processus : Le guide des réunions écologiques est affiché dans l’intranet du Ministère; il vise à sensibiliser davantage les employés aux façons de réduire l’incidence sur l’environnement des réunions.
  3. Communications et amélioration continue : En consultation avec les spécialistes des communications du Ministère, des communications ont été mises au point pour sensibiliser davantage les employés aux pratiques en matière de réunions écologiques.

Cibles relatives aux achats écologiques

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l’environnement. (Cible 8.10 de la SFDD 2010-2013)

1. D'ici le 31 mars 2014, 70 p. 100 des marchés de service ou des processus de passation de marchés intégreront des considérations environnementales.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Atteinte
Pourcentage des marchés de service comportant des critères environnementaux par rapport au nombre total de marchés de service adjugés. 100 p. 100

Stratégies ou commentaires

  1. Portée : Tous les marchés de service adjugés par le Ministère supérieurs à 10 000 $. Les critères environnementaux prévus dans ces contrats sont conformes aux Lignes directrices concernant l’écologisation des achats de services de TPSGC.
  2. Rendement : La plupart des marchés de service du ministère des Finances Canada portent sur la consultation, les conseils et la rédaction de rapports. Étant donné que seul un faible nombre de considérations environnementales pourrait être pertinent, le Ministère a mis l’accent sur l’écologisation des processus de passation des marchés afin de réduire l’incidence sur l’environnement de ses activités à cet égard, comme suit :
  • tous les appels d’offres sont transmis par voie électronique;
  • les documents de demande de soumissions intègrent des considérations environnementales;
  • les soumissionnaires sont informés qu’ils doivent présenter leurs soumissions électroniquement;
  • pour réduire la consommation de papier, les documents relatifs aux marchés sont imprimés en mode recto verso sur du papier contenant 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation, puis ils sont transmis par voie électronique pour être signés à l’aide d’une technologie de numérisation;
  • les fournisseurs sont invités à soumettre leurs factures par voie électronique. Un projet pilote de dépôt direct est en cours, ce qui permettra d’éliminer le besoin d’imprimer et d’acheminer des chèques;
  • on invite les gestionnaires du Ministère à réduire au minimum les déplacements de l’entrepreneur en ayant recours à la vidéoconférence ou à la téléconférence et en correspondant par voie électronique dans la mesure du possible.
  1. Processus : Le Ministère utilise les instruments d’approvisionnement intégrés de TPSGC, le cas échéant, y compris les services d’aide temporaire, les services professionnels en matière de technologie de l’information (TI), et les services d’impression et d’édition.
  2. Rapports : Le Ministère prévoit établir des procédures pour assurer le suivi de tous les marchés de service, pas seulement ceux pour lesquels il recourt aux instruments d’approvisionnement de TPSGC, et pour rendre compte à leur sujet.
2. D’ici le 31 mars 2014, 90 p. 100 des achats de matériel de TI continueront d’être des modèles privilégiés sur le plan environnemental.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Atteinte
Pourcentage des achats de matériel de TI qui satisfont à la cible par rapport à l’ensemble des achats de matériel de TI. 100 p. 100

Stratégies ou commentaires

  1. Portée : Ordinateurs de bureau et ordinateurs portables.
  2. Processus : Dans la mesure du possible, le ministère des Finances Canada utilise les instruments d’approvisionnement consolidés obligatoires de TPSGC pour l’achat de matériel de TI. En 2013-2014, 88 p. 100 (ce qui représente 99 p. 100 de la valeur) du total des achats du Ministère ont été effectués par l’intermédiaire de ces instruments. En raison d’exigences particulières en matière de rendement, un faible nombre d’acquisitions ont été effectuées à l’extérieur du cadre des offres à commande. Les caractéristiques environnementales de ces acquisitions étaient semblables à celles de l’équipement de TI accessible dans le cadre d’offres à commande.
3. D’ici le 31 mars 2014, 90 p. 100 des achats de meubles continueront d’être des modèles privilégiés sur le plan environnemental.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Atteinte
Pourcentage des achats de meubles qui satisfont à la cible par rapport à l’ensemble des achats de meubles. 100 p. 100

Stratégies ou commentaires

  1. Portée : Chaises, armoires, étagères ainsi que systèmes de panneaux et de bureaux.
  2. Processus : Dans la mesure du possible, le ministère des Finances Canada utilise les instruments d’approvisionnement consolidés obligatoires de TPSGC pour l’achat de meubles. En 2013-2014, 82 p. 100 (ce qui représente 79 p. 100 de la valeur) du total des achats du Ministère ont été effectués par l’intermédiaire de ces instruments. En raison d’exigences particulières en matière de rendement, un faible nombre d’acquisitions ont été effectuées à l’extérieur du cadre des offres à commande. Les caractéristiques environnementales de ces acquisitions étaient semblables à celles des meubles accessibles dans le cadre d’offres à commande.
  3. Rapports : Le Ministère surveille les progrès accomplis pour atteindre la cible et en fait rapport.

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôle en matière de gestion, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats. (Cible 8.11 de la SFDD 2010-2013)

Formation pour certains employés

D’ici le 31 mars 2014, 95 spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel recevront une formation sur les achats écologiques dans le cadre du cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) ou d’un cours équivalent offert à l’interne.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Atteinte
Pourcentage de spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel possédant une formation officielle sur les achats écologiques par rapport au nombre total de spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel réputés avoir besoin de formation. 100 p. 100

Stratégies ou commentaires

  1. Portée : Tous les spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel du Ministère suivent la formation sur les achats écologiques offerte par l’EFPC.
  2. Processus : Le Ministère utilise le cours C215 de l’EFPC ou un cours équivalent offert à l’interne, ainsi qu’une méthode de prestation appropriée.
  3. Commentaires : Les nouveaux spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel du Ministère doivent suivre le cours C215 de l’EFPC dans l’année suivant leur arrivée au Ministère.

Processus et contrôles de gestion.

D’ici le 31 mars 2014, 50 p. 100 de tous les processus et contrôles d’achats désignés permettront de s’assurer que des considérations relatives au rendement environnemental sont intégrées au processus d’achat.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Atteinte
Pourcentage de processus et de contrôles d’achats désignés auxquels sont intégrées des considérations relatives au rendement environnemental par rapport au nombre total de processus et de contrôles d’achats désignés. 100 p. 100

Stratégies ou commentaires

  1. Portée : Des considérations environnementales sont appliquées à tous les marchés du Ministère.
  2. Processus : Des considérations environnementales sont intégrées dans tous les processus d’approvisionnement, de la planification à l’adjudication du marché. On a recours notamment aux mesures suivantes :
  • la passation des marchés au sein du Ministère est centralisée; les spécialistes des acquisitions, qui ont suivi la formation sur les achats écologiques offerte par l’École de la fonction publique du Canada, examinent et exécutent les opérations liées à la passation de marchés et à l’approvisionnement. Les titulaires des cartes d’achats reçoivent aussi une formation sur les achats écologiques;
  • le Ministère a créé des listes de contrôle des achats écologiques pour les biens et services afin d’aider les spécialistes des acquisitions à promouvoir l’intégration de considérations environnementales dans les marchés;
  • au moment d’élaborer des stratégies sur la passation des marchés, le Ministère recommande d’utiliser les instruments d’approvisionnement consolidés obligatoires de TPSGC (qui comprennent des critères environnementaux) pour la majeure partie de ses achats;
  • les formulaires de demande de marchés incitent la prise en compte de considérations environnementales; toute demande de marché qui comprend un volet « voyage » exige une liste de contrôle supplémentaire incluant des considérations environnementales;
  • les gabarits du Ministère pour les demandes de propositions comprennent des considérations environnementales pour toute demande de soumissions visant des services.
  1. Communications et amélioration continue : Les spécialistes de la passation des marchés et des acquisitions font la promotion de l’inclusion de considérations environnementales dans les activités de passation de marchés du Ministère.

Rapports sur l’achat de crédits compensatoires

Reddition de compte obligatoire sur l’achat de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, conformément au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d’événements internationaux de grande envergure.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
Nombre de crédits compensatoires achetés durant l’exercice financier. S.O.

Stratégies ou commentaires

  1. Le ministère des Finances Canada n’a acheté aucun crédit compensatoire en 2013-2014.

Reddition de compte volontaire sur toute autre initiative d’écologisation des opérations gouvernementales

Le Ministère réutilisera ses fournitures de bureau et son matériel excédentaires à l’interne en encourageant leur réutilisation au sein du Ministère. Les fournitures et le matériel excédentaires non requis seront donnés à des organismes sans but lucratif de la région de la capitale nationale ou éliminés dans le respect de l’environnement.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
Nombre de palettes de matériel réutilisé ou remis à des organismes sans but lucratif. En cours

Stratégies ou commentaires

Le personnel de la gestion du matériel a poursuivi la collecte des fournitures de bureau excédentaires du Ministère. Ces fournitures ont été triées et offertes pour réutilisation au sein du Ministère. Le matériel non requis a été aliéné par l’entremise de GCSurplus ou acheminé à des organismes de bienfaisance enregistrés.

D’ici le 31 mars 2014, 7,5 p. 100 des employés du ministère des Finances Canada seront membres du Réseau d’écocivisme du Ministère.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
Pourcentage des employés qui sont membres du Réseau d’écocivisme du ministère des Finances Canada. 2,5 p. 100

Stratégies ou commentaires

Le Réseau d’écocivisme du Ministère fait la promotion de l’intendance environnementale et des pratiques durables en milieu de travail. Pendant la Semaine de l’environnement, le Ministère a organisé une « Foire de l’environnement ». Des kiosques sur le thème de l’environnement ont été mis sur pied à L’Esplanade Laurier afin d’accroître la sensibilisation aux initiatives et aux produits écologiques à des fins personnelles et commerciales. On y a également fait la promotion du Réseau d’écocivisme. En outre, le Ministère a utilisé son site intranet pour promouvoir l’adoption de mesures dans la collectivité pendant la Semaine de l’environnement, le Jour de la Terre et l’Heure pour la Terre. Le déménagement en 2014-2015 dans un nouvel immeuble, situé au 90, rue Elgin, offrira des possibilités d’encourager et d’accroître la participation des employés aux initiatives environnementales.

5. Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du Ministère

La vision du développement durable du ministère des Finances Canada – « instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l’équité et permettent d’accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir » – est conforme à son mandat consistant à promouvoir une économie vigoureuse. L’apport le plus important du Ministère au chapitre du développement durable réside dans l’élaboration de conseils et de politiques qui garantissent la viabilité financière, contribuent à maintenir un niveau de vie élevé pour les générations futures et permettent d’établir de solides assises sociales. Grâce à ses travaux ayant trait à la politique de l’impôt, à la politique du secteur financier et à son rôle d’organisme central, le Ministère peut contribuer aux efforts visant à intégrer des éléments de développement durable au processus décisionnel. Il peut également donner l’exemple à d’autres organisations en s’engageant à appliquer le développement durable à ses activités.

Outre les objectifs qui figurent dans la SFDD, le Ministère a établi plusieurs buts qui sont axés sur des domaines clés à l’égard desquels il peut contribuer au développement durable. Il a pris des engagements précis dans des secteurs liés à son mandat principal, là où il a la responsabilité première ou joue un rôle distinct dans des domaines relevant d’autres ministères sur le plan des politiques. Chaque but s’accompagne d’une série d’objectifs que le Ministère s’est fixés et d’engagements qu’il a pris en vue d’atteindre ces objectifs.

But 1 : Viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations futures
Objectifs Cibles Résultats obtenus Lien avec l’architecture d’alignement des programmes
1a : Promouvoir la viabilité financière. 1a.1 Revenir à des budgets équilibrés et faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB revienne sur une trajectoire descendante. Le plan visant à rétablir l’équilibre budgétaire en 2015 se déroule comme prévu. Le déficit a été réduit de 55,6 milliards de dollars en 2009-2010 à 5,2 milliards en 2013-2014 et un surplus est prévu en 2015-2016. Plusieurs initiatives ont permis d’atteindre ce résultat, notamment les réductions ciblées des dépenses ministérielles, un gel du budget de fonctionnement à l’échelle du gouvernement et une meilleure harmonisation entre la rémunération des fonctionnaires fédéraux et celle offerte dans le secteur privé et d’autres secteurs publics. Ces mesures de réduction des dépenses ont été rehaussées par des initiatives visant à maintenir et améliorer l’intégrité, l’équité et la neutralité du régime fiscal.

On s’attend à ce que ces mesures contribuent à faire en sorte que le ratio de la dette fédérale au PIB reprenne une trajectoire descendante et permettent ainsi de concrétiser l’engagement du gouvernement du Canada à réduire ce ratio de 25 p. 100 d’ici 2021.

Dans le cadre de sa plus récente Mise à jour des projections économiques et budgétaires de l’automne, le Ministère a présenté une mise à jour de son analyse sur la viabilité des finances publiques à long terme. Cette analyse a confirmé que les mesures récentes prises par le gouvernement devraient permettre, selon des hypothèses raisonnables, d’assurer la viabilité à long terme des finances publiques fédérales.
Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.2 : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
1b : Se tenir au fait des questions et des perspectives économiques et financières à long terme. 1b.1 Comprendre les conséquences économiques et budgétaires à long terme des tendances nationales et mondiales permanentes. Le ministère des Finances Canada a continué de surveiller régulièrement le rendement économique et financier du Canada et d’autres pays et de faire des prévisions à cet égard, de mener des sondages dans le secteur privé sur les perspectives économiques canadiennes, et d’effectuer des recherches analytiques sur un éventail de sujets liés au rendement de l’économie canadienne, au niveau de vie, à la productivité et aux défis que pose le vieillissement de la population. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.2 : Politiques économique et budgétaire, planification et prévisions
  1b.2 Faire preuve de leadership dans les discussions portant sur l’économie mondiale et promouvoir la croissance durable partout dans le monde. Le Canada, par l’intermédiaire du ministère des Finances Canada, continuera de coprésider le groupe de travail sur le Cadre du G20 pour une croissance forte, durable et équilibrée – un rôle de chef de file international qu’il assure en partenariat avec l’Inde depuis 2009. Dans le cadre des engagements du G20 du Canada, le Ministère s’affaire à préparer une stratégie de croissance exhaustive qui contribuera à créer des emplois et à accroître la croissance au Canada. Cette stratégie sera finalisée à temps pour le Sommet des dirigeants du G20 de 2014 qui se tiendra à Brisbane, en Australie. Le Ministère a continué de soutenir le rôle de chef de file du Canada dans la promotion de la stabilité financière et économique mondiale, tout en jetant des bases solides pour soutenir l’emploi et la croissance, au Canada et à l’étranger. Le Ministère, de concert avec la Banque du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, a continué de représenter le pays au Conseil de stabilité financière et à défendre la position du Canada sur des questions clés, y compris la mise en œuvre de normes internationales, le cadre stratégique régissant les institutions financières d’importance systémique, les principales caractéristiques des régimes de règlement efficace et l’amélioration de la résilience de l’infrastructure des marchés financiers. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.6 : Finances et échanges internationaux
1c : Élaborer et appuyer des politiques et des mesures qui favorisent la viabilité à long terme de l’économie canadienne. 1c.1 Fournir au ministre des analyses et des conseils sur le régime fiscal, afin de hausser les revenus d’une manière efficiente, juste et simple sur le plan économique, de manière à favoriser la croissance économique et à relever le niveau de vie. Le ministère des Finances Canada a offert des conseils et fourni des analyses pour soutenir l’annonce de mesures fiscales, dans le Plan d’action économique de 2014, qui viennent renforcer le programme gouvernemental de soutien à la croissance économique et à l’amélioration du niveau de vie. Par exemple :
  • alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales au moyen de mesures comme réviser les seuils relatifs aux versements des retenues à la source effectués par les employeurs, et rationaliser le processus de demande et d’avis concernant le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
  • améliorer l’intégrité du régime fiscal de plusieurs façons, y compris l’adoption d’un ensemble de mesures visant à lutter contre l’évitement fiscal international agressif. Ces mesures consistent entre autres à veiller à ce que les institutions financières ne puissent se soustraire à l’impôt canadien en recourant à certaines stratégies d’assurance faisant intervenir leurs sociétés étrangères affiliées et que les contribuables canadiens qui ne font pas partie d’un groupe canadien d’institutions financières ne puissent se soustraire à l’impôt canadien en traitant les sociétés étrangères auxquelles ils sont affiliés comme des institutions financières;
  • adopter une série de mesures pour améliorer l’observation des règles fiscales. Il s’agit notamment d’accorder à la ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d’inscrire aux fins de la TPS/TVH une personne qui omet de se conformer à l’obligation de s’inscrire et de lui attribuer un numéro d’inscription;
  • annoncer de nouvelles mesures pour soutenir les familles et les collectivités, comme bonifier le crédit d’impôt pour frais d’adoption, élargir l’application de l’allègement fiscal touchant les soins à domicile en vertu du régime de la TPS/TVH et du régime d’impôt sur le revenu pour mieux tenir compte des besoins des Canadiens en matière de soins de santé, et doubler la période de report prospectif pour les dons de fonds de terre écosensibles.
Le ministère des Finances Canada a contribué à la ratification d’accords d’échange de renseignements fiscaux avec d’autres pays afin de lutter contre l’évasion fiscale internationale. Au cours de l’exercice 2013-2014, le Canada a signé de nouveaux accords d’échange de renseignements fiscaux avec Bahreïn, les îles Vierges britanniques et Brunéi. Fait à noter, le Canada a signé, en février 2014, un accord intergouvernemental avec les États-Unis visant un échange de renseignements fiscaux amélioré en vertu de la Convention fiscale Canada-États-Unis. Le Canada a également ratifié la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. En outre, le ministère des Finances Canada a publié l’édition 2013 du rapport Dépenses fiscales et évaluations. Ce rapport présente des estimations et des prévisions de dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés et à la TPS. Il comprend également une perspective statistique sur les actions accréditives, en plus de présenter un aperçu de la fiscalité des petites entreprises au Canada.
Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.1 : Fiscalité
  1c.2 Soutenir la stabilité financière et maintenir la sûreté et l’intégrité du système financier. Le ministère des Finances Canada a mis en œuvre un certain nombre de mesures en vue de promouvoir la stabilité, l’efficacité et la compétitivité du secteur financier et de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers du Canada. Le Ministère a réalisé des progrès  considérables dans certains secteurs prioritaires, y compris en favorisant les progrès aux échelles internationale et nationale relativement à la mise en œuvre des engagements du G-20 liés à la stabilité financière – notamment, en mettant fin au « trop grand pour faire faillite », en appuyant la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré et en renforçant la résilience des institutions financières. Le Ministère a effectué des recherches et des analyses de haute qualité et il a évalué les propositions stratégiques liées à diverses questions, y compris les façons d’améliorer la discipline du marché dans le secteur du logement et de réduire l’exposition des contribuables à ce secteur, l’établissement d’un régime de recapitalisation interne pour appuyer la recapitalisation d’une banque non viable, la gouvernance du régime de paiements et les mesures pour appuyer la croissance des petites institutions financières. Le Ministère a mis en œuvre des mesures visant à améliorer la discipline du marché dans le secteur du logement et à réduire l’exposition des contribuables à ce secteur, notamment en instaurant des frais de cautionnement que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) devra verser au gouvernement pour compenser les risques liés à l’assurance hypothécaire, et en réduisant le montant des nouvelles garanties que la SCHL est autorisée à accorder dans le cadre de ses programmes de titrisation de 2014. Le Ministère a également appuyé les efforts de collaboration entre le gouvernement et ceux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario pour établir conjointement un régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux. Le Ministère a également travaillé à des propositions législatives et réglementaires visant à renforcer la stabilité du secteur financier, à consolider le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à soutenir l’épargne-retraite et à protéger les consommateurs canadiens. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier
But 2 : Solides assises sociales
Objectifs Cibles Résultats obtenus Lien avec l’architecture d’alignement des programmes
2a : Assurer un financement prévisible et stable des programmes sociaux et de santé. 2a.1 Verser en temps opportun le paiement exact des montants au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Le ministère des Finances Canada a continué de verser aux provinces et aux territoires des montants exacts et en temps opportun au titre du TCS et du TCPS. Outre le financement croissant lié au TCS et au TCPS, 56 millions de dollars ont été versés sous forme de paiements uniques afin de protéger les provinces contre toute baisse du montant total de leurs transferts (TCS, TCPS et péréquation) en 2013-2014, compte tenu des défis à court terme qu’elles devaient relever au moment où le Canada sortait de la récession mondiale. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2b : Réduire les disparités financières au moyen du programme de péréquation et de la formule de financement des territoires. 2b.1 S’attaquer aux disparités financières en versant en temps opportun les montants exacts au titre de la péréquation et de la formule de financement des territoires (FFT). Le ministère des Finances Canada a continué de verser, en temps opportun, des paiements de péréquation exacts aux provinces admissibles, et des paiements exacts aux territoires au titre de la formule de financement des territoires (FFT). Le Ministère a achevé ses travaux de renouvellement législatif pour le programme de péréquation et la FFT, et a mis en œuvre ces changements dans la détermination des paiements au titre de la péréquation et de la FTT pour 2014-2015. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
2c : Assurer la viabilité du système de revenu de retraite. 2c.1 Mettre en œuvre les modifications législatives et réglementaires découlant de l’examen triennal 2010-2012 du Régime de pensions du Canada (RPC). Dans le cadre de l’examen triennal 2010-2012, les ministres des Finances ont convenu d’apporter un certain nombre de modifications techniques aux dispositions législatives du RPC ainsi qu’à la réglementation relative à l’Office d’investissement du RPC. Ces modifications ont été adoptées dans le cadre de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les provinces devaient approuver officiellement certaines de ces modifications (décrets d’au moins deux tiers des provinces comptant ensemble au moins deux tiers de la population). Ce consentement a été obtenu et les modifications entreront en vigueur le plus tôt possible. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  2c.2 Commencer à travailler à l’examen triennal 2013-2015 du Régime de pensions du Canada (qui doit être achevé d’ici 2015). Les fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont accompli du travail d’ordre général afin de soutenir l’examen triennal 2013-2015, conformément à l’engagement pris dans le cadre du Plan d’action économique de 2012 d’examiner les conséquences de la hausse de l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse sur les prestations d’invalidité et de survivant versées en vertu du RPC. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  2c.3 Continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des façons d’aider les Canadiens à épargner plus efficacement en prévision de la retraite. Le ministère des Finances Canada a continué d’encourager les provinces et les territoires à adopter des lois habilitantes relativement aux régimes de pension agréés collectifs afin d’offrir aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes un nouveau mécanisme de régime de retraite accessible, à grande échelle et peu coûteux. Le Ministère a donné suite à l’une des recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière en nommant le premier chef du développement de la littératie financière, en avril 2014. Le chef de la littératie financière exercera un leadership à l’échelle nationale et travaillera avec des partenaires fédéraux et provinciaux et des partenaires des secteurs privé et sans but lucratif afin de renforcer la littératie financière des Canadiens. Conformément aux directives des ministres des Finances issues de leur réunion de décembre 2012, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont travaillé avec leurs homologues provinciaux et territoriaux et d’autres ministères fédéraux afin de préparer une analyse des options à prendre en compte pour une expansion modeste du RPC, y compris définir les déclencheurs économiques qui feraient en sorte qu’une hausse des cotisations ne nuirait pas à la reprise économique. Ce travail a été présenté aux ministres des Finances dans le cadre de leur réunion de décembre 2013. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier

Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
But 3 : Intégration de considérations liées au développement durable dans le processus d’élaboration des politiques
Objectifs Cibles Résultats obtenus Lien avec l’architecture d’alignement des programmes
3a : Évaluer le potentiel d’utilisation des instruments économiques comme outils stratégiques pour faire face aux enjeux environnementaux. 3a.1 Évaluer les éventuels changements à apporter au régime fiscal pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux, notamment les propositions fiscales formulées par des intervenants. Le ministère des Finances Canada a continué de rechercher et d’évaluer des propositions de mesures fiscales liées à l’environnement, en consultation avec d’autres ministères et intervenants, y compris les contribuables, les associations sectorielles et les organisations vouées à la protection de l’environnement. Les analyses portaient entre autres sur le travail effectué pour soutenir l’annonce, dans le Plan d’action économique de 2014, concernant l’élargissement des conditions d’accessibilité à la déduction pour amortissement (DPA) accéléré  au titre du matériel de production d’énergie propre aux termes de la catégorie 43.2, afin d’inclure les hydroliennes et un plus large éventail de matériel servant à gazéifier les déchets admissibles. Le Plan d’action économique de 2014 fait également état d’une mesure pour doubler la période de report prospectif pour les dons de fonds de terre écosensibles, qui passe ainsi à dix ans, comme l’a recommandé le Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans son rapport de février 2013, intitulé Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada. Le Ministère a aidé le gouvernement à parachever les dispositions législatives de mise en œuvre du Plan d’action économique de 2013 visant à éliminer progressivement la DPA accéléré accordée au titre des immobilisations utilisées pour l’exploitation d’une nouvelle mine ou pour une expansion majeure d’une mine existante, et à réduire le taux de déduction des frais d’aménagement préalable à la production minière dans le calcul du revenu imposable. Ces mesures ont contribué à soutenir l’engagement pris dans le cadre du G-20 de rationaliser et d’éliminer progressivement et à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le Ministère a également soutenu la mise en œuvre de la mesure du Plan d’action économique de 2013 visant à élargir la DPA accéléré aux termes de la catégorie 43.2, afin d’inclure un plus vaste éventail de matériel de production de biogaz et de matériel de traitement des gaz provenant de déchets. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.1 : Fiscalité
3b : Accroître la connaissance et la sensibilisation à l’égard des enjeux environnementaux et des enjeux plus vastes du développement durable au Ministère. 3b.1 Organiser au moins une conférence par année sur un enjeu lié au développement durable. En 2013-2014, les membres du personnel du ministère des Finances Canada ont eu la possibilité d’assister à des conférences dans le cadre de la série de déjeuners-causeries et de la conférence annuelle Thomas K. Shoyama sur la politique publique. En mai 2014, M. Gary Doer, ambassadeur du Canada aux États–Unis, a présenté « le point de vue de Washington » aux employés du Ministère. L’exposé de l’ambassadeur Doer était axé sur un certain nombre d’enjeux, y compris la collaboration entre le Canada et les États-Unis en matière de commerce, d’énergie, de protection des eaux et de changements climatiques. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-;programme 1.1.3 : Politique du développement économique
  3b.2 Procéder à des travaux de recherche et d’analyse sur les enjeux en matière d’environnement et de ressources naturelles. Le ministère des Finances Canada a poursuivi ses efforts pour approfondir sa base de connaissances sur l’environnement et les ressources naturelles en effectuant des recherches et des analyses. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-;programme 1.1.3 : Politique du développement économique
3c : Mettre en œuvre efficacement la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. 3c.1 Organiser pour les employés du ministère des Finances Canada une séance d’information sur les évaluations environnementales stratégiques (EES). Le ministère des Finances Canada a tenu sa séance de formation annuelle sur les évaluations environnementales stratégiques. Des exposés ont été donnés par la Section des ressources, de l’énergie et de l’environnement de la Direction du développement économique et des finances intégrées du Ministère et par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le Ministère a aussi organisé séparément une séance d’information sur les évaluations environnementales stratégiques à l’intention des coordonnateurs de direction du Ministère en lien avec le processus du Plan d’action économique de 2014. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-;programme 1.1.3 : Politique du développement économique
3d : Appuyer la mise en œuvre des engagements financiers internationaux du Canada aux termes de l’Accord de Copenhague. 3d.1 Verser 350 millions de dollars au titre du financement relatif aux changements climatiques par l’entremise de la Société financière internationale. Le ministère des Finances Canada travaille avec la Société financière internationale (SFI) à la mise en œuvre du Programme des changements climatiques du Canada-SFI. Le programme favorise le financement du secteur privé dans des projets d’énergie propre à l’aide de fonds prêtés à des conditions de faveur pour susciter des investissements dans les technologies d’énergie renouvelable à faibles émissions de carbone. En mars 2014, le programme avait permis de financer 12 projets d’investissement et 13 projets de consultation. Les projets d’investissement ont bénéficié d’un financement de programme de 100 millions de dollars américains auxquels se sont ajoutés un financement de base de 377 millions de dollars américains de la SFI et des investissements de 474 millions de dollars américains du secteur privé dans les pays en développement. En janvier 2013, outre le portefeuille de financement du programme à des conditions de faveur, la somme de 76,5 millions de dollars américains a été engagée au titre du programme pour le Fonds catalyseur de la SFI. Le Fonds catalyseur est un fonds de fonds géré par Asset Management Company de la SFI qui vise à fournir du capital de croissance aux entreprises dont les activités commerciales contribuent à lutter contre les changements climatiques. En mars 2014, le Fonds catalyseur avait permis d’amasser 397 millions de dollars américains auprès de six investisseurs (dont le Canada) et de prendre des engagements à l’égard de quatre fonds d’entités émettrices. Le ministère des Finances Canada rend compte sur cette initiative au moyen de rapports existants du gouvernement du Canada portant sur l’aide publique au développement, les efforts internationaux de lutte contre les changements climatiques et les activités relatives à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et budgétaire

Sous-programme 1.1.6 : Finances et échanges internationaux
6. Système de gestion du développement durable

Le ministère des Finances Canada constitue la principale source d’analyse et de conseils du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l’ensemble des questions économiques et financières du Canada. En plus de préparer le budget, le Ministère joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique fédérale. En sa qualité d’organisme central, il fournit des analyses et des conseils sur la valeur économique et les répercussions financières des politiques et programmes proposés par d’autres ministères. En outre, les fonctionnaires du ministère des Finances Canada font partie d’une vaste équipe d’employés fédéraux qui examinent les options présentées au Cabinet, et qui en déterminent les répercussions. Le Ministère élabore également des politiques liées à ces enjeux et aux domaines qui relèvent de son mandat, notamment la législation fiscale et tarifaire, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, le cadre législatif et réglementaire du secteur financier et la représentation du Canada au sein d’institutions financières internationales.

Étant donné sa vocation stratégique, le ministère des Finances Canada joue un rôle direct limité dans l’exécution de programmes et la prestation de services destinés aux Canadiens. Il assume néanmoins une responsabilité claire au chapitre de la participation aux efforts de développement durable du gouvernement fédéral. Le développement durable exige la viabilité à long terme de l’économie, des programmes sociaux, de l’environnement et des ressources naturelles. Cette exigence est conforme au principe de base de la durabilité, lequel est énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable. Même si le mandat du Ministère est bien évidemment lié aux piliers économiques et sociaux du développement durable, le Ministère s’efforce constamment de tenir compte des répercussions de ses analyses et conseils sur tous les volets du développement durable, de même que des liens entre la viabilité économique, sociale et environnementale. Dans certains cas, il est possible de faire en sorte que les buts économiques, sociaux et environnementaux progressent ensemble. Dans d’autres, des compromis sont nécessaires, mais ils reposent sur des décisions éclairées et des choix qui découlent d’un débat sérieux.

La croissance économique représente un but important du développement durable, car elle contribue à une qualité de vie élevée pour les Canadiens, se traduit par une capacité financière qui permet aux administrations publiques de faire face aux enjeux environnementaux et sociaux, et fait en sorte que l’économie canadienne demeure vigoureuse malgré les défis à long terme, notamment le vieillissement de la population et la mondialisation. Par exemple, le vieillissement de la population entraînera dans le futur des défis économiques et financiers et fera fléchir la croissance du niveau de vie. En prenant dès maintenant des mesures de viabilité financière à long terme et en cernant des politiques efficaces propices à l’investissement dans les vecteurs de la croissance économique, comme le capital humain, le capital physique et l’innovation, le gouvernement peut favoriser un niveau de vie élevé pour les générations futures. Le ministère des Finances Canada s’efforce de relever ce défi au moyen d’une gestion des finances publiques responsable, de conseils sur la politique économique, de saines politiques-cadres, comme celles liées à la fiscalité et au secteur financier, et d’une analyse continue de la situation financière et économique actuelle et à long terme du Canada.

Le Ministère estime que des collectivités à la fois sûres, saines et compatissantes qui offrent à tous leurs citoyens un accès égal aux possibilités sont essentielles pour la création d’une économie et d’une société vigoureuses, compétitives et dynamiques. La viabilité de la politique sociale dépend à la fois de la collaboration avec les partenaires d’autres ministères pour déterminer les politiques qui appuient les investissements dans les personnes et leurs collectivités, de la coopération et de la collaboration avec d’autres ordres de gouvernement, qui sont souvent responsables au premier chef de ces secteurs stratégiques afin de garantir la cohérence des politiques et, le cas échéant, la stabilité et la prévisibilité des fonds, et de l’élaboration de politiques précises qui appuient cet objectif (notamment des politiques dans le domaine de la fiscalité et le secteur financier).

Gestion et reddition de comptes

Le directeur général de la Direction du développement économique et des finances intégrées est le champion du développement durable au ministère des Finances Canada et, à ce titre, est chargé de coordonner les activités et les rapports relatifs à la contribution du Ministère à la SFDD et au développement durable en général.

Sous la direction générale du champion, la Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles de la Direction du développement économique et des finances intégrées coordonne la gestion, la politique et les activités du développement durable du Ministère. Le principal mécanisme de coordination est le Groupe de travail sur le développement durable (GTDD), qui se compose de représentants de toutes les directions et qui est présidé par le chef de la Section de l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles. Le GTDD est chargé de coordonner la mise en œuvre des engagements se rapportant au développement durable au sein des diverses directions du Ministère, et il participe à la préparation des rapports sur les plans et les progrès relatifs à ces engagements.

Rapports sur la SFDD

Le Bureau du développement durable d’Environnement Canada est responsable de la préparation des rapports d’étape sur la SFDD à l’échelle du gouvernement fédéral, au moins aux trois ans. Le premier rapport a été achevé en avril 2011 et déposé au Parlement en juin 2011, et le deuxième rapport a été déposé en février 2013. Ces rapports permettent aux ministères d’évaluer les progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre de la SFDD, de réévaluer les objectifs et les cibles de la SFDD et de tirer profit des leçons retenues. Le ministère des Finances Canada contribue à la préparation des rapports sur les progrès réalisés à l’échelle du gouvernement en participant aux travaux du Comité des sous-ministres adjoints et du Comité des directeurs généraux sur la SFDD, qui sont coprésidés par Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le ministère des Finances Canada évalue sa propre contribution en matière de développement durable, y compris les activités et les initiatives qui s’ajoutent à celles qui sont prises en compte dans la SFDD, dans le cadre des processus annuels du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement. Le Ministère cherche d’autres occasions pour faire rapport sur les progrès accomplis au regard des objectifs au champion du développement durable et au Comité ministériel de coordination, organe de haut niveau composé des directeurs généraux de chaque direction du Ministère et d’autres hauts fonctionnaires, selon les besoins.

7. Évaluation environnementale stratégique

Au cours du cycle de production de rapports de 2013-2014, le ministère des Finances Canada a pris en compte les effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Par l’entremise du processus de l’évaluation environnementale stratégique (EES), certaines propositions ont révélé des effets positifs ou négatifs possibles sur les objectifs et les cibles de la SFDD 2013-2016 pour le thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, le thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau, et le thème III – Protéger la nature et les Canadiens.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats des EES sont accessibles sur le site Web des déclarations publiques du Ministère.

Initiatives horizontales

Nom de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/LFAT)

Nom du ou des ministères responsables : Ministère des Finances Canada

Programme de l’AAP du ministère responsable : Cadre des politiques économique et budgétaire

Date de mise en œuvre : Juin 2000

Date de clôture : Activité permanente

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 742,6 millions de dollarsi

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/LFAT) a officiellement vu le jour en 2000, lorsque l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA) a été lancée dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers de devises de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La législation prévoyait également l’établissement du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d’analyser des rapports sur les opérations financières ainsi que de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée pour inclure des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

La portée de l’INLBA a été étendue et l’initiative rebaptisée « Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ». En décembre 2006, le projet de loi C-25 est venu modifier la LRPCFAT de sorte que la législation canadienne cadre plus étroitement avec les normes internationales en matière de LRPC/LFAT définies par le Groupe d’action financière (GAFI) et qu’elle s’applique à des secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, citons un renforcement des exigences concernant l’identification des clients, la création d’un régime d’enregistrement pour les entreprises de services monétaires et l’instauration d’un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour contrer les infractions à la LRPCFAT de moindre importance.

Résultats partagés : Détecter et décourager le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et faciliter les enquêtes ainsi que les poursuites liées aux infractions relatives au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

Structures de gouvernance : Le Régime canadien de LRPC/LFAT est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires qui sont financés et d’autres qui ne le sont pas. Les partenaires bénéficiant de financement sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les partenaires non financés sont Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Un groupe interministériel de sous-ministres adjoints/groupe de travail où sont représentés tous les partenaires sous la direction du ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour gérer et coordonner les activités gouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. De plus, le Ministère préside un comité consultatif de grande envergure composé de représentants des secteurs public et privé qui est chargé d’assurer l’orientation générale du Régime canadien de LRPC/LFAT.

Points saillants du rendement : Le ministère des Finances Canada a appuyé les engagements du gouvernement à l’égard du Régime canadien de LRPC/LFAT, dont la publication, en janvier 2013 dans la Partie II de la Gazette du Canada, de la version finale des modifications au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces modifications, qui portent sur la vérification de l’identité, sont entrées en vigueur en février 2014.

Le SPPC a traité un certain nombre de nouvelles accusations liées au Régime de LRPC/LFAT, y compris 7 121  liées à la possession de produits de la criminalité et 66 liées au blanchiment d’argent en vertu du Code criminel, ainsi que 16 en vertu de la LRPCFAT.

CANAFE a produit 1 143 communications de renseignement financier.

L’ARC a mené 30 vérifications à partir des renseignements contenus dans les communications de CANAFE, ce qui a permis d’établir de nouvelles cotisations totalisant 3 558 129 $ au titre de l’impôt fédéral sur le revenu et de la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée.

En ce qui concerne les responsabilités de l’ARC relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a révoqué l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance. De plus, 22 organismes demandeurs ont retiré ou abandonné leur demande après un examen de la Direction. La Direction des organismes de bienfaisance a également codirigé un projet international de typologies pour le compte du GAFI, ce qui a entraîné la publication du rapport Le risque d’être utilisé à des fins de financement du terrorisme pour le secteur non-lucratif.

L’ASFC a effectué 1 398 saisies en vertu de la LRPCFAT, totalisant plus de 23 millions de dollars.

La GRC a terminé la mise en œuvre d’un nouveau modèle de services de police fédérale, qui permet une meilleure reddition de comptes en assurant une surveillance et une gouvernance nationales de toutes les enquêtes prioritaires concernant le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les infractions sous-jacentes connexes. Dans le cadre des activités de surveillance, les Opérations criminelles de la Police fédérale (OCPF) ont collaboré étroitement avec la collectivité du renseignement et de la sécurité du Canada et les divisions de la GRC partout au Canada pour assurer une compréhension profonde et exhaustive des priorités permanentes liées aux enquêtes sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, y compris leur complexité et leurs difficultés inhérentes. L’approche comprend ce qui suit :

Enquêtes sur le blanchiment d’argent

Situés stratégiquement aux endroits où le risque est élevé, les enquêteurs de la GRC spécialisés dans le blanchiment d’argent détectent les activités de blanchiment d’argent et exercent un effet dissuasif sur celles-ci. Les enquêteurs surveillent et analysent le renseignement sur le blanchiment d’argent de manière à pouvoir mener des enquêtes proactives. On forge des alliances avec des organismes nationaux et internationaux d’exécution des lois et des règlements afin de favoriser une approche globale en matière d’exécution et de prévention.

Enquêtes sur le financement des activités terroristes

Par la collecte et l’analyse de renseignements financiers, les OCPF s’emploient à utiliser le renseignement sur le financement d’activités criminelles pour mener des enquêtes proactives qui sont confiées aux Équipes intégrées de la sécurité nationale et aux Sections d’enquête de la sécurité nationale, ce qui renforce sa capacité à déceler et à contrer le financement des activités terroristes. Les OCPF continuent de travailler en étroite collaboration avec leurs partenaires à l’échelle du pays afin de faire progresser les enquêtes criminelles sur le financement des activités terroristes. Elles participent et contribuent à des tribunes internationales, comme le GAFI, et aux groupes de travail internationaux formés d’organismes d’exécution de la loi qui se penchent sur le financement des activités terroristes.

Orientation stratégique ciblée

Les Services de police fédérale travaillent avec des partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en participant activement au GAFI et au Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent (GAPBA). Le GAFI et le GAPBA s’assurent que leurs pays membres respectent les normes du GAFI en matière de LRPC/LFAT. Les Services de police fédérale travaillent en vue de faire respecter les nouvelles normes internationales du GAFI pour combattre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et contribuent à l’expertise du GAFI et du GAPBA dans le domaine de l’exécution de la loi. Cette contribution est une autre indication de l’engagement de la GRC à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes à l’échelle nationale et internationale, en veillant à ce que le Canada et d’autres pays membres du GAPBA et du GAFI aient un régime efficace de LRPC/LFAT, ce qui inclut un organisme d’application de la loi robuste, capable d’enquêter sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les infractions sous-jacentes connexes.

Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Partenaires fédéraux Programmes de l’AAP Activités/ programmes associés Affectations totales (de la mise en œuvre à la clôture)
(en millions de dollars)
2013-2014
(en millions de dollars)

  Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats des activités/programmes associés
(en utilisant des indicateurs spécifiques)
Ministère des Finances Canada Politique du secteur financier Élaboration de politiques et surveillance du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 3,9 $ 0,3 $ 0,3 $

Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer une supervision efficace du Régime canadien de LRPC/LFAT. Il mettra également l’accent sur les éléments suivants :

  • participer aux activités stratégiques d’élaboration de politiques intérieures et de politiques internationales qui appuient les engagements pris par le gouvernement en ce qui concerne le Régime, y compris la continuation des travaux concernant les modifications proposées dans le document de consultation ministériel de décembre 2011 intitulé Renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
  • analyser les conclusions de l’examen quinquennal mené par le Parlement au sujet de la LRPCFAT;
  • diriger un groupe de travail interministériel chargé de mieux évaluer les risques encourus par le Canada en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes;
  • diriger la délégation canadienne dans ses activités à titre de membre du GAFI et du GAPBA, à titre de pays offrant coopération et soutien au Groupe d’action financière des Caraïbes et à titre d’observateur auprès du GAFISUD, le Groupe d’action financière de l’Amérique du Sud contre le blanchiment d’argent;
  • continuer de participer à des initiatives horizontales en rapport avec la sécurité nationale pilotées par Sécurité publique Canada.

Le ministère des Finances Canada a continué de surveiller efficacement le Régime canadien de LRPC/LFAT. Le Ministère a :

  • participé aux activités stratégiques d’élaboration de politiques nationales et internationales qui appuient les engagements pris par le gouvernement à l’égard du Régime de LRPC/LFAT, y compris le dépôt de modifications à la LRPCFAT dans le cadre de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, afin de renforcer la LRPCFAT. Ces modifications visaient à renforcer les normes de vigilance à l’égard de la clientèle, à combler les lacunes, à améliorer la conformité, la surveillance et l’application de la loi, à renforcer l’échange de renseignements, et à mettre en œuvre des contre-mesures;
  • analysé les conclusions de l’examen quinquennal de la LRPCFAT par le Parlement et a tenu compte de l’ensemble de ces conclusions dans l’élaboration des modifications proposées dans le cadre du Plan d’action économique de 2014;
  • dirigé un groupe de travail interministériel qui élabore une approche pangouvernementale exhaustive pour mieux cerner, évaluer et comprendre les risques liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes auxquels fait face le Canada. Le groupe de travail a réalisé des progrès importants quant à l’élaboration de la méthode d’évaluation des risques et à la préparation du contenu qui sera utilisé pour éclairer l’évaluation des risques;
  • dirigé la délégation canadienne aux réunions plénières du GAFI et de ses organismes régionaux. Le Canada a été retiré du processus de suivi de l’évaluation mutuelle du GAFI en raison des mesures importantes qu’il a prises au cours des dernières années pour combler les lacunes indiquées dans son rapport d’évaluation mutuelle de 2008. Le Canada a joué un rôle fondamental dans la mise au point des procédures qui appuieront la prochaine ronde d’évaluations mutuelles du GAFI. Le Canada a aussi activement contribué aux examens par les pairs d’autres pays, y compris les administrations à haut risque dont le régime de LRPC/LFAT présente des lacunes stratégiques. La contribution du Canada a permis de renforcer le réseau mondial de LRPC/LFAT en  imposant une pression par les pairs sur les pays afin qu’ils apportent les améliorations juridiques et opérationnelles nécessaires pour renforcer leur régime et mieux lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes;   
  • continué de participer à des initiatives horizontales liées à la sécurité nationale pilotées par Sécurité publique Canada, y compris l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste, et au processus visant à établir une liste d’entités terroristes pour appuyer la lutte contre le terrorisme et son financement.
Ministère de la Justice Canada Politiques, lois et programmes en matière de justice Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP) et Service d’entraide internationale (SEI) 7,4 $ 0,1 $ 0,1 $ La SPDP et le SEI (qui relève de la Direction du contentieux du ministère de la Justice Canada) jouent un rôle de premier plan dans le Régime de LRPC/LFAT. Pour 2013-2014, on prévoit que le SEI et la SPDP utiliseront les ressources qui leur sont attribuées pour des activités en rapport avec le GAFI, notamment la participation à des réunions internationales concernant le GAFI et la prestation de conseils sur le GAFI à l’attention des partenaires du Régime canadien. Ces activités pourront comprendre un soutien et la participation aux réunions des sous-groupes du GAFI tels que le Groupe de travail sur l’évaluation et la mise en œuvre ainsi que les organismes régionaux de même nature que le GAFI, notamment le Groupe d’action financière des Caraïbes, le GAPBA et le Groupe d’action financière de l’Amérique du Sud contre le blanchiment d’argent (GAFISUD). Des ressources seront également attribuées afin que la SPDP continue de participer à l’élaboration des politiques relatives au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne continuera de s’occuper, selon les besoins, de questions constitutionnelles portant sur les amendements proposés ou apparaissant durant les poursuites. Le ministère de la Justice Canada, y compris la SPDP et plus particulièrement la section du droit pénal de la Direction du contentieux, a continué d'exécuter des travaux opérationnels portant sur des demandes d’entraide juridique et d’extradition à l’appui du Régime canadien de LRPC/LFAT. Les conseillers juridiques ont continué de fournir des avis au ministère des Finances Canada et à d’autres partenaires du Régime de LRPC/FAT. Ils ont également assisté à un certain nombre de réunions du GAFI. Le ministère de la Justice Canada a aussi joué un rôle dans le processus d’autoévaluation pour l’évaluation mutuelle du Canada réalisée par le GAFI. Les fonds du Régime de LRPC/LFAT consacrés au ministère de la Justice Canada ont été entièrement utilisés à des fins liées au Régime.
SPPC Programme des poursuites pour infractions en matière de drogues, des poursuites au titre du Code criminel et des poursuites en matière de terrorisme Programme des poursuites pour infractions en matière de drogues, des poursuites au titre du Code criminel et des poursuites en matière de terrorisme 14,8 $ 2,1 $ 5,3 $ En 2013-2014, le SPPC continuera de fournir des conseils juridiques et du soutien à la GRC et à d’autres organismes d’exécution de la loi lors d’enquêtes menées en vertu des dispositions du Code criminel et de la LRPCFAT qui concernent les produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes; le SPPC entreprendra également les poursuites pénales découlant de ces enquêtes. De plus, le SPPC continuera d’offrir de la formation se rapportant au Régime au personnel chargé de l’exécution de la loi et aux procureurs et de soutenir l’élaboration et la coordination des politiques. Enfin, le SPPC appuiera les travaux du GAFI, selon les besoins.

Le SPPC a traité un certain nombre de nouvelles accusations liées au Régime de LRPC/LFAT, dont 7 121 liées à la possession de produits de la criminalité et 66 liées au blanchiment d’argent en vertu du Code criminel, ainsi que 16 en vertu de la LRPCFAT. Il n’y a pas eu d’accusations liées aux dispositions du Code criminel concernant le financement des activités terroristes au cours de 2013-2014.

Les avocats internes ont indiqué avoir donné des conseils juridiques pour l’évaluation préalable des accusations dans 4 475 dossiers de possession de produits de la criminalité (6 p. 100), 22 dossiers de blanchiment d’argent (57 p. 100) et 5 dossiers en vertu de la LRPCFAT (71 p. 100), qui constituent ces nouvelles accusations.* 

Les avocats du SPPC ont aussi donné de la formation officielle et spéciale au personnel chargé de l’exécution de la loi dans le cadre des enquêtes. Des ressources ont été affectées à l’élaboration des politiques et à la coordination pour garantir l’uniformité des services liés aux poursuites dans l’ensemble des régions. Enfin, le SPPC a produit des données pour la prochaine évaluation des régimes des partenaires conduite par le GAFI.

CANAFE** Programme de renseignement financier Programme de renseignement financier 447,9 $ 18,9 $ 18,1 $

Par le biais de son Programme de renseignement financier, CANAFE fournit des produits de renseignement financier réputés et très prisés. Il transmet ainsi notamment des renseignements tactiques concernant des activités présumées de blanchiment d’argent, de financement des activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada, ainsi que des renseignements stratégiques tels des rapports sur les tendances en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, des évaluations de renseignements financiers concernant un groupe ou un pays en particulier et des évaluations de la vulnérabilité de nouveaux services financiers ou de nouvelles technologies financières. Ces produits sont utilisés et très recherchés par les organismes d’exécution de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada, les homologues de CANAFE, les organismes du renseignement internationaux et nationaux ainsi que les responsables de l’élaboration des politiques et les décideurs qui travaillent à déterminer les enjeux émergents et les vulnérabilités du Régime de LRPC/LFAT.

En 2013-2014, CANAFE continuera de fournir, en temps opportun, à ses partenaires, aux décideurs et à d’autres parties intéressées des produits de renseignement financier pertinents qui contribueront à la sécurité publique de la population canadienne, et il s’efforcera de prévenir l’utilisation abusive du système financier du Canada par les criminels et par les groupes terroristes en minimisant les perspectives de profit qui motivent le crime organisé.

CANAFE a produit 1 143 communications de  renseignement financier. De ce nombre, 845 cas étaient liés au blanchiment d’argent, 234 portaient sur le financement des activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada, et 64 étaient liées aux trois domaines.

Au cours de l’année, 72 p. 100 des cas de divulgation découlaient de divulgations de renseignements transmis volontairement (DRTV). Les partenaires d’enquête et du renseignement de CANAFE utilisent les DRTV pour signaler des enquêtes prioritaires dans lesquelles les renseignements financiers pourraient jouer un rôle important. CANAFE a reçu un total de 1 320 DRTV.

CANAFE a également fourni des évaluations, des comptes rendus et d’autres renseignements stratégiques à la collectivité de la sécurité nationale, à la collectivité nationale d’application de la loi, ainsi qu’à d’autres partenaires de régime à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement, des besoins en renseignements de nature criminelle, du Rapport public de 2013 sur la menace terroriste pour le Canada, de la Stratégie antiterroriste du Canada et de l’élaboration d’une évaluation nationale du risque pour le Régime canadien de LRPC/LFAT.

CANAFE** Programme de conformité Programme de conformité 447,9 $ 18,9 $ 18,1 $

Dans le cadre du Régime canadien de LRPC/LFAT, CANAFE s’emploie à contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en améliorant la conformité chez les entités déclarantes qui ont des obligations en vertu de la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du règlement connexe, notamment des obligations de déclaration, de tenue de dossiers, de vérification de l’identité, etc.

En 2013-2014, CANAFE continuera de recourir à une approche axée sur le risque pour veiller à ce que la non-conformité des entités déclarantes aux obligations que leur impose la loi soit détectée et que des mesures correctives soient prises d’une manière qui correspond au risque de non-conformité couru. Il continuera également de s’assurer que les demandes de renseignements émanant des entités déclarantes soient traitées rapidement et que les réponses fournies soient exactes.

Les examens de conformité sont demeurés une activité clé pour évaluer et exécuter les mesures de conformité à la loi et pour assurer la production de rapports de haute qualité par les entités déclarantes. Le mois de janvier 2014 a marqué le 10e anniversaire du premier examen de conformité de CANAFE. Au cours de l’exercice, CANAFE a mené 1 126 examens, ce qui porte le nombre total d’examens de conformité à 6 082 depuis la création du programme.

Lorsque des cas de non-conformité importants ou très importants ont été décelés lors d’un examen, des mesures adaptées et proportionnées d’application de la loi ont été prises en temps opportun. Ces mesures pouvaient inclure un examen de suivi pour évaluer l’amélioration du niveau de conformité, ou l’imposition d’une pénalité administrative pécuniaire (PAP) pour encourager le changement du comportement non conforme. En 2013-2014, CANAFE a émis 16 PAP. Depuis que le Règlement sur les pénalités administratives est entré en vigueur en décembre 2008, CANAFE a imposé 57 pénalités, totalisant plus de 4,7 millions de dollars.

Le Programme de conformité de CANAFE a aussi répondu à de nombreuses demandes de renseignements sur un vaste éventail de questions, dont les obligations en matière de déclaration, l’accès aux systèmes de déclaration, et l’inscription des entreprises de services monétaires. Durant l’exercice, CANAFE a traité 5 075 demandes de renseignements externes et 298 demandes d’interprétation des politiques pour clarifier les attentes de CANAFE concernant l’application des articles pertinents de la LRPCFAT et de son Règlement.

CANAFE** Services internes Services internes 447,9 $ 6,7 $ 6,9 $ Sans objet

Les Services internes ont fourni des commentaires au ministère des Finances Canada concernant les modifications à la LRPCFAT. Les modifications proposées ont reçu la sanction royale en juin 2014.

Les Services internes ont continué de participer au groupe de travail sur la coordination de l’évaluation mutuelle dirigé par le ministère des Finances Canada, afin de se préparer pour l’évaluation mutuelle du Régime canadien de LRPC/LFAT qui sera effectuée par le GAFI en 2015. Les principales activités comprenaient la fourniture d’éléments de preuve pour démontrer l’efficacité du Régime canadien de LRPC/LFAT.

Les Services internes ont soutenu le travail du Programme du renseignement financier et du Programme de conformité de CANAFE en offrant des services ministériels clés.

GRC Services de police fédérale Unités de lutte contre le blanchiment d’argent 94,2 $               7,0 $ 4,2 $ Situés stratégiquement aux endroits où le risque est élevé, les enquêteurs de la GRC spécialisés dans le blanchiment d’argent continueront de détecter les activités de blanchiment d’argent et d’exercer un effet dissuasif sur celles-ci. Les enquêteurs continueront de surveiller et d’analyser le renseignement sur le blanchiment d’argent de manière à pouvoir mener des enquêtes proactives. L’on poursuivra le développement d’alliances avec des partenaires à l’échelle nationale et avec des organismes internationaux d’exécution des lois et des règlements afin de favoriser une approche globale en matière d’exécution et de prévention.

La GRC a achevé la mise en œuvre d’un nouveau modèle de services de police fédérale, dont les ressources de renseignements criminels sont axées sur les enquêtes liées aux priorités tactiques nationales en matière d’application de la loi, ainsi que sur d’autres enquêtes prioritaires de la Police fédérale. Ces enquêtes sont d’intérêt national et concernent des menaces que présentent les personnes ou les groupes qui participent au blanchiment d’argent, au financement des activités terroristes et à d’autres activités criminelles. Les activités de renseignement sur le financement d’activités criminelles sont un volet clé du nouveau modèle de services de police. La contribution de ces activités aux types d’enquêtes susmentionnés prend la forme de services de soutien en matière de renseignements criminels aux unités sur le terrain.

Les enquêtes fructueuses sur la lutte contre le blanchiment d’argent de la GRC comprenaient les suivantes :

  1. Le projet ENUTSHELL, enquête lancée en 2013 qui faisait appel à un agent, ciblait deux entreprises de services monétaires (Pacific Cambio Coin & Currency et Safe Benyamin Fortune Jewellers Ltd). Ces entreprises étaient utilisées pour faciliter le mouvement transnational d’argent pour le compte de cartels mexicains et de hauts responsables du gouvernement iranien. Le 18 mars 2014, le SPPC a approuvé le dépôt d’accusations contre le propriétaire de Pacific Cambio Coin & Currency pour avoir omis de fournir une déclaration d’opérations importantes en espèces à CANAFE et avoir omis de vérifier l’identité d’un client.
  2. Le projet ORAJA a débuté en 2012 par suite de renseignements découlant d’un projet pilote dirigé par l’Association des banquiers canadiens. L’enquête visait une organisation criminelle à multiples facettes d’Europe de l’Est (Roumanie et Hongrie) qui commettait des délits financiers et se livrait à la traite de personnes pour financer ses activités. Des renseignements ont révélé des pertes de plusieurs millions de dollars en prestations d’aide sociale obtenues frauduleusement, en chèques volés et en fraudes bancaires. Une opération menée conjointement  (GRC, Police provinciale de l’Ontario et ASFC) en novembre 2013 a donné lieu à l’exécution de nombreux mandats de perquisition et à l’arrestation de plusieurs personnes. Les personnes accusées ont été inculpées de fraude de plus de 5 000 $, de possession de renseignements relatifs à l’identité et de possession de biens criminellement obtenus.
GRC Services de police fédérale OCPF 42,6 $ 5,0 $ 3,0 $ Par la collecte et l’analyse de renseignements financiers, les OCPF s’emploieront à utiliser le renseignement sur le financement d’activités criminelles pour mener des enquêtes proactives qui seront confiées aux unités d’enquête de division de la GRC, ce qui renforcera sa capacité à déceler et à contrer le financement des activités terroristes. Les OCPF continueront de travailler en étroite collaboration avec leurs partenaires à l’échelle du pays afin de faire progresser les enquêtes criminelles sur le financement des activités terroristes. Ils participeront et contribueront à des tribunes internationales, comme le GAFI, et aux groupes de travail internationaux formés d’organismes d’exécution de la loi qui se penchent sur le financement des activités terroristes.

Les OCPF ont appuyé les stratégies de lutte contre le terrorisme portant sur le financement des activités terroristes, la collecte de renseignements financiers, les enquêtes et l’application de la loi.

Les OCPF ont présenté à CANAFE 79 divulgations de renseignements transmis volontairement.

Les OCPF ont reçu de CANAFE quelque 179 communications liées au financement des activités terroristes.

Les OCPF ont soumis 17 demandes de renseignements sur le terrorisme à la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC.
Les OCPF ont reçu 8 demandes de renseignements de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC.
Les OCPF ont continué de donner de la formation à la GRC et aux organismes partenaires. En 2013-2014, un cours sur la lutte contre le financement des activités terroristes a été offert, auquel 29 personnes ont participé.

Les OCPF ont continué de soutenir le GAFI et le GAPBA. Tirant parti des partenariats existants avec le ministère responsable (ministère des Finances Canada) et ses partenaires, la GRC a participé à cinq groupes de praticiens et conférences.

Le ministère des Finances Canada a continué de consulter les OCPF sur les questions liées au GAFI, comme la coopération internationale, l’échange de renseignements et les projets connexes.

ARC Direction générale des programmes d’observation (DGPO) Régime canadien de LRPC/LFAT 30,4 $  2,2 $ 2,2 $

L’ARC met l’accent sur les trois activités clés suivantes : faire partie de comités et participer à des initiatives dont l’objet est de gérer et de renforcer le Régime canadien de LRPC/LFAT; continuer de renforcer les relations opérationnelles avec CANAFE et d’autres partenaires du Régime; faire des analyses se rapportant au blanchiment d’argent et à l’évitement fiscal et à l’évasion fiscale, ce qui comprend des mesures de conformité visant des particuliers et des entités qui participent à des activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

Les années passées, les mesures de conformité adoptées par suite de renvois de CANAFE étaient menées par le Programme spécial d’exécution (PSE). En raison de changements organisationnels au sein de la DGPO, le PSE a été abandonné, et ces travaux seront désormais menés par des vérificateurs de la Direction des petites et moyennes entreprises (DPME). Le Programme d’enquêtes criminelles continuera de recevoir et d’analyser toutes les communications de CANAFE aux fins du renseignement et d’éventuelles enquêtes criminelles avant de les renvoyer à la section du développement de la charge de travail de la DPME.

En 2013-2014, la DGPO continuera de traiter en priorité tous les renseignements communiqués par CANAFE. La DGPO examinera en profondeur tous les renseignements communiqués par CANAFE et sélectionnera à des fins d’exécution les dossiers qui présentent un potentiel identifiable en matière de perception d’impôt. Le nombre prévu de vérifications demeurera de 90 et le montant d’impôt fédéral recouvré devrait atteindre 9 000 000 $. La complexité des dossiers reçus de CANAFE, le temps qu’il faut consacrer à leur analyse et les changements organisationnels de la DGPO pourraient influencer le nombre de vérifications que celle-ci sera en mesure d’effectuer en 2013-2014. Ces facteurs pourraient aussi se répercuter sur le montant de l’impôt fédéral recouvré à partir de ces dossiers.

De l’information sera recueillie à partir des renseignements communiqués par CANAFE et des mesures de conformité seront prises à des fins de renseignement en vue de cerner les tendances qui pourraient avoir des répercussions positives sur la qualité et la réussite des mesures de conformité futures.

L’ARC a assisté aux réunions de comités en lien avec le Régime de LRPC/LFAT et à de nombreuses conférences avec des intervenants externes d’application de la loi. La Direction des enquêtes criminelles (DEC) a continué de renforcer ses relations opérationnelles avec CANAFE par l’entremise de réunions qui portaient sur les fonctions opérationnelles et l’amélioration de la qualité de l’information échangée entre les deux organisations.

Au cours de l’exercice, la DEC a analysé tous les renseignements obtenus de CANAFE afin de cerner les tendances liées à l’évitement fiscal et à l’évasion fiscale en insistant sur la non-conformité à l’échelle internationale. La DEC a également insisté davantage sur l’envoi à CANAFE de divulgations de renseignements transmis volontairement pour la plupart des cas qui sont examinés et/ou acceptés à des fins d’enquête criminelle.

Les renseignements obtenus de CANAFE ont été examinés par la DEC pour déterminer s’ils étaient liés à d’éventuels cas d’évasion fiscale ou de fraude. Ceux qui étaient susceptibles de faire l’objet d’une enquête criminelle ont été transmis à l’une des six Divisions des enquêtes criminelles du pays. Sinon, ils ont été transmis à la DPME ou à la Division de l’observation à l’étranger pour faire l’objet de mesures civiles d’exécution.

En 2013-2014, la DEC a reçu et examiné 111 communications de CANAFE, ce qui représente une baisse de 23 communications par rapport à l’année précédente. La plupart de ces renseignements ont été transmis à la DPME. Des 111 communications reçues, 23 ont été transmises à la DEC pour examen. Quatre d’entre elles sont à l’étape de l’enquête préliminaire qui consiste à examiner les accusations criminelles d’évasion fiscale.

En 2013-2014, la responsabilité fonctionnelle liée au travail de vérification des renseignements de CANAFE a changé de main au sein de l’ARC. En cette année de transition, le volume de dossiers de CANAFE pour la vérification initiale était anormalement faible. De plus, près du tiers des communications obtenues de CANAFE en 2013-2014 ne pouvaient être auditées en raison de déclarations de revenus non vérifiées ou non produites. Par conséquent, l’ARC a mené 30 vérifications à partir des renseignements contenus dans les communications de CANAFE, ce qui a permis d’établir de nouvelles cotisations totalisant 3 558 129 $ au titre de l’impôt fédéral sur le revenu et de la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée.

ARC Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme Lutte contre le financement des activités terroristes par l’entremise d’organismes de bienfaisance 23,5 $ 4,1 $ 4,1 $ Il incombe à l’ARC d’administrer le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’existence d’un solide mécanisme réglementaire permettant de dissuader les terroristes d’utiliser des organismes de bienfaisance à des fins abusives contribue à l’élimination du financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens. Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance par l’ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la LRPCFAT ainsi que par des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et les organismes de lutte contre le financement des activités terroristes. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité qu’elle obtient aident l’ARC à s’acquitter de l’obligation qui lui incombe, en vertu de son mandat, de protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l’ARC peuvent servir à des fins d’enquête. En 2013-2014, l’ARC continuera de renforcer sa capacité de repérer les cas susceptibles d’être liés à des activités terroristes et d’y donner suite en implantant de nouveaux systèmes pour soutenir ses décisions, en améliorant ses outils de gestion des risques, en contribuant à la lutte internationale contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et en faisant connaître ses initiatives réglementaires à la population canadienne.

En ce qui concerne les responsabilités de l’ARC relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a poursuivi ses activités principales qui consistent à examiner les demandes d’enregistrement des organismes de bienfaisance, à surveiller les organismes de bienfaisance enregistrés, à mener à bien des activités de réglementation et à échanger des renseignements en vertu des autorisations prévues par la loi avec les partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT.

Plus précisément, la Direction a :

  • examiné 2 864 demandes de statut d’organisme de bienfaisance enregistré, et effectué un examen détaillé de 28 demandes;
  • procédé à des examens qui ont entraîné l’abandon de 16 demandes et le retrait de 6 demandes d’enregistrement au titre d’organisme de bienfaisance;
  • révoqué l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance et  travaillé sur 9 vérifications actives;
  • reçu 51 divulgations des partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT et en a préparé 35 à leur intention.

À l’échelle internationale, la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a codirigé un projet de typologies du GAFI dans le cadre duquel on a analysé des études de cas de nombreux pays pour déterminer le risque que des organismes à but non lucratif fassent l’objet d’abus par des groupes terroristes. Le rapport Risk of Terrorist Abuse in Non-Profit Organisations (en anglais seulement) qui découle de ce projet a été adopté à la réunion plénière du GAFI.

ASFC Évaluation du risque Régime canadien de LRPC/LFAT 77,9 $ 1,5 $ 2,0 $

L’ASFC continuera de participer à l’élaboration d’analyses tactiques et stratégiques et d’évaluations des renseignements concernant le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

L’ASFC prendra part à des opérations policières conjointes avec la GRC et d’autres ministères. Plusieurs opérations témoignent de l’étroite coopération existant entre les partenaires du Régime et les organismes internationaux compétents.

Dans le cadre de la modernisation de ses processus opérationnels, qui constitue une priorité de l’ASFC pour 2012-2013, l’Agence recentrera les activités relatives aux espèces en partance du Canada à l’aide d’un processus de gestion du risque centré sur les pays à risque élevé. Cette nouvelle approche permettra d’assurer la sécurité des Canadiens tout en laissant à l’ASFC la possibilité de poursuivre ses activités tournées vers l’étranger sans recourir à des équipes spécialisées.

L’ASFC a fourni régulièrement une orientation d’ordre méthodologique et d’autres conseils d’expert axés sur les risques en vue de créer la première évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Une fois achevés, l’évaluation des risques et son plan d’atténuation correspondant concrétiseront la transition vers le non-recours aux équipes spécialisées en matière d’espèces en partance du Canada.

L’ASFC a fourni des renseignements aux services de police à l’appui d’une importante mission de collecte de renseignements impliquant un mauvais usage possible du système commercial du Canada.

En 2013-2014, le nombre de saisies d’espèces en partance du Canada effectuées par des agents des services frontaliers (ASF) a augmenté. Les ASF ont procédé à 1 398 saisies d’espèces totalisant 23 248 858,15 $, une hausse de 20 p. 100 par rapport à 2012-2013.

ASFC Détermination de l’admissibilité Régime canadien de LRPC/LFAT 77,9 $ 1,5 $ 1,7 $

Les agents des services frontaliers (ASF) conservent la responsabilité des activités d’exécution qui concernent les obligations de déclaration liées aux mouvements physiques transfrontaliers, y compris l’examen des bagages et des véhicules, ainsi que la responsabilité de questionner les personnes et d’effectuer des fouilles afin de trouver des espèces et des instruments monétaires non déclarés ou faussement déclarés.

Les ASF continueront de saisir des espèces et des instruments monétaires qui n’ont pas été déclarés et qui dépassent le seuil de déclaration établi. Les espèces et les instruments monétaires non déclarés ainsi saisis sont confisqués sans condition de remise lorsque les ASF soupçonnent qu’il s’agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant paiement d’une pénalité. Les ASF sont formés afin de reconnaître les divers instruments monétaires et les formes que peut prendre la non-conformité.

Les ASF ont recueilli 41 670 formulaires de Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d’espèces ou d’instruments monétaires remis par les voyageurs ou les services de messagerie.

L’ASFC et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ont renforcé leur relation de travail afin de cerner d’éventuels mouvements vers l’étranger d’espèces et d’instruments monétaires dans les aéroports de classe 1.

ASFC Services internes Régime canadien de LRPC/LFAT 77,9 $ 1,6 $ 1,4 $

Fournir une orientation fonctionnelle aux régions en ce qui concerne l’administration et l’exécution de la Partie 2 de la LRPCFAT.

Exercer des fonctions essentielles de planification stratégique, d’établissement de priorités et de coordination pour le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces.

Continuer de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères de premier plan sur des questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

Continuer de participer à des conférences internationales et à des ateliers qui exigent la présence d’experts en application des mesures d’exécution de la loi aux mouvements transfrontaliers.

L’ASFC a entrepris des consultations auprès d’autres ministères de premier plan sur des questions liées à la fraude commerciale servant au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.

L’ASFC a continué de participer au groupe de travail sur la coordination de l’évaluation mutuelle dirigé par le ministère des Finances Canada, afin de se préparer pour l’évaluation mutuelle du Régime canadien de LRPC/LFAT qui sera effectuée par le GAFI en 2015. Les principales activités comprenaient la fourniture d’éléments de preuve pour démontrer l’efficacité du Régime canadien de LRPC/LFAT.

L’ASFC a effectué une vérification de programme axée sur la déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces aux aéroports internationaux de Vancouver et de Toronto.

L’ASFC a fourni des commentaires au ministère des Finances Canada concernant des modifications à la LRPCFAT; les modifications proposées ont reçu la sanction royale en juin 2014.

L’ASFC a fourni une orientation fonctionnelle aux régions en ce qui concerne l’administration et l’exécution de la partie 2 de la LRPCFAT.

L’ASFC a fourni une orientation en matière de programmes et de politiques à la Direction des recours de l’ASFC pour les cas assujettis à une révision judiciaire.

L’ASFC a fourni à CANAFE des copies papier et électroniques de toutes les Déclarations sur les mouvements transfrontaliers d’espèces ou d’instruments monétaires traitées par les ASF, ainsi que des renseignements sur les saisies d’espèces.

Total 742,6 $*** 69,9 $ 67,4 $        
*       Le nombre de dossiers pour lesquels les conseillers juridiques ont déclaré avoir prodigué des conseils était considérablement plus bas qu’en 2013-2014 en raison d’un changement dans les protocoles de comptabilisation du temps.
**      Les affectations totales et les dépenses prévues de CANAFE diffèrent de ce qui a été présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014; les montants ont été rajustés pour tenir compte des modifications apportées aux autorisations de financement de CANAFE (p. ex., transfert à Services partagés Canada et modifications aux cotisations au Régime d’avantages sociaux des employés) et comprennent une composante pour les Services internes. Par le passé, les dépenses des Services internes étaient incluses dans les dépenses du Programme du renseignement financier et du Programme de conformité, mais elles ont été séparées pour accroître la transparence et la responsabilité concernant les dépenses liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
***   Le montant total affecté comprend le financement pour certains partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT qui ne sont pas tenus de présenter de rapports.

Commentaires sur les écarts : Pour l’ASFC, les dépenses réelles étaient plus grandes que prévu en raison de l’importance continue accordée au programme, résultat direct de l’efficacité des régions à trouver des espèces non déclarées, particulièrement les espèces en partance du Canada. En 2013-2014, le budget réservé aux affiches liées à la déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces n’a pas été utilisé, car l’image de marque de l’ASFC était en cours de transformation, et le budget prévu pour l’acquisition de scanneurs d’espèces n’a pas été dépensé, puisque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n’a pu terminer le processus de passation des marchés avant la fin de 2013-2014. Les scanneurs d’espèces ont été commandés et livrés en juillet 2014.

Comme il a été mentionné au chapitre 5 du Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada de juin 2011, la GRC a dû réaffecter à l’interne les fonds de tous les programmes afin de répondre aux demandes accrues des services nationaux de police. De plus, diverses priorités fédérales et priorités de protection des services de police ont engendré des besoins supplémentaires de réaffectation de fonds et de ressources.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet

Personne-ressource :
Ian Wright
Chef, Crimes financiers – Intérieurs
Téléphone : 613-369-3853


i Le montant total affecté comprend le financement pour certains partenaires du Régime canadien de LRPC/LFAT qui ne sont pas tenus de présenter de rapports.

Tableau des audits internes et évaluations

Audits internes (période visée par le rapport)
Titre de l’audit interne Type d’audit interne État Date d’achèvement
Audit du cadre de contrôle de la dette intérieure Contrôle interne Achevé Décembre 2013
Audit du cadre de contrôle de la dette extérieure Contrôle interne Achevé Décembre 2013
Audit des frais de voyage et d'accueil Contrôle interne Achevé Décembre 2013
Audit des engagements financiers envers la Banque mondiale Contrôle interne Achevé Décembre 2013
Évaluations (période visée par le rapport)
Titre de l’évaluation Programme  État Date d’achèvement
Évaluation du Programme d'emprunt des sociétés d'État Trésorerie et affaires financières Achevé  Mai 2013
Évaluation du Programme de soutien d'initiatives stratégiques et de recherche Programmes de paiements de transfert et d’impôt Achevé Août 2013
Évaluation de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto Programmes de paiements de transfert et d’impôt Achevé Décembre 2013
Évaluation du Programme de financement du Harbourfront Centre Programme de financement du Harbourfront Centre En cours Décembre 2014
Évaluation du Programme de placement de titres sur le marché de détail Trésorerie et affaires financières En cours Décembre 2014

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires
Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Audits externes menés par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Les revenus disponibles sont constitués en partie de revenus non fiscaux en lien avec des autorisations reçues du Parlement pour financer des dépenses connexes.

Revenus disponibles
Programme Revenus réels
2011-2012

(en millions de dollars)
Revenus réels
2012-2013

(en millions de dollars)
2013-2014 (en millions de dollars)

Budget principal des dépenses Revenus prévus Autorisations totales Revenus réels
Services internes
Prestation de services internes à d’autres organisations 0,2 0,1 0,4 0,4 0,4 0,1
Total des revenus disponibles 0,2 0,1 0,4 0,4 0,4 0,1

Les revenus non disponibles sont constitués entièrement de revenus non fiscaux portés au crédit du Trésor.

Revenus non disponibles
Programme Revenus réels
2011-2012

(en millions de dollars)
Revenus réels
2012-2013

(en millions de dollars)
2013-2014 (en millions de dollars)

Revenus prévus Revenus réels
Cadre des politiques économique et budgétaire
Politique du développement économique
Divers 0,3   0,0 0,0 0,0
Relations fédérales-provinciales et politique sociale
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 0,1 0,1 0,1 0,1
Politique du secteur financier
Frais de garantie1 2,1 5,4 4,4 7,7
Total partiel 2,5 5,5 4,5 7,8
Programmes de paiements de transfert et d’impôt
Engagements envers les organisations financières internationales
Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance 1,0 0,5 0,7 1,1
Société financière internationale – Programme de liquidités pour le commerce mondial 3,5 0,1 0,0 0,2
Sommes reçues de particuliers et d’organisations ou paiements qui leur sont versés
Agence de la consommation en matière financière du Canada 0,1 0,0 0,0 0,0
Vente de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada limitée 4,8 0,0 3,0 0,0
Frais de garantie1 8,3 11,2 14,9 23,5
Total partiel 17,7 11,8 18,6 24,8
Trésorerie et affaires financières
Gestion de la dette fédérale
Banques à charte 23,4 23,8 19,8 26,5
Soldes non réclamés reçus de la Banque du Canada à l’égard des banques à charte 0,4 0,3 0,3 0,4
Transfert de l’encours de la dette échue 0,8 13,9 1,2 11,0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada 0,1 0,0 0,1 0,0
Emprunts des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement
Revenus d’intérêts – Prêts de la Société canadienne d’hypothèques et de logement2 1 962,8 1 889,4 1 371,8 1 368,5
Revenu d’intérêts – Prêts de Financement agricole Canada 196,5 221,8 220,7 227,8
Revenu d’intérêts – Prêts de la Banque de développement du Canada 111,2 119,5 118,9 128,8
Gestion de la liquidité prudentielle et des réserves
Dépôts à court terme 66,7 90,4 88,9 84,1
Soldes du receveur général à la Banque du Canada3 25,6 108,4 187,8 219,9
Réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes – Transfert des profits4 1 672,2 1 400,6 1 193,3 1 504,8
Fonds monétaire international – Souscriptions – Transfert des profits 7,1 2,1 2,6 2,6
Fonds monétaire international – Compte de ressources générales – Transfert des profits 3,9 1,3 1,5 1,4
Transfert des comptes suivants qui n’ont pas été réclamés ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans – compte d’intérêts en souffrance – chèques non réclamés 40,9 39,8 38,0 40,3
Système de la monnaie nationale
Monnaie canadienne5 106,7 120,2 130,8 85,0
Total partiel 4 218,3 4 031,5 3 375,7 3 701,1
Services internes
Remboursement des dépenses des exercices précédents 0,2 0,1 0,0 0,2
Redressement des créditeurs des exercices précédents 0,0 0,2 0,0 0,8
Ventes de biens et de services - droits et privilèges 0,1 0,1 0,1 0,1
Total partiel 0,3 0,4 0,1 1,1
Total des revenus non disponibles 4 238,8 4 049,2 3 398,9 3 734,8
1 L’augmentation des frais de garantie est liée aux nouveaux arrangements de frais de garantie mis en place au cours de l’année.
2 La diminution des revenus d’intérêts est imputable à la baisse des niveaux d’encours de prêts au cours de l’année.
3 L’augmentation résulte de l’accroissement des dépôts auprès de la Banque du Canada.
4 L’augmentation tient à la fluctuation des taux de change survenue au cours de l’année.
5 La diminution de la monnaie canadienne est due à la baisse de la demande globale pour la monnaie.