Des mesures d'équité fiscale ciblées protégeront les propriétaires de petites entreprises, dont les agriculteurs et les pêcheurs

Le 19 octobre 2017 – Erinsville (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Lorsque l'économie fonctionne pour la classe moyenne, le pays fonctionne pour tout le monde. Alors qu'il procède à la réduction du taux fédéral d'imposition des petites entreprises à 9 %, le gouvernement compte s'assurer que les taux d'imposition concurrentiels du revenu des sociétés au Canada ne sont pas utilisés par des particuliers à revenu élevé pour en tirer un avantage fiscal personnel.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lawrence MacAulay, ont annoncé aujourd'hui les prochaines étapes du plan du gouvernement prévoyant des changements au régime de l'impôt pour éviter que le statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) serve à réduire les obligations fiscales individuelles des particuliers à revenu élevé, plutôt qu'à soutenir les petites entreprises.

Le ministre Morneau a annoncé aujourd'hui que le gouvernement ne procéderait pas à la mise en place de mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital. Au cours de la période de consultation, des propriétaires d'entreprises, dont de nombreux agriculteurs et pêcheurs, ont déclaré au gouvernement que ces mesures pourraient entraîner plusieurs conséquences inattendues, notamment en ce qui concerne l'imposition au décès, de même que des problèmes potentiels relativement aux transferts intergénérationnels d'entreprises. Le gouvernement travaillera avec les entreprises familiales, notamment les entreprises agricoles et de pêche, afin de rendre plus efficient et moins difficile le transfert d'entreprises à la prochaine génération.

Au cours de l'année à venir, le gouvernement poursuivra ses communications avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d'autres entreprises en vue d'élaborer des propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d'entreprises tout en préservant l'équité du système fiscal.

Depuis le lancement des consultations publiques, le 18 juillet dernier, les Canadiens se sont impliqués dans une discussion importante portant sur des propositions de mesures destinées à régler la question de la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Lors de séances de discussion ouverte et de tables rondes tenues de Vancouver à St. John's, les ministres et les députés ont recueilli et étudié soigneusement les opinions et les points de vue de propriétaires de petites entreprises, d'agriculteurs, de pêcheurs, de professionnels et d'experts. Cette semaine, le gouvernement annonce d'autres mesures visant à assurer l'équité du régime fiscal pour la classe moyenne, lesquelles tiennent compte de la rétroaction reçue des Canadiennes et des Canadiens au cours de la période de consultation. En raison de la démarche adoptée par le gouvernement, les mesures cibleront un nombre relativement minime de particuliers à revenu élevé qui tirent le plus grand avantage des règles existantes.

Citation

« Notre gouvernement est résolu à appuyer les agriculteurs et les pêcheurs canadiens. Dans notre plus récent budget, nous avons reconnu que le secteur agroalimentaire est l'un des plus importants pour l'économie du Canada, et nous avons établi un objectif ambitieux de hausser les exportations de ce secteur à 75 milliards de dollars par année d'ici 2025. Nous voulons que les familles d'agriculteurs et de pêcheurs réussissent. Au moment de prendre des mesures visant à rendre le régime fiscal plus équitable pour la classe moyenne, nous nous efforcerons de protéger les fermes et les pêcheries familiales ainsi que la capacité de tous les propriétaires d'entreprises familiales à transmettre les résultats de leur dur labeur à la prochaine génération. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Les faits en bref

  • L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est une exonération de l'impôt sur les gains en capital qu'un particulier réalise lors de la disposition d'actions d'une petite entreprise admissible. Le plafond des gains exonérés au cours de la vie du contribuable, qui est indexé à l'inflation, s'élève à 835 716 $ en 2017.    
  • Le plafond cumulatif de l'exonération d'impôt des gains en capital réalisés à la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles s'élève à 1 million de dollars. Un agriculteur ou un pêcheur peut demander une ECGC pouvant atteindre 1 000 000 $ relativement à la disposition de biens admissibles, y compris le transfert de biens à un enfant. 
  • Les SPCC ayant déclaré des revenus passifs imposables qui se situaient au-dessus du seuil de 50 000 $ en 2015 représentaient 3 % de l'ensemble des SPCC, mais elles ont gagné plus de 88 % du revenu passif imposable total. La majorité des entreprises ne seront pas touchées par les modifications fiscales.
  • Au Canada, 2 % des SPCC totalisent 80 % des revenus de placement passifs.
  • Les propriétaires de SPCC dont le revenu est supérieur à 250 000 $ gagnent plus de 80 % des revenus de placement passifs.
  • Un nombre croissant de Canadiens – souvent des particuliers à revenu élevé – utilisent les sociétés privées de manière à réduire leur impôt sur le revenu des particuliers. Dans certains cas, un particulier qui gagne 300 000 $ par année et qui a un époux et deux enfants adultes peut recourir à une société privée afin de réaliser des économies d'impôt qui représentent environ ce que le Canadien moyen gagne en une année.
  • On estime à 50 000 seulement le nombre d'entreprises privées familiales qui ont recours à la répartition du revenu. Elles ne représentent qu'une faible proportion – 3 % environ – des SPCC. 
  • Toutes les sociétés, dont les SPCC, bénéficient d'un taux général combiné d'imposition du revenu des sociétés qui est de 12 points de pourcentage inférieur à celui du partenaire commercial le plus important du Canada, soit les États-Unis.
  • Le gouvernement entend apporter un soutien aux petites entreprises canadiennes en réduisant de nouveau le taux d'imposition des petites entreprises pour le faire passer à 9 %.
  • Avec l'adoption de ces mesures, le taux d'imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises au Canada passerait de 14,4 % à 12,9 %, soit le taux le plus faible du G7 – et de loin – et le quatrième plus faible parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les petites entreprises pourront conserver davantage de leurs gains pour les réinvestir, ce qui favorisera leur essor et la création d'emplois.
  • Au cours des consultations, le ministère des Finances du Canada a reçu plus de 21 000 propositions écrites.
  • Le gouvernement arrêtera ses mesures en respectant les principes suivants :
    • Soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l'économie du pays.
    • Maintenir de faibles niveaux d'imposition des petites entreprises, et appuyer leurs propriétaires afin qu'ils investissent activement dans leur croissance, qu'ils créent des emplois, qu'ils renforcent l'entrepreneuriat et qu'ils stimulent la croissance de notre économie.
    • Éviter la création de paperasserie inutile à l'intention des propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort.
    • Reconnaître l'importance de préserver les exploitations agricoles familiales, et collaborer avec les Canadiens afin de s'assurer de ne pas nuire aux transferts d'entreprises familiales à la prochaine génération.
    • Réaliser une analyse comparative entre les sexes des propositions définitives, afin que tout changement apporté au régime fiscal favorise l'équité entre les hommes et les femmes.

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