Document d'information : Revenu de placement passif

Le gouvernement du Canada s’efforce d’établir un régime fiscal plus équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Au nombre des premières mesures qu’il a prises, le gouvernement a rehaussé les impôts du 1 % des Canadiens le plus riche, afin d’être en mesure de réduire les impôts de la classe moyenne. Le gouvernement, dans son premier budget, a également remplacé l’ancien système de prestations pour enfants par l’Allocation canadienne pour enfants, une mesure plus simple, plus généreuse et mieux ciblée pour atteindre ceux qui en ont le plus besoin.

Le 16 octobre 2017, le gouvernement a annoncé son intention d’abaisser le taux d’imposition des petites entreprises à 9 %. Lors de la mise en œuvre de cette baisse, il compte s’assurer que ce faible taux d’imposition servira à appuyer les petites entreprises et ne sera pas utilisé par des particuliers à revenu élevé et plus fortunés pour en tirer des avantages fiscaux.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a mis en évidence un certain nombre de problèmes liés aux stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. En juillet 2017, il a publié un document de consultation comprenant des propositions pour contrecarrer ces stratégies et a invité les Canadiens à se joindre à un dialogue sur la marche à suivre à l’avenir.

Le gouvernement est reconnaissant de la rétroaction des Canadiennes et des Canadiens, et il prendra les mesures voulues en tenant compte de leurs commentaires.

Établir un juste équilibre

Pendant la période de consultation, le gouvernement a entendu le point de vue de propriétaires d’entreprises qui ont indiqué que la marge de manœuvre découlant de l’épargne accumulée dans la société est importante pour leur réussite. Par exemple, une épargne peut être détenue dans une société en vue de financer une expansion de l’entreprise à venir ou de se préparer à une situation urgente d’entreprise. En outre, cette épargne est parfois utilisée pour se donner une marge de manœuvre afin de gérer des situations personnelles comme les congés parentaux, les congés de maladie ou les départs à la retraite; dans ces cas, l’épargne détenue dans la société peut avoir à la fois une composante commerciale et une composante personnelle.

De même, les Canadiens ont indiqué que même si une certaine marge de manœuvre est nécessaire, elle doit être accordée de manière à ne pas encourager les particuliers fortunés à accumuler une épargne assortie d’une aide fiscale, d’un montant illimité au-delà des plafonds de cotisation aux régimes enregistrés d’épargne-retraite et aux comptes d’épargne libre d’impôt s’appliquant au reste de la population. Le gouvernement est résolu à régler cette inégalité inhérente dans les règles actuelles tout en offrant une marge de manœuvre aux propriétaires d’entreprises de la classe moyenne.

Le gouvernement met de l’avant des mesures pour limiter les avantages au titre du report d’impôt découlant des placements passifs détenus dans les sociétés privées; ces mesures répondront aux critères suivants :

  1. Protéger les investissements déjà effectués par les propriétaires de sociétés privées ainsi que les revenus futurs générés par ces investissements – ces mesures ne s’appliqueront qu’à l’avenir.
  2. Protéger la capacité des entreprises à économiser en prévision des urgences ou à des fins d’investissements futurs, comme l’achat d’équipement, l’embauche et la formation du personnel ou le développement des activités.
  3. Prévoir un seuil de revenu passif de 50 000 $ par année1 d’application prospective aux investissements futurs (ce qui correspond à une épargne de 1 million de dollars affichant un taux de rendement nominal de 5 %) afin de donner une plus grande latitude aux propriétaires d’entreprise. Ils pourraient ainsi conserver des économies à des fins multiples, qui pourraient notamment servir plus tard à conférer des avantages personnels comme des congés de maladie, des congés parentaux ou des revenus de retraite. Il n’y aura aucune augmentation de l’impôt sur les revenus de placement inférieurs à ce seuil.
  4. S’assurer que, après l’adoption des changements fiscaux, des incitatifs seront maintenus afin que les investisseurs providentiels et les investisseurs de capital de risque puissent continuer d'investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens. Le gouvernement collaborera avec les secteurs du capital de risque et des investissements providentiels afin de déterminer la meilleure façon de réaliser cet objectif.

Préserver une marge de manœuvre financière

Exemple – Expansion d’entreprise

Victoria exploite un concessionnaire d’automobiles constitué en société dont elle est propriétaire. Elle espère agrandir considérablement le centre de réparation et d’entretien de l’entreprise. Elle met de côté une partie de ses bénéfices chaque année, accumulant cette épargne au sein de sa société.

  • Après avoir versé à Victoria un salaire de 90 000 $, la société a un revenu imposable (bénéfice net) de 180 000 $.
  • La société paie 24 300 $ d’impôt sur le revenu des sociétés, ce qui laisse une somme de 155 700 $ aux fins d’épargne chaque année.
  • L’épargne s’accumule dans la société et est investie dans des placements passifs dont le taux de rendement est de 5 %.
  • Le revenu de placement est assujetti à l’impôt des sociétés. Ce revenu de placement s’accumule avec le temps et, à la cinquième année, il atteint 41 000 $.

Après cinq ans, Victoria a accumulé une épargne d’environ 840 000 $ qu’elle utilise pour acheter de l’équipement aux fins de l’expansion de l’entreprise.

  • L’épargne comprend des bénéfices après impôt de 778 500 $, plus 61 500 $ de revenu d’intérêts cumulatif après impôt sur les placements passifs.
  • Les propositions du gouvernement n’auront aucune incidence sur le montant d’épargne dont dispose Victoria pour acheter l’équipement. Aucun impôt ne sera à payer lorsqu’elle réinvestira le produit des placements dans sa société.

Une fois qu’elle sera entièrement mise en œuvre, la réduction du taux d’imposition des petites entreprises à 9 % améliorera la capacité de Victoria d’épargner aux fins de l’expansion de son entreprise. Elle permettra à sa société d’épargner une somme supplémentaire de 2 700 $ chaque année. Sur cinq ans, compte tenu du rendement composé, ce montant s’établit à environ 14 500 $.

Exemple – Épargne en prévision d’une période de ralentissement

Mohamed est un arpenteur de propriétés qui exploite une société d’arpentage dont il est propriétaire. Même s’il a connu du succès jusqu’à présent, il s’inquiète d’événements imprévus et souhaite se préparer en vue de diverses éventualités.

  • Après s’être versé un salaire de 110 000 $, Mohamed gagne un revenu d’entreprise avant impôt de 23 000 $, ce qui lui permet d’accumuler une épargne d’environ 20 000 $ par année dans sa société après avoir versé l’impôt sur le revenu des sociétés. En épargnant au sein de la société, Mohamed est libre d’affecter cet argent à son entreprise au besoin. Il profite également du taux d’imposition des petites entreprises moins élevé, ce qui lui laisse plus d’argent à utiliser dans son entreprise. Une fois qu’elle sera entièrement mise en œuvre, la baisse du taux d’imposition des petites entreprises lui permettra d’épargner un montant supplémentaire de 345 $ par année.
  • Après cinq ans, Mohamed réussit à épargner une somme de 100 000 $ qu’il conserve dans sa société et qui génère un revenu de placement. Cette épargne lui offre la certitude de pouvoir composer avec des difficultés à court terme tout en touchant un salaire, en versant le salaire de ses employés et en payant d’autres dépenses pendant plusieurs mois lors d’un ralentissement des activités.

Prochaines étapes

Le gouvernement prendra des mesures visant à limiter les possibilités de report d’impôt liées aux placements passifs, et il publiera des propositions législatives en la matière dans le cadre du budget de 2018. Toutes les propositions ne s’appliqueront qu’à l’avenir. Le gouvernement examinera également tous les avantages de report d’impôt découlant des placements passifs, et il continuera d’évaluer les principaux aspects de leur conception. Par exemple, il étudiera la portée des nouvelles règles fiscales en ce qui concerne les gains en capital, y compris pour déterminer si, dans certaines circonstances, les nouvelles règles devraient ne pas tenir compte des gains en capital réalisés à la vente d’actions d’une société qui exploite activement une entreprise. Les changements proposés aux règles sur les placements passifs ne s’appliqueront pas aux revenus passifs tirés d’un Agri–investissement (un compte d’épargne producteur-gouvernement autogéré permettant au producteur de mettre des fonds de côté pour faire face à de petites pertes de revenu ou effectuer des investissements dans le but d’atténuer les risques dans les productions agricoles). En vertu des règles actuelles, les revenus de placement détenus dans un compte d’Agri-investissement sont considérés comme des revenus tirés d’une entreprise exploitée activement. Le gouvernement compte maintenir cette approche.

Comme dans le cas des autres mesures liées à la planification fiscale au moyen de sociétés privées, le gouvernement sera orienté par ces cinq principes clés :

  1. Soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l’économie du pays.
  2. Maintenir de faibles niveaux d’imposition des petites entreprises, et appuyer leurs propriétaires afin qu’ils investissent activement dans leur croissance, qu’ils créent des emplois, qu’ils renforcent l’entrepreneuriat et qu’ils stimulent la croissance de notre économie.
  3. Éviter la création de paperasserie inutile à l’intention des propriétaires de petites entreprises.
  4. Reconnaître l’importance de préserver les exploitations agricoles familiales, et collaborer avec les Canadiens afin de s’assurer de ne pas nuire aux transferts d’entreprises agricoles familiales à la prochaine génération.
  5. Réaliser une analyse comparative entre les sexes des propositions définitives, afin que tout changement apporté au régime fiscal favorise l’équité entre les hommes et les femmes.

Annexe

Graphique 1
Distribution des SPCC et de leurs revenus de placement passifs imposables, 2015
Graphique 1 - Distribution des SPCC et de leurs revenus de placement passifs imposables, 2015
Nota – Aucune donnée n’est disponible sur la valeur des placements passifs détenus dans des sociétés privées. Les valeurs des actifs indiquées dans ce graphique ont été imputées à partir des montants de revenu de placement passif déclarés par les sociétés privées aux fins de l’impôt, en appliquant un taux de rendement hypothétique de 5 %. Ces montants comprennent les gains en capital, les dividendes de portefeuilles et les autres revenus de placement, comme les intérêts.
Graphique 2
Répartition des revenus de placement passifs imposables des CCPC, par revenu individuel
Graphique 2 - Répartition des revenus de placement passifs imposables des CCPC, par revenu individuel
Nota – Données fondées sur les revenus de placement passifs déclarés par les SPCC ayant tiré des revenus d’une entreprise exploitée activement directement ou par l’entremise d’une filiale, et dont les actionnaires individuels sont connus.
Tableau 1
Revenu passif des SPCC, par sexe et par fourchette de revenu individuel
Fourchette de revenu Sexe Part du revenu de placement passif imposable global Part du revenu de placement passif au sein de la fourchette de revenu
1. Moins de 14 500 $
(25 % inférieurs)
Femmes 0,0 % 61,6 %
Hommes 0,0 % 38,4 %
Total 0,0 %
2. De 14 500 $ à 31 500 $
(25e au 50e centile)
Femmes 0,1 % 53,4 %
Hommes 0,1 % 46,6 %
Total 0,2 %
3. De 31 500 $ à 58 500 $
(50e au 75e centile)
Femmes 0,4 % 48,7 %
Hommes 0,5 % 51,3 %
Total 0,9 %
4. De 58 500 $ à 93 500 $
(75e au 90e centile)
Femmes 1,1 % 43,7 %
Hommes 1,4 % 56,3 %
Total 2,5 %
5. De 93 500 $ à 123 000 $
(90e au 95e centile)
Femmes 1,1 % 41,4 %
Hommes 1,6 % 58,6 %
Total 2,7 %
6. De 123 000 $ à 250 000 $
(95e au 99e centile)
Femmes 4,0 % 38,5 %
Hommes 6,4 % 61,5 %
Total 10,3 %
7. Plus de 250 000 $
(1 % supérieur)
Femmes 21,4 % 25,6 %
Hommes 62,0 % 74,4 %
  Total 83,4 %  
Toutes les fourchettes Femmes 28,1 % 28,1 %
Hommes 71,9 % 71,9 %
Total 100,0 %  

 


1 Les détails des mesures proposées seront publiés dans le budget de 2018; ils comprendront la description technique de l’application du seuil de revenu de placement passif.