Le gouvernement intervient pour réduire le taux d'imposition des petites entreprises et favoriser l'équité pour la classe moyenne

Le 16 octobre 2017 – Markham (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Lorsque l'économie fonctionne pour la classe moyenne, le pays fonctionne pour tout le monde. Le gouvernement du Canada a déjà franchi les premières étapes en ce sens en baissant les impôts des Canadiennes et des Canadiens de la classe moyenne, et il est déterminé à faire en sorte que les particuliers riches et à revenu élevé ne se servent pas d'avantages fiscaux injustes pour payer moins que leur juste part d'impôts.

Le premier ministre, Justin Trudeau, le ministre des Finances, Bill Morneau, et la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Bardish Chagger, ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement entendait abaisser, comme il s'y est engagé, le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019. Afin de faciliter ce changement, le gouvernement prendra des mesures pour empêcher l'utilisation du statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) pour réduire les obligations fiscales des particuliers à revenu élevé alors qu'il doit servir à soutenir les petites entreprises.

Le gouvernement énoncera cette semaine l'approche qu'il entend appliquer afin de mieux cibler les stratégies fiscales qu'emploient un nombre relativement minime de particuliers à revenu élevé qui tirent le plus grand avantage des règles fiscales existantes. Pour ce faire, il se basera sur les commentaires des Canadiens recueillis, à l'échelle du pays, lors des consultations qu'il a menées sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées.

Les ministres Chagger et Morneau ont annoncé aujourd'hui que le gouvernement avait l'intention de simplifier la proposition visant à limiter la possibilité, pour les propriétaires de sociétés privées, de réduire leurs impôts sur le revenu des particuliers en versant une partie de leur revenu à des membres de leur famille qui ne contribuent pas aux activités de l'entreprise. La grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par les mesures proposées visant la répartition du revenu, et les sociétés dont les membres de la famille des propriétaires apportent une contribution notable à l'entreprise ne seront pas touchées par ces mesures. De plus, le gouvernement a annoncé aujourd'hui qu'il n'adopterait pas les mesures proposées pour restreindre l'accès à l'exonération cumulative des gains en capital.

Dès le début des consultations publiques, lancées le 18 juillet dernier, les Canadiens se sont impliqués dans cette discussion importante portant sur des propositions de mesures destinées à régler la question de la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Lors de séances de discussion ouverte et de tables rondes organisées de Vancouver à St. John's, les ministres et les députés ont recueilli et étudié soigneusement les opinions et les points de vue de propriétaires de petites entreprises, d'agriculteurs, de pêcheurs, de professionnels et d'experts. Dans les prochains jours, le gouvernement annoncera d'autres mesures visant à assurer l'équité pour la classe moyenne, lesquelles tiendront compte de cette rétroaction.

Citations

« Nous avons promis aux Canadiens de la classe moyenne que nous baisserions leurs impôts et que nous nous assurerions que tout le monde paierait sa juste part. Nous franchirons la prochaine étape en vue d'une plus grande équité fiscale en réglant la question des stratégies de planification fiscale dont bénéficient les plus riches, tout en respectant notre engagement à baisser à 9 % le taux d'imposition des petites entreprises. Nous nous assurerons que ce taux incite effectivement les entreprises à se développer, à acheter de nouveaux équipements et à embaucher plus de travailleurs. Je tiens à remercier les nombreux Canadiens, dont mes collègues au Parlement, qui nous aident à bien faire les choses. Je suis impatient de rencontrer, dans les prochains jours, des personnes de toutes les régions du pays lorsque nous expliquerons en détail la démarche que nous poursuivrons pour assurer l'équité, une classe moyenne forte et un milieu des affaires florissant. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

« C'est la prochaine étape du travail de notre gouvernement visant à renforcer la classe moyenne et à aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Le premier ministre a indiqué très clairement dans ma lettre de mandat qu'en diminuant le taux d'imposition des petites entreprises, notre gouvernement devait s'assurer que ce taux plus faible soutient les petites entreprises dont les propriétaires travaillent fort et ne procure pas d'avantages injustes aux contribuables à revenu élevé. Tout au long de la période de consultation, nous avons écouté de nombreux Canadiens qui étaient d'accord avec l'idée d'avoir un système fiscal plus équitable. L'annonce d'aujourd'hui est une bonne nouvelle pour notre économie, pour les petites entreprises et pour les Canadiens de la classe moyenne. »

- Bardish Chagger, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et leader du gouvernement à la Chambre des communes

Les faits en bref

  • Un nombre croissant de Canadiens – principalement des particuliers à revenu élevé – utilisent les sociétés privées de manière à réduire leur impôt sur le revenu des particuliers ou à obtenir des avantages fiscaux. Dans certains cas, un particulier qui gagne 300 000 $ par année et qui a un époux et deux enfants adultes peut recourir à une société privée afin de réaliser des économies d'impôt qui représentent environ ce que le Canadien moyen gagne en une année.
  • On estime que seules 50 000 entreprises privées familiales répartissent leur revenu. Ce nombre ne représente qu'une légère fraction – environ 3 % – des SPCC.
  • Toutes les sociétés, dont les SPCC, bénéficient d'un taux d'imposition général combiné du revenu des sociétés qui est de 12 points de pourcentage inférieur à celui du partenaire commercial le plus important du Canada, soit les États-Unis.
  • Le gouvernement entend apporter un soutien additionnel aux petites entreprises canadiennes en réduisant de nouveau le taux d'imposition des petites entreprises pour le faire passer à 9 %.
  • Par conséquent, le taux d'imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises au Canada passerait de 14,4 % à 12,9 %; le taux actuel est, de loin, le plus faible du G7, et le quatrième plus faible parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les petites entreprises pourraient ainsi conserver davantage de leurs gains pour les réinvestir, ce qui favoriserait leur croissance et la création d'emplois.
  • Au cours des consultations, le ministère des Finances du Canada a reçu plus de 21 000 propositions écrites.

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