Le 25 mai 2017

Toronto (Ontario)

Payer sa juste part : Les impôts et la compétitivité de l'économie

Allocution de l'honorable Bill Morneau, c.p., député

Le texte prononcé fait foi

J'aimerais remercier la Chambre de commerce de la région de Toronto de nous accueillir.

Je tiens à remercier particulièrement le professeur Jinyan Li d'avoir accepté d'animer cette activité.

Je suis ici aujourd'hui pour vous parler des impôts.

Vous avez donc été avertis.

La pile de reliures épaisses de cinq pouces sur mon bureau me rappelle que c'est un aspect difficile du travail de gouverner.

Lorsqu'il est question de notre régime fiscal, je souhaite accroître la compétitivité afin que les entreprises canadiennes puissent créer des emplois valorisants et bien rémunérés pour la classe moyenne.

Mon travail consiste à m'assurer de ce qui suit : que nous avons une économie dynamique et croissante, et que les Canadiens ont l'assurance que le régime fiscal est à l'œuvre pour eux.

Voilà donc le prisme que j'utilise.

Et voici le contexte.

À l'heure actuelle, le Canada a l'un des régimes d'impôt des sociétés les plus concurrentiels du G7 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Et de nos jours, nous entendons beaucoup parler des impôts et des États-Unis. 

Faisons donc la comparaison. Les États-Unis affichent un taux combiné d'impôt sur le revenu des sociétés prévu par la loi de 38,9 %.

Au Canada, le taux combiné d'impôt des sociétés se situe à 26,7 %.

Bien évidemment, nous devons accorder une attention particulière à ce qui se passe au sud de la frontière – et c'est ce que je fais.

J'entretiens une très bonne relation avec mon homologue américain, Steven Mnuchin.

Je comprends les principes de base qui motivent le plan de réforme fiscale de l'administration des États-Unis.

Leur plan, de ce que nous en savons à l'heure actuelle, a pour objectif de ressembler davantage au Canada – pas moins.

Ainsi, l'un des premiers messages que je veux vous transmettre à propos de l'examen des dépenses fiscales que nous menons est que ce n'est pas une réaction à ce qui pourrait survenir ou ne pas survenir aux États-Unis.

Il s'agit de s'assurer que les règles sont respectées comme prévu et que les gens paient leur juste part.

Voici un premier exemple de ce que nous avons accompli :

L'Allocation canadienne pour enfants : une augmentation moyenne des prestations de près de 2 300 $ cette année pour les familles.

Baisse d'impôt pour la classe moyenne : une augmentation des impôts pour le groupe de 1 % de la population le plus fortuné.

Ces gestes, qui s'ajoutent aux investissements dans nos communautés, aux mesures comme le renforcement du Régime de pensions du Canada et à la promotion de l'apprentissage continu, aident à donner confiance aux gens dans leur avenir.

Les gens ont besoin de savoir que nous sommes de leur côté.

Vous avez produit votre déclaration de revenus – au complet et à temps.

Mais votre voisin s'en est-il mieux tiré d'affaire?

En ce moment, la réponse est : peut-être.

Et cela peut miner la confiance des gens envers l'ensemble du système.

Mais nous voulons nous assurer que la réponse est : non

De façon continue, nous prenons des mesures pour éliminer des échappatoires fiscales qui donnent des avantages fiscaux non voulus à certains aux dépens des autres.

Cela fait partie de notre plan visant à bâtir la confiance au sein de la classe moyenne du Canada et à stimuler la croissance économique.

C'est pourquoi, l'an dernier, nous avons lancé un examen des dépenses fiscales.

Et nous avons décelé un certain nombre de problèmes entourant des stratégies de planification fiscale utilisées par des particuliers qui ont recours à des sociétés privées.

En fait, depuis 15 ans, le nombre de sociétés du domaine des services professionnels a triplé.

Bien qu'il existe de bonnes raisons de se constituer en société, il y a des inquiétudes du fait que, dans certains cas, certaines gens, habituellement des personnes à revenus élevés, puissent ainsi tirer un avantage fiscal injuste. Aussi légal soit-il.

Nous devons mieux comprendre cette tendance, et nous en étudions soigneusement les conséquences.

Nous avons déterminé trois aspects préoccupants.

Le premier porte sur ce qu'on appelle la répartition du revenu.

Prenez l'exemple suivant : si vous êtes un employé qui vit en Ontario et qui gagne 220 000 $ par année, vous payez environ 80 000 $ en impôt sur le revenu.

Maintenant, votre voisin est propriétaire d'une société privée et répartit le même montant entre lui-même, son épouse et leur enfant adulte.

Dans de nombreux cas, les membres de la famille participent aux activités de l'entreprise, et cette pratique est tout à fait légitime.

Mais dans les cas où l'époux ou l'enfant ne joue aucun rôle dans l'entreprise, soudainement, votre voisin paie environ 30 000 $ de moins d'impôt que vous.

Et nous croyons qu'il n'y a aucune raison valable pour justifier cette réalité.

Le deuxième exemple est celui du revenu d'un portefeuille de placements passif.

Cela signifie que des gens gardent de l'argent dans une société, non pas pour accroître les affaires en y investissant, mais simplement pour mettre cet argent à l'abri de l'impôt des particuliers, dont les taux sont plus élevés.

Encore une fois, ce genre de pratique n'est pas à la portée d'une personne qui reçoit un chèque de paie toutes les deux semaines.

Le troisième et dernier exemple a trait aux gains en capital.

Il s'agit de la conversion du revenu régulier d'une société privée en gains en capital, qui peut réduire l'impôt sur le revenu, encore une fois, grâce aux taux d'imposition plus bas applicables.

Encore une fois, nous voulons nous assurer que les gens comprennent que leur gouvernement travaille dans leur intérêt.

Que le régime fiscal les traite de façon équitable.

Lorsque les gens croient que les dés sont pipés à leur désavantage, ils sont frustrés, et avec raison.

Si nous voulons une croissance économique forte et de longue durée qui profite à l'ensemble de la population, nous devons avoir en place un régime fiscal qui est équitable pour tous, surtout pour la classe moyenne, qui est le cœur de notre économie.

Ainsi, au cours des prochaines semaines, notre gouvernement a l'intention de publier un document de travail qui exposera plus en détail ces stratégies de planification fiscale et formulera d'éventuelles réponses sur le plan de la politique.

Cela suscitera certainement un débat. C'est bien. C'est ce que je souhaite.

J'attends ce débat avec beaucoup d'intérêt, puisqu'il est très important que nous le tenions et qu'il nous concerne tous.

Je suis en faveur d'agir de façon équitable.

Et ce qui est équitable, c'est que des voisins qui vivent dans des circonstances semblables paient un montant d'impôt semblable.

Mais, bien sûr, ce problème n'existe pas seulement ici, au pays.

Il existe une toile complexe d'évasion fiscale et d'évitement fiscal internationaux qu'il faut résoudre.

Nous voulons nous assurer que tous les Canadiens paient leur juste part.

Mais nous ne savons pas toujours où ils gardent leur argent.

Il s'agit d'un maillon faible du système.

Les accords d'échange de renseignements et la Norme commune de déclaration nous aident à renforcer ce maillon faible.

C'est pourquoi le Canada a établi un vaste réseau de conventions fiscales bilatérales et d'accords d'échange de renseignements fiscaux bilatéraux avec ses partenaires à l'échelle internationale et qu'il a récemment adopté des dispositions législatives en vue de mettre en œuvre la Norme commune de déclaration.

Donc, si un résident canadien détient un compte de banque au Luxembourg et qu'il y investit cet argent, l'administration fiscale du Luxembourg devra maintenant nous indiquer qui en est le propriétaire afin que nous puissions veiller à ce que cette personne paie le niveau d'impôt approprié au Canada sur tous ses revenus.

Nous – c'est-à-dire le Canada – sommes aussi un participant actif au sein du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux et du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales en vue d'établir des normes internationales et de promouvoir l'observation de ces normes. 

Au sujet du maillon faible : nous devons améliorer l'accès aux renseignements relatifs à la propriété effective ici au pays afin que les organismes d'application de la loi et les autorités fiscales puissent obtenir rapidement ces renseignements afin de lutter contre le blanchiment d'argent, le financement d'activités terroristes, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.

Nous ne pouvons pas nous reposer en attendant qu'un autre dossier « Panama Papers » vienne nous indiquer si quelqu'un essaie de soustraire son revenu de l'impôt.

Mais pour aller au fond des choses, nous devons prendre des mesures coordonnées avec les provinces – rappelons-nous que seulement 10 % des sociétés canadiennes sont constituées en vertu d'une loi fédérale –, et j'ai l'intention de prendre l'initiative en la matière, en collaboration avec mon collègue le ministre Navdeep Bains.

Également, à l'échelle internationale, nous collaborons avec nos partenaires pour soutenir l'équité fiscale et réduire la planification fiscale agressive liée à l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qu'on appelle aussi BEPS.

BEPS, c'est lorsque des multinationales trouvent des moyens de réduire leur charge fiscale en exploitant l'interaction entre les règles fiscales nationales et internationales.

Par exemple, si une entreprise fabrique des produits dans un pays à faible taux d'imposition et qu'elle les vend à une entreprise affiliée située dans un pays à taux d'imposition élevé, elle pourrait être tentée de gonfler le prix des produits transférés pour transférer des bénéfices au pays à faible taux d'imposition.

Les travaux liés à BEPS ont donné lieu à des lignes directrices qui contribueront à limiter ce genre de planification fiscale agressive.

Au fait, au sujet de BEPS, je suis heureux d'annoncer que ma secrétaire parlementaire, Ginette Petitpas Taylor, se rendra à l'OCDE, à Paris, le mois prochain pour signer la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices au nom du Canada.

Voilà le régime fiscal tel que nous le voyons, et quelques éléments de nos réflexions préliminaires sur les défis et les possibilités à venir.

Il reste beaucoup de travail à accomplir, et je compte sur vos commentaires et votre participation alors que nous irons de l'avant.

Comme je l'ai dit, aussi aride que cela puisse être, c'est un aspect important de la façon dont nous redonnons confiance à notre classe moyenne.

Et je veux arrêter mes critiques avant qu'ils commencent : nous sommes à la recherche d'équité et de compétitivité, et non de revenus.

Je tiens aussi à affirmer clairement que nous sommes reconnaissants du rôle important des entreprises – surtout les petites entreprises – et de leur grand apport au tissu de notre pays, et que nous appuyons ces entreprises.

Nous voulons encourager les entreprises à créer des emplois, à prendre de l'expansion et à continuer de soutenir la croissance économique.

Les règles d'exploitation des entreprises sont censées aider ces dernières à investir dans leurs propres activités et à prospérer.

Ce que nous voulons éviter, c'est que des gens exploitent ces règles pour en tirer un avantage injuste pour eux‑mêmes, aux dépens des autres.

Lorsque certains particuliers, dans plusieurs cas des gens très fortunés, ne paient pas leur juste part, il y a moins d'argent pour les soins de santé, le logement, les prestations pour enfants, la Garde côtière et d'autres services et programmes essentiels.

Nous bénéficions tous de ces choses; nous devrions donc tous y contribuer selon nos moyens.

L'équité alimente la confiance. Et c'est précisément ce que je cherche à atteindre.

Et j'espère approfondir un peu ces questions dans ma discussion avec le professeur Li.

Je vous remercie.