Les prochaines étapes du plan du gouvernement visant l'équité fiscale et une classe moyenne forte

Le 3 octobre 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier le régime fiscal, qui incite les personnes riches ou à revenu élevé à se servir des sociétés privées qu'ils détiennent pour être assujettis à des taux d'imposition plus faibles que ceux des membres de la classe moyenne. Lors de consultations qu'il a tenues sur la planification fiscale par l'entremise de sociétés privées, le gouvernement a écouté les points de vue de propriétaires des petites entreprises, de professionnels et d'experts, et il donnera suite à ce qu'il a entendu.

Après la fin des consultations officielles, le ministre des Finances, Bill Morneau, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Bardish Chagger, et le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Joël Lightbound, ont remercié aujourd'hui les milliers de Canadiennes et de Canadiens de l'ensemble du pays qui ont pris part à cette discussion importante. Ces Canadiens se sont exprimés au cours de séances de discussion ouverte, de tables rondes, d'activités diffusées en direct sur Facebook et de réunions tenues de Vancouver à St. John's. Le ministre Morneau a également rencontré les parlementaires, notamment les membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Les points de vue de la population canadienne font actuellement l'objet d'une étude rigoureuse, et un examen détaillé des présentations reçues pendant la période de consultation est amorcé.

Le gouvernement arrêtera ses mesures en respectant les principes suivants :

  1. Soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l'économie du pays.
  2. Maintenir un faible taux d'imposition pour les petites entreprises, et appuyer leurs propriétaires afin qu'ils investissent activement dans leur croissance, qu'ils créent des emplois, qu'ils renforcent l'entrepreneuriat et qu'ils stimulent la croissance de notre économie.
  3. Éviter la création de paperasserie inutile à l'intention des propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort.
  4. Reconnaître l'importance de préserver les exploitations agricoles familiales, et collaborer avec les Canadiens afin de s'assurer de ne pas nuire aux véritables transferts d'entreprises agricoles familiales à la prochaine génération.
  5. Réaliser une analyse comparative entre les sexes sur les propositions définitives, afin que tout changement apporté au régime fiscal favorise l'équité entre les hommes et les femmes. Les propriétaires de société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui gagnent plus de 250 000 $ comptent pour environ 83 % des revenus de placement passifs. Environ 70 % de ces particuliers sont des hommes.

Citation

« Le régime fiscal actuel est injuste. Un professionnel constitué en société et gagnant des centaines de milliers de dollars par année qui tire profit des règles actuelles pourrait, au bout du compte, se retrouver avec un taux d'imposition moins élevé que celui d'un salarié de la classe moyenne. Nous allons corriger cette situation, tout en prenant en compte les commentaires reçus pendant ces consultations. Plus particulièrement, nous donnerons suite à ce que nous avons entendu des propriétaires de petites entreprises ainsi que des agriculteurs et des pêcheurs de la classe moyenne qui travaillent fort. Ils ne sont pas visés par les changements que nous proposons pour améliorer l'équité du régime fiscal canadien. Ces changements visent plutôt un petit nombre de particuliers fortunés constitués en société. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Les faits en bref

  • Un nombre croissant de Canadiens – souvent des particuliers à revenu élevé – utilisent les sociétés privées de manière à réduire leur impôt sur le revenu des particuliers. Dans certains cas, un particulier qui gagne 300 000 $ par année et qui a un époux et deux enfants adultes peut recourir à une société privée afin de réaliser des économies d'impôt qui représentent environ ce que le Canadien moyen gagne en une année.
  • Au Canada, 80 % des revenus de placement passifs sont gagnés par 2 % des SPCC.
  • On estime que seulement 50 000 entreprises privées familiales répartissent leur revenu en utilisant des pratiques qui risquent d'être touchées par les propositions visant à assurer l'équité fiscale.
  • Les SPCC bénéficient d'un taux d'imposition général combiné du revenu des sociétés qui est de 12 points de pourcentage inférieur à celui de notre partenaire commercial le plus important, les États-Unis.
  • Au Canada, les petites entreprises reçoivent du soutien qui comprend un taux d'imposition fédéral réduit de 10,5 % s'appliquant à la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement.
  • Le taux d'imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises au Canada est de 14,4 %; ce taux est le plus faible du G7 et le quatrième plus faible parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les petites entreprises peuvent conserver davantage de leurs gains pour les réinvestir, ce qui favorise la croissance et la création d'emplois.
  • Au cours des consultations, le ministère des Finances du Canada a reçu plus de 21 000 propositions écrites. Tout comme lors de plusieurs des séances de consultation tenues en personne, certaines présentations ont abordé des priorités importantes du gouvernement qui ont été soulevées parallèlement à la question de la planification fiscale au moyen de sociétés privées.

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