Les mesures ciblées visant l'équité fiscale ne toucheront pas les propriétaires d'entreprises de la classe moyenne

Le 18 octobre 2017 – Hampton, N.-B. – Ministère des Finances Canada

Lorsque l'économie fonctionne pour la classe moyenne, le pays fonctionne pour tout le monde. Alors qu'il procède à la réduction du taux fédéral d'imposition des petites entreprises à 9 %, le gouvernement compte s'assurer que les taux d'imposition concurrentiels du revenu des sociétés au Canada ne sont pas utilisés par des particuliers à revenu élevé pour en tirer un avantage fiscal personnel.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, la ministre de la Condition féminine, Maryam Monsef, et la députée de la circonscription de Fundy Royal, Alaina Lockhart, ont annoncé aujourd'hui les prochaines étapes du plan du gouvernement prévoyant des changements au régime de l'impôt pour éviter que le statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) serve à réduire les obligations fiscales individuelles des particuliers à revenu élevé, plutôt qu'à soutenir les petites entreprises.

Le ministre Morneau a indiqué aujourd'hui que le gouvernement entendait mettre en œuvre des mesures destinées à limiter les possibilités de report d'impôt lié aux placements passifs tout en accordant aux propriétaires d'entreprise une plus grande marge de manœuvre pour se constituer une réserve d'épargne à des fins commerciales – par exemple, en prévision d'un ralentissement éventuel des activités ou d'un projet d'expansion – et afin de gérer des situations personnelles comme un congé parental, un congé de maladie ou un départ à la retraite. Ces nouvelles règles cibleront les particuliers fortunés, qui pourraient profiter, en vertu des règles actuelles, d'un compte d'épargne personnel, par l'intermédiaire de leur société, qui offre des avantages fiscaux illimités de loin supérieurs aux limites de cotisation à un régime de pension, à un REER ou à un CELI prévues pour les autres Canadiens. Le gouvernement est donc résolu à corriger cette situation injuste en soi, dans le cadre de la réflexion qu'il même sur la base des commentaires transmis par les Canadiens pendant la période de consultation.

Lors de l'élaboration ces mesures, le gouvernement s'assurera de ce qui suit :

  • tous les investissements déjà effectués ainsi que les revenus provenant de ces investissements seront protégés;
  • les entreprises pourront continuer à économiser en prévision d'urgences ou aux fins d'investissement dans leur croissance;
  • un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $  (ce qui correspond à des économies de 1 million de dollars, selon un taux de rendement nominal de 5 %) – un montant que seuls 3 % des sociétés environ dépassent – est prévu afin de donner aux propriétaires d'entreprise une plus grande marge de manœuvre. Ils pourront ainsi détenir des économies destinées à diverses utilisations, dont ils pourraient se servir ultérieurement à des fins personnelles, notamment pour un congé de maladie, un congé de maternité ou un congé parental, ou un départ à la retraite;
  • les investisseurs providentiels pourront se prévaloir d'incitatifs à investir dans la prochaine génération d'innovateurs canadiens. 

Depuis le lancement des consultations publiques, le 18 juillet dernier, les Canadiens se sont impliqués dans une discussion importante portant sur des propositions de mesures destinées à régler la question de la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Lors de séances de discussion ouverte et de tables rondes tenues de Vancouver à St. John's, les ministres et les députés ont recueilli et étudié soigneusement les opinions et les points de vue de propriétaires de petites entreprises, d'agriculteurs, de pêcheurs, de professionnels et d'experts. Le gouvernement annonce cette semaine d'autres mesures visant à assurer l'équité du régime fiscal pour la classe moyenne, lesquelles tiennent compte de la rétroaction reçue des Canadiens au cours de la période de consultation. En raison de la démarche adoptée par le gouvernement, les mesures cibleront un nombre relativement minime de particuliers à revenu élevé qui tirent le plus grand avantage des règles existantes.

Citation

« Tous les propriétaires de petites entreprises savent que le succès exige souvent la prise de risques. Ayant écouté les propriétaires de petites entreprises que j'ai rencontrés aux quatre coins du Canada, je suis conscient du fait que leur réussite dépend aussi de la marge de manœuvre dont ils disposent lorsqu'il s'agit d'économiser en prévision, par exemple, d'un congé de maternité, de congés de maladie ou de la retraite. Les changements que nous apporterons, dont la réduction du taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, marquent une nouvelle étape vers une économie qui fonctionne pour la classe moyenne. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Les faits en bref

  • Parmi les SPCC, celles dont les revenus passifs imposables dépassaient le seuil de 50 000 $ en 2015 représentaient 3 % de la population totale, mais elles ont gagné plus de 88 % du revenu imposable total. La majorité des entreprises ne seront pas touchées par les modifications fiscales.
  • Au Canada, 2 % des SPCC totalisent 80 % des revenus de placement passifs.
  • Les propriétaires de SPCC dont le revenu est supérieur à 250 000 $ totalisent plus de 80 % des revenus de placement passifs.
  • Un nombre croissant de Canadiens – souvent des particuliers à revenu élevé – utilisent les sociétés privées de manière à réduire leur impôt sur le revenu des particuliers. Dans certains cas, un particulier qui gagne 300 000 $ par année et qui a un époux et deux enfants adultes peut recourir à une société privée afin de réaliser des économies d'impôt qui représentent environ ce que le Canadien moyen gagne en une année.
  • On estime que seules 50 000 entreprises privées familiales répartissent leur revenu. Elles ne représentent qu'une faible proportion – 3 % environ – des SPCC. 
  • Toutes les sociétés, dont les SPCC, bénéficient d'un taux d'imposition général combiné du revenu des sociétés qui est de 12 points de pourcentage inférieur à celui du partenaire commercial le plus important du Canada, soit les États-Unis.
  • Le gouvernement entend apporter un soutien additionnel aux petites entreprises canadiennes en réduisant de nouveau le taux d'imposition des petites entreprises pour le faire passer à 9 %.
  • Avec l'adoption de ces mesures, le taux d'imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises au Canada passerait de 14,4 % à 12,9 %, soit le taux, le plus faible du G7 – et de loin – et le quatrième plus faible parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les petites entreprises pourront ainsi conserver davantage de leurs gains pour les réinvestir, ce qui favorisera leur essor et la création d'emplois.
  • Au cours des consultations, le ministère des Finances du Canada a reçu plus de 21 000 propositions écrites.
  • Le gouvernement arrêtera ses mesures en respectant les principes suivants :
    • Soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l'économie du pays.
    • Maintenir un faible taux d'imposition pour les petites entreprises, et appuyer leurs propriétaires afin qu'ils investissent activement dans l'essor de leur entreprise, qu'ils créent des emplois, qu'ils renforcent l'entrepreneuriat et qu'ils stimulent la croissance de notre économie.
    • Éviter d'alourdir inutilement les formalités administratives que les propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort doivent accomplir.
    • Reconnaître l'importance de préserver les exploitations agricoles familiales, et collaborer avec les Canadiens afin de s'assurer de ne pas nuire aux transferts d'entreprises agricoles familiales à la prochaine génération.
    • Réaliser une analyse comparative entre les sexes sur les propositions définitives, afin que tout changement apporté au régime fiscal favorise l'équité entre les hommes et les femmes.

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