Document d’information : Le Programme de stabilisation fiscale

Le programme de stabilisation fédéral offre aux provinces une protection financière dans l’éventualité d’une baisse extraordinaire de leurs revenus d’un exercice sur l’autre.

Fonctionnement du programme de stabilisation

Le programme de stabilisation est autorisé par la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et relève du ministre des Finances du Canada. Il permet au gouvernement fédéral de fournir une aide financière à toute province qui subit une baisse de ses revenus non liés aux ressources de plus de 5 % d’un exercice sur l’autre.

Les provinces doivent présenter une demande de paiement dans le cadre du programme, et chaque demande fait l’objet d’une analyse et d’une vérification fédérales. Une province peut présenter une demande au ministre des Finances aussi tard que 18 mois après la fin de l’exercice visé, mais elle peut aussi présenter une demande de paiement anticipé fondé sur aussi peu que cinq mois de données de l’exercice.

L’admissibilité aux paiements est assujettie à deux restrictions :

  1. Le programme compense les baisses de revenus d’un exercice sur l’autre attribuables à des ralentissements de l’économie, et non les baisses attribuables à des décisions provinciales d’accorder des allègements fiscaux. Les effets de changements de politiques effectués par la province relativement aux taux ou à la structure de son régime fiscal sont exclus du calcul des baisses de revenus.
  2. Une baisse des revenus tirés des ressources naturelles n’est prise en compte que si – et dans la mesure où – la baisse annuelle est supérieure à 50 %.

Quelle est la somme qu’une province peut recevoir?

Le paiement maximal versé à une province qui présente une demande visant un exercice donné se chiffre à 60 $ par habitant.

Les provinces peuvent aussi demander un prêt sans intérêt de tout montant dépassant la limite de 60 $ par personne, qui doit être recouvré sur une période de cinq ans. La décision de consentir ou non un tel prêt relève toutefois de l’entière discrétion du ministre des Finances.

Quelles sommes a-t-on versées aux provinces dans le passé?

Depuis 1967, dans le cadre du programme de stabilisation, le gouvernement fédéral a versé aux provinces des paiements totalisant plus de 2 milliards de dollars. La première province admissible a été la Colombie-Britannique, qui, en juin 1983, a présenté une demande de paiement au titre du programme pour l’exercice 1982-1983. La Colombie-Britannique a alors reçu un paiement total de 174 millions de dollars, réparti sur trois ans, à mesure que les données nécessaires à l’évaluation de sa demande devenaient disponibles.

Demandes de paiements de stabilisation par exercice d'admissibilité
(M$)
Province 1982-1983 1986-1987 1990-1991 1991-1992 1992-1993 1993-1994 Total
T.-N.-L. - - - 31 - - 31
Î.-P.-É. - - - 5 8 - 13
N.-É. - - - 55 - - 55
N.-B. - - - - 30 6 36
Qc - - - 103 72 - 175
Ont. - - 227 284 567 - 1 079
Man. - - - 43 - - 43
Sask. - - - - - - 0
Alb. - 419 - - - - 419
C.-B. 174 - - - - - 174
Total 174 419 227 522 677 6 2 025

Pour de plus amples renseignements sur les paiements de transfert fédéraux, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances.