Document d'information : Mesures d'allègement pour les familles de Fort McMurray et le secteur de la construction de l'Ouest canadien 

En septembre 2016, des droits antidumping ont été perçus sur les plaques de plâtre importées des États-Unis vers l'Ouest canadien.  Par la suite, les intervenants de l'Ouest canadien ont exprimé leurs préoccupations sur le fait que les droits imposés menaçaient la stabilité du secteur de la construction de l'Ouest Canadien et qu'ils pouvaient avoir une incidence sur les efforts de reconstruction de Fort McMurray.

Étant donné les circonstances exceptionnelles de ce cas, en octobre 2016, le gouvernement du Canada a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de mener une enquête pour déterminer si l'imposition de droits antidumping sur les plaques de plâtre (cloisons sèches) importées des États-Unis vers l'Ouest canadien allait à l'encontre des intérêts économiques et commerciaux du Canada. Dans son rapport du mois de janvier 2017 au gouvernement, le TCCE a formulé cinq recommandations afin de traiter des effets indésirables de l'imposition de ces droits dans l'Ouest canadien, tout en corrigeant les préjudices subis par les producteurs nationaux en raison d'importations déloyales.

Le 27 février 2017, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement prenait les mesures suivantes pour répondre aux recommandations formulées par le TCCE :

  1. Une réduction des droits antidumping applicables aux plaques de plâtre importées des États-Unis, à compter du 24 février 2017.
  2. La mise sur pied d'un programme en vue d'indemniser les résidents de Fort McMurray et les constructeurs et les entrepreneurs de l'Ouest canadien qui ont été touchés par le coût plus élevé des plaques de plâtre découlant de l'imposition de droits antidumping.

Réduction des droits antidumping

Le gouvernement met en œuvre une réduction continue des droits antidumping finaux, comme l'a recommandé le TCCE, à compter du 24 février 2017. En vertu du décret C.P. 2017-175, le gouvernement a établi de nouveaux prix minimums à l'importation (« valeurs de référence ») applicables aux plaques de plâtre importées des États-Unis pour utilisation et consommation dans l'Ouest canadien qui sont de 32,17 % inférieurs aux valeurs normales établies à l'origine dans l'enquête antidumping.

Cette approche donnera lieu au même niveau de réduction des droits que ceux qui sont recommandés par le TCCE et tiendra compte de préoccupations relatives au contournement éventuel, en plus d'être mieux harmonisée avec le fonctionnement régulier du régime d'imposition des droits actuel du Canada. Cette réduction des droits a pour but de maintenir les conditions concurrentielles sur le marché des plaques de plâtre de l'Ouest canadien et d'atténuer la possibilité de pénuries dans cette région, tout en veillant à une rentabilité raisonnable sur les ventes pour les producteurs nationaux.

Comme l'a recommandé le TCCE, le gouvernement a l'intention d'examiner le niveau réduit des droits dans un an, pour s'assurer qu'il a les effets souhaités.

Vous trouverez des renseignements détaillés dans le numéro du 8 mars de la partie II de la Gazette du Canada, ainsi que des renseignements administratifs publiés sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Programme de mesures d'allègement pour les constructeurs et les entrepreneurs de l'Ouest canadien et les résidents de Fort McMurray

Environ 12 millions de dollars en droits antidumping ont été perçus sur les plaques de plâtre importées des États-Unis vers l'Ouest canadien entre le 6 septembre 2016 et le 3 janvier 2017. Conformément à la recommandation du TCCE, le gouvernement utilisera ce montant des droits pour établir un programme de mesures d'allègement à l'intention des constructeurs et des entrepreneurs du secteur des plaques de plâtre pour le coût plus élevé des plaques de plâtre importées et de celles produites au pays. Ce programme a pour but d'offrir une indemnisation aux constructeurs et aux entrepreneurs qui n'ont pas été en mesure de transférer les coûts élevés des plaques de plâtre, en raison des contrats de construction à prix fixe auxquels ils s'étaient engagés avant l'imposition de ces droits.

Les mesures d'allègement s'appliqueront aux achats de plaques de plâtre effectués du 6 septembre 2016 au 24 février 2017, de sorte que les constructeurs et les entrepreneurs du secteur des plaques de plâtre qui ont subi un préjudice recevront un dédommagement pour toute la période au cours de laquelle les droits non réduits s'appliquaient.

Le gouvernement est aussi conscient des grandes difficultés connues par les résidents de Fort McMurray en raison des feux de forêt du mois de mai 2016. Le programme prévoit également des mesures d'allègement à l'intention des résidents de Fort McMurray qui rebâtissent leurs maisons à la suite des feux de forêt.

Le gouvernement travaille rapidement pour opérationnaliser le programme, qui sera administré par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO). Il est prévu que les mesures d'allègement seront disponibles au milieu de 2017. De plus amples renseignements seront disponibles sur le site Web de DEO à une date ultérieure.

Le mécanisme de recours commerciaux du Canada

Le gouvernement du Canada souscrit à un mécanisme de recours commerciaux solide et efficace. En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des droits antidumping peuvent être imposés pour corriger les effets préjudiciables du dumping en augmentant le prix des marchandises importées à un niveau qui tient compte des prix qui ne sont pas sous-évalués. Le montant des droits antidumping à payer pour une importation donnée est égal à l'écart entre la valeur normale (c'est-à-dire, le prix de la marchandise vendue sur le marché national de l'exportateur ou le coût de production) et le prix d'exportation. Par conséquent, les valeurs normales créent un prix minimum pour l'importation de marchandises visées au Canada. Les importateurs peuvent éviter de payer des droits antidumping en important des marchandises dont les prix sont établis à la valeur normale ou à une valeur supérieure.