Archivé - Le gouvernement Harper agit pour simplifier l’administration et la surveillance des régimes de pension agréés collectifs

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L’harmonisation de la réglementation entraînera une baisse des coûts et un plus grand accès à un nouveau type de régime de retraite privé

Le 15 juillet 2015 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministre d’État (Finances), Kevin Sorenson, a accueilli favorablement le début de la période de commentaires publics sur un accord qui simplifiera la surveillance des régimes de pension agréés collectifs (RPAC).

L’accord ferait en sorte que les administrateurs de régime assujettis à la réglementation de l’une ou l’autre des administrations participantes n’auraient à traiter qu’avec un seul organisme de surveillance, le Bureau du surintendant des institutions financières fédéral, pour la délivrance des permis d’administrateur, l’agrément des régimes et la surveillance permanente des régimes. Ainsi, il ne serait plus nécessaire de payer de multiples frais de délivrance de permis et d’agréments, ce qui réduirait les coûts et ferait disparaître des formalités administratives. L’adhésion à l’accord serait ouverte à toute province ayant adopté une loi sur les RPAC qui est semblable à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs du Canada.

L’accord est publié aux fins d’une consultation publique de 45 jours. Les administrateurs actuels ou éventuels de RPAC sont visés par la présente consultation afin que leurs observations soient dûment prises en compte avant l’adoption de la version définitive de l’accord. Les particuliers et les organisations qui souhaitent transmettre leurs opinions sur l’accord proposé peuvent le faire par courriel en écrivant à l’adresse pensions@fin.gc.ca.

Les faits en bref

  • Les RPAC sont des régimes de retraite de grande envergure et à participation volontaire offerts à un grand nombre d’employés – avec ou sans la participation de l’employeur – et de travailleurs autonomes.
  • Ils constitueront un mécanisme d’épargne-retraite à faible coût. La mise en commun de l’épargne-retraite fait en sorte que les coûts d’administration des fonds des régimes seront répartis entre un plus grand nombre de personnes, de manière à ce que les participants puissent profiter de coûts moins élevés de gestion des placements.
  • Une entité tierce admissible qui sera titulaire d’un permis assumera en grande partie le fardeau administratif et juridique associé à un RPAC.
  • Les RPAC ont été conçus de manière simple pour que les petites entreprises de l’ensemble du Canada puissent en bénéficier. Ils s’intégreront harmonieusement dans le régime de règles fiscales et de plafonds de cotisation s’appliquant aux régimes de pension agréés et aux régimes enregistrés d’épargne-retraite existants.

Citation

« La proposition d’accord annoncée aujourd’hui marque une autre étape importante en ce qui concerne l’offre d’une nouvelle option volontaire d’épargne-retraite attrayante aux millions de Canadiens – soit environ 60 % de la population – qui n’ont pas accès à un régime de pension en milieu de travail. Elle soutiendra un degré élevé d’harmonisation réglementaire entre les administrations, en plus de contribuer nettement à simplifier l’administration des RPAC et à en augmenter la taille et la transférabilité, de même qu’à réduire les coûts. »

- Kevin Sorenson, ministre d'État (Finances)

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