Archivé - Le gouvernement Harper annonce de nouvelles mesures pour protéger les consommateurs et les entrepreneurs

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Les petites entreprises tireront parti des améliorations apportées au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit

Le 13 avril 2015 – Ottawa (Ontario)– Ministère des Finances

Le ministre des Finances, Joe Oliver, a publié aujourd’hui une mise à jour du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, donnant ainsi suite à un engagement énoncé en 2014 visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens ainsi que pour les entrepreneurs. À la suite de consultations tenues auprès de parties prenantes, ces nouveaux changements rendront le Code encore plus rigoureux en remédiant à des pratiques commerciales injustes et en améliorant la transparence pour les commerçants et les consommateurs. En outre, le Code comprend de nouvelles dispositions qui s’appliqueront plus particulièrement aux paiements mobiles. Les participants aux marchés des cartes de crédit et de débit devront examiner et adopter la version améliorée du Code de conduite dans les 30 jours suivant la publication du présent communiqué.

Le Code a été lancé en 2010 afin de promouvoir l’adoption de pratiques commerciales équitables et de faire en sorte que les commerçants et les consommateurs comprennent les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit. Les commerçants doivent assumer des frais chaque fois qu’ils acceptent un paiement par carte de crédit d’un client. Comme pour tous les autres coûts associés à l’exploitation d’une entreprise, ces frais sont souvent transférés aux consommateurs sous forme de prix plus élevés.

Le ministre Oliver a également publié aujourd’hui un document intitulé Trouver l’équilibre entre la surveillance et l’innovation des systèmes de paiements : Document de consultation, qui vise à obtenir les points de vue des Canadiens sur la meilleure approche à adopter pour veiller à ce que les nouveaux modes de paiement électronique soient sûrs et offrent aux consommateurs une protection adéquate, tout en favorisant l’innovation au profit de la population canadienne.

Les faits en bref

  • La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) souligne que le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit « a été extrêmement utile aux commerçants [... il] a été très efficace pour ce qui est d’assurer l’existence de règles du jeu équitables et de maintenir au Canada un système de paiement par carte de débit à faible coût. »
  • La FCEI a ajouté que « le Code a joué un rôle important dans le maintien d’un système de paiement par carte de débit à faible coût, et il a permis aux commerçants de disposer d’un certain pouvoir dans leurs rapports avec l’industrie des paiements. »

La mise à jour du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit prévoit : 

  • une nouvelle exigence selon laquelle les réductions de taux d’interchange annoncées par Visa Canada et MasterCard Canada en novembre 2014 seront entièrement transférées aux commerçants, sans quoi ces derniers pourront annuler leur contrat sans pénalité;
  • un nouveau processus de traitement des plaintes des commerçants liées au Code;
  • des exigences améliorées de divulgation d’information qui prévoient la communication, en langage simple et dans un encadré récapitulatif, des principaux éléments et modalités applicables à l’égard d’un contrat conclu avec un commerçant;
  • des modalités plus souples pour les commerçants en matière d’annulation de contrats sans pénalité, notamment le droit de donner un avis de non-renouvellement d’au moins 90 jours avant la date d’expiration du contrat, ainsi que l’établissement d’une durée maximale de 6 mois des renouvellements automatiques de contrats;
  • une nouvelle exigence selon laquelle les émetteurs de cartes de crédit seront tenus d’informer les consommateurs qui demandent une carte de crédit privilège que des frais plus élevés peuvent être imposés aux commerçants pour l’utilisation de ces cartes;
  • une nouvelle exigence selon laquelle les cartes privilèges devront posséder une marque d’identification claire qui permettra aux commerçants de les reconnaître plus facilement au point de vente;
  • de nouvelles mesures de protection relatives aux appareils mobiles prévoyant que les consommateurs auront le contrôle entier et illimité des réglages de base de leurs portefeuilles et appareils mobiles;
  • de nouvelles mesures de protection pour les commerçants qui décident de cesser d’accepter les paiements mobiles.

Le gouvernement publie un document intitulé Trouver l’équilibre entre la surveillance et l’innovation des systèmes de paiements : Document de consultation, qui vise à obtenir les points de vue des Canadiens sur le système national de paiement, en tenant compte des éléments suivants :

  • Chaque année, les Canadiens effectuent environ 24 milliards de paiements totalisant plus de 44 billions (44 000 milliards) de dollars;
  • Selon la Banque du Canada, entre le début des années 1990 et 2011, la proportion des transactions effectuées au point de vente qui ont été réglées au comptant a chuté, passant de plus de 80 % de leur volume total et 50 % de leur valeur totale, à moins de 50 % de leur volume total et moins de 20 % de leur valeur totale.
  • L’Association canadienne des paiements estime qu’en 2011, il y a eu 24 millions de transactions de personne à personne effectuées par portefeuille électronique, d’une valeur totale de près de 10 milliards de dollars, comparativement à une valeur de 3 milliards en 2008.
  • Le Groupe de travail sur l’examen du système de paiement a déterminé dans son rapport final de décembre 2011 qu’un système de paiement pleinement moderne entraînerait pour l’économie canadienne des gains de productivité pouvant atteindre 2 % du produit intérieur brut, soit des économies annuelles de l’ordre de 32 milliards de dollars.
  • À l’heure actuelle, les principaux systèmes de compensation et de règlement sont assujettis à une réglementation et à une surveillance à des fins de sécurité, de robustesse et d’efficacité. Toutefois, cette surveillance ne s’étend pas complètement aux systèmes nationaux de paiement. Par conséquent, l’ensemble du système ne fait pas l’objet d’une règlementation exhaustive et cohérente en vue de protéger les consommateurs et de favoriser la confiance du public à l’égard de l’utilisation des modes de paiement électronique.

Citation

« Je suis heureux d’annoncer d’importantes améliorations au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Pour les commerçants, ces changements signifient davantage de transparence, de souplesse et de choix. Les consommateurs tireront parti des mêmes avantages, et économiseront par le fait même de l’argent pour combler leurs besoins essentiels. Ces changements permettront aux Canadiens de disposer de plus d’argent et se traduiront par des marchés de détail plus concurrentiels, au profit de l’ensemble des Canadiens. »

- Joe Oliver, ministre des Finances

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Relations avec les médias
Ministère des Finances
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