Consultations de 2016 du ministère des Finances du Canada sur l’aide au développement officielle

Le ministère des Finances du Canada a lancé aujourd’hui des consultations en ligne sur les paiements qu’il verse au titre de l’aide au développement officielle. Ces consultations donneront aux intervenants la possibilité de formuler des commentaires sur la question de savoir si ces paiements répondent aux critères énoncés dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est entrée en vigueur en 2008. Cette loi vise à faire en sorte que l’aide au développement officielle fournie par le Canada :

  • contribue à la réduction de la pauvreté;
  • prenne en compte les points de vue des pauvres;
  • respecte les normes internationales en matière des droits de la personne.

Ces consultations visent à recueillir des commentaires au sujet des paiements actuels au titre de l’aide internationale effectués par le ministère des Finances :

De plus, les consultations visent à recueillir des commentaires au sujet du deuxième de deux prêts à faible taux d’intérêt octroyés à l’Ukraine par le ministère des Finances en 2014-2015, à titre de prêt consenti à un État souverain.

Banque mondiale

Association internationale de développement

L’Association internationale de développement (IDA) constitue le principal organe de la Banque mondiale pour le financement destiné aux pays les plus pauvres, en leur octroyant des prêts sans intérêt et des subventions. L’IDA cible les pays dont le revenu annuel par habitant est inférieur à 1 205 dollars américains. À l’heure actuelle, 82 pays sont admissibles au soutien de l’IDA. Tous les prêts octroyés par l’IDA sont assujettis à des politiques de protection qui visent à assurer que les projets qu’elle finance ne causent pas de préjudices involontaires à la population et à l’environnement. Le 4 août 2016, la Banque mondiale a approuvé un nouveau cadre environnemental et social, après presque quatre années d’analyse et de consultations auprès d’intervenants du monde entier. On trouvera de plus amples renseignements au sujet des consultations et du nouveau cadre sur le site Web de la Banque mondiale (en anglais seulement).

Les nouveaux engagements de l’IDA sont financés par les cotisations des gouvernements donateurs, dont le Canada, les transferts annuels provenant du revenu net de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale, et les remboursements du principal des prêts antérieurs. Les cotisations des donateurs représentent la principale source de financement de l’IDA. Ces ressources sont reconstituées tous les trois ans grâce aux nouveaux engagements des donateurs. Sur une période de trois ans qui a débuté en 2015, le gouvernement du Canada fournira 1,4 milliard de dollars à l’IDA dans le cadre de la 17e reconstitution des ressources. Cette contribution appuiera les efforts de l’IDA visant à accroître l’efficacité de l’aide, à financer des projets liés aux changements climatiques et à l’égalité entre les sexes, et à fournir une aide spéciale à des États fragiles comme l’Afghanistan et Haïti, tout en veillant à ce que l’endettement des pays n’atteigne pas un niveau insoutenable.

On trouvera des renseignements additionnels sur la participation du Canada au processus de la 17e reconstitution des ressources de l’IDA dans le rapport Bretton Woods, un rapport annuel du gouvernement du Canada déposé au Parlement.

Allègement de la dette

Initiative d’allègement de la dette multilatérale

Le Canada contribue à l’allègement de la dette grâce à sa participation aux initiatives internationales en ce sens, notamment l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (IPPTE) et l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM), et par l’intermédiaire de sa participation au Club de Paris. Les pays qui bénéficient de tels allègements peuvent mobiliser des ressources additionnelles, qui auraient autrement été affectées au remboursement de leur dette, pour investir conformément à leur stratégie de réduction de la pauvreté.

L’annulation de la dette prévue par l’IPPTE et l’IADM n’est offerte que lorsqu’un pays pauvre admissible a atteint le point d’achèvement du processus de l’IPPTE. Le délai pour qu’un pays y parvienne varie selon le calendrier de mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté du pays, la capacité de celui-ci de maintenir la stabilité macroéconomique tout en appliquant les programmes appuyés par le Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance, de même que la poursuite des principales réformes structurelles et sociales nécessaires. Les conseils d’administration du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale sont conjointement responsables de l’examen des progrès réalisés, et il leur incombe de déterminer quand un pays a accompli les efforts nécessaires pour bénéficier de l’allègement de la dette prévue par l’IPPTE et l’IADM.

Le Canada s’est engagé à fournir au FMI, à la Banque mondiale et au Fonds africain de développement une somme de 2,5 milliards de dollars afin de couvrir sa part des coûts liés à l’IADM, qui arrivera à échéance en 2054. En 2014-2015 et en 2015-2016, le Canada a versé 51,2 millions de dollars chaque exercice au titre de l’initiative.

On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet sur le site Web de l’IADM.

Prêts consentis à un État souverain : Ukraine

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement relativement à la situation en Ukraine, le Canada a octroyé deux prêts à faible taux d’intérêt totalisant 200 millions de dollars à l’Ukraine en vue de stabiliser son économie et de soutenir des programmes visant l’amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition, l’appui aux enfants et aux jeunes, le renforcement de la sécurité et de la stabilité, et la promotion de la démocratie dans ce pays.

Les prêts, dont le premier a été versé en septembre 2014 et le deuxième, en mars 2015, étaient conditionnels à l’établissement d’un ensemble plus vaste de mesures de soutien de la communauté internationale à l’intention de l’Ukraine, parmi lesquelles figure le prêt de 17,5 milliards de dollars américains du FMI à l’appui des efforts de l’Ukraine visant à rétablir la stabilité macroéconomique, à favoriser la croissance durable et à améliorer la gouvernance et la transparence économiques dans le pays. Les accords de prêt prévoyaient également des mécanismes redditionnels pour faire en sorte que l’utilisation des fonds soit conforme aux priorités canadiennes en matière de développement.

Les consultations prendront fin le 18 novembre. Les organisations de la société civile du Canada, les gouvernements, les organismes internationaux et les autres participants doivent joindre les renseignements suivants à leurs commentaires transmis par courriel :

  • le nom complet du responsable;
  • le nom de l’organisation;
  • l’adresse postale complète, y compris le code postal;
  • le numéro de téléphone et l’indicatif régional;
  • l’adresse de courriel à laquelle une réponse peut être envoyée.

Les commentaires doivent être transmis par courriel à l’adresse suivante : APD-consultation-ODA@fin.gc.ca.