Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2016

Le 24 décembre 2015 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé aujourd’hui les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile aux fins de l’impôt sur le revenu qui s’appliqueront en 2016.

Même si la plupart des plafonds et des taux qui s’appliquaient en 2015 continueront de s’appliquer en 2016, deux changements entreront en vigueur à compter de 2016.

Premier changement : Le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail sera réduit de 1 ¢, pour passer à 54 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus, et à 48 ¢ par kilomètre additionnel.

Au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le plafond d’exonération, qui est fixé à 4 ¢ de plus, sera également réduit de 1 ¢; il sera de 58 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et de 52 ¢ par kilomètre additionnel.

Ces montants tiennent compte des principaux éléments contribuant au coût de propriété et d’exploitation d’une automobile, tels que la dépréciation, les frais de financement, l’assurance, l’entretien et le carburant.

Deuxième changement en 2016 : Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur sera réduit de 1 ¢, pour passer à 26 ¢ le kilomètre.

Pour les contribuables dont l’emploi principal consiste à vendre ou à louer des automobiles, il a été annoncé que le taux prescrit sera réduit de 1 ¢, pour être porté à 23 ¢ le kilomètre. Ce taux reflète le coût d’exploitation d’une automobile.

L’avantage additionnel lié au droit d’usage d’une automobile (c’est-à-dire au fait, pour un employé, de pouvoir utiliser à des fins personnelles un véhicule fourni par l’employeur) est calculé séparément, en fonction du coût de l'automobile, et il est également inclus dans le revenu de l’employé.

Les plafonds suivants pour 2015 continueront de s’appliquer en 2016 :

  • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2015. Ce plafond limite le coût d’un véhicule pouvant être déclaré à titre de dépense d’entreprise aux fins de la DPA.
  • Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’un véhicule automobile restera fixé à 300 $ par mois pour les prêts effectués après 2015.
  • Le plafond de déductibilité des frais de location d’un véhicule automobile restera fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après 2015. Cette limite est l’une des deux restrictions s’appliquant à la déduction des frais de location d’une automobile; par ailleurs, lorsque la valeur du véhicule dépasse le plafond de la valeur amortissable, les frais déductibles représentent une proportion des frais de location.

Contacts

Daniel Lauzon
Directeur des communications
Cabinet du ministre des Finances
613-286-4285

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-369-4000

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