Le ministère des Finances publie des propositions législatives afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale et d'assurer l'observation des règles fiscales

Le 15 avril 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd’hui, à des fins de consultation, des propositions législatives concernant la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration (NCD), qui veillera à assurer l’équité fiscale et améliorera la capacité du Canada à repérer et à traiter les cas d’évasion fiscale. Le Canada fait partie des plus de 90 juridictions qui se sont engagées à adopter la NCD, élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Comme il a été annoncé le 5 février 2016, et confirmé dans le budget de 2016, le Canada a l’intention de mettre en œuvre la NCD à compter du 1er juillet 2017. Les institutions financières canadiennes seront tenues de mettre en place, dès le 1er juillet 2017, des procédures leur permettant d’identifier les comptes détenus par des non-résidents et de transmettre les renseignements requis à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

À mesure que l’ARC rendra officielles les modalités d’échange avec des juridictions étrangères – après avoir vérifié que chacun possède une capacité adéquate et dispose de mesures de protection appropriées – les renseignements commenceront à être échangés de façon réciproque et bilatérale avec la juridiction de résidence du titulaire de compte. Les renseignements obtenus des juridictions partenaires aideront le Canada à mieux lutter contre l’évasion fiscale, à assurer l’observation des règles fiscales et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 15 juillet 2016. Les commentaires peuvent être envoyés à l’adresse fin.CRS-NCD.fin@canada.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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