Le ministère des Finances du Canada consulte les Canadiens sur des propositions législatives fiscales

Le 8 septembre 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Les Canadiennes et les Canadiens sont en droit de disposer d'un régime fiscal équitable qui favorise une économie saine et en expansion permettant aux entreprises de créer des emplois bien rémunérés, d'une part, et à la classe moyenne ainsi qu'à ceux qui travaillent fort pour en faire partie d'avoir la conviction de pouvoir réussir, d'autre part. Le gouvernement du Canada s'est engagé à écouter ce que les Canadiens ont à dire sur les changements qu'il entend éventuellement apporter au régime fiscal afin d'atteindre cet objectif.

Conformément à cet engagement, le ministère des Finances du Canada a publié aujourd'hui, aux fins de consultation publique, des ébauches de propositions législatives et réglementaires relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et aux droits d'accise.

Le ministère des Finances a également publié, aux fins de consultation, une ébauche de propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu. La publication comporte des propositions relatives à différentes mesures ayant trait à l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le cadre du budget de 2017, mais qui n'ont pas encore été mises en œuvre, ainsi que d'autres mesures relatives à l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées précédemment.

Ébauche de propositions législatives et réglementaires concernant la TPS/TVH et les droits d'accise

Ces ébauches constituent de nouvelles propositions ainsi que des propositions ayant d'ores et déjà été publiées.

Les nouvelles propositions comprennent des modifications visant à :

  • réviser les exigences en matière de délais applicables aux demandes de remboursement de la TPS/TVH présentées par des organismes de services publics afin de permettre à ces derniers de bénéficier d'une plus grande souplesse et de simplifier leurs démarches administratives;
  • élargir l'application des règles sur la TPS/TVH qui s'appliquent aux institutions financières désignées particulières afin d'inclure les sociétés de personnes en commandite de placement et de fournir un allègement de la TPS/TVH aux sociétés de personnes en commandite de placement qui comportent des investisseurs non-résidents sous réserve de certaines conditions;
  • réviser le cadre d'accise fédéral pour s'assurer que la bière faite de concentrés est taxée de la même façon que les autres produits de bière.

Les propositions publiées précédemment dont certains éléments ont été modifiés afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis la date de publication, comprennent des modifications visant à :

  • réviser les règles relatives à la TPS/TVH qui s'appliquent aux régimes de pension afin de veiller à ce qu'elles soient appliquées équitablement et efficacement aux régimes de pension qui font appel à des fiducies principales ou à des sociétés principales;
  • accroître la clarté et l'efficacité des règles relatives à la TPS/TVH qui s'appliquent à certains régimes de pension et à certaines institutions financières, en apportant des précisions et des améliorations techniques à ces règles;
  • élargir l'application des règles relatives à la TPS/TVH qui s'appliquent aux institutions financières désignées particulières pour y inclure les fiducies collectives, dans le cas des régimes enregistrés d'épargne-études;
  • réviser et moderniser les règles relatives à la TPS/TVH qui s'appliquent aux livraisons directes afin d'accroître l'efficacité de ces règles et d'apporter des améliorations techniques;
  • clarifier l'application de la TPS/TVH aux fournitures de services municipaux de transport afin de tenir compte des nouvelles modalités de fourniture et de paiement de ces services;
  • apporter des modifications d'ordre administratif afin d'accroître l'exactitude et la cohérence des dispositions législatives et réglementaires régissant la TPS/TVH.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions concernant la TPS/TVH et le droit d'accise sur la bière d'ici le 10 octobre 2017. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse fin.gsthst2017-tpstvh2017.fin@canada.ca.

Propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu

En ce qui a trait à l'impôt sur le revenu, le ministère publie à nouveau les propositions législatives annoncées dans le cadre du budget de 2017, accompagnées de notes explicatives. Ces propositions permettraient de mettre en œuvre une série de mesures concernant les éléments suivants :

  • Programme des dons de biens écosensibles;
  • Matériel de production d'énergie propre : énergie géothermique;
  • Frais d'exploration au Canada : puits de découverte de pétrole et de gaz;
  • Reclassification des dépenses transférées à des détenteurs d'actions accréditives;
  • Sens de « contrôle de fait »;
  • Application des règles contre l'érosion de l'assiette fiscale aux succursales étrangères des assureurs sur la vie.

Les propositions sur l'impôt sur le revenu comprennent également d'autres mesures fiscales du budget de 2017 qui ont fait l'objet d'une révision en fonction des commentaires reçus et des délibérations intervenues depuis la présentation du budget de 2017, concernant les éléments suivants :

  • Règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés;
  • Fusions de fonds de placement;
  • Moment de la constatation des gains et pertes sur les produits dérivés;
  • Méthode de comptabilité fondée sur la facturation;
  • Infirmiers praticiens.

En ce qui a trait à la comptabilité fondée sur la facturation, les propositions législatives présentées aujourd'hui tiennent compte de la révision de la période d'entrée en vigueur, ce qui aura pour effet de permettre une application graduelle sur cinq ans.

Par ailleurs, les propositions sur l'impôt sur le revenu comprennent également des modifications techniques révisées en ce qui a trait aux changements apportés au « revenu étranger accumulé, tiré de biens attribué à la période tampon », qui ont été intégrés aux mesures publiées par le ministère des Finances du Canada en septembre 2016, de même qu'une mesure précédemment annoncée concernant la déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions relatives à l'impôt sur le revenu d'ici le 10 octobre 2017. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse fin.legislation-taxation-legislation-taxation.fin@canada.ca.

Il convient de signaler que la mention de la « date de publication » dans les propositions législatives et réglementaires et les notes explicatives vaut mention de la date d'aujourd'hui. Les modifications proposées, ainsi que les notes explicatives qui les décrivent en détail, font partie du complément d'information qui accompagne le présent communiqué. En outre, il est possible que ces mesures soient intégrées dans un projet de loi qui sera déposé au Parlement à la suite de la période de consultation.

Toute la correspondance liée aux consultations susmentionnées peut également être envoyée à l'adresse suivante :

Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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