Le ministère des Finances publie des propositions législatives concernant les règles fiscales relatives à certaines fiducies et à leurs bénéficiaires

Le 15 janvier 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd’hui, à des fins de consultation, des propositions législatives qui auraient pour effet de modifier le traitement fiscal du revenu de certaines fiducies et de leurs bénéficiaires.

Ces propositions comprennent les suivantes :

  • préciser les types de fiducies de placement déterminées qui sont exclues de l’application des règles relatives aux faits liés à la restriction de pertes qui restreignent par ailleurs l’usage qu’une fiducie peut faire de certains attributs fiscaux (y compris les pertes);
  • permettre une plus grande marge de manœuvre dans l’application des règles fiscales visant la reconnaissance de dons de bienfaisance faits par l’ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier;
  • veiller à ce que le revenu produit par certaines fiducies au décès du bénéficiaire principal de la fiducie soit imposé dans le cadre de celle-ci et non entre les mains de ce bénéficiaire, sous réserve d’un choix conjoint pour que certaines fiducies testamentaires déclarent le revenu dans la dernière déclaration de revenus de ce bénéficiaire. 

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 15 février 2016. Veuillez envoyer vos commentaires à l’adresse fin.trusts-fiducies.fin@canada.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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Contacts

Daniel Lauzon
Directeur des communications
Cabinet du ministre des Finances
613-286-4285

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-369-4000

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