Archivé - Document d’information : Aider les familles à prospérer

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Les nouvelles mesures proposées par le gouvernement sont les suivantes :

  • La baisse d’impôt pour les familles, un nouveau crédit d’impôt fédéral non remboursable d’un maximum de 2 000 $ pour les couples ayant des enfants de moins de 18 ans, à compter de l’année d’imposition 2014.
  • La bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants qui offrirait une prestation accrue de 160 $ par mois pour les enfants de moins de 6 ans, ce qui représente une hausse par rapport au versement actuel de 100 $ par mois, et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants de 6 à 17 ans, à compter du 1er janvier 2015.  La prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée remplacerait le crédit d’impôt pour enfants actuel pour les années d’imposition 2015 et suivantes.
  • Une augmentation de 1 000 $ des montants maximaux exprimés en dollars qui peuvent être demandés au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants, à compter de l’année d’imposition 2015.  Ainsi, le montant maximal passerait de 7 000 $ à 8 000 $ par enfant de moins de 7 ans, de 4 000 $ à 5 000 $ par enfant de 7 à 16 ans (et pour les enfants à charge de plus de 16 ans ayant une déficience) et de 10 000 $ à 11 000 $ pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Comme il a été annoncé le 9 octobre 2014, le gouvernement propose de doubler le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, en faisant passer sa limite actuelle à 1 000 $ pour les années d’imposition 2014 et suivantes, et d’en faire un crédit remboursable pour les années d’imposition 2015 et suivantes.

Baisse d’impôt pour les familles

Sous le régime canadien de l’impôt sur le revenu des particuliers, un couple à revenu unique ou un couple à deux revenus dans lequel l’un des conjoints gagne sensiblement plus que l’autre paie souvent plus d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers qu’un couple à deux revenus ayant le même revenu réuni, mais dont les conjoints touchent des revenus égaux.

Les taux d’imposition fédéraux applicables au revenu des particuliers augmentent selon le niveau de revenu imposable du déclarant.  Pour 2014, la première tranche de revenu imposable de 43 953 $ est imposée au taux de 15 pour cent; la tranche de revenu imposable de 43 954 $ à 87 907 $ est imposée au taux de 22 pour cent; la tranche de revenu imposable de 87 908 $ à 136 270 $ est imposée à 26 pour cent; la tranche de revenu imposable qui excède 136 270 $ est imposée à 29 pour cent.

En raison de la structure des taux d’imposition du régime canadien, un couple ayant deux enfants et dans lequel les conjoints déclarent un revenu imposable de 60 000 $ et de 20 000 $ respectivement paierait environ 1 210 $ de plus en impôt fédéral sur le revenu en 2014 qu’un couple ayant deux enfants et dans lequel les conjoints déclarent chacun un revenu imposable de 40 000 $, et ce, même s’ils ont également un revenu familial réuni de 80 000 $.

La baisse d’impôt pour les familles proposée permettrait au conjoint à revenu plus élevé d’attribuer en effet jusqu’à 50 000 $ en revenu imposable au conjoint assujetti à un taux d’imposition inférieur aux fins de l’impôt fédéral, pour un bénéfice maximal de 2 000 $.  La baisse d’impôt est calculée en fonction de la différence entre l’impôt avant et après l’attribution de revenu.  

Application de la nouvelle baisse d’impôt pour les familles

Patrick et Christine forment un couple à deux revenus ayant deux enfants.  Patrick touche un revenu imposable de 60 000 $ et Christine, un revenu de 12 000 $, pour un revenu imposable réuni de 72 000 $. 

Patrick est assujetti à un taux marginal d’imposition fédéral de 22 pour cent. La première fourchette d’imposition, selon laquelle le revenu est imposé à 15 pour cent, s’applique à Christine.  Étant donné que le montant des crédits d’impôt non remboursables de Christine dépasse celui de son impôt sur le revenu imposable, elle ne paie pas d’impôt fédéral.   

Aux fins de l’impôt, selon la baisse d’impôt pour les familles proposée, Patrick pourrait attribuer en effet un montant de revenu imposable de 24 000 $ à Christine.  Ainsi, ils auraient tous deux un revenu imposable de 36 000 $ aux fins du calcul du crédit et seraient assujettis à l’imposition selon la fourchette de 15 pour cent.  De plus, l’attribution notionnelle d’un montant de revenu à Christine lui permettrait d’épuiser ses crédits d’impôt non remboursables.  Étant donné qu’un seul membre du couple peut demander la baisse d’impôt pour les familles, Patrick et Christine décident qu’il en fera la demande.  Cette baisse réduirait l’impôt payable par Patrick d’environ 1 260 $ en 2014, compte tenu de la réduction d’impôt applicable à leurs revenus imposables et de la valeur additionnelle des crédits non remboursables à la disposition de Christine.      

La nouvelle baisse d’impôt pour les familles s’appliquerait aux années d’imposition 2014 et suivantes.  Les couples pourraient demander le crédit dans leurs déclarations de revenu pour l’année d’imposition 2014.  Afin de profiter du crédit, chacun des membres du couple doit produire une déclaration de revenu.  L’un ou l’autre peut demander le crédit.

Cette mesure devrait réduire les revenus fiscaux fédéraux d’environ 2,4 milliards de dollars en 2014-2015 et de 1,9 milliard de dollars en 2015-2016.  Plus de 1,7 million de familles bénéficieraient de la nouvelle baisse d’impôt pour les familles.  Cette baisse d’impôt étant conçue comme un crédit fédéral non remboursable, elle n’aurait pas d’incidence sur les revenus provinciaux.   

Baisse d’impôt pour les familles : Renseignements supplémentaires

Particulier admissible

Pour être admissible au crédit pour une année d’imposition, un particulier doit, de façon générale, répondre aux critères suivants :

  • être un résident du Canada à la fin de l’année d’imposition;
  • avoir un proche admissible pour l’année;
  • avoir un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année qui réside habituellement tout au long de l’année d’imposition avec le particulier ou avec le proche admissible de celui-ci;
  • ne pas avoir été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours au cours de l’année.

Proche admissible

Le proche admissible d’un particulier donné est un particulier qui réside au Canada à la fin d’une année d’imposition et qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier donné (et qui ne vit pas séparé du particulier donné, pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, à la fin de l’année et pendant une période d’au moins 90 jours commençant au cours de l’année).

Situations dans lesquelles le crédit peut être demandé

Le crédit ne serait pas accordé pour une année où un particulier admissible ou son proche admissible :

  • ne produit pas de déclaration de revenu;
  • fait le choix que son revenu de pension soit fractionné;
  • devient un failli.

Le crédit serait offert au cours de l’année de la naissance, de l’adoption ou du décès d’un enfant et au cours de l’année du décès du particulier ou du proche admissible de celui-ci.

Dans le cas où un enfant âgé de moins de 18 ans réside avec ses parents tout au long de l’année, un seul de ces parents peut demander le crédit. Si les parents d’un enfant, après leur divorce ou séparation, se sont remariés ou ont tous deux contracté une nouvelle union de fait de sorte que deux nouveaux couples se soient formés, l’un des conjoints de chaque nouveau couple peut demander un crédit d’au plus 2  000 $.  Cependant, un enfant doit habituellement résider avec chaque couple tout au long de l’année.  En cas de garde conjointe ou partagée, il peut s’agir dans certaines situations du même enfant qui réside habituellement avec chaque couple.

Calcul du crédit

La valeur du crédit représenterait généralement la différence entre les deux montants suivants :

  • l’impôt payable réuni (une fois que les crédits d’impôt non remboursables ont été demandés) du particulier admissible et de son proche admissible;
  • leur impôt réuni qui serait payable (une fois que les crédits d’impôt non remboursables ont été demandés) si le particulier à revenu plus élevé avait pu attribuer notionnellement une partie de son revenu imposable (jusqu’à concurrence de 50 000 $) au particulier à revenu plus faible.

Si cette différence dépasse 2 000 $, cependant, le crédit se limiterait à ce montant.

La prestation universelle pour la garde d’enfants et le crédit d’impôt pour enfants

Dans le budget de 2006, le gouvernement a instauré la prestation universelle pour la garde d’enfants, qui accorde à toutes les familles des versements de 100 $ par mois par enfant de moins de 6 ans. La prestation universelle pour la garde d’enfants fournit actuellement un soutien fédéral direct à environ 1,7 million de familles ayant des enfants en bas âge.

Le gouvernement propose de bonifier la prestation universelle pour la garde d’enfants en donnant 160 $ par mois par enfant de moins de 6 ans, ce qui représente une hausse par rapport au versement actuel de 100 $ par mois, et d’instaurer une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants âgés de 6 à 17 ans.  Au cours d’une année complète, les parents recevront jusqu’à 1 920 $ par enfant de moins de 6 ans et jusqu’à 720 $ par enfant de 6 à 17 ans.

Les versements au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée s’appliqueraient à compter de janvier 2015 et se manifesteraient par des versements mensuels aux bénéficiaires effectués à compter de juillet 2015.  Cette mesure devrait coûter au gouvernement fédéral environ 1,1 milliard de dollars en 2014-2015 et 4,4 milliards de dollars en 2015-2016.  Environ quatre millions de familles devraient profiter de la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants.

La prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée remplacera le crédit d’impôt pour enfants actuel pour les années d’imposition 2015 et suivantes. Cette modification devrait faire augmenter les revenus fiscaux fédéraux d’environ 0,4 milliard de dollars en 2014-2015 et 1,8 milliard de dollars en 2015-2016.

Le remplacement du crédit d’impôt pour enfants actuel par une bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants bénéficiera à toutes les familles, y compris celles qui ne pouvaient bénéficier du crédit en raison d’un revenu trop bas pour être imposable.

Le coût net pour bonifier la prestation universelle pour la garde d’enfants et abroger le crédit d’impôt pour enfants devrait s’élever à 0,7 milliard de dollars en 2014-2015 et 2,6 milliards de dollars en 2015-2016.

Séquence des modifications liées à la prestation universelle pour la garde d’enfants

Les Canadiens verraient les avantages de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée à compter de juillet 2015 :

  • Les bénéficiaires actuels de la prestation universelle pour la garde d’enfants – c.-à-d., les parents d’enfants de moins de 6 ans – recevraient des prestations mensuelles plus élevées à compter du versement effectué en juillet 2015. Le versement effectué en juillet 2015 comprendrait jusqu’à six mois de prestations pour couvrir la période de janvier à juin 2015.
  • Les parents qui sont admissibles à la nouvelle prestation pour les enfants de 6 à 17 ans commenceraient à recevoir 60 $ par mois par enfant admissible à compter du versement effectué en juillet 2015.  Le versement effectué en juillet 2015 comprendrait jusqu’à six mois de prestations pour couvrir la période de janvier à juin 2015. Pour être admissibles, les parents doivent remplir le formulaire de demande de prestations canadiennes pour enfants.  Les parents ayant déjà rempli ce formulaire en vue d’obtenir d’autres prestations pour enfants ne seront pas obligés de présenter le formulaire de nouveau si leur situation familiale n’a pas changé.

La prestation universelle pour la garde d’enfants et le crédit d’impôt pour enfants : Renseignements supplémentaires

Prestation universelle pour la garde d’enfants

Il est proposé que la Loi de l’impôt sur le revenu soit modifiée, dans la mesure nécessaire, pour veiller à ce que le traitement de l’actuelle prestation universelle pour la garde d’enfants aux fins de l’impôt et du calcul des prestations fondées sur le revenu s’applique également à la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée.  En particulier, les montants reçus au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée seraient imposables comme revenu du conjoint à plus faible revenu.  Les chefs de famille monoparentale pourraient choisir entre inclure la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée dans leur propre revenu ou dans celui d’une personne à charge pour qui le crédit pour personne à charge admissible est demandé (ou, si le parent ne peut demander un tel crédit, dans le revenu de l’un des enfants pour qui la prestation universelle pour la garde d’enfants est versée).

En outre, les montants reçus au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée ne feraient pas réduire le montant des frais de garde d’enfants qui peut être demandé au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants ni les versements effectués au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit pour la taxe sur les produits et services. La prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée ne serait également pas considérée comme un revenu aux fins de l’admissibilité aux programmes fédéraux fondés sur le revenu et dont la prestation est assurée en dehors du régime de l’impôt sur le revenu, tels le Supplément de revenu garanti, la Subvention canadienne pour l’épargne-études, le Bon d’études canadien, le Bon canadien pour l’épargne-invalidité, la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ainsi que l’assurance-emploi.  

Crédit d’impôt pour enfants

Abrogation du crédit d’impôt pour enfants

Instauré dans le budget de 2007, le crédit d’impôt pour enfants est un crédit d’impôt non remboursable calculé en fonction d’un montant fixe par enfant de moins de 18 ans (2 255 $ en 2014, ce qui offre un allègement fiscal s’élevant à 338 $ par enfant).

La prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée remplacera le crédit d’impôt pour enfants actuel pour les années d’imposition 2015 et suivantes. Il est donc proposé que le crédit d’impôt pour enfants actuel soit abrogé pour les années d’imposition 2015 et suivantes.

Crédit d’impôt pour aidants familiaux

Le Plan d’action économique de 2011 a instauré le crédit d’impôt pour aidants familiaux afin d’offrir un allègement fiscal aux aidants naturels qui prennent soin de membres de leur famille à leur charge ayant une déficience.  Ce crédit offre un allègement fiscal aux aidants naturels qui prennent soin de personnes à charge ayant une déficience, incluant, pour la première fois, l’époux ou le conjoint de fait ou les enfants mineurs.  Le crédit d’impôt pour aidants familiaux permet aux aidants naturels de demander un montant plus élevé au titre d’une personne à charge ayant une déficience, tel un enfant mineur, en vertu d’un autre crédit pour personne à charge (qui serait le crédit d’impôt pour enfants dans le cas d’un enfant mineur).

En l’absence de modifications législatives, l’élimination du crédit d’impôt pour enfants ferait en sorte que le crédit d’impôt pour aidants familiaux au titre d’enfants mineurs ayant une déficience ne serait plus offert à compter de 2015.  Il est donc proposé de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce qu’un montant au titre du crédit d’impôt pour aidants naturels continue d’être offert relativement à un enfant mineur ayant une déficience lorsque le crédit d’impôt pour enfants sera abrogé pour les années d’imposition 2015 et suivantes.

Déduction pour frais de garde d’enfants

La déduction pour frais de garde d’enfants permet que les frais de garde d’enfants engagés afin de gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise ou de faire des études ou de la recherche soient déduits dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt. De façon générale, seul le conjoint à plus faible revenu peut le demander.

À l’heure actuelle, le montant maximal qui peut être demandé au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants chaque année se limite au moindre des montants suivants :

  • le total des frais de garde d’enfants engagés;
  • les deux tiers du revenu gagné par le contribuable à plus faible revenu;
  • le total des montants maximaux exprimés en dollars pour tout enfant, soit 7 000 $ par enfant de moins de 7 ans, 4 000 $ par enfant de 7 à 16 ans (et pour les enfants à charge de plus de 16 ans ayant une déficience) et 10 000 $ pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, sans égard à leur âge.

Afin de mieux tenir compte du coût des frais de garde d’enfants, le gouvernement propose d’augmenter les montants maximaux applicables à la déduction pour frais de garde d’enfants de 1 000 $ – c.-à-d., pour les porter de 7 000 $ à 8 000 $ par enfant de moins de 7 ans, de 4 000 $ à 5 000 $ par enfant de 7 à 16 ans (et pour les enfants à charge de plus de 16 ans ayant une déficience) et de 10 000 $ à 11 000 $ pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Ces modifications s’appliqueraient aux années d’imposition 2015 et suivantes. Ces modifications devraient faire réduire les revenus fédéraux par environ 15 millions de dollars en 2014-2015 et de 65 millions de dollars en 2015-2016.  Plus de 200 000 familles devraient profiter de la hausse des montants maximaux exprimés en dollars au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants.

Les avantages pour les familles

Dans l’ensemble, les nouvelles mesures proposées le 30 octobre 2014 offriraient un allègement annuel d’environ 4,6 milliards de dollars à environ quatre millions de familles ayant des enfants. Les familles, quel que soit leur niveau de revenu, bénéficieront de ces nouvelles mesures, les Canadiens à revenu faible ou moyen faisant l’objet des allègements fiscaux les plus importants en proportion de l’impôt fédéral sur le revenu payé.  En moyenne, les familles ayant des enfants bénéficieraient d’un allègement fiscal et de prestations d’environ 1 140 $ par année.

Doublement du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants

Le 9 octobre 2014, le gouvernement a annoncé son intention de doubler le montant maximal des dépenses pouvant être réclamées au titre du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (CICPE), en le faisant passer à 1 000 $, et de rendre ce crédit remboursable. Le fait de le rendre remboursable veillerait à ce que même ceux dont le revenu n’est pas assez élevé pour qu’ils paient des impôts bénéficient de cette mesure.

Les parents pourraient profiter du nouveau montant maximal de 1 000 $ dès le printemps 2015 lorsqu’ils rempliront leurs déclarations de revenu pour 2014. Le crédit deviendrait remboursable à compter de l’année d’imposition 2015, ce qui augmenterait les retombées pour les familles à faible revenu.

Le CICPE a été introduit par le gouvernement en 2006 pour aider à favoriser la bonne forme physique chez les enfants en rendant plus abordable pour les familles canadiennes l’inscription de leurs enfants à des activités physiques. Lorsque pleinement mises en œuvre, les bonifications proposées du CICPE donneraient suite à une promesse faite par le gouvernement en 2011. Les bonifications permettraient d’alléger le fardeau fiscal d’environ 850 000 familles qui inscrivent leurs enfants à des activités physiques admissibles.   

Exemples typiques

Les exemples ci-après illustrent les effets des nouvelles mesures proposées dans différentes situations familiales.   

Effets des nouvelles mesures proposées – Exemples

Exemple 1 – Couple à deux revenus

Denis et Julie forment un couple à deux revenus ayant deux enfants âgés respectivement de 7 et 3 ans. Julie touche un revenu de 95 000 $ et Denis, de 25 000 $.  Pour l’année d’imposition 2015, la famille recevrait un bénéfice net de 2 835 $ dans le cadre des nouvelles mesures proposées.  Ce bénéfice s’ajoute à l’allègement fiscal de 2 000 $ dont le couple bénéficierait au début de 2015 en demandant la baisse d’impôt pour les familles dans leurs déclarations de revenu de 2014.

  • En 2015, le couple commencerait à recevoir des versements au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants de 220 $ par mois, incluant 160 $ pour l’enfant cadet en plus de 60 $ pour l’enfant de 7 ans (en fait, leur premier versement au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée serait effectué en juillet 2015 et comprendrait un montant global de 720 $ pour la période de janvier à juin).  Le couple recevait précédemment un versement de 100 $ par mois pour l’enfant cadet. Sur une période de 12 mois, la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants correspondrait à un bénéfice de 1 440 $ pour cette famille.  Étant donné que les versements au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée seraient imposables et que le crédit d’impôt pour enfants serait abrogé, le bénéfice net au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants pour la famille s’élèverait à 536 $. 
  • Étant donné que l’enfant cadet fréquente une garderie à temps plein et que l’enfant aîné fréquente un camp d’été et un service de garde après la classe, Denis et Julie profiteraient pleinement de l’augmentation de 2 000 $ du montant qu’ils peuvent demander au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants pour l’année d’imposition 2015.  Cette bonification de la déduction se traduirait par un allègement fiscal fédéral supplémentaire de 300 $.
  • Pour l’année d’imposition 2015, l’impôt payable de la famille ferait l’objet d’une réduction supplémentaire de 2 000 $ en raison de la nouvelle baisse d’impôt pour les familles.

En raison des mesures liées aux allègements fiscaux et aux prestations instaurées depuis 2006, incluant celles annoncées le 30 octobre 2014, cette famille verrait une amélioration d’environ 7 285 $ dans sa situation financière en 2015.   

Exemple 2 – Couple à revenu unique

Isabelle et Marc forment un couple à revenu unique gagnant un revenu de 60 000 $.  Ils ont deux enfants âgés de 2 et 4 ans.  En raison des nouvelles mesures proposées, cette famille bénéficierait d’un allègement fédéral d’environ 1 605 $ pour l’année d’imposition 2015.  Cet allègement s’ajoute à l’allègement fiscal d’environ 1 055 $ dont ils bénéficieraient au début de 2015 en demandant la baisse d’impôt pour les familles dans leurs déclarations de revenu de 2014.

  • La bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants correspondrait à une prestation de 1 440 $ sur 12 mois.  Étant donné que la prestation bonifiée serait imposable et que le crédit d’impôt pour enfants serait abrogé, le bénéfice net au titre de la prestation universelle pour enfants pour la famille serait de 536 $ pour l’année d’imposition 2015.  
  • Pour l’année d’imposition 2015, la nouvelle baisse d’impôt pour les familles réduirait l’impôt payable de la famille d’environ 1 070 $. 

En raison des mesures liées aux allègements fiscaux et aux prestations instaurées depuis 2006, incluant celles annoncées le 30 octobre 2014, cette famille verrait une amélioration d’environ 6 240 $ dans sa situation financière en 2015.

Exemple 3 – Chef de famille monoparentale

Aline élève un enfant de 4 ans en tant que chef de famille monoparentale et touche un revenu de 45 000  $.  En raison des nouvelles mesures proposées, Aline bénéficierait d’un allègement fédéral d’environ 420 $ pour l’année d’imposition 2015. 

  • La prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée correspondrait à un bénéfice de 720 $ sur une période de 12 mois.  Étant donné que les versements au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée seraient imposables et que le crédit d’impôt pour enfants serait abrogé, le bénéfice net au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée pour la famille s’élèverait à 268 $.
  • Étant donné que son enfant fréquente une garderie à temps plein, Aline profiterait de l’augmentation de 1 000 $ du montant qu’elle peut demander au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants pour l’année d’imposition 2015.  Cette bonification de la déduction se traduirait par un allègement fiscal fédéral supplémentaire de 150 $.

En raison des mesures liées aux allègements fiscaux et aux prestations instaurées depuis 2006, incluant celles annoncées le 30 octobre 2014, Aline verrait une amélioration d’environ 3 325 $ dans sa situation financière en 2015.   

Exemple 4 – Couple à deux revenus égaux

Thomas et Mathilde forment un couple à deux revenus ayant deux enfants âgés respectivement de 3 et 6 ans.  Chaque membre du couple touche un revenu de 60 000 $.  Pour l’année d’imposition 2015, la famille recevrait un bénéfice net de 875 $ en raison des nouvelles mesures proposées.

  • En 2015, le couple commencerait à recevoir des versements au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants de 220 $ par mois, incluant 160 $ pour l’enfant cadet en plus de 60 $ pour l’enfant de 6 ans (en fait, leur premier versement au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée serait effectué en juillet 2015 et comprendrait un montant global de 720 $ pour la période de janvier à juin).  Le couple recevait précédemment un versement de 100 $ par mois pour l’enfant cadet. Sur une période de 12 mois, la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants correspondrait à un bénéfice de 1 440 $ pour cette famille.  Étant donné que les versements au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée seraient imposables et que le crédit d’impôt pour enfants serait abrogé, le bénéfice net au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants pour la famille s’élèverait à 435 $. 
  • Étant donné que l’enfant cadet fréquente une garderie à temps plein et que l’enfant aîné fréquente un camp d’été et un service de garde après la classe, Thomas et Mathilde profiteraient pleinement de l’augmentation de 2  000 $ du montant qu’ils peuvent demander au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants pour l’année d’imposition 2015.  Cette bonification de la déduction se traduirait par un allègement fiscal fédéral supplémentaire de 440 $.

En raison des mesures liées aux allègements fiscaux et aux prestations instaurées depuis 2006, incluant celles annoncées le 30 octobre 2014, cette famille verrait une amélioration d’environ 5 475 $ dans sa situation financière en 2015.   

Coût fiscal

Tableau 1
Coût fiscal des nouvelles mesures proposées
(en millions de dollars)
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Total
Baisse d’impôt pour les familles 2 395 1 935 1 995 2 050 2 110 2 165 12 650
Prestation universelle pour la garde d’enfants 1 090 4 370 4 395 4 420 4 445 4 470 23 190
Incluant :              
  Augmentation des prestations par rapport aux versements actuels au titre de la prestation universelle pour la garde d’enfants 1 230 4 935 4 965 5 000 5 030 5 065 26 225
  Impôt fédéral sur le revenu sur la prestation universelle pour la garde d’enfants bonifiée (140) (565) (570) (580) (585) (595) (3 035)
Élimination du crédit d’impôt pour enfants (435) (1 750) (1 780) (1 810) (1 835) (1 870) (9 480)
Augmentation des plafonds de déduction pour frais de garde d’enfants 15 65 70 75 80 90 395
Total des nouvelles mesures proposées 3 065 4 620 4 680 4 735 4 800 4 855 26 755