Période de consultation prolongée – Le ministère des Finances publie des propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée

Le 22 juillet 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à écouter les Canadiennes et les Canadiens concernant les questions liées à la fiscalité. Aujourd’hui, le ministère des Finances a publié l’ébauche de propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vue de consulter le public.

Ces propositions comprennent des modifications destinées :

  • à réviser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension afin de veiller à ce qu’elles soient appliquées équitablement et efficacement aux régimes de pension qui font appel à des fiducies principales ou à des sociétés principales;
  • à accroître la clarté et l’efficacité des règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certains régimes de pension et à certaines institutions financières, et ce, en apportant des précisions et des améliorations techniques à ces règles;
  • à élargir l’application des règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux institutions financières désignées particulières pour y inclure les fiducies collectives dans le cas des régimes enregistrés d’épargne-études;
  • à réviser et à moderniser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux livraisons directes afin d’accroître l’efficacité de ces règles et d’apporter des améliorations techniques;
  • à clarifier l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services municipaux de transport afin de tenir compte des façons modernes dont ces services sont fournis et payés;
  • à apporter des modifications d’ordre administratif afin d’accroître l’exactitude et la cohérence des dispositions législatives et réglementaires régissant la TPS/TVH.

Les modifications proposées, ainsi que les notes explicatives qui les décrivent en détail, font partie des renseignements publiés. Les mentions de la « date de publication » dans les propositions législatives et réglementaires et les notes explicatives désignent la date d’aujourd’hui. Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions d’ici le 27 septembre 2016 – Modifié – Date limite de soumission prolongée.

Aujourd’hui, le ministère des Finances annonce également la tenue de consultations sur les changements proposés aux règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certaines sociétés de personnes en commandite et à certains régimes de placement. Le document de consultation s’y rattachant renferme des renseignements sur ces propositions. Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires d’ici le 30 novembre 2016.

Veuillez envoyer vos commentaires par courriel à fin.gsthst2016-tpstvh2016.fin@canada.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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Contacts

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Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
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Relations avec les médias
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