Des mesures d'équité fiscale ciblées permettront de protéger la prochaine génération d'innovateurs et d'entrepreneurs du Canada

Le 20 octobre 2017 – Waterloo (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Lorsque l'économie fonctionne pour la classe moyenne, le pays est à l'œuvre pour tout le monde. Alors qu'il procède à la réduction du taux fédéral d'imposition des petites entreprises à 9 %, le gouvernement compte s'assurer que les taux d'imposition concurrentiels du revenu des sociétés au Canada ne sont pas utilisés par des particuliers à revenu élevé pour en tirer un avantage fiscal personnel.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, et la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Bardish Chagger, ont annoncé aujourd'hui les prochaines étapes du plan du gouvernement prévoyant des changements au régime de l'impôt pour éviter que le statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) serve à réduire les obligations fiscales individuelles des particuliers à revenu élevé, plutôt qu'à soutenir les petites entreprises.

Le ministre Morneau a annoncé que le gouvernement s'assurerait, lors de la mise en œuvre des changements au régime de l'impôt des sociétés – y compris les mesures ciblées relatives aux placements passifs – de maintenir l'offre d'incitatifs de manière à ce que les investisseurs de capital de risque et les investisseurs providentiels puissent continuer à investir dans la prochaine génération d'innovateurs canadiens.

Le gouvernement collaborera avec les acteurs des secteurs du capital de risque et des investissements providentiels afin de déterminer la meilleure façon d'atteindre cet objectif. Cette proposition, et le Plan pour l'innovation et les compétences annoncé dans le budget de 2017, ont pour objectif de soutenir et de rehausser le secteur de l'innovation et de la technologie, qui est en pleine croissance.

S'appuyant sur la rétroaction qu'il a reçue lors des consultations sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées, le gouvernement a annoncé cette semaine qu'il entendait abaisser le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019. Afin de faciliter ce changement, le gouvernement a également annoncé son intention de prendre des mesures visant à empêcher l'utilisation du statut de société privée pour réduire les obligations fiscales des particuliers à revenu élevé alors qu'il doit aider les petites entreprises à investir et à croître.

Cette semaine, le gouvernement annonce d'autres mesures visant à assurer l'équité du régime fiscal pour la classe moyenne, lesquelles mesures tiennent compte de la rétroaction reçue des Canadiens au cours de la période de consultation. En raison de la démarche adoptée par le gouvernement, les mesures cibleront un petit nombre de particuliers à revenu élevé qui tirent le plus grand avantage des règles existantes.

Depuis le lancement des consultations publiques, le 18 juillet dernier, les Canadiens se sont engagés dans une discussion importante sur des propositions de mesures destinées à régler la question de la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Lors de séances de discussion ouverte et de tables rondes tenues de Vancouver à St. John's, les ministres et les députés ont recueilli et étudié soigneusement les opinions et les points de vue de propriétaires de petites entreprises, d'agriculteurs, de pêcheurs, de professionnels et d'experts.

Citations

« Notre gouvernement souhaite inciter les jeunes entreprises à prendre de l'expansion. Nous nous assurerons que les personnes qui souhaitent investir dans des entreprises en démarrage innovatrices sont encouragées à le faire, et nous collaborerons avec les acteurs des secteurs du capital de risque et des investissements providentiels afin que les incitatifs appropriés soient en place. Le financement aide les jeunes entreprises à créer des emplois bien rémunérés au Canda, ce qui renforce davantage la classe moyenne. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

« Les petites entreprises, et en particulier les entreprises en démarrage innovatrices situées ici à Waterloo et ailleurs au pays, sont les moteurs de la croissance et de la création d'emplois dans l'économie canadienne, et elles renforcent nos communautés d'un océan à l'autre. C'est un plaisir pour moi de me joindre au ministre Morneau pour rencontrer des intervenants représentant les investisseurs providentiels et les investisseurs de capital de risque pour faire le point sur nos propositions, et pour nous engager à travailler avec eux à l'avenir. Nous avons écouté leurs commentaires, et nous prendrons uniquement des mesures qui assureront le caractère concurrentiel et équitable de notre régime fiscal, sans entraîner des conséquences non voulues sur l'économie de l'innovation du Canada. Je suis fière des mesures que notre gouvernement a prises pour soutenir les propriétaires de petites entreprises, en particulier la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui permettra à ces entreprises d'économiser jusqu'à 7 500 $ par année. »

- Bardish Chagger, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme

Les faits en bref

  • Selon l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement, un capital de risque total de 3,2 milliards de dollars a été investi dans 530 sociétés innovatrices en 2016.
  • Ce capital de risque est réparti dans de nombreux secteurs, dont ceux de la technologie de l'information et des communications, de la santé et des sciences de la vie, des technologies propres et des technologies agricoles.
  • Le gouvernement s'emploie à faire avancer des initiatives d'offre de soutien direct au capital de risque. Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé qu'un nouveau financement de 400 millions de dollars serait disponible dans le cadre de la nouvelle Initiative de catalyse du capital de risque.
  • Le gouvernement entend mettre en œuvre des mesures destinées à limiter les possibilités de report d'impôt lié aux placements passifs tout en accordant aux propriétaires d'entreprise une plus grande marge de manœuvre pour qu'ils se constituent une réserve d'épargne à des fins commerciales – par exemple, en prévision d'un ralentissement éventuel des activités ou d'un projet d'expansion – et afin de gérer des situations personnelles comme un congé parental, un congé de maladie ou un départ à la retraite.  
  • Le gouvernement a l'intention de simplifier la proposition visant à limiter la possibilité, pour les propriétaires de sociétés privées, de réduire leurs impôts sur le revenu des particuliers en versant une partie de leur revenu à des membres de leur famille. La grande majorité des sociétés privées, y compris les sociétés dont des membres de la famille contribuent de façon significative aux activités de l'entreprise, ne seront pas touchées par les propositions de mesure relatives à la répartition du revenu.
  • Le gouvernement ne procédera pas à la mise en œuvre de mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital.
  • Avec la réduction du taux d'imposition fédéral des petites entreprises à 9 %, le taux d'imposition fédéral, provincial et territorial moyen combiné pour les petites entreprises au Canada passerait de 14,4 % à 12,9 %, soit le taux, le plus faible du G7 – et de loin – et le quatrième plus faible parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les petites entreprises pourront conserver davantage de leurs gains pour les réinvestir, ce qui favorisera leur essor et la création d'emplois.
  • Au cours des consultations, le ministère des Finances du Canada a reçu plus de 21 000 propositions écrites.

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