Archivé - Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 –
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert : Compensation aux entités ou aux organismes canadiens créés en vertu d’une loi du Parlement pour la réduction de la dette des pays débiteurs (crédit 5)

Date de mise en œuvre : 1991-1992

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le programme indemnise Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé au titre de la réduction de la dette des pays débiteurs.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Paiements exacts et en temps opportun versés à Exportation et développement Canada et à la Commission canadienne du blé afin de compenser l’allégement de la dette des pays débiteurs dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et l’Initiative canadienne d’allégement de la dette.

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions 53,4 25,1 150,5 135,3 2,0 148,5
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programme 53,4 25,1 150,5 135,3 2,0 148,5

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à des retards de l’allégement de la dette de la Côte d’Ivoire en raison de la violence postélectorale qui a retardé l’achèvement du processus d’allégement de la dette. Les dépenses réelles varient d’une année sur l’autre étant donné que les paiements annuels d’allégement de la dette sont déterminés par le nombre de pays qui complètent le processus d’allégement de la dette, et par le montant que ces pays doivent au Canada et à des organismes canadiens. Ces deux facteurs fluctuent inévitablement d’une année à l’autre à mesure que les pays avancent à leur propre rythme dans le processus d’allégement de la dette.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (crédit 5)

Date de mise en œuvre : avril 2001

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : L’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Grâce à l’IRSRT, le Canada, l’Ontario et Toronto occuperont leur place dans la nouvelle économie et veilleront à ce que le Canada continue d’obtenir des succès dans l’économie mondiale. Les objectifs de ce projet incluent l’accroissement des possibilités de croissance et de développement économiques; la reconnaissance de l’existence de liens essentiels entre le bien-être économique, social et environnemental; l’amélioration de la qualité de la vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Les projets financés par le gouvernement fédéral qui ont trait à l’accroissement de l’accessibilité pour le public et la revitalisation de l’infrastructure urbaine ont été achevés. La construction de kilomètres additionnels de transport public, qui n’est pas financée par le gouvernement fédéral, a pris du retard. Cependant, les activités de planification et de conception auxquelles le gouvernement fédéral a contribué financièrement ont été achevées.

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions 107,7 53,6 30,9 30,9 20,5 10,4
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programme 107,7 53,6 30,9 30,9 20,5 10,4

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles ainsi que l’écart d’une année sur l’autre sont attribuables à la mise en œuvre plus lente que prévu de certains projets d’infrastructure. Ces écarts sont courants dans les programmes d’infrastructure étant donné que les conditions (p. ex., météo, disponibilité des matériaux, et coordination) peuvent facilement modifier les calendriers des projets. 

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification de bénéficiaire du projet du système énergétique de district sera complétée en mai 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : En plus des discussions fréquentes et des téléconférences mensuelles visant à surveiller les projets à financement fédéral, des réunions de groupe de travail sont tenues chaque trimestre, et la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto ainsi que des représentants des trois ordres d’administration publique y assistent.

 

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (crédit 5)

Date de mise en œuvre : mars 2006

Date de clôture : 31 mars 2016

Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de verser à ce centre des fonds de fonctionnement, et ce, jusqu’au 31 mars 2016. Grâce à ces fonds, le centre pourra couvrir ses coûts opérationnels fixes. Le programme de financement facilitera également la capacité du Harbourfornt Centre d’obtenir du financement auprès des autres ordres de gouvernement et de poursuivre d’autres stratégies qui génèrent des revenus de sorte qu’il pourra fournir au grand public un accès aux programmes et aux activités culturels, récréatifs et éducatifs qui se déroulent dans le secteur riverain de Toronto.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Le Harbourfront Centre a reçu un financement de 5 millions de dollars au titre des coûts d’administration et de fonctionnement, ce qui a aidé l’organisation à obtenir des fonds d’autres sources publiques et d’adopter des stratégies de production de revenus. En conséquence, le Harbourfront Centre demeure ouvert, et il offre des activités communautaires et culturelles au grand public de Toronto.

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions 5,0 4,2 7,0 7,0 (7,0)
Total des autres types de paiements de transfert
Total des activités de programme 5,0 4,2 7,0 7,0 (7,0)

Commentaires sur les écarts : Les dépenses du programme sont conformes au calendrier établi dans le budget de 2011. Les détails concernant les dépenses prévues étaient toutefois trop incomplets pour être inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. 

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification de bureau fédérale du Programme de financement du Harbourfront Centre menée en mars 2012 a permis de conclure que les fonds étaient dépensés conformément aux modalités du programme.

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : En plus des discussions fréquentes avec le bénéficiaire, des visites sur place ont facilité la surveillance d’activités en particulier.

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l’Association internationale de développement

Date de mise en œuvre : 1960

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description: Le programme prévoit l’encaissement de billets à vue pour permettre à l’Association internationale de développement (AID) de verser du financement à des conditions de faveur pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Les paiements ont été versés conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada.

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 384,3 384,3 384,3 384,3 384,3
Total des activités de programme 384,3 384,3 384,3 384,3 384,3

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation des paiements versés à l’Association internationale de développement qui a été menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation du ministère des Finances Canada a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Les récipiendaires ont été mobilisés aux assemblées printanières et annuelles du Groupe de la Banque mondiale.

 

Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1957

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Description : Les paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu’elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation ne sont assujettis à aucune condition.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives de l’aide financière aux provinces

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 14 185,0 14 372,0 14 658,6 14 658,6 14 658,6
Total des activités de programme 14 185,0 14 372,0 14 658,6 14 658,6 14 658,6

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles de 14,7 milliards de dollars constituaient l’estimation officielle de la péréquation pour 2011-2012 qui a été communiquée aux provinces le 20 décembre 2010. L’augmentation de 286,6 millions de dollars par rapport à 2010-2011 représente la croissance annuelle des dépenses de programmes prévue par la loi.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous lesprincipaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1985

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les paiements au titre de la formule de financement des territoires sont versés aux administrations territoriales pour leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour fournir des services comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, et ce, en tenant compte des coûts élevés et des défis uniques dans le Nord.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives de l’aide financière aux territoires

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 2 497,9 2 663,6 2 876,1 2 876,1 2 876,1
Total des activités de programme 2 497,9 2 663,6 2 876,1 2 876,1 2 876,1

Commentaires sur les écarts : L’augmentation de 213 millions de dollars en 2011-2012 est attribuable à la croissance du facteur de majoration des dépenses brutes, qui est plus rapide que celle de la capacité de production de revenus. La croissance de ce facteur reflète principalement l’augmentation de l'indice provincial/territorial des dépenses des administrations locales. Cet indice permet aux administrations des territoires de soutenir le rythme des dépenses du secteur public dans les provinces.  

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts monétaires et des transferts fiscaux égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales afin qu’elles disposent de ressources à consacrer aux soins de santé. Le TCS renforce l’engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l’interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives de l’aide financière aux provinces et aux territoires

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 24 081,0 25 605,4 26 951,9 26 941,8 26 941,8 10,1
Total des activités de programme 24 081,0 25 605,4 26 951,9 26 941,8 26 941,8 10,1

Commentaires sur les écarts : Le Transfert canadien en matière de santé est majoré de 6 p. 100 par année. Comme pour 2009-2010, les montants pour 2010-2011 et 2011-2012 incluaient aussi des paiements de transition afin de faire en sorte que les paiements du Transfert canadien en matière de santé versés aux provinces et aux territoires ne soient pas inférieurs aux montants qu’ils auraient reçus en 2007-2008 avant l’instauration de certains changements dans le budget de 2007. En outre, les montants de 2010-2011 et de 2011-2012 incluent des montants pour déduction aux termes de la Loi canadienne sur la santé.  

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description: Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts monétaires et des transferts fiscaux égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes d’aide sociale et de services sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS donne aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives de l’aide financière aux provinces et aux territoires

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 10 857,9 11 178,8 11 514,0 11 514,0 11 514,0
Total des activités de programme 10 857,9 11 178,8 11 514,0 11 514,0 11 514,0

Commentaires sur les écarts : L’augmentation de 335,2 millions de dollars par rapport à 2010-2011 est attribuable à la majoration annuelle de 3 p. 100 prévue par la loi du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres dispositions)

Date de mise en œuvre : 1867

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d’adhésion à la Confédération.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives de l’aide financière aux provinces

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales  20110-2012 Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 32.2 32.1 32.1 32.1 32.1
Total des activités de programme 32.2 32.1 32.1 32.1 32.1

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1964

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Il s’agit d’un montant recouvré auprès du Québec à l’égard du transfert de trois points d’impôt supplémentaires qui s’ajoutent aux points d’impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de recevoir la valeur de ces points d’impôt dans le cadre de son propre régime fiscal et il rembourse au gouvernement du Canada la valeur des programmes abolis relativement auxquels il avait reçu un transfert de points d’impôt. Ensemble, le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent « l’abattement du Québec » et veillent à ce que les provinces et territoires soient tous traités de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements et des recouvrements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert (596,3) (678,2) (685,6) (709,6) (709,6) 24
Total des activités de programme (596,3) (678,2) (685,6) (709,6) (709,6) 24

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à des rajustements pour des exercices antérieurs et à une estimation révisée du recouvrement de 2011-2012 effectuée en mars 2012. Le montant du recouvrement pour 2011-2012 a été supérieur à celui pour 2010-2011 étant donné que la valeur des points d’impôt estimatifs était supérieure en 2011-2012.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1977

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de 13,5 points d’impôt en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Étant donné que le Québec, comme les autres provinces, reçoit en entier la somme en espèces qui lui revient dans le cadre du TCS et du TCPS, la valeur de ces points d’impôt est remboursée chaque année au gouvernement du Canada. Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent « l’abattement du Québec » et veillent à ce que les provinces et territoires soient traités de la même façon grâce à des transferts monétaires et des transferts fiscaux à l’appui des programmes de santé et des programmes sociaux.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements et des recouvrements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert (2 702,6) (3 072,6) (3 113,0) (3 219,7) (3 219,7) 106,7
Total des activités de programme (2 702,6) (3 072,6) (3 113,0) (3 219,7) (3 219,7) 106,7

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à des rajustements pour exercices antérieurs ayant découlé du cycle des prévisions budgétaires et à une estimation révisée des sommes à recouvrer en 2011-2012, laquelle a été effectuée en février 2012.

Le montant du recouvrement pour 2011-2012 a été supérieur à celui pour 2010-2011 étant donné que la valeur des points d’impôt estimatifs était supérieure en 2011-2012.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert visant la réduction des temps d’attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004-2005

Date de clôture : 2013-2014

Description : Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer les provinces et les territoires pour les aider à réduire les temps d’attente du système de soins de santé, et ce, surtout au regard des ressources humaines et des outils de gestion des temps d’attente. La somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l’entremise d’une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement attribuée sur cinq ans, soit de 2004-2005 à 2008-2009. Ce montant a été payé en entier. De 2009-2010 à 2013-2014, une somme de 250 millions de dollars sera fournie annuellement aux provinces et territoires par voie de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives de l’aide financière aux provinces et aux territoires

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 250,0 250,0 250,0 250,0 250,0
Total des activités de programme 250,0 250,0 250,0 250,0 250,0

Commentaires sur les écarts : Sans objet

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement à l’Ontario pour le Transfert canadien en matière de santé  (Part V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2010-2011

Description : Des paiements directs sont versés au gouvernement de l’Ontario afin de veiller à ce que les sommes en espèces selon un montant égal par habitant auxquelles la province a droit soient les mêmes que celles des autres provinces qui reçoivent des paiements de péréquation.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives de l’aide financière à l’Ontario

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 489,1 160,4 (18,0) (18,0) 18,0
Total des activités de programme 489,1 160,4 (18,0) (18,0) 18,0

Commentaires sur les écarts : Aucun montant n’a été inscrit au titre des dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 étant donné que le programme a trait à un exercice antérieur et que rien n’indiquait, au moment où le RPP était en préparation, qu’un changement du montant pour 2010-2011 surviendrait en 2011-2012. Avec le recalcul en octobre 2011 du Transfert canadien en matière de santé pour 2010-2011, la diminution de la valeur du transfert de points d’impôt à l’Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé a entraîné une baisse de près de 18 millions de dollars de la valeur de ce paiement. Le montant pour 2010-2011 sera recalculé jusqu’à la détermination du montant final de septembre 2013. Aucun paiement n’est prévu par la loi pour les années de programme ultérieures à 2010-2011.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture : 2010-2011

Description : Mesure financière visant à encourager les provinces à mettre fin à l’impôt provincial sur le capital ou à transformer l’impôt actuel des institutions financières en un impôt minimum.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Résultats obtenus : Les impôts généraux sur les gains en capital sont abolis dans toutes les provinces depuis juillet 2012, ce qui a renforcé l’avantage compétitif du Canada au chapitre de l’impôt des sociétés et qui a accru la compétitivité des entreprises.

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 163,4 160,9 0,8 0,8 (0,8)
Total des activités de programme 163,4 160,9 0,8 0,8 (0,8)

Commentaires sur les écarts : L’écart d’une année sur l’autre au chapitre des dépenses réelles de 2010-2011 à 2011-2012 tient compte du calendrier des paiements préliminaires et finaux associé à l’incitatif, qui ne s’applique qu’aux revenus auxquels il a été renoncé entre le 18 mars 2007 et le 1er janvier 2011. Le paiement en 2011-2012 représente le rajustement d’un paiement préliminaire versé à une province au titre des revenus auxquels il a été renoncé en 2007-2008 (c.-à-d., un paiement final). Plusieurs demandes de paiement final des provinces ont été mises en attente; toutefois, selon les renseignements dont le Ministère dispose à l’heure actuelle, ces montants devraient être modestes (c.-à-d., pas plus de 20 millions de dollars en tout).

Au moment où le Budget principal des dépenses 2011-2012 et le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 étaient préparés, il n’était pas possible de déterminer si des paiements finaux devraient être versés ou non en 2011-2012, étant donné que les provinces admissibles n’avaient fourni aucun renseignement. 

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Le cadre de compensation a été inscrit dans la loi le 14 décembre 2007, et les paiements de transfert fédéraux liés à l’abolition des impôts provinciaux sur les gains en capital sont déterminés par la partie IV de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

 

Nom du programme de paiements de transfert : Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2012-2013

Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer au projet, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en respectant les champs de compétence établis par la Constitution et en tenant compte des intérêts régionaux et des compétences régionales. Le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières dirige l’élaboration d’un avant-projet de loi, et il collabore avec ses partenaires à l’établissement du cadre qui s’impose pour aller de l’avant. Les fonds serviront à financer les activités du Bureau de transition.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Dans un décret daté du 27 mars 2012, le mandat du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières a été prolongé d’un an, jusqu’au 12 juillet 2013, afin de faciliter la consultation auprès des provinces et des territoires, et de veiller à la disponibilité des ressources nécessaires à la mise sur pied en collaboration d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 5,4 13,2 11,0 14,3 14,3 (3,3)
Total des activités de programme 5,4 13,2 11,0 14,3 14,3 (3,3)

Commentaires sur les écarts : En 2009, le Parlement a créé le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, aux termes de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, et lui a confié le mandat de diriger et de gérer tous les aspects de la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. La Loi autorise le ministre des Finances à verser des paiements directs au Bureau de transition afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat de trois ans ayant débuté le 13 juillet 2009, d’un montant ne devant pas dépasser 33 millions de dollars, ou de tout autre montant précisé dans une loi de crédits. Dans cette optique, trois transferts égaux de 11 millions de dollars ont été prévus pour la durée du mandat, qui a depuis été prolongé à juillet 2013. Les fonds réels transférés au Bureau de transition respectaient le budget de 33 millions de dollars et reflétaient ses activités annuelles prévues. D’autres renseignements sur le financement et sur les activités du Bureau de transition se trouvent dans son rapport annuel déposé au Parlement.

Vérification effectuée ou prévue : La loi habilitante du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières exige que ses états financiers soient vérifiés annuellement par le vérificateur général du Canada. Les états financiers et le rapport de vérification se trouvent dans le rapport annuel du Bureau de transition déposé au Parlement.

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Le ministère des Finances Canada est en contact continu avec le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (p. ex., réunions en personne périodiques, conférences téléphoniques hebdomadaires et courriels quotidiens) afin de le consulter au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’activités du Bureau, de réviser les priorités stratégiques et de collaborer à l’exécution des produits livrables.

 

Nom du programme de paiements de transfert : Mise sur pied d’un régime canadien et d’un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d’exécution du budget de 2009)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2011-2012

Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer au projet, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en respectant les champs de compétence établis par la Constitution et en tenant compte des intérêts régionaux et des compétences régionales. Les fonds serviront à indemniser les provinces et les territoires pour leur participation à la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. 

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Le 22 décembre 2011, la Cour suprême du Canada a déterminé que la Loi canadienne sur les valeurs mobilières dans la version proposée n’était pas valide sur le plan constitutionnel sous l’aspect général du pouvoir fédéral de réglementation des échanges et du commerce. La Cour a aussi établi que le Parlement a un rôle à jouer dans les questions de portée et d’importances véritablement nationales, y compris aux fins de la gestion du risque systémique et pour assurer le fonctionnement juste et efficace des marchés financiers à l’échelle nationale. La Cour a indiqué que chaque ordre de gouvernement exerce sa compétence sur certains aspects de la réglementation des valeurs mobilières, et que chacun d’eux peut travailler en collaboration avec les autres afin de s’acquitter de ses responsabilités. En conséquence, le gouvernement a indiqué dans le budget de 2012 qu’il consulte les provinces et les territoires, et qu’un certain nombre d’entre eux ont réaffirmé leur intérêt à collaborer en vue de l’établissement d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 150,0 0 0 150,0
Total des activités de programme 150,0 0 0 150,0

Commentaires sur les écarts : Dans le budget de 2009, le gouvernement a indiqué qu’il était prêt à conclure des ententes financières avec les administrations participantes à l’égard de la mise sur pied d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Dans la Loi d’exécution du budget de 2009, il a prévu jusqu’à 150 millions de dollars pour compenser les provinces et les territoires en ce qui a trait à la transition. Aucun paiement n’a été versé en 2011-2012. Le gouvernement consulte les provinces, et un certain nombre d’entre elles ont réaffirmé leur intérêt à collaborer en vue de l’établissement d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Le gouvernement évaluera la voie à suivre à mesure que les discussions progresseront.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Le gouvernement consulte les provinces, et un certain nombre d’entre elles ont réaffirmé leur intérêt à collaborer en vue de l’établissement d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Étant donné qu’aucun paiement n’a été versé en 2011-2012, le solde en entier a été reporté à 2012-2013, en attendant la conclusion des négociations entourant la mise sur pied d’un organisme commun de réglementation des marchés financiers.

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique (mesure de stimulation)

Date de mise en œuvre : 2010

Date de clôture : 2054

Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Les paiements versés aux organisations internationales ont été conformes aux engagements pris par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’Initiative d'allègement de la dette multilatérale.

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions 51,2
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 73,4 51,2 51,2 51,2
Total des activités de programme 51,2 73,4 51,2 51,2 51,2

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses réelles de 2010-2011 et de 2011-2012 est attribuable à un paiement ponctuel versé à des organisations internationales en 2010-2011 dans le cadre de l’engagement du Canada au G20, qui consiste à alléger à titre exceptionnel la dette d’Haïti en raison du séisme de 2010.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Aide transitoire aux provinces qui adhèrent à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2010

Date de clôture : 2011

Description : Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont conclu une entente intégrée globale de coordination fiscale suivant la décision de l’Ontario d’adopter le cadre harmonisé de la taxe sur la valeur ajoutée. L’entente a été conclue en vertu de la partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans le cadre de l’entente, le Canada s’est engagé à fournir en deux paiements une aide transitoire de 4,3 milliards de dollars à l’Ontario, afin de l’aider à éponger les coûts de transition et de favoriser la croissance économique et la création d’emplois. Le Canada a aussi fourni une aide transitoire de 1,599 milliard de dollars au gouvernement de la Colombie-Britannique dans le cadre de l’entente intégrée globale de coordination fiscale conclue avec cette province. Cette aide transitoire est remboursée au Canada étant donné que la Colombie-Britannique a mis fin à son adhésion au cadre harmonisé de la taxe sur la valeur ajoutée.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Mise en œuvre de la taxe harmonisée sur la valeur ajoutée

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 250,0 3 769,0 1 880,0 1 560,2 1 560,2 319,8
Total des activités de programme 250,0 3 769,0 1 880,0 1 560,2 1 560,2 319,8

Commentaires sur les écarts : La diminution des paiements d’aide transitoire entre 2010-2011 et 2011-2012 est conforme au calendrier établi avec l’Ontario et la Colombie-Britannique en vertu de leurs ententes sur l’harmonisation des taxes de vente. Les dépenses prévues de 1,88 milliard de dollars pour 2011-2012 représentent l’aide transitoire de 1,3 milliard de dollars et de 580 millions de dollars versée à l’Ontario et à la Colombie-Britannique respectivement. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2011-2012 représente le remboursement de l’aide transitoire qui avait été fournie à la Colombie-Britannique, par suite de la décision de cette province de mettre fin à son adhésion au cadre harmonisé de la taxe sur la valeur ajoutée. La somme de 1,599 milliard de dollars payée à la Colombie-Britannique est remboursée sur 5 ans (de 2011-2012 à 2015-2016) moyennant des versements de 319,8 millions de dollars par année.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Sans objet

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Des ententes intégrées globales de coordination fiscale sont conclues avec les provinces qui procèdent à l’harmonisation de leur taxe de vente. Les ententes définissent les droits et les obligations des parties à l’égard des taxes harmonisées.

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2011-2012

Description : L’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le gouvernement du Canada et Terre-Neuve-et-Labrador prévoit un paiement de transition en 2011-2012 si la province ne reçoit pas de paiements de péréquation au cours de cet exercice. 

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives de l’aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 536,1 536,1 (536,1)
Total des activités de programme 536,1 536,1 (536,1)

Commentaires sur les écarts : Les détails entourant les dépenses prévues n’étaient pas encore connus au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Même si aucune dépense n’avait été prélevée sur ce crédit en 2010-2011, le paiement de 2011-2012 est conforme au paiement de 641,9 millions de dollars versé à Terre-Neuve-et-Labrador en 2010-2011 en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve, qui a pris fin en 2010-2011. L’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 a procuré à la province un avantage égal à ce qu’elle aurait obtenu si la partie 1 de la disposition de compensation de la péréquation de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve avait englobé l’exercice 2011-2012.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2019-2020

Description : Ce paiement est versé aux termes de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse. Cette entente garantit à la province que ses paiements de péréquation ne seront pas réduits en raison des revenus de ressources pétrolières et gazières extracôtières pris en compte dans la formule de péréquation. On applique pour cela la formule de péréquation avec et sans les revenus de ressources pétrolières et gazières extracôtières et on compare ensuite les paiements de péréquation qui en résultent.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives de l’aide financière à la Nouvelle-Écosse

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 33,7 33,7 (33,7)
Total des activités de programme 33,7 33,7 (33,7)

Commentaires sur les écarts : Le calcul n’avait pas été effectué au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. En 2011-2012, l’encaissement cumulatif a dépassé le paiement anticipé de 830 millions de dollars versé en 2005. Un paiement de 33,7 millions de dollars a donc été versé à la Nouvelle-Écosse en mars 2012.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiment de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2019-2020

Description : Ce paiement est versé aux termes de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 conclue entre le gouvernement du Canada et la Nouvelle-Écosse. Par suite de l’instauration d’une nouvelle formule de calcul de la péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu une garantie assurant que, sur une base cumulative, la province ne subirait pas de diminution de ces paiements par rapport aux montants qu’elle aurait reçus avec la formule en vigueur en 2005 lors de la signature avec le Canada des accords sur les ressources extracôtières.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives de l’aide financière à la Nouvelle-Écosse

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 82,7 82,7 (82,7)
Total des activités de programme 82,7 82,7 (82,7)

Commentaires sur les écarts : Le calcul n’avait pas été effectué au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Le paiement de 82,7 millions de dollars versé en 2011-2012 était le premier paiement versé à la Nouvelle-Écosse conformément aux conditions de l’Entente sur les ressources extracôtières de 2005 et aux garanties qui lui avaient été données à la suite de l’instauration d’une nouvelle formule de calcul de la péréquation en 2007.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Garanties de marché en matière d’agriculture de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8 (1).)

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de clôture : 2014-2015

Description : Le programme AgRésultats (auparavant les garanties de marché en matière d’agriculture) comble l’écart entre les investissements des secteurs privé et public dans le secteur agricole, lesquels visent à favoriser la sécurité alimentaire mondiale par le truchement de mécanismes de renouvellement en agriculture comme les garanties de marché, qui assurent un paiement subséquemment à l’atteinte de résultats.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Les paiements étaient exacts, en temps opportun et conformes aux engagements de soutien financier au programme AgRésultats pris par le gouvernement du Canada.

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 9,0 9,0 (9,0)
Total des activités de programme 9,0 9,0 (9,0)

Commentaires sur les écarts :  Les plans de dépenses n’avaient pas été rendus publics à temps pour être inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.

Vérification effectuée ou prévue : Sans objet

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Direction des finances et des échanges internationaux, incluant les travaux stratégiques liés aux garanties de marché en matière d’agriculture, était en cours en juillet 2012.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet

 

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement de péréquation supplémentaire – Protection sur les transferts totaux (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2011-2012

Description : En 2010-2011, à titre de complément du Plan d’action économique du Canada, le gouvernement du Canada a accordé aux provinces une protection contre les diminutions des principaux paiements de transfert entre 2009-2010 et 2010-2011. Cette protection a été prolongée pour 2011-2012. En particulier, une comparaison entre 2010-2011 et 2011-2012 a été établie entre la somme des paiements de péréquation, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, du paiement versé à l’Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé, et la protection sur les transferts totaux reçue en 2010-2011. En cas de diminution, la province a reçu une protection sur les transferts totaux en 2011-2012. Ce paiement a été versé à titre de paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec et au Manitoba.

Résultat stratégique : Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens

Résultats obtenus : Des paiements exacts et en temps opportun ayant satisfait à toutes les exigences législatives de l’aide financière aux provinces

Activité de programme : Programme de paiements de transfert et de taxation
(en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 509,5 952,1 952,1 (952,1)
Total des activités de programme 509,5 952,1 952,1 (952,1)

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues n’ont pas été incluses dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012étant donné que le texte de loi n’avait pas encore reçu la sanction royale.

Vérification effectuée ou prévue : La vérification financière annuelle menée par le Bureau du vérificateur général du Canada a été achevée en août 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation menée par le Groupe de la vérification interne et de l’évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances Canada, incluant les aspects administratifs de tous les principaux paiements de transfert, a été achevée en janvier 2012. Le rapport d’évaluation est affiché sur le site Web du Ministère.

Engagement des demandeurs et des récipiendaires : Sans objet


Écologisation des opérations gouvernementales 

Nota :

  • Le RPP (rapport sur les plans et les priorités) porte sur les résultats prévus ou attendus.
  • Le RMR (rapport ministériel sur le rendement) porte sur les résultats obtenus.
  • Le terme « ministère » désigne à la fois les ministères et les organismes.

Cibles en matière de bâtiments écologiques

8.1 À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les nouveaux projets de construction et de construction à des fins de location et les projets de rénovations d’envergure atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l’industrie[1].
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement S.O.
Nombre de nouveaux projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovations d’envergure réalisés au cours d’un exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif pour l’exercice 2011-2012). Sans objet Sans objet
Nombre de nouveaux projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovations d’envergure ayant atteint un haut niveau de rendement en matière d’environnement reconnu dans l’industrie au cours d’un exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif pour l’exercice 2011-2012). Sans objet Sans objet
Existence d’un cadre stratégique (facultatif dans le RPP 2011-2012). Sans objet Sans objet

Stratégies et/ou commentaires

i. Le ministère des Finances Canada est un ministère locataire. Cette cible est donc sans objet.

 

8.2 À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des bâtiments de la Couronne existants d’une superficie de plus de 1 000 m2 sera évaluée à l’aide d’un outil d’évaluation reconnu dans l’industrie[2].
Mesure de rendement   RPP RMR
Cible – état d’avancement   S.O.
Nombre de bâtiments d’une superficie de plus de 1 000 m2, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif pour l’exercice 2011-2012).   Sans objet Sans objet
Pourcentage de bâtiments d’une superficie de plus de 1 000 m2 évalués au moyen d’un outil d’évaluation reconnu par l’industrie, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif pour l’exercice 2011-2012). Exercice 2011-2012 Sans objet Sans objet
Exercice 2012-2013 Sans objet  
Exercice 2013-2014 Sans objet  
Présence d’un cadre stratégique (facultatif dans le RPP 2011-2012)   Sans objet  

Stratégies et/ou commentaires

i. Le ministère des Finances Canada est un ministère locataire. Cette cible est donc sans objet.

 

8.3 À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m2, dans le cas où l’État est le principal locataire, sera évaluée à l’aide d’un outil d’évaluation reconnu dans l’industrie[3].
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement  S.O.
Nombre de projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux réalisés pour les bâtiments d’une superficie de plus de 1 000 m2 pour l’exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif pour l’exercice 2011-2012). Sans objet Sans objet
Nombre de projets de nouveaux baux et de renouvellements de baux pour les bâtiments d’une superficie de plus de 1 000 m2 ayant été évalués au moyen d’un outil d’évaluation reconnu par l’industrie pour l’exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif pour l’exercice 2011-2012) Sans objet Sans objet
Existence d’un cadre stratégique (facultatif dans le RPP 2011-2012) Sans objet Sans objet

Stratégies et/ou commentaires

i. Le ministère des Finances Canada est un ministère locataire. Cette cible est donc sans objet.

 

8.4 À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets d’aménagement et de réaménagement atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l’industrie[4].
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement  S.O.
Nombre de projets d’aménagement et de réaménagement réalisés pour l’exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif pour l’exercice 2011-2012). Sans objet Sans objet
Nombre de projets d’aménagement et de réaménagement ayant atteint un haut niveau de rendement en matière d’environnement reconnu dans l’industrie au cours de l’exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel (facultatif pour l’exercice 2011-2012). Sans objet Sans objet
Existence d’un cadre stratégique (facultatif dans le RPP 2011-2012). Sans objet Sans objet

Stratégies et/ou commentaires

i. Le ministère des Finances Canada est un ministère locataire. Cette cible est donc sans objet.

Cible en matière d’émissions de gaz à effets de serre

8.5 Le gouvernement du Canada prendra des mesures maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à l’objectif national de 17 p. 100 sous les niveaux de 2005 d’ici 2020.
Mesure de rendement   RPP RMR
Cible – état d’avancement   S.O.
Cible ministérielle de réduction des GES : pourcentage de réduction absolue des émissions de GES d’ici 2020-2021 par rapport à l’exercice 2005-2006.   Sans objet Sans objet
Émissions de GES du ministère durant l’exercice 2005-2006, en kilotonnes d’équivalent CO2.   Sans objet Sans objet
Émissions de GES du ministère durant l’exercice visé, en kilotonnes d’équivalent CO2. Exercice 2011-2012 Sans objet Sans objet
Exercice 2012-2013 Sans objet  
Exercice 2013-2014 Sans objet  
Exercice 2014-2015 Sans objet  
Exercice 2015-2016 Sans objet  
Exercice 2016-2017 Sans objet  
Exercice 2017-2018 Sans objet  
Exercice 2018-2019 Sans objet  
Exercice 2019-2020 Sans objet  
Exercice 2020-2021 Sans objet  
Variation (en pourcentage) des émissions de GES du ministère à la fin de l’exercice visé par rapport à l’exercice 2005-2006. Exercice 2011-2012 Sans objet Sans objet
Exercice 2012-2013 Sans objet  
Exercice 2013-2014 Sans objet  
Exercice 2014-2015 Sans objet  
Exercice 2015-2016 Sans objet  
Exercice 2016-2017 Sans objet  
Exercice 2017-2018 Sans objet  
Exercice 2018-2019 Sans objet  
Exercice 2019-2020 Sans objet  
Exercice 2020-2021 Sans objet  
Existence d’un plan de mise en œuvre pour réduire les émissions de GES.   Sans objet Sans objet

Stratégies et/ou commentaires

i. Le ministère des Finances Canada est un ministère locataire. Cette cible est donc sans objet.

Cible relative aux équipements électroniques et électriques excédentaires

8.6 D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure de rendement   RPP RMR
Cible – état d’avancement   Sur la bonne voie
Existence d’un plan de mise en œuvre pour l’aliénation de tous les EEE produits par le ministère (facultatif dans le RPP 2011-2012).   Non Sans objet
Nombre total d’emplacements ministériels pour lesquels le plan de mise en œuvre pour l’aliénation des EEE a été entièrement réalisé à la fin de l’exercice visé, en pourcentage de tous les emplacements. Exercice 2011-2012  Sans objet Sans objet
Exercice 2012-2013 Sans objet  
Exercice 2013-2014 1  

Stratégies et/ou commentaires

i. Portée : L’immeuble est situé au 140, rue O’Connor, Ottawa, Ontario. C’est le seul immeuble qu’occupe le ministère des Finances Canada.

ii. Processus : À l’heure actuelle, l’aliénation des équipements électroniques et électriques est un service partagé fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les processus sont passés en revue pour que tout l’équipement soit réutilisé ou recyclé d’une manière responsable. Le ministère des Finances Canada procédera d’ici 2013-2014 à la mise en œuvre complète du plan pour l’EEE dans tous ses bureaux.

iii. Rapports : Des exigences et des mécanismes en matière de production de rapports seront établis pour évaluer l’efficacité du plan de mise en œuvre.

iv. Amélioration continue : Des plans et des procédures seront mis en place pour veiller à ce que la cible soit atteinte.

Cible relative à la réduction des unités d’impression

8.7 D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de huit employés de bureau par unité d’impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
Mesure de rendement   RPP RMR
Cible – état d’avancement   Possibilité d’amélioration
Proportion d’employés de bureau du Ministère par unité d’impression pour l’exercice 2010-2011, dans la mesure où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent (facultatif).   2:1  
Proportion d’employés de bureau du Ministère par unité d’impression à la fin de l’exercice visé, dans la mesure où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. Exercice 2011-2012 3:1 2,2:1
Exercice 2012-2013 8:1  
Exercice 2013-2014 8:1  

Stratégies et/ou commentaires

i. Définition : Le ministère des Finances Canada a établi qu’une unité d’impression comprend les imprimantes autonomes ou en réseau, de même que les appareils multifonctionnels (photocopieurs). Les télécopieurs et les numériseurs ne sont pas visés par cette définition.  

ii. Portée : Ces cibles excluent certains secteurs opérationnels, comme les bureaux du ministre ou du personnel de direction, ainsi que les imprimantes autonomes ou en réseau nécessaires sur le plan de la sécurité (p. ex., celles qui font partie du réseau protégé du Ministère). 

iii. Nombre d’unités d’impression : Le nombre d’unités sera établi grâce à un logiciel de vérification de l’impression ou au moyen d’un recensement traditionnel, s’il y a lieu.

iv. Nombre d’employés : Tous les employés du Ministère seront visés par cette mesure. La liste des employés devra être établie en collaboration avec les spécialistes des ressources humaines.

v. Processus : Des travaux ont commencé pour centraliser la gestion des ressources en matière d’imprimantes et de photocopieurs. Cela permettra de réduire l’achat inutile d’imprimantes, et facilitera la mise en œuvre des recommandations de l’Étude sur l’optimisation de l’impression effectuée en 2011-2012. La mise en œuvre de la stratégie optimisée des services d’impression débutera en 2012-2013 et la mise en œuvre intégrale est prévue dans le cadre du déménagement du Ministère au 90, rue Elgin en 2013-2014.

vi. Communications et amélioration continue : Le Ministère établira des plans et des stratégies pour les engagements ministériels afin d’assurer que la cible est atteinte.

vii. Rapports : Le Ministère établira des exigences et des procédures en matière de rapports afin de surveiller la mise en œuvre.

viii. Commentaires : Durant l’exercice 2011-2012, le Ministère a installé un deuxième réseau pour répondre aux besoins en matière de sécurité. Ce réseau a demandé la mise en place d’une infrastructure d’impression distincte. Lors de la mise en place de cette infrastructure, le Ministère a réaffecté les imprimantes et les appareils multifonctionnels existants, et a remplacé les photocopieurs existants par des appareils multifonctionnels là où c’était possible afin de réduire au minimum l’incidence sur la cible relative à la réduction des imprimantes.

Cible relative à la consommation de papier

8.8 D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira sa consommation interne de papier par employé de bureau de 20 p. 100. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012 et la portée applicable.
Mesure de rendement   RPP RMR
Cible – état d’avancement   Sur la bonne voie
Nombre de feuilles de papier achetées pour consommation interne ou utilisées par employé de bureau au cours de l’année de référence choisie, conformément à la portée établie par le ministère (facultatif dans le RPP 2011-2012).   8 371  
Réduction (ou augmentation) cumulative de la consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l’année de référence choisie (facultatif dans le RPP 2011-2012). Exercice 2011-2012 5 % 18 %
Exercice 2012-2013 10 %  
Exercice 2013-2014 20 %  

Stratégies et/ou commentaires

i. Portée : Tout le papier d’usage général (8,5 x 11, 8,5 x 14, 11 x 17) consommé dans le cadre des activités de bureau du ministère des Finances Canada.

ii. Nombre d’employés : Tous les employés du Ministère seront visés par cette mesure. La liste des employés devra être établie en collaboration avec les spécialistes des ressources humaines.

iii. Méthode pour déterminer la référence en matière de consommation de papier : Le Ministère a établi un niveau de référence pour l’exercice 2010-2011 en se fondant sur les données en matière d’approvisionnement. Cette valeur a été divisée par le nombre d’employés afin de déterminer la consommation de référence pour chaque employé.

iv. Processus : Le papier est acheté exclusivement à partir de l’offre à commandes écologique pour le papier de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

v. Communications et amélioration continue : Les employés sont mis au courant des pratiques de réduction de la consommation de papier grâce à des communications répétées par l’entremise, entre autres, de l’intranet et de séances d’information.

vi. Liens : Les cibles relatives à l’optimisation des services d’impression et à la réduction de la consommation de papier sont étroitement liées. Par conséquent, les spécialistes de la gestion environnementale et de la TI travaillent à faire en sorte que l’impression recto verso soit le mode d’impression par défaut des unités d’impression, afin d’économiser du papier.

vii. Rapports : Le Ministère continuera de produire un rapport annuel sur les cibles relatives à la réduction de la consommation de papier.

Cible relative aux réunions écologiques

8.9 À compter du 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement Cible atteinte
Existence d’un guide des réunions écologiques (facultatif dans le RPP 2011-2012). Oui Oui

Stratégies et/ou commentaires

i. Portée : Les réunions se tenant au ministère des Finances Canada et/ou organisées par lui.

ii. Processus : Le guide des réunions écologiques s’adresse aux organisateurs de réunions et aux participants des réunions et vise à réduire les incidences sur l’environnement des réunions qui ont eu lieu au ministère des Finances Canada et/ou organisées par lui.

iii. Rapports : La Direction des services ministériels élaborera une stratégie pour la production de rapports pouvant rendre compte de l’efficacité du guide des réunions écologiques.

iv. Communications et mobilisation : Une séance d’information pour éduquer les employés au sujet du guide s’est tenue en 2011-2012, et le guide est affiché sur le site intranet du Ministère. D’autres efforts de sensibilisation seront déployés en ce sens au sein du Ministère.

Cibles relatives aux achats écologiques

8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l’environnement.

1. D’ici le 31 mars2014, 50 p. 100 des nouveaux marchés de service comporteront des conditions en matière d’environnement.
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement Cible sur le point d’être dépassée
Pourcentage des marchés de service comportant des critères environnementaux par rapport au nombre total de marchés de service adjugés. S.O.
Progrès accomplis par rapport au rendement pour l’exercice visé. 10 % 50 %

Stratégies et/ou commentaires

i. Portée : Les marchés de service du Ministère de plus de 10 000 $ sont inclus dans cette définition. Les critères environnementaux seront conformes aux Lignes directrices concernant l’écologisation des achats de services. En 2011-2012, seuls les marchés adjugés par le ministère des Finances Canada par l’entremise des instruments d’approvisionnement consolidés mis au point par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) seront rapportés comme ayant des critères environnementaux. Les marchés adjugés par TPSGC ne sont pas inclus.

ii. Rendement : La plupart des marchés de service du Ministère portent sur la consultation, la prestation de conseils et la préparation de rapports. Comme il n’y a qu’un petit nombre d’aspects qui pourraient être pertinents, le Ministère a mis l’accent sur l’écologisation des processus de passation des marchés pour réduire l’impact environnemental de ses activités en la matière. Ainsi :

  • Tous les appels d’offres sont transmis électroniquement.
  • Les soumissionnaires sont informés qu’ils doivent présenter leurs soumissions électroniquement.
  • Pour économiser du papier, les documents relatifs aux marchés sont imprimés en mode recto verso sur du papier contenant 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation, puis ils sont acheminés électroniquement pour être signés à l’aide d’une technologie de numérisation.
  • Les fournisseurs sont invités à soumettre leurs factures par voie électronique. Un projet pilote de dépôt direct est en cours, ce qui permettra d’éliminer le besoin d’imprimer et d’acheminer des chèques.
  • De plus, les gestionnaires du Ministère sont encouragés à limiter les déplacements des fournisseurs en recourant aux conférences téléphoniques et aux vidéoconférences, et en correspondant par voie électronique toutes les fois qu’il est possible et approprié de le faire.

iii. Processus : Le Ministère se sert des instruments d’approvisionnement consolidés de TPSGC selon les besoins, y compris pour des services tels que l’aide temporaire, les services professionnels de TI, l’impression et la publication.

iv. Rapports : Le Ministère établira des exigences en matière de processus pour suivre les progrès et en faire rapport.

v. Communications et amélioration continue : Le Ministère continuera d’établir des plans et des stratégies de mobilisation et de communication au sein du Ministère pour s’assurer que cette cible soit atteinte.

 

2. À compter du 31 mars 2012, le matériel de TI acheté comptera 90 p. 100 de modèles privilégiés sur le plan environnemental.
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement Cible atteinte
Pourcentage des achats de matériel de TI qui satisfont à la cible par rapport à l’ensemble des achats de matériel de TI. S.O.
Progrès accomplis par rapport au rendement pour l’exercice visé. 90 % 100 %

Stratégies et/ou commentaires

i. Portée : Par « matériel de TI », on entend les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables.

ii. Processus : Le ministère des Finances Canada se sert des instruments d’approvisionnement consolidés obligatoires de TPSGC pour l’achat de tous ses ordinateurs de bureau, de tous ses ordinateurs portatifs et de tout son matériel de TI.

 

3. D’ici le 31 mars 2013, les meubles achetés compteront 90 p. 100 de modèles privilégiés sur le plan environnemental.
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement Sur la bonne voie
Pourcentage des achats de meubles qui satisfont à la cible par rapport à l’ensemble des achats de meubles. S.O.
Progrès accomplis par rapport au rendement pour l’exercice visé. 60 % 84 %

Stratégies et/ou commentaires

i. Portée : Les « meubles de bureau » comprennent les chaises, les armoires, les étagères ainsi que les systèmes de panneaux et de bureaux.

ii. Processus : Lorsque cela est possible, le ministère des Finances Canada se sert des instruments d’approvisionnement consolidés obligatoires de TPSGC pour acheter les divers types de meubles (chaises, armoires, étagères, panneaux et bureaux) dont il a besoin.

iii. Rapports : Le Ministère peut suivre les progrès accomplis pour atteindre la cible et en faire rapport.

iv. Communications et amélioration continue : Le Ministère continuera de se servir des instruments d’approvisionnement consolidés obligatoires de TPSGC et il assortira ses futurs achats de meubles de conditions sur le plan environnemental.

8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés et les processus et les mesures de contrôle en matière de gestion , en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

Formation pour les employés désignés
D’ici le 31 mars 2014, 95 p. 100 des spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel recevront une formation sur les achats écologiques par l’entremise du cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada ou d’un cours équivalent offert à l’interne.
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement Cible dépassée
Pourcentage de spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel possédant une formation officielle sur les achats écologiques par rapport au nombre total de spécialistes fonctionnels de l’acquisition ou de la gestion du matériel réputés avoir besoin de cette formation. S.O.
Progrès accomplis par rapport au rendement pour l’exercice visé. 30 % 100 %

Stratégies et/ou commentaires

i. Portée : Tous les spécialistes fonctionnels des acquisitions ou de la gestion du matériel doivent avoir suivi la formation sur les achats écologiques offerte par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).

ii. Processus : Le Ministère se servira du cours C215 de l’EFPC ou d’un équivalent offert à l’interne, et d’une méthode de prestation appropriée.

 

Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel.
D’ici le 31 mars 2012, 100 p. 100 des évaluations du rendement des employéspour les gestionnaires et les responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel seront assorties d’une disposition en matière d’achats écologiques.
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement Cible atteinte
Pourcentage de gestionnaires du matériel, d’employés chargés des achats et des spécialistes fonctionnels dont l’évaluation de rendement renferme une disposition concernant les achats écologiques par rapport au nombre total de gestionnaires du matériel, d’employés chargés des achats et des spécialistes fonctionnels réputés pertinents. S.O.
Progrès accomplis par rapport au rendement pour l’exercice visé. 100 % 100 %

Stratégies et/ou commentaires

i. Portée : Le directeur, Passation des marchés et approvisionnement, et le chef d’équipe, Passation des marchés et approvisionnement.

ii. Résultats : Les évaluations de rendement du directeur et du chef d’équipe renferment des dispositions en matière d’achats écologiques.

 

Processus et contrôles de gestion
D’ici le 31 mars 2014, 50 p. 100 de tous les processus et les contrôles d’achats désignés garantiront que des considérations relatives au rendement environnemental sont intégrées au processus d’achats.
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement Cible sur le point d’être dépassée
Pourcentage de processus et de contrôles d’achats désignés auxquels sont intégrées des considérations relatives au rendement environnemental par rapport au nombre total de processus et de contrôles d’achats désignés. S.O.
Progrès accomplis par rapport au rendement pour l’exercice visé. 10 % 54 %*

Stratégies et/ou commentaires

i. Portée : Le ministère des FinancesCanada a établi que tous les marchés sont conformes avec l’exigence d’intégrer des considérations relatives au rendement environnemental.

ii. *Processus : La passation de marchés du Ministère est centralisée. Tous les marchés et tous les achats, à l’exception des opérations effectuées avec des cartes d’achats, sont examinés et exécutés par des spécialistes fonctionnels de l’approvisionnement. Les spécialistes fonctionnels ont suivi la formation sur les achats écologiques offerte par l’EFPC. Les titulaires des cartes d’achats reçoivent eux aussi une formation sur les achats écologiques. Le Ministère a créé une liste de vérification d’approvisionnement écologique pour les biens et les services afin d’aider les spécialistes de l’approvisionnement à promouvoir l’intégration de considérations relatives au rendement environnemental dans les marchés. Lorsqu’il procède à l’élaboration de stratégies pour la passation de marchés, le Ministère envisage et recommande le recours aux instruments d’approvisionnement consolidés mis au point par TPSGC (qui comprennent des critères de rendement environnemental) pour la majeure partie de son approvisionnement — 54 p. 100 des opérations et 90 p. 100 de la valeur des marchés ministériels sont adjugés par TPSGC ou par l’entremise des instruments d’approvisionnement de TPSGC. Le Ministère a aussi écologisé ses opérations d’approvisionnement internes afin de réduire au minimum l’incidence de ces dernières sur l’environnement.

iii. Rapports : Le Ministère continuera de faire le suivi des activités entourant la passation des marchés et les efforts pour intégrer des critères de rendement environnemental aux processus et aux contrôles relatifs à la passation des marchés, et il continuera de produire des rapports à ce sujet.

iv. Communications et amélioration continue : Le personnel chargé de la passation des marchés et de l’approvisionnement continuera de promouvoir l’inclusion de considérations sur le rendement environnemental dans les processus de passation des marchés.

Rapport sur l’achat de crédits compensatoires

Rapport obligatoire sur l’achat de crédits compensatoires pour les émissions de gaz à effets de serre, conformément au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d’événements internationaux de grande envergure.
Mesure de rendement RPP RMR
Quantité d’émissions « compensées » pour l’exercice visé (facultatif dans tous les RPP). S.O.  S.O.

Stratégies et/ou commentaires

i. Le ministère des Finances Canada n’a pas acheté de crédits compensatoires en 2011-2012. 

Déclarations sur les achats écologiques pour les ministères et les organismes non visés par la Loi fédérale sur le développement durable

Les ministères et les organismes qui sont assujettis à la Politique d’achats écologiques plutôt qu’à la Loi fédérale sur le développement durable doivent remplir un rapport obligatoire, conformément à la section 7 de la Politique d’achats écologiques[5].

Stratégies et/ou commentaires

i. Le ministère des Finances Canada est assujetti à la Stratégie fédérale sur le développement durable, et il respectera les exigences de la Politique d’achats écologiques dans le cadre de la stratégie de développement durable du Ministère.

Déclarations volontaires relativement à toute autre initiative d’écologisation des opérations gouvernementales

Le Ministère réutilisera ses fournitures de bureau excédentaires à l’interne en mettant sur pied un magasin de fournitures excédentaires à l’intention de la collectivité des agents administratifs. Toutes les fournitures de bureau excédentaires additionnelles seront données à des organismes sans but lucratif de la région de la capitale nationale.
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement Sur la bonne voie
Nombre de palettes réutilisées et remises à des organismes sans but lucratif (année de référence 2010-2011). 7
Progrès accomplis par rapport au rendement pour l’exercice visé. S.O. 6

Stratégies et/ou commentaires

i. Sources d’approvisionnement : Le ministère des Finances Canada a collaboré avec la collectivité des agents administratifs pour encourager la réutilisation et le recyclage des fournitures de bureau excédentaires.

ii. Processus : Le personnel des services ministériels et des bénévoles du Réseau d’écocivisme trient les fournitures excédentaires et s’assurent qu’elles sont réutilisées au sein du Ministère ou données à des organismes sans but lucratif.

iii. Dons : Le Ministère a acheminé les fournitures de bureau excédentaires à des organismes sans but lucratif agréés, lorsqu’il a été possible de le faire.  

iv. Rapports : Le Ministère fait le suivi du nombre de palettes de fournitures qui ont été données et en fait rapport.

v. Communications et amélioration continue : Le Ministère continuera à faire connaître les avantages environnementaux et financiers que procure la réutilisation des fournitures.

 

D’ci le 31 mars 2014, 75 p. 100 des titulaires d’une carte d’achats auront reçu une formation en achats écologiques par l’entremise du cours C215 de l’EFPC ou d’un cours offert à l’interne équivalent.
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement Cible sur le point d’être dépassée
Pourcentage de titulaires de carte d’achats ayant reçu une formation en achats écologiques par rapport au nombre total de titulaires de carte d’achats. S.O.
Progrès accomplis par rapport au rendement pour l’exercice visé. 20 % 75 %

Stratégies et/ou commentaires

i. Portée : La cible s’applique à tous les titulaires d’une carte d’achats du Ministère.

ii. Processus : Le Ministère a élaboré et présenté un exposé sur « l’approvisionnement écologique » à l’intention de la collectivité de l’administration, dont les titulaires de cartes d’achats. L’exposé visait à fournir des notions de base et un aperçu de l’approvisionnement écologique aux titulaires de cartes d’achats, et de sensibiliser l’auditoire aux avantages « d’acheter vert », tant sur le plan opérationnel que sur le plan personnel. L’exposé reprenait des éléments clés du cours C215 offert par l’EFPC.

iii. Nombre de titulaires de carte d’achats : Le Ministère compte environ 100 personnes détenant une carte d’achats. 

iv. Rapports : Bien que le roulement des titulaires de carte soit faible, une formation obligatoire sera offerte périodiquement à tous les nouveaux titulaires.

v. Communications et amélioration continue : Le Ministère continuera de communiquer avec les employés afin de mieux faire connaître cette initiative.

 

D’ici le 31 mars 2014, 7,5 p. 100 des employés du ministère des Finances Canada seront membres du Réseau d’écocivisme.
Mesure de rendement RPP RMR
Cible – état d’avancement Sur la bonne voie
Pourcentage des employés qui sont membres du Réseau d’écocivisme du ministère des Finances Canada (référence : novembre 2010). 6,17 %
Progrès accomplis par rapport au rendement pour l’exercice visé. 6,50 % 5,6 %

Stratégies et/ou commentaires

i. Processus : Le Réseau d’écocivisme du ministère des Finances Canada fait la promotion de la gérance environnementale sur le lieu de travail, et il est chargé de mettre en œuvre les principes de développement durable au sein du Ministère. Le Réseau d’écocivisme regroupe des employés du Ministère qui se soucient de l’environnement. Auparavant, le Réseau était un comité mixte dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et composé d’employés des deux colocataires de L’Esplanade Laurier, le ministère des Finances Canada et le SCT. En 2010-2011, le ministère des Finances Canada a commencé à assumer la responsabilité de ses propres démarches d’écologisation de ses activités et a pris la direction du Réseau. En 2011-2012, la liste de participants du Réseau d’écocivisme a été validée, et l’on a pu constater une légère baisse de la participation. L’exercice de validation a toutefois pu confirmer qu’il y avait un nombre important d’employés soucieux de l’environnement qui souhaitaient participer. Des efforts sont en cours pour continuer d’améliorer les taux de participation.

ii. Rapports : Le Ministère continuera de faire le suivi de la participation au Réseau d’écocivisme.

iii. Communications et amélioration continue : Le Ministère favorisera la participation grâce à des séances d’information et des activités promotionnelles, telles qu’une « foire sur l’environnement », ainsi qu’en invitant les nouveaux employés à participer lors des séances d’orientation qui leur sont destinées.


Notes en fin de texte

1. Un rendement environnemental élevé est démontré par l’obtention de la cote LEED (NC) « Argent », la cote « 3 Globes » du programme Green Globes Design, ou l’équivalent.

2. Parmi les outils d’évaluation reconnus par l’industrie mentionnons les normes BESt (Building Environmental Standards) de la Building Owners and Managers Association (BOMA), le programme Green Globes, ou l’équivalent.

3. Parmi les outils d’évaluation reconnus par l’industrie mentionnons les nomes BESt (Building Environmental Standards) de la Building Owners and Managers Association (BOMA), la norme de location écologique internationale de la BOMA adaptée en conséquence, ou l’équivalent.

4. Un rendement environnemental élevé est démontré par l’obtention de la cote LEED « Argent » (CE), de la cote « 3 Globes » (aménagement) du programme Green Globes, ou l’équivalent.

5. Par ailleurs, les ministères et les organismes qui sont assujettis à la Politique d’achats écologiques plutôt qu’à la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD) peuvent appliquer le processus prévu pour les ministères assujettis à la LFDD en ce qui concerne les achats écologiques, en fixant des cibles pour les achats écologiques conformément au processus décrit dans les sections 8.10 et 8.11 ci-dessus et en rendant compte de la réalisation de ces cibles.


Initiatives horizontales 

Nom de l’initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, anciennement appelé Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent

Nom du ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques économiques et fiscales

Date de mise en œuvre : Juin 2000

Date de clôture : 2011-2012

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) : 639,3 millions de dollars

Description de l’initiative horizontale (y compris de l’accord de financement : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) a vu le jour en 2000, lorsque l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA) a été lancée dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers de devises de grande valeur et de certaines opérations financières interdites. La LRPC établissait également le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de recueillir et d’analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la LRPC a été modifiée pour inclure des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

L’INLBA a été étoffée et formellement rebaptisée « Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ». En décembre 2006, le projet de loi C-25 modifiait la LRPCFAT pour que la législation canadienne cadre plus étroitement avec les normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d’action financière et pour qu’elle s’applique à des secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a eu renforcement des exigences concernant l’identification des clients, la création d’un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l’instauration d’un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour contrer les infractions de moindre importance à la Loi.

Résultats partagés : Détecter et prévenir le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes en plus de faciliter les enquêtes et les poursuites liées aux infractions de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes.

Structures de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés par l’État. Les partenaires financés sont le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Les partenaires non financés sont Affaires étrangères et Commerce international Canada, Sécurité publique Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières Canada. Un groupe interministériel et groupe de travail de sous-ministres adjoints où sont représentés tous les partenaires sous la direction du ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour gérer et coordonner les activités gouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. De plus, le ministère des Finances Canada préside un comité consultatif de grande envergure composé de représentants des secteurs public et privé qui est chargé d’assurer l’orientation générale du Régime canadien de LRPC/FAT.

Faits saillants du rendement : Le ministère des Finances Canada a publié deux documents de consultation, en novembre et en décembre 2011, pour solliciter des points de vue sur des options stratégiques permettant de composer avec les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes pour le secteur financier.

Le CANAFE a augmenté le nombre de ses examens de conformité de plus de 56 p. 100 pour le porter à 1 069 en 2011-2012.

L’équipe de lutte contre le financement des activités terroristes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a participé à 208 enquêtes sur le financement des activités terroristes en 2011-2012. La GRC a mis en place des mesures pour que toutes les déclarations proactives au CANAFE reçues par la Sous-direction des produits de la criminalité de la GRC à Ottawa soient examinées à fond lorsqu’un dossier d’incident justifiant une enquête est ouvert et transmis à l’unité d’enquête compétente.

L’Agence des services frontaliers du Canada a effectué 1 694 saisies en application de la LRPCFAT, dont la valeur s’est élevée à 30 millions de dollars en 2011-2012.

En 2011-2012, le Service des poursuites pénales du Canada a porté 6 233 accusations pour possession de produits de la criminalité et 41 accusations de blanchiment d’argent en vertu des dispositions du Code criminel, ainsi que 17 accusations en vertu de la LRPCFAT.

En 2011-2012, Le Programme spécial d’exécution de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mené à terme 132 vérifications fondées sur des renseignements communiqués par le CANAFE. On a procédé à l’établissement de nouvelles cotisations de l’impôt fédéral totalisant 20 196 146 $ ainsi que de cotisations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée totalisant 2 718 735 $. Des 132 vérifications terminées, 6 ont été renvoyées en vue d’une éventuelle poursuite au criminel pour fraude fiscale. En outre, la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a révoqué l’enregistrement de trois organismes de bienfaisance canadiens pour des motifs comprenant des liens avec le terrorisme et elle a pris des mesures de conformité contre quatre autres organismes de bienfaisance enregistrés. De plus, dix organismes se sont vus refuser l’enregistrement ou ont retiré leur demande après examen par la Direction des organismes de bienfaisance.

Le Canada a continué de jouer un rôle de premier plan en lien avec les activités du Groupe d’action financière (GAFI) en 2011-2012; il a contribué à l’analyse des tendances mondiales en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et à l’élaboration de politiques, de même qu’à la révision des normes internationales du GAFI sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi que la prolifération et le financement des armes de destruction massive (adoptées par les membres du GAFI en février 2012). Le Canada a également continué de jouer un rôle clé au sein d’organismes régionaux modelés sur le GAFI qui aident à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans les Caraïbes, en Amérique du Sud et dans la région Asie-Pacifique. Il a notamment fourni directement une aide technique et de la formation et participé au renforcement de la capacité.


Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
        2011-2012 (en millions de dollars)
       
Partenaires fédéraux Activité de programme des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) (en millions de dollars) Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Ministère des Finances Canada Politique du secteur financier Élaboration de politiques et surveillance du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 3,3 0,3 0,3 Le ministère des Finances Canada continuera d’assurer une surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT). Pour ce faire, il :
  • assurera la surveillance du secteur financier pour y repérer les risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, ainsi que d’autres risques émergents concernant des activités de financement illicites;
  • participera aux activités stratégiques d’élaboration de politiques intérieures et de politiques internationales qui appuient les engagements pris par le gouvernement envers le Régime;
  • s’emploiera à donner suite aux recommandations de l’évaluation décennale du Régime de LRPC/FAT qui avait été mandatée par le Conseil du Trésor;
  • amorcera l’examen quinquennal mené par le Parlement au sujet de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
  • terminera la mise en œuvre des mesures de prévention énoncées dans le budget de 2009 qui visent à s’attaquer aux opérations financières illicites;
  • continuera de participer à des initiatives horizontales se rapportant à la sécurité nationale;
  • dirigera les délégations canadiennes dans leurs activités à titre de membres du GAFI et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent (GAP), à titre de pays offrant coopération et soutien au Groupe d’action financière des Caraïbes (GAFC) et à titre d’observateur auprès du Groupe d’action financière d’Amérique du Sud contre le blanchiment d’actifs (GAFISUD).
Le ministère des Finances Canada a continué de surveiller efficacement le Régime canadien de LRPC/FAT. Il a :
  • surveillé le secteur financier sous l’angle des risques de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes et de financement illicite et, grâce à un processus consultatif, il a proposé des mesures afin d’atténuer ces risques. Ces mesures figuraient dans deux documents de consultation, publiés en novembre et en décembre 2011, pour recueillir des points de vue au sujet d’options stratégiques visant à renforcer le Régime canadien de LRPC/FAT et d’atténuer les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes pour le secteur financier;
  • continué de se pencher sur les questions stratégiques et opérationnelles pour que le Régime canadien de LRPC/FAT soit efficace, et participé aux activités stratégiques d’élaboration de politiques intérieures et de politiques internationales qui appuient les engagements pris par le gouvernement envers le Régime;
  • été l’hôte, au printemps et à l’automne, de réunions du Comité consultatif public-privé du Régime de LRPC/FAT afin de tenir des consultations sur les enjeux du secteur privé liés au Régime de LRPC/FAT et de cerner ces derniers;
  • donné suite aux recommandations issues de l’évaluation décennale du Régime de LRPC/FAT mandatée par le Conseil du Trésor, notamment en terminant le plan d’action des recommandations 1 et 3;
  • lancé et appuyé l’examen quinquennal mené par le Parlement au sujet de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris la publication du document de consultation de décembre 2011;
  • tenu des consultations, par l’entremise du document de consultation de décembre 2011, au sujet de mesures détaillées afin de mettre en œuvre l’initiative du budget de 2009 sur les contremesures visant le financement illicite, et accueilli les réunions périodiques du Comité consultatif interministériel sur le financement illicite, mis sur pied à la fin de 2010;
  • continué de participer à des initiatives horizontales axées sur la sécurité nationale (p. ex., le Comité de coordination interministérielle pour l’inscription à la liste des entités et particuliers liés à des activités terroristes, coprésidé par Affaires étrangères et Commerce international Canada et Sécurité publique Canada);
  • dirigé les délégations canadiennes auprès du GAP, du GAFC, du GAFI et du GAFISUD, participé aux réunions des spécialistes de la politique financière du G-7 de façon coordonnée et en consultation avec les partenaires du Régime de LRPC/FAT;
  • participé à l’élaboration des politiques du GAFI et à la révision des normes de ce dernier (qui ont été adoptées en février 2012), et appuyé les travaux du GAFI sur les tendances et les typologies du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes;
  • joué un rôle de remise en question au sein du GAP, du GAFC, du GAFI et du GAFISUD, en plus de participer aux processus d’évaluation mutuelle (par les pairs) afin de mesurer et de noter la conformité des pays avec les normes du GAFI;
  • participé aux travaux du Groupe d’examen des questions de coopération internationale du GAFI, groupe mis sur pied pour cerner et surveiller publiquement les administrations à haut risque;
  • cerné et utilisé des fonds pour appuyer le renforcement de la capacité en fournissant un soutien technique et de la formation au GAP, au GAFC et au GAFISUD, et dispensé des conseils et des consignes au GAFC sur des questions de gouvernance et de capacité.
Ministère de la Justice Canada Politiques, lois et programmes en matière de justice Section de la politique en matière de droit pénal et Groupe d’entraide internationale 7,2 0,1 0,1 La Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP) et le Groupe d’entraide internationale (GEI), qui relèvent du ministère de la Justice Canada, jouent un rôle de premier plan à l’égard du Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT). En 2011-2012, il est prévu que la SPDP exécutera des travaux relatifs au Groupe d’action financière (GAFI), y compris la participation à ses réunions internationales. Ces tâches pourront comprendre les réunions des sous-groupes du GAFI, par exemple, le Groupe de travail sur l’évaluation et la mise en œuvre, et les organismes régionaux de même nature que le GAFI, y compris le Groupe d’action financière des Caraïbes et le Groupe d’action financière d’Amérique du Sud contre le blanchiment d’actifs (GAFISUD). Des ressources seront également prévues afin que la SPDP continue de contribuer à l’élaboration des politiques relatives au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour composer avec toute question constitutionnelle connexe soulevée durant les poursuites. En 2011-2012, le ministère de la Justice Canada, y compris la SPDP et plus particulièrement la Section du droit pénal de la Direction du contentieux, a continué d’exécuter des travaux opérationnels à l’appui du Régime de LRPC/FAT. L’avocat a continué de fournir des conseils juridiques au ministère des Finances Canada et à d’autres partenaires du Régime de LRPC/FAT. Il a également assisté à un certain nombre de réunions du GAFI. Les fonds du Régime de LRPC/FAT consacrés au ministère de la Justice Canada ont été entièrement utilisés aux fins prévues par le Régime.
Service des poursuites pénales du Canada Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme 13,8 2,3 4,9 En 2011-2012, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) :
  • continuera de fournir des conseils juridiques et du soutien à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres organismes d’application de la loi lors d’enquêtes qui concernent les produits de la criminalité, le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes ainsi que d’enquêtes liées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT); il entreprendra également les poursuites pénales découlant de ces enquêtes;
  • continuera d’offrir de la formation se rapportant au Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) au personnel chargé de l’application de la loi et aux procureurs et de soutenir l’élaboration et la coordination des politiques;
  • appuiera les travaux du Groupe d’action financière, selon les besoins.
Le SPPC a recensé de nouvelles accusations liées au Régime de LRPC/FAT en 2011-2012, dont 6 233 de possession de produits de la criminalité, 41 accusations de blanchiment d’argent en vertu des dispositions du Code criminel, ainsi que 17 accusations en vertu de la LRPCFAT. Aucune accusation relative aux dispositions sur le financement des activités terroristes du Code criminel n’a été signalée pendant la période visée. L’avocat interne a donné des conseils juridiques dans 40 p. 100 des dossiers pour possession de produits de la criminalité, 22 p. 100 des dossiers de blanchiment d’argent et 5 p. 100 des dossiers en vertu de la LRPCFAT visés par ces nouvelles accusations. Enfin, le procureur du SPPC a donné de la formation officielle et spéciale au personnel chargé de l’application de la loi dans le cadre des enquêtes. Des ressources ont aussi été affectées à l’élaboration des politiques et à la coordination pour garantir l’uniformité des services liés aux poursuites dans l’ensemble des régions.
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada Détection et dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes Détection et dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes 355,6 45,5 43,5 Renseignements financiers

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) produit et diffuse des renseignements financiers relativement à des activités soupçonnées de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et d’autres menaces à la sécurité du Canada; il signale les cas aux organismes appropriés d’application de la loi, au Service canadien du renseignement de sécurité ou à d’autres organismes désignés par la loi afin d’appuyer les enquêtes et les poursuites pénales. Le CANAFE assure aussi l’analyse stratégique des renseignements financiers provenant d’une gamme de sources, informant ainsi divers intervenants au sujet des tendances en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

En 2011-2012, le CANAFE continuera de fournir des renseignements financiers pertinents et d’assurer le signalement des cas aux organismes d’application de la loi et du renseignement et aux partenaires internationaux à l’appui des enquêtes et d’autres mesures. Le CANAFE veillera aussi à ce que ses partenaires, les responsables de politiques et d’autres parties intéressés disposent du savoir et du soutien nécessaires pour prendre des décisions éclairées au sujet des questions émergentes liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes.
Renseignements financiers

En 2011-2012, le CANAFE a continué de mettre en œuvre des améliorations de ses mécanismes de définition, de priorisation et de traitement en temps opportun des besoins de renseignement de ses partenaires. Le CANAFE a recensé 796 cas de divulgation de renseignements financiers. De ce nombre, 637 se rapportaient au blanchiment d’argent, 116 touchaient le financement des activités terroristes et d’autres menaces pour la sécurité du Canada, et 43 visaient ces 3 domaines. Sur l’ensemble des divulgations, 64 p. 100 découlent de divulgations de renseignements transmis volontairement (DRTV). Les partenaires d’enquête et du renseignement du CANAFE utilisent les DRTV pour signaler des enquêtes prioritaires dans lesquelles les renseignements financiers pourraient jouer un rôle important. Le CANAFE a aussi continué d’appuyer les partenaires et intervenants en produisant et en diffusant des évaluations de renseignements financiers stratégiques, de mémoires et d’autres rapports, protégés et non protégés. Il a également mené une étude sur les tendances de ses activités de divulgation des cas entre 2007 et 2011 et une étude sur les tendances de la déclaration des opérations douteuses. Ces études ont servi à mettre en lumière l’importance fondamentale des renseignements financiers pour les enquêtes de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.
     

Conformité

Le CANAFE s’emploie à contrer le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes en améliorant la conformité de ses entités déclarantes qui ont des obligations en vertu de la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du règlement connexe, et notamment des obligations de déclaration, de tenue de dossiers et de vérification de l’identité.

En 2011-2012, le CANAFE continuera de recourir à une approche axée sur le risque à l’égard de la conformité pour veiller à ce que les entités déclarantes comprennent les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et s’en acquittent.

Conformité

Le CANAFE a utilisé de saines pratiques de gestion des risques fondées sur des recherches et des analyses factuelles pour adapter ses activités de conformité au risque de non-conformité, faisant ainsi en sorte que le niveau des activités de conformité soit proportionnel au risque de non-conformité. Le nombre d’examens de conformité (tant administratifs que sur place) a augmenté de plus de 56 p. 100, passant de 684 en 2010-2011 à 1 069. Le CANAFE a aussi demandé 6 026 rapports d’évaluation de la conformité auprès d’entités déclarantes de plusieurs secteurs afin d’évaluer le niveau de conformité de ces dernières. Le CANAFE a continué de promouvoir les outils de libre-service offerts sur son site Web façon efficace d’aider les entités déclarantes à s’acquitter de leurs obligations.

Gendarmerie royale du Canada Services de police fédérale Unités de lutte contre le blanchiment d’argent 80,2 7,0 6,0 La Gendarmerie royale du Canada (GRC) améliorera les possibilités de détection des activités de blanchiment d’argent et d’enquêtes sur ces activités aux échelles nationale et internationale, y compris, mener des enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité relevant du crime organisé.

La GRC envisagera aussi le recentrage stratégique des ressources de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pour en maximiser l’efficacité. La masse critique, la reconnaissance des cibles prioritaires nationales de la GRC et des cibles de recyclage à grande échelle des produits de la criminalité, ainsi que les aéroports internationaux au Canada, seront examinés.

Enfin, la GRC intensifiera les communications proactives du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et la collecte d’autres renseignements, de sorte que les ressources de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et des unités de contrôle des produits de la criminalité puissent être maximisées afin de perturber les activités de criminels organisés et de groupes criminels.
La Sous-direction des produits de la criminalité (SDPC) de la GRC a continué d’améliorer ses partenariats avec des organisations américaines comme la Criminal Investigation Section de l’Internal Revenue Service, la Drug Enforcement Administration, le Homeland Security Investigations et le Federal Bureau of Investigation, qui ont toutes pour mandat d’éduquer, d’informer, et de lutter contre le recyclage des produits de la criminalité. La SDPC a continué d’entretenir des liens d’envergure internationale avec les partenaires du Strategic Alliance Group (SAG) et cherche à instaurer la tenue d’enquêtes mixtes. La SDPC s’est efforcée de promouvoir et de tirer profit de l’échange de renseignements sur des questions en lien avec des enquêtes de la GRC visant des suspects venant des États-Unis et d’autres pays étrangers ainsi que des Canadiens habitant à l’étranger. On a recensé 109 dossiers comportant un volet international en 2011-2012. En 2011, des équipes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ont été mises sur pied à Ottawa, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Ces équipes ont mené 45 enquêtes de recyclage des produits de la criminalité principalement axées sur les priorités nationales d’application de la loi. Le CANAFE est demeuré un important partenaire des enquêtes de recyclage des produits de la criminalité. Depuis 2011, la GRC a instauré des mesures pour veiller à ce que toutes les déclarations proactives au CANAFE reçues par la SDPC de la GRC à Ottawa soient examinées à fond lorsqu’un dossier d’incident justifiant une enquête est ouvert et transmis à l’unité d’enquête compétente. Cette approche de surveillance, d’examen et de gestion proactive des déclarations reçues a permis de déceler des cas d’enquêtes hautement prioritaires de recyclage des produits de la criminalité et de leur donner rapidement suite.
    Unités de lutte contre le financement des activités terroristes 32,6 5,0 3,7 Par l’entremise de la collecte et de l’analyse de renseignements financiers, l’Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes (ELFAT) de la GRC s’emploiera à utiliser les renseignements financiers pour mener des enquêtes proactives qui seront confiées aux unités de lutte contre le financement des activités terroristes, ce qui renforcera sa capacité à déceler et à prévenir le financement des activités terroristes. L’ELFAT continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires au pays afin de faire progresser les enquêtes criminelles sur le financement d’activités terroristes. Elle participera et contribuera en outre aux tribunes internationales comme le Groupe d’action financière (GAFI) et les groupes de travail formés d’organismes internationaux d’exécution de la loi se penchant sur le financement des activités terroristes. En 2011-2012, l’ELFAT du quartier général national de la GRC et les équipes de lutte contre le financement des activités terroristes déployées sur le terrain ont continué d’appuyer les stratégies de contre-terrorisme en recueillant et en analysant des renseignements financiers sur le financement des activités terroristes, en soutenant les enquêtes criminelles de sécurité nationale comportant un volet de financement des activités terroristes, et en dirigeant des enquêtes de contre-terrorisme principalement axées sur le financement des activités terroristes.
L’ELFAT a participé à 208 enquêtes de financement des activités terroristes, dont 5 sont devenues de grands projets. Au cours de cette période, l’ELFAT a soumis 59 déclarations de renseignements transmis volontairement au CANAFE et a reçu 100 rapports de divulgation de ce dernier. L’ELFAT a continué d’offrir de la formation à la GRC et à ses organismes partenaires. Deux cours sur la lutte contre le financement des activités terroristes ont été donnés à 47 candidats. L’ELFAT a continué d’appuyer le GAFI, le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent et le Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN). Prenant appui sur les relations existantes avec les partenaires nationaux et internationaux du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT), l’ELFAT a participé à cinq groupes de praticiens et conférences, y compris les séances plénières du GAFI, le régime de LRPC/FAT du Timor oriental et l’organe régional du GAFI. Le ministère des Finances Canada a continué de consulter l’ELFAT au sujet de dossiers liés au GAFI, comme la coopération internationale, la mise en commun de renseignements et des projets connexes.
La GRC a rehaussé la collaboration avec les principaux organismes partenaires nationaux du Régime canadien de LRPC/FAT grâce à des programmes de détachement et d’échange. Elle a aussi accru la coopération à l’interne entre les unités d’application de la loi qui enquêtent sur les infractions sous-jacentes comme la fraude, le trafic de stupéfiants et les infractions douanières et celles qui enquêtent sur le financement des activités terroristes. À cette fin, les équipes ont travaillé ensemble à des projets prioritaires nationaux pour déceler les liens possibles entre les activités criminelles/le crime organisé et le financement des activités terroristes. Cette coopération facilitera les interventions aux fins d’application de la loi pour perturber la circulation des fonds à l’appui des groupes et des activités terroristes.
Agence du revenu du Canada Programme spécial d’exécution Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 26,0 2,2 2,2 En 2011-2012, l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
  • participera à des comités et à des initiatives de gestion et d’amélioration du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT);
  • continuera d’améliorer les rapports opérationnels avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et d’autres partenaires du Régime canadien de LRPC/FAT;
  • effectuera des recherches et des analyses se rapportant au blanchiment d’argent et à l’évitement fiscal et à l’évasion fiscale, ce qui comprend par exemple des mesures d’exécution visant des particuliers et des entités qui participent à des activités de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.
Le Programme spécial d’exécution (PSE) continuera de traiter en priorité tous les renseignements communiqués par le CANAFE. Le PSE examinera en profondeur tous les renseignements communiqués par le CANAFE et soumettra à une vérification ceux qui présentent un potentiel fiscal. Le nombre prévu de vérifications demeurera à près de 90, et le montant d’impôt fédéral recouvré devrait atteindre 9 000 000 $. Toutefois, la complexité des dossiers reçus du CANAFE, le temps qu’il faut consacrer à leur analyse et le nombre croissant de signalements pourront influencer le nombre de vérifications que le PSE sera en mesure de faire en 2011-2012. Ces facteurs pourront aussi se répercuter sur le montant de l’impôt fédéral recouvré à partir de ces dossiers.

Les résultats des vérifications seront compilés aux fins des activités du renseignement pour tenter de déceler des tendances ou la participation d’autres acteurs à ces activités.
  • En 2011-2012, l’ARC a continué d’améliorer ses rapports opérationnels avec le CANAFE et d’autres partenaires du Régime de LRPC/FAT. L’ARC a tenu des séances d’information à l’intention du CANAFE qui portaient sur ses fonctions opérationnelles et l’amélioration de la qualité de l’information partagée entre les deux organisations. Les priorités de conformité ont été partagées avec le CANAFE, permettant à ses analystes de cibler davantage certains secteurs.
  • L’ARC a continué de chercher des options pour augmenter son interaction avec le CANAFE et ses partenaires d’application de la loi, plus particulièrement la Gendarmerie royale du Canada. La liste des participants aux réunions tenues à l’administration centrale a été étendue pour inclure la Section de la conformité extracôtière de l’ARC afin d’améliorer la capacité de cette dernière de déceler et de corriger les cas de non-conformité.
  • L’ARC a reçu 124 communications du CANAFE entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. La plupart de ces communications ont été traitées par le PSE, qui effectue des vérifications et mène d’autres activités d’application de la loi à l’égard de personnes soupçonnées de tirer un revenu d’activités illégales.
  • Le PSE a aussi mené à terme 132 vérifications fondées sur des communications obtenues du CANAFE, ce qui a donné lieu à l’établissement de nouvelles cotisations de l’impôt fédéral totalisant 20 196 146 $ et à l’établissement de cotisations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée totalisant 2 718 735 $.
  • De nouvelles cotisations d’impôt provincial sur le revenu ont aussi été établies; à cela pourraient s’ajouter des intérêts et des pénalités.
  • Parmi les 132 vérifications terminées, 6 ont été renvoyées en vue d’une éventuelle poursuite au criminel pour fraude fiscale.
  • L’ARC a continué de suivre les renseignements fournis dans les communications du CANAFE afin de déceler les tendances d’inobservation des lois fiscales. Ces renseignements ont été partagés avec la fonction d’évaluation des risques de l’ARC et intégrés aux renseignements existants.
  Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme Lutte contre le financement d’activités terroristes par l’entremise d’organismes de bienfaisance 15,3 4,1 4,1 Il incombe à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’administrer le système d’enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette responsabilité tient compte du fait que l’existence d’un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l’utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à l’élimination du financement des activités terroristes au Canada tout en aidant à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens. Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance à l’ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les partenaires du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT). En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité fournis à l’ARC l’aident à s’acquitter de l’aspect de son mandat qui consiste à protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l’ARC peuvent servir à des fins d’enquête. En 2011-2012, l’ARC continuera de renforcer sa capacité de repérer les cas susceptibles d’être liés à des activités terroristes et d’y donner suite en déployant de nouveaux systèmes d’appui des décisions, en améliorant ses outils de gestion des risques, en élaborant un cadre de gestion de la protection des renseignements personnels et en faisant connaître ses initiatives réglementaires à la population canadienne. En 2011-2012 :
  • un nouvel outil de diligence raisonnable conçu pour appuyer les analyses a été mis en place, les indicateurs de risque ont été peaufinés, et la dotation et la formation de l’effectif complet des équivalents temps plein chargés des programmes se sont poursuivis;
  • l’ARC a poursuivi ses activités usuelles, soit examiner les demandes d’enregistrement des organismes de bienfaisance, surveiller les organismes enregistrés et échanger avec ses partenaires de l’information en vertu des autorisations prévues par la loi avec les partenaires du Régime de LRPC/FAT;
  • l’ARC a révoqué l’enregistrement de trois organismes de bienfaisance canadiens pour des motifs comprenant des liens au terrorisme. Des mesures de conformité ont également été prises à l’encontre de quatre organismes de bienfaisance enregistrés, et dix organisations se sont vu refuser l’enregistrement ou ont retiré leur demande après examen par la Direction des organismes de bienfaisance;
  • les révocations et les mesures de conformité ont été annoncées sur le site Web de l’ARC.
La Direction des organismes de bienfaisance :
  • a reçu 47 communications de partenaires du Régime de LRPC/FAT et en a effectué 48 à l’intention de ces derniers pour les aider à mener leurs enquêtes;
  • a participé aux réunions de comités interministériels, mettant ainsi à contribution son expertise liée aux organismes de bienfaisance;  
  • a participé à des conférences internationales et a continué de codiriger l’expertise thématique et d’y contribuer lors d’ateliers internationaux sur le renforcement de la capacité;
  • a coprésidé un projet parrainé par le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent touchant la vulnérabilité du secteur des organisations à but non lucratif.
Un ancien directeur de la Direction des organismes de bienfaisance a partagé son expertise avec le nouveau Charities and Not-for-Profits Commission Implementation Task Force d’Australie pour renforcer la capacité de donner suite aux recommandations du Groupe d’action financière sur la protection des organismes de bienfaisance contre le financement des activités terroristes.
Agence des services frontaliers du Canada Programme d’évaluation des risques Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 81,9 2,0 2,1 L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :
  • continuera de participer à des analyses tactiques et stratégiques et à des évaluations des renseignements concernant le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes;
  •  participera à l’échange de renseignements sur les saisies de devises pour faciliter les enquêtes ou les poursuites à l’égard des infractions liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes, de concert avec deux organismes américains, l’U.S. Immigration and Customs Enforcement ainsi que l’U.S. Customs and Border Protection;
  • participera à des opérations policières conjointes avec la Gendarmerie royale du Canada et d’autres ministères. Plusieurs opérations témoignent de l’étroite coopération entre les partenaires du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) et les organismes internationaux compétents.
L’ASFC a procédé à 1 694 saisies en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristeset produit une somme de 30 millions de dollars. De cette somme, 3,0 millions ont été confisqués au profit de l’État; des pénalités de 727 500 $ ont aussi été imposées. En outre, 109 saisies ont donné lieu à la confiscation de produits présumés de la criminalité ou de fonds présumés destinés au financement d’activités terroristes.
  Détermination de l’admissibilité Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes   4,2 4,1 Les agents des services frontaliers (ASF) :
  • demeureront responsables des activités d’exécution qui concernent les obligations de déclaration liées aux mouvements physiques transfrontaliers, y compris l’examen des bagages et des véhicules, et l’interrogation et la fouille des personnes dans les cas de devises et d’instruments monétaires non déclarés ou faussement déclarés;
  • continueront de saisir des devises et des instruments monétaires qui ne sont pas déclarés et dont la valeur est supérieure au seuil de déclaration. Les devises et les instruments monétaires non déclarés ainsi saisis sont confisqués sans condition de remise lorsque les ASF soupçonnent qu’il s’agit de produits de la criminalité ou de fonds qui servent à financer des activités terroristes. Dans tous les autres cas, les montants saisis seront remis moyennant paiement d’une pénalité. Les ASF sont formés afin de reconnaître les divers instruments monétaires et les formes que peut prendre la non-conformité.
Des équipes spécialisées dans la déclaration des mouvements transfrontaliers de devises continueront de participer de près à l’effort d’exécution de la loi de l’ASFC en ce qui touche le trafic de sortie.

Le Service des chiens détecteurs de devises continuera de jouer un rôle important pour détecter les devises non déclarées qui pourraient être liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes.
 
  Services internes Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes   1,1 1,1 En 2011-2012, les Services internes :
  • fourniront une orientation fonctionnelle aux régions en ce qui concerne l’administration et l’exécution de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
  • exerceront des fonctions essentielles de planification stratégique, d’établissement de priorités et de coordination pour le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des devises;
  • continueront de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères de premier plan sur des questions liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes;
  • continueront de participer à des conférences internationales et à des ateliers qui exigent la présence d’experts en application des mesures d’exécution de la loi aux mouvements transfrontaliers.
 
Total †     616,7 74,1 67,5

Commentaires sur les écarts (le cas échéant) : Dans le cas du Service des poursuites pénales du Canada, les coûts réels ont été calculés pour tous les dossiers faisant état de possession de produits de la criminalité, de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Bon nombre de ces dossiers portent sur d’autres infractions, y compris celles qui ont généré des produits de la criminalité. Il n’est toutefois pas possible d’évaluer les coûts associés à chacune des infractions inscrites dans un dossier donné. Les coûts des poursuites ne peuvent être calculés que pour l’ensemble d’un dossier. 

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet.

† Certaines organisations qui sont partenaires du Régime de LRPC/FAT ne sont pas tenues de présenter des rapports. Il est donc possible que les chiffres indiqués dans le tableau ne correspondent pas au montant total affecté.

Personne-ressource
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883


Vérifications internes et évaluations 

Vérifications internes (Période visée par le rapport)
Titre de la vérification interne Type de
vérification interne
Statut Date d'achèvement
Vérification du processus de gestion de la dette Gestion financière et contrôles liés aux processus Achevée Le 7 juin 2011
Inspection des pratiques professionnelles de la fonction de vérification interne Gouvernance, gestion du risque et contrôles liés aux processus Achevée Le 23 août 2011
Vérification de la planification intégrée des ressources humaines Ressources humaines Achevée Le 4 janvier 2012
Vérification du processus budgétaire fédéral Gestion du risque, gouvernance et contrôles liés aux processus Achevée Le 4 janvier 2012
Vérification de suivi de la vérification du Bureau du vérificateur général sur les lois de l’impôt sur le revenu Gestion du risque, gouvernance et contrôles liés aux processus Achevée Le 4 janvier 2012
Vérification du processus d’accès à l’information Gouvernance, gestion du risque et contrôles liés aux processus Achevée Le 29 mai 2012
Vérification de la passation des marchés Gestion financière et contrôles liés aux processus Achevée Le 28 août 2012
Vérification du plan de continuité des activités Gouvernance, gestion du risque et contrôles liés aux processus Achevée Le 28 août 2012

 

Évaluations (Période visée par le rapport)
Titre de l’évaluation Activité de programme Statut Date d’achèvement
Évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales  Dépenses directes  Achevée  Le 4 janvier 2012
Évaluation de la Division des études économiques et de l’analyse des politiques  Dépenses directes  Achevée  Le 4 janvier 2012
Évaluation des paiements du Canada à l’Association internationale de développement (IDA)  Dépenses directes  Achevée  Le 4 janvier 2012
Évaluation du cadre d’affectation des actifs du Compte du fonds des changes Programme d’évaluation de la trésorerie  Achevée  Le 2 mars 2012

Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes
Réponse aux comités parlementaires
  • Aucune recommandation n’a été reçue en 2011-2012.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale et du vérificateur général (y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable)
Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles
  • Aucune vérification externe n’a été effectuée par la Commission de la fonction publique du Canada et le Commissariat aux langues officielles en 2011-2012.

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles
(en millions de dollars)
      2011-2012
     
Activité de programme Revenus réels 2009-2010 Revenus réels 2010-2011 Budget principal des dépenses Revenus prévus Autorisations totales Revenus réels
Services internes            
Vente de documents ministériels 0,0 0,0 0,4 0,4 0,4 0,0
Recouvrements liés à la prestation de services de soutien interne à d’autres ministères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2
Total des revenus disponibles 0,0 0,0 0,4 0,4 0,6 0,2

Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
      2011-2012
     
Activité de programme Revenus réels 2009-2010 Revenus réels 2010-2011   Revenus prévus Revenus réels
Cadres de politiques économiques et fiscales        
Prêts, dotations en capital et avances        
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 0,1 0,1 0,1 0,1
Autres revenus divers        
Divers 0,0 0,0 0,1   0,25
 
Total partiel 0,1 0,1 0,2 0,35
Programmes de paiements de transfert et  de taxation        
Prêts, dotations en capital et avances        
Agence de la consommation en matière financière du Canada 0,0 0,1 0,1 0,1
Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance 3,8 1,0 0,8 1,0
Société financière internationale – Programme de liquidités pour le commerce international 0,2 1,9 0,8 3,5
Autres revenus divers        
Vente de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada limitée 1,8 2,4 3,0 4,8
Commissions de garantie1 28,7 121,9 18,6 10,4
 
Total partiel 34,5 127,3 23,3 19,8
Trésorerie et affaires financières        
Encaisse et débiteurs  
Banques à charte 9,1 14,3 3,9 23,4
Dépôts à court terme2 11,4 40,4 30,4 66,7
Soldes du receveur général à la Banque du Canada 62,4 30,5 36,0 25,6
Comptes d’opérations de change        
Réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes – Transfert des profits3 1 455,5 1 718,1 1 616,9 1 672,2
Fonds monétaire international – Souscriptions – Transfert des profits 4,5 5,9 5,2 7,1
Fonds monétaire international – Compte de ressources générales – Transfert des profits 0,5 2,4 1,6 3,9
Prêts, dotations en capital et avances        
Revenus d’intérêts – Prêts de la Société canadienne d’hypothèques et de logement4 1 744,0 1 951,7 1 943,3 1 962,8
Revenu d’intérêts – Prêts de Financement agricole Canada4 89,7 158,0 141,3 196,5
Revenu d’intérêts – Prêts de la Banque de développement du Canada4 34,1 97,9 67,6 111,2
Autres revenus divers        
Monnaie canadienne5 115,5 131,0 179,3 106,7
Transfert des comptes suivants qui n’ont pas été réclamés ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : Compte d’intérêts en souffrance, chèques non réclamés6 33,7 62,0 29,3 40,9
Soldes non réclamés reçus de la Banque du Canada à l’égard des banques à charte 0,2 0,3 1,4 0,4
Transfert de l’encours de la dette échue 1,0 0,3 2,9 0,8
Autres comptes        
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada 0,2 0,1 0,1 0,1
 
Total partiel 3 561,8 4 212,9 4 059,2 4 218,3
Services internes        
Remboursement des dépenses des exercices précédents – Remboursement des salaires, des biens et des services 0,4 0,2 0,2 0,2
Redressement des créditeurs de l’exercice précédent 0,6 0,4 0,6 0,0
Vente de biens et de services – droits et privilèges 0,1 0,1 0,1 0,1
Total partiel 1,1 0,7 0,9 0,3
 
Total des revenus non disponibles 3 597,5 4 341,0 4 083,6 4 238,8
1. La diminution a trait aux frais de garantie de papier commercial adossé à des actifs comptabilisés en 2010-2011.
2. L’augmentation se rapporte à des soldes et à des taux d’intérêt plus élevés.
3. La diminution a trait à des taux d’intérêt plus bas et à la réévaluation des opérations de change.
4. L’augmentation a trait à des soldes en souffrance plus élevés en 2011-2012 et à des taux d’intérêt moyens plus élevés.
5. La diminution a trait à une baisse de la demande de monnaie canadienne.
6. La diminution se rapporte à l’échelonnement des chèques non réclamés.