Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2017

Le 30 décembre 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé aujourd’hui les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile aux fins de l’impôt sur le revenu qui s’appliqueront en 2017.

Même si la plupart des plafonds et des taux qui s’appliquaient en 2016 continueront de s’appliquer en 2017, un changement sera en vigueur à compter de 2017.

Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur sera réduit de 1 cent pour passer à 25 cents le kilomètre. Pour les contribuables dont l’emploi principal consiste à vendre ou à louer des automobiles, il a été annoncé que le taux prescrit sera réduit de 1 cent pour être porté à 22 cents le kilomètre. Ce taux reflète le coût d’exploitation d’une automobile.

L’avantage additionnel lié au droit d’usage d’une automobile (c. -à-d.  au fait, pour un employé, de pouvoir utiliser à des fins personnelles un véhicule fourni par l’employeur) est calculé séparément, en fonction du coût de l’automobile, et il est également inclus dans le revenu de l’employé.

Les plafonds suivants pour 2016 continueront de s’appliquer en 2017 :

  • Le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail restera inchangé en 2017 à 54 cents le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus, et à 48 cents par kilomètre additionnel. Au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le plafond de déduction, qui est fixé à 4 cents de plus, restera le même aussi à 58 cents le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 52 cents par kilomètre additionnel. Ces montants tiennent compte des principaux éléments contribuant au coût de propriété et d’exploitation d’une automobile, tels que la dépréciation, les frais de financement, l’assurance, l’entretien et le carburant.
  • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2016. Ce plafond limite le coût d’un véhicule pouvant être déclaré à titre de dépense d’entreprise aux fins de la DPA.
  • Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’un véhicule automobile restera fixé à 300 $ par mois pour les prêts relatifs aux véhicules acquis après 2016.
  • Le plafond de déductibilité des frais de location d’un véhicule automobile restera fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après 2016. Cette limite est l’une des deux restrictions s’appliquant à la déduction des frais de location d’une automobile; par ailleurs, lorsque la valeur du véhicule dépasse le plafond de la valeur amortissable, les frais déductibles représentent une proportion des frais de location.

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