Proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis

1. Introduction et objet

Le gouvernement du Canada s’est engagé à autoriser l’accès réglementé et restreint au cannabis, à garder cette substance hors de la portée des jeunes et à priver les criminels des profits qui découlent de ce commerce.

Le projet de loi C-45, « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois » (appelé la « Loi sur le cannabis ») a été déposé devant le Parlement le 13 avril 2017. Il décrit le cadre pour la possession, la production, la distribution et la vente de cannabis, dans le but de promulguer cette loi au plus tard en juillet 2018 (sous réserve de l’approbation parlementaire et de la sanction royale). Dans le cadre de l’engagement du gouvernement à l’égard de la légalisation et de la réglementation du cannabis, ainsi que de la restriction de l’accès au cannabis, il est proposé d’instaurer un nouveau cadre du droit d’accise qui impose des droits sur les produits du cannabis.

Le présent document d’information technique vise à informer les Canadiens et les intervenants de la proposition de cadre fédéral du droit d’accise sur les produits du cannabis et d’obtenir leurs commentaires sur sa conception. Les intervenants, les entreprises et le public canadiens sont invités à fournir leurs commentaires dans le cadre de la consultation du gouvernement du Canada sur le cadre du droit d’accise sur le cannabis au plus tard le 7 décembre 2017. Les commentaires écrits doivent être envoyés à l’adresse fin.cannabis-taxation-cannabis.fin@canada.ca.

Toutes les mesures abordées dans le présent document d’information technique devraient être considérées comme des propositions soumises à l’approbation du Parlement.

2. Renseignements généraux sur l’octroi de licences

En vertu de la Loi sur le cannabis proposée, le gouvernement fédéral sera, de façon générale, responsable d’établir les modalités et l’octroi de licences pour la culture et la fabrication de produits du cannabis, alors que les provinces et les territoires seront, de façon générale, responsables d’en réglementer la distribution et la vente au détail (p. ex., choisir un modèle de vente au détail et décrire les exigences pour ces vendeurs). Dans les administrations qui n’auront pas mis en place de cadre de vente au détail réglementé au moment de la légalisation, les particuliers seraient en mesure d’acheter du cannabis en ligne auprès d’une entité sous licence fédérale. De plus, les adultes auraient le droit de cultiver du cannabis à domicile (jusqu’à quatre plantes par résidence) et le programme actuel pour l’accès au cannabis à des fins médicales serait maintenu.

Bien que les règlements en vertu de la Loi sur le cannabis proposée soient toujours en cours d’élaboration, des exigences rigoureuses en matière d’emballage et d’étiquetage s’appliqueraient au niveau fédéral pour les produits destinés au marché de détail.

À cet égard, tous les produits destinés à la vente à un consommateur final au niveau du détail devraient être placés dans leur emballage final par une entité sous licence fédérale et il serait interdit de le modifier par la suite (ce qui comprend le remballage) aux fins de la vente commerciale ou de la revente.

Pour faciliter la lecture, dans le présent document d’information technique, ces futurs titulaires de licence en vertu de la Loi sur le cannabis proposée sont généralement appelés « titulaires d’une licence fédérale ».

3. Aperçu de l’assiette et de la conception du droit sur le cannabis proposé

Le budget de 2017 a confirmé l’engagement du gouvernement pour mettre en œuvre un nouveau régime de taxation sur le cannabis et à prendre des mesures pour s’assurer que les niveaux de taxation demeurent efficaces au fil du temps.

Le cadre du droit d’accise fédéral proposé appuiera les objectifs du gouvernement pour la légalisation du cannabis, incluant en limiter l’accès pour les jeunes et dissuader les activités illicites. Pour y arriver, il faudra maintenir les droits à un faible niveau, et collaborer avec les provinces et les territoires afin d’établir et de maintenir une approche coordonnée de la taxation partout au pays. Le nouveau cadre du droit d’accise fédéral devrait être en place lorsque la vente du cannabis à des fins non médicales deviendra légale.

Il est proposé que le nouveau cadre du droit d’accise sur le cannabis soit instauré à même la Loi de 2001 sur l’accise (la Loi), Loi qui applique actuellement les droits d’accise sur le tabac, le vin et les spiritueux. Le droit s’appliquera à tous les produits offerts en vente légale, ce qui inclus le cannabis frais, le cannabis séché, les huiles de cannabis, ainsi que les graines et les semis destinés à la culture à domicile1.

Le cadre proposé imposera un droit d’accise qui est le plus élevé entre un taux uniforme (p. ex., un montant le gramme) appliqué sur la quantité de cannabis contenu dans un produit final offert en vente, et un pourcentage (c.-à-d., un taux ad valorem) du prix de vente du produit emballé par le titulaire d’une licence fédérale. Cette approche a pour but d’assurer une souplesse à l’appui des buts stratégiques susmentionnés en établissant un droit minimum pour les produits du cannabis tout en tenant compte des variations du marché et des écarts dans la valeur et la puissance des produits. Le cadre est également conçu de manière à viser divers produits afin de tenir compte de l’expansion des produits qui seront éventuellement offerts en vente (p. ex., les produits comestibles).

Le cadre du droit d’accise proposé s’appliquera de la manière suivante :

  • Un taux uniforme sera imposé sur la quantité de matière florifère et de matière non-florifère de plantes de cannabis (appelées « fleurs » et « retailles », respectivement, dans le présent document d’information technique), ainsi que sur les graines et les semis de cannabis (dans le cas de la culture à domicile) :
    • Fleur : l’inflorescence totale ou partielle du cannabis (sauf les graines viables), peu importe le stade de développement, y compris le stade de l’infrutescence.
      • Représente habituellement les parties poilues, collantes, ou recouvertes de cristaux des plantes de cannabis femelles matures cultivées pour leur contenu à forte puissance.
    • Retaille : partie de la plante de cannabis qui n’est ni une fleur ni une graine viable ni une des parties de la plante figurant à l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis.
      • Représente habituellement la matière de la plante, pour être utilisée dans un produit du cannabis, qui reste une fois les fleurs enlevées.
    • Semis : plante de cannabis qui n’a pas encore produit de fleurs, de fruits, de graines ou autre structure reproductive.
      • Représente habituellement les clones ou des plantes immatures vendues aux fins de culture à domicile.
    • Graine : représente habituellement une graine viable de cannabis vendues aux fins de culture à domicile.
  • En général, le taux uniforme sera imposé sur la quantité de fleurs et de retailles emballées aux fins de la vente au détail finale ou sur la quantité de fleurs et de retailles que contient ultimement un produit du cannabis (comme l’huile de cannabis), au moment de son emballage.
    • Le droit uniforme sera imposé selon le principe du dollar le gramme, ou du dollar la graine ou le semis dans le cas de ces derniers.
    • Un taux inférieur le gramme s’appliquera à la retaille relativement à la fleur.
    • Un produit sera généralement considéré comme « emballé » par une entité titulaire d’une licence fédérale lorsqu’il se trouve dans un contenant destiné à la vente au détail à un consommateur final.
  • Au moment de la livraison d’un produit du cannabis à un acheteur (par exemple, un distributeur ou détaillant autorisé par la province ou un consommateur final) par le titulaire d’une licence fédérale qui l’a emballé, un taux ad valorem sera également imposé sur le prix de vente de la transaction.
  • Les titulaires d’une licence fédérale qui vendent à des acheteurs seront responsables d’acquitter la somme la plus élevée entre le taux uniforme et le taux ad valorem sur le produit. Le droit applicable ne sera payable qu’au moment de la livraison à l’acheteur.
    • Le dernier titulaire d’une licence fédérale de la chaîne d’approvisionnement qui a emballé le produit du cannabis pour vente au détail finale sera responsable d’acquitter le droit d’accise applicable.

La figure suivante illustre le cadre d’accise proposé au sein de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que les types de produits inclus dans l’assiette de taxation :

Illustration de la proposition de cadre du droit d'accise sur le cannabis
Illustration de la proposition de cadre du droit d'accise sur le cannabis

4. Traitement du cannabis à des fins médicales

En vertu de la Loi sur le cannabis proposée,les produits du cannabis vendus à des fins médicales seront assujettis aux taux de droit et aux conditions du cadre du droit d’accise qui s’appliqueront conformément aux règles transitoires, discutées à la section suivante. Les produits du cannabis qui sont produits par un individu (ou une personne désignée) aux fins médicales de l’individu conformément à la Loi sur le cannabis proposée ne seront pas assujettis au droit d’accise. Les graines et les semis utilisés pour cette production seront assujettis au droit.

5. Taux de droits et coordination de la taxation fédérale, provinciale et territoriale

Le gouvernement compte collaborer avec les provinces et les territoires de façon soutenue afin d’assurer une approche coordonnée à l’échelle du pays en matière de taxation du cannabis. Les gouvernements provinciaux et territoriaux auront également intérêt à appuyer les objectifs de la légalisation du cannabis en veillant à ce que tous les prélèvements visant le cannabis n’entraînent pas de prix qui favorisent indirectement ou qui perpétuent le marché illicite. Ainsi, les taxes globales devront être maintenues à un faible niveau, le gouvernement fédéral collaborant avec les provinces et les territoires de façon soutenue afin d’assurer une approche coordonnée.

Au début de la légalisation, le gouvernement fédéral estime que le total2 des taux de droit fédéraux et des taxes provinciales et territoriales (ou sur la partie des majorations monopolistiques des sociétés d’État provinciales qui est, sur le plan de la production de recettes, semblable à une mesure fiscale) sur les produits du cannabis devrait être fixé, sous réserve de légères variations régionales pour tenir compte des circonstances locales, au plus élevé entre 1,00 $ le gramme et 10 % du prix de vente d’un produit. Dans la mesure où les provinces et les territoires y consentent, la coordination pourrait être réalisée par la mise en œuvre de ce niveau de taxation au moyen d’une législation fédérale. Les gouvernements provinciaux et territoriaux auront la prérogative de participer à un accord de coordination officiel avec le gouvernement fédéral.

  • Ce cadre coordonné pourrait inclure un taux fédéral, avec un taux additionnel à l’égard des provinces et des territoires qui choisissent d’y participer.
  • Le partage des recettes serait déterminé par le droit réel acquitté par les titulaires de licence fédérale relativement aux produits du cannabis destinés aux marchés provinciaux ou territoriaux où les produits seront vendus au consommateur final, moins le remboursement lié à la destruction de produits dont les droits ont été acquittés et qui étaient destinés à ces marchés.

Les taux de droit d’accise fédéraux seulement, qui sont proposés dans le cadre du droit d’accise, se trouvent au tableau 5.1, alors que les taux possibles de droit d’accise fédéraux et additionnels combinés sur le cannabis (assumant des taux semblables) dans un cadre coordonné se trouvent au tableau 5.2.

Tableau 5.1 : Taux de droit d’accise fédéraux seulement proposés sur le cannabis
  Le plus élevé des deux taux s’applique

Produit de la plante de cannabis Taux uniforme Taux ad valorem
Fleur 0,50 $ le gramme 5 % du prix de vente du produit du cannabis emballé par un titulaire de licence fédérale à un acheteur.
Retaille 0,15 $ le gramme
Graine pour culture à domicile 0,50 $ la graine
Semis pour culture à domicile 0,50 $ le semis
Tableau 5.2 : Taux possibles de droit d’accise fédéraux et additionnels combinés sur le cannabis
  Le plus élevé des deux taux s’applique

Produit de la plante de cannabis Taux uniforme Taux ad valorem
Fleur 1,00 $ le gramme 10 % du prix de vente du produit du cannabis emballé par un titulaire de licence fédérale à un acheteur.
Retaille 0,30 $ le gramme
Graine pour culture à domicile 1,00 $ la graine
Semis pour culture à domicile 1,00 $ le semis

À titre d’illustrations des taux de droit d’accise pouvant s’appliquer à certains produits du cannabis (c.-à-d., l’interaction, en pratique, du taux de droit uniforme et du taux ad valorem), consultez le tableau 5.3 pour les obligations possibles du droit d’accise fédéral seulement et le tableau 5.4 pour les obligations possibles combinées du droit d’accise fédéral et du droit additionnel.

Tableau 5.3 : Exemples d’obligations proposées en matière de droit d’accise fédéral seulement et de la TPS/TVH sur certains produits du cannabis
Produit Quantité de fleur de cannabis séchée utilisée1 (g) Droit uniforme total à 0,50/g ($) Prix de vente avant le droit ($)2 Droit ad valorem total à 5 % du prix de vente ($) Type de droit applicable TPS/TVH (par exemple, 13 %) ($) Prix final ($)
Cannabis séché 1 0,50 8,00 0,40 Uniforme 1,11 9,61
0,50 11,00 0,55 ad valorem 1,50 13,05
Huile de cannabis (bouteille de 60 ml) 10 5,00 130,00 6,50 ad valorem 17,75 154,25
Huile de cannabis (capsules molles) 5 2,50 52,50 2,63 ad valorem 7,17 62,30

* Les chiffres ayant été arrondis, leur total peut ne pas correspondre au montant indiqué.
1 Assumant que seule la portion fleurie de la plante de cannabis est utilisée. Les quantités sont à titre d’illustration et ne reflètent pas nécessairement la quantité réelle de cannabis utilisée dans les produits décrits ici.
2 Les prix sont donnés à titre d’illustration en supposant une vente directe entre un titulaire d’une licence fédérale et un consommateur final.

Tableau 5.4 : À titre d’illustration seulement – Exemples d’obligations combinées proposées en matière de droit d’accise fédéral et de droit d’accise additionnel possible, et obligations en matière de TPS/TVH, sur certains produits du cannabis
Produit Quantité de fleur de cannabis séchée utilisée1 (g) Droit uniforme total à 1,00/g ($) Prix de vente avant le droit ($)2 Droit ad valorem total à 10 % du prix de vente ($) Type de droit applicable TPS/TVH (p. ex., 13 %) ($) Prix final ($)
Cannabis séché 1 1,00 8,00 0,80 Uniforme 1,17 10,17
1,00 11,00 1,10 ad valorem 1,57 13,67
Huile de cannabis (bouteille de 60 ml) 10 10,00 130,00 13,00 ad valorem 18,59 161,59
Huile de cannabis (capsules molles) 5 5,00 52,50 5,25 ad valorem 7,50 65,25

* Les chiffres ayant été arrondis, leur total peut ne pas correspondre au montant indiqué.
1 Assumant que seule la portion fleurie de la plante de cannabis est utilisée. Les quantités sont à titre d’illustration et ne reflètent pas nécessairement la quantité réelle de cannabis utilisée dans les produits décrits ici.
2 Les prix sont donnés à titre d’illustration en supposant une vente directe entre un titulaire d’une licence fédérale et un consommateur final.

6. Administration

L’Agence du revenu du Canada (ARC) sera responsable de l’administration et de l’exécution du nouveau cadre du droit sur le cannabis, notamment d’assurer le respect des règles d’application générale et administratives de la Loi.

Afin de promouvoir la conformité avec le régime de droit sur le cannabis, des dispositions en matière de pénalités et d’infractions largement semblables à celles qui s’appliquent aux droits sur l’alcool et sur le tabac seront mises en place.

7. Exigences en matière d’octroi de licence et d’autorisation

Le cadre législatif proposé obligera tous les cultivateurs et fabricants de cannabis et de produits du cannabis qui sont titulaires d’une licence de Santé Canada d’obtenir une licence de cannabis auprès de l’ARC. Les cultivateurs et les fabricants de produits titulaires d’une licence de Santé Canada devront obtenir une licence de cannabis auprès de l’ARC aux fins des obligations de déclaration, qu’ils aient ou non l’obligation d’acquitter un droit.

Pour avoir droit à une licence de cannabis de l’ARC, les demandeurs devront également être admissibles à la licence appropriée de Santé Canada.

Conformément aux règles actuelles en vertu de la Loi, et en plus des exigences qui précèdent, les critères particuliers liés à l’ARC pour qu’un demandeur obtienne une licence comprendront ceux-ci :

  • Les dettes du demandeur n’ont pas été mises sous séquestre;
  • Le demandeur n’a pas agi dans le but de frauder Sa Majesté au cours des cinq dernières années;
  • Le demandeur, dans le cas d’un particulier, est âgé d’au moins 18 ans;
  • Le demandeur a suffisamment de ressources financières pour opérer son entreprise de manière responsable.

Les obligations en matière d’octroi de licence comprendront également :

  • La présentation d’une demande détaillée;
  • La présentation de documents à l’appui et de renseignements prouvant la suffisance des ressources financières, y compris un plan d’entreprise;
  • La fourniture d’une caution suffisante pour couvrir une période de déclaration complète, avec un minimum de 5 000 $ et un maximum de 5 millions de dollars.

Les licences de cannabis seront délivrées pour une période maximale de deux ans et ne seront pas renouvelées automatiquement. Le titulaire d’une licence de cannabis devra présenter une nouvelle demande au moins 30 jours avant l’expiration de sa licence.

8. Exigences de l’accise en matière d’estampillage

Tous les produits du cannabis qui quitteront les locaux d’un titulaire d’une licence fédérale dans le but d’entrer sur le marché canadien devront être emballés dans un contenant prévu pour la vente au détail et devront porter un timbre d’accise. Comme c’est le cas pour le programme actuel visant l’estampillage du tabac, un timbre devra être apposé sur un produit :

  • dans un endroit bien en vue sur l’emballage;
  • de manière à cacheter l’emballage (c.-à-d., une fois que l’emballage est ouvert, le timbre n’est pas en état d’être réutilisé);
  • de manière à ce qu’il reste fixé à l’emballage après son ouverture;
  • de façon à ne pas obstruer les renseignements devant figurer sur l’emballage en vertu d’une loi fédérale, notamment les avertissements de Santé Canada.

La délivrance des timbres sera administrée par l’ARC et les timbres seront vendus par l’intermédiaire d’un fournisseur autorisé. En ce qui a trait à l’estampillage dans un cadre de taxation coordonné entre les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux dont les taux de droit peuvent varier :

  • Le titulaire d’une licence de cannabis (c.-à-d., le fabricant qui emballe un produit pour la vente au détail finale) devrait appliquer un timbre d’accise portant un indicateur (par exemple, une couleur) du marché provincial ou territorial auquel il est destiné.
  • La diversion de produits destinés à la consommation dans une province donnée serait assujettie à des sanctions.

La Loi interdira également la possession ou la vente de produits du cannabis non estampillés par une personne, à moins d’en être autrement autorisée selon les modalités réglementaires. Ces autorisations comprendraient celles des personnes titulaires d’une licence ou inscrites auprès de l’ARC et pourraient comprendre également des autorisations pour ce qui suit :

  • une personne qui transporte le produit selon les modalités réglementaires;
  • un particulier qui a importé le produit en vertu d’un permis spécial (voir l’article 12 : Importations et exportations ci-dessous), et non pour la vente finale aux consommateurs;
  • un particulier qui a cultivé du cannabis et/ou fabriqué un produit du cannabis conformément aux limites d’utilisation personnelle et de culture prévues par la Loi sur le cannabis.

9. Exigences en matière de déclaration

Tous les titulaires de licence de cannabis devront soumettre à l’ARC une déclaration de droits et de renseignements mensuelle. La déclaration devra inclure les renseignements suivants :

  • la quantité de produits fabriqués;
  • la quantité d’intrants liés au cannabis utilisés, exprimés en termes de : plantes de cannabis entières, fleurs de cannabis et retailles;
  • la quantité de graines de cannabis et de semis destinés au marché de la culture à domicile;
  • le montant de droit d’accise exigible;
  • les renseignements sur l’inventaire : ouverture, ajouts, réductions et fermeture;
  • la quantité de produits envoyés à l’exportation en vertu d’une autorisation spéciale.

Toutes les entités de la chaîne d’approvisionnement avant le point d’imposition des droits auront la même responsabilité en matière de déclaration.

  • Les écarts d’inventaire et tout autre produit égaré par les titulaires d’une licence fédérale seront assujettis au droit pertinent applicable en vertu de la Loi et seront exigibles immédiatement du titulaire de licence en question.

10. Entrée en vigueur

Il est proposé d’appliquer le cadre du droit d’accise sur le cannabis de façon générale à la date à laquelle l’autorisation de vendre du cannabis légal à des fins non médicales entre en vigueur. La Loi sur le cannabis doit entrer en vigueur le ou les jours établis par décret du gouverneur en conseil. Sous réserve de l’approbation parlementaire et de la sanction royale, le gouvernement a indiqué que cette date doit être au plus tard en juillet 2018. Il est proposé que certaines dispositions de la Loi, comme les exigences en matière d’octroi de licence et d’estampillage, entrent en vigueur plus tôt afin de faciliter la transition sans heurt en prévision de la légalisation.

11. Règles transitoires

En vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM), les producteurs autorisés élargissent la production et la capacité en vue d’approvisionner le marché du cannabis à des fins médicales et non médicales.

Sous réserve de la sanction royale du projet de loi qui met en œuvre les modifications proposées à la loi, lorsque la vente de cannabis à des fins non médicales deviendra légale, le cadre du droit sur le cannabis sera mis en œuvre afin d’assurer un traitement égal des droits sur les produits du cannabis destinés au marché de détail, peu importe leur date de production et/ou de transport aux distributeurs ou détaillants finaux.

  • Le droit deviendra exigible des titulaires d’une licence fédérale sur tous les produits du cannabis qu’ils auront déjà livrés avant la date de légalisation en vue de la vente au détail éventuelle, à l’exclusion du cannabis livré antérieurement directement aux consommateurs finaux par la poste en vertu du RACFM.
    • Tous les produits du cannabis livrés par la poste en vertu de la Loi sur le cannabis à la date de légalisation du cannabis à des fins non médicales et par la suite seront assujettis au droit approprié.
  • Des renseignements de nature administrative ainsi que des timbres d’accise seront offerts dans des délais suffisants pour faciliter ce processus transitoire.

12. Importations et exportations

En vertu de la Loi sur le cannabis proposée, il sera illégal d’importer ou d’exporter du cannabis et des produits du cannabis sauf dans des circonstances très précises. L’importation et l’exportation de cannabis ou de produits du cannabis à des fins médicales et scientifiques continueront d’être autorisées avec les permis appropriés délivrés par le gouvernement. De plus, le chanvre industriel sera autorisé à l’importation et à l’exportation.

  • L’exportation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques au moyen d’un permis autorisé ou d’une licence ne sera pas assujettie à un droit d’accise.
  • L’importation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques au moyen d’un permis autorisé ou d’une licence sera assujettie à un droit d’accise, à moins que le droit ne soit pas exigible ou qu’il soit exonéré d’une manière approuvée (voir plus loin).

13. Utilisations non passibles de droits du cannabis et des produits du cannabis

À part les exportations de cannabis sur lequel les droits n’ont pas été acquittés, la Loi prévoit certaines situations où les utilisations non passibles de droits du cannabis et des produits du cannabis seront autorisées. Par exemple :

  • Un droit ne sera pas exigible pour le cannabis et les produits du cannabis utilisés pour l’analyse, façonnés de nouveau ou détruits (d’une manière approuvée par le ministre) par un titulaire de licence ou le ministre.
    • Cette exonération comprend le produit livré à une personne visée par règlement pour la destruction par celle-ci selon les modalités réglementaires.
  • La législation accordera également le pouvoir d’exonérer le droit sur un produit visé par règlement, ou sur un produit utilisé selon les modalités réglementaires, à l’avenir, s’il y a lieu.

14. Application de la TPS/TVH

La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à un vaste éventail de biens et de services, avec un nombre limité d’exceptions. Conformément à l’application générale de la TPS/TVH, la vente de produits du cannabis (y compris les graines et les semis) sera taxable en vertu de la TPS/TVH (comme c’est le cas à l’heure actuelle).

Des modifications aux dispositions de la Loi sur la taxe d’accise visant la TPS/TVH sur les produits alimentaires de base sont proposées pour s’assurer que la vente de produits du cannabis comestibles qui sera autorisée éventuellement soit assujettie à la TPS/TVH de la même manière que la vente d’autres types de produits du cannabis. De plus, des modifications sont proposées aux dispositions d’exonération pour les produits agricoles afin de s’assurer que la vente de produits du cannabis, notamment les graines et les semis, ne soit pas exonérée en vertu de ces dispositions.

Pour fournir des commentaires

Les intervenants, les entreprises et le public canadiens sont invités à fournir leurs commentaires dans le cadre de la consultation du gouvernement du Canada sur le cadre du droit sur le cannabis le ou avant le 7 décembre 2017.

Date de clôture : 7 décembre 2017

Les commentaires par écrit devraient être envoyés à :
fin.cannabis-taxation-cannabis.fin@canada.ca

Afin d’assurer la transparence du processus de consultation, le gouvernement du Canada peut publier les réponses obtenues en tout ou en partie, ou en donner des résumés dans ses documents publics. Par conséquent, les auteurs de mémoires sont invités à indiquer clairement le nom du particulier ou de l’organisation qu’il faut identifier comme ayant présenté le mémoire.

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1 Le chanvre industriel ne serait pas considéré comme un produit du cannabis et ne serait pas assujetti aux droits d’accise.

2 Avant la TPS/TVH et les taxes de vente provinciales d’application générale.