Le ministre Morneau discute de l'équité fiscale avec les membres du Comité permanent des finances

Le 28 septembre 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier un régime fiscal qui permet aux personnes riches ou à revenu élevé de se servir des sociétés privées qu'ils détiennent pour obtenir des taux d'imposition plus faibles que ceux des membres de la classe moyenne qui travaillent fort. Il est aussi à l'écoute des propriétaires de petites entreprises, des professionnels et des experts afin de s'assurer d'adopter une approche équitable.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a rencontré aujourd'hui les membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet des consultations en cours du gouvernement sur des avantages fiscaux découlant des sociétés privées sous contrôle canadien. Le ministre Morneau a encouragé une discussion fondée sur les faits à propos des propositions du gouvernement et de l'importance d'égaliser les règles du jeu pour la classe moyenne, en empêchant les particuliers fortunés ou à revenu élevé d'utiliser des sociétés privées pour obtenir un taux d'imposition inférieur à celui de Canadiens de la classe moyenne qui gagnent beaucoup moins par an.

Pour s'assurer que le dur travail des propriétaires de petites entreprises est récompensé, le gouvernement maintient le taux d'imposition des petites entreprises le plus faible parmi les pays du G7. Et au moyen d'un taux d'imposition général combiné des sociétés qui est de 12 points de pourcentage inférieur à celui de notre plus important partenaire commercial, les États-Unis, le gouvernement aide les petites et les grandes entreprises à croître et à créer des emplois. Ces taux visent à aider les entreprises canadiennes à créer des emplois pour la classe moyenne, à investir dans leurs communautés et à croître. Le gouvernement entend donc s'assurer qu'ils sont utilisés de façon équitable.

Citation

« En cette période de croissance économique, les Canadiens ont besoin de savoir et méritent de savoir que leur régime fiscal est équitable. Le régime actuel incite les plus fortunés à se constituer en société afin d'obtenir de meilleurs avantages fiscaux que ceux de la classe moyenne. Nous trouvons cela injuste. Nous écouterons ce que les Canadiens ont à dire, pour nous assurer de procéder comme il faut lorsque nous passerons à la prochaine étape de notre plan pour faire croître l'économie d'une façon qui fonctionne pour la classe moyenne. Voilà pourquoi la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Bardish Chagger, mon nouveau secrétaire parlementaire, Joël Lightbound, et moi allons actuellement à la rencontre de propriétaires de petites entreprises, de professionnels, d'agriculteurs et de pêcheurs aux quatre coins du pays, entendant leurs idées et répondant à leurs questions. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Les faits en bref

  • Un nombre croissant de Canadiens – souvent des particuliers à revenu élevé – utilisent les sociétés privées de manière à réduire leur impôt sur le revenu des particuliers. Dans certains cas, un particulier qui gagne 300 000 $ par année et qui a un époux et deux enfants adultes peut recourir à une société privée afin de réaliser des économies d'impôt qui représentent environ ce que le Canadien moyen gagne en une année.
  • Le gouvernement du Canada consulte actuellement les Canadiens relativement à des propositions visant à garantir que le système fiscal canadien soit équitable tout en maintenant des taux faibles et concurrentiels d'imposition des entreprises. Selon la Coalition pour l'équité fiscale envers les PME, au Canada, les deux tiers des entreprises gagnent moins de 73 000 $ par an. Ce ne sont pas les propriétaires de ces petites entreprises de la classe moyenne qui travaillent fort qui sont visés par ces mesures.
  • Au Canada, le taux d'imposition général combiné du revenu des sociétés est de 12 points de pourcentage inférieur à celui de notre plus important partenaire commercial, les États-Unis.
  • Au Canada, les petites entreprises reçoivent du soutien qui comprend un taux d'imposition fédéral réduit de 10,5 % s'appliquant à la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement.
  • Le taux d'imposition fédéral, provincial et territorial combiné pour les petites entreprises au Canada est de 14,4 %; ce taux est le plus faible du G7 et le quatrième plus faible parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Les petites entreprises peuvent conserver davantage de leurs gains pour les réinvestir, ce qui favorise la croissance et la création d'emplois.
  • En plus d'un appui fiscal généreux, les petites entreprises bénéficient de programmes de soutien direct à la croissance, qui offrent du soutien à l'accès au financement et aux marchés étrangers, du soutien à l'innovation et des services d'augmentation des capacités d'entrepreneuriat et de gestion, notamment par l'entremise du Programme d'aide à la recherche industrielle et du Programme de financement des petites entreprises du Canada. Diverses entités fédérales fournissent du soutien aux petites et moyennes entreprises, dont Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Service des délégués commerciaux d'Affaires mondiales Canada, Exportation et développement Canada et les agences de développement régional. En particulier, les engagements de la Banque de développement du Canada envers les 49 000 petites et moyennes entreprises canadiennes qu'elle dessert ont dépassé les 29 milliards de dollars.  

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