Archivé - Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

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(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Questions

En octobre 2009, le ministre des Finances a annoncé un ensemble de mesures pour renforcer le cadre législatif et réglementaire applicable aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale (http://www.fin.gc.ca/n08/09-103-fra.asp). Un certain nombre de modifications ont été apportées à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) dans le cadre de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, qui a reçu la sanction royale en juillet 2010, et dans le cadre de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, qui a reçu la sanction royale en décembre 2010. Afin de mettre en œuvre ces mesures, de modifications ont été apportées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) en juin 2010 et en mars 2011. Les modifications proposées au RNPP constituent la troisième série de modifications apportées dans le cadre des mesures annoncées en 2009.

Depuis le 14 décembre 2012, la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (LRPAC) et le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (RRPAC) sont en vigueur. Certaines modifications techniques sont proposées au RRPAC afin d’assurer la cohérence avec le RNPP et les changements qu’on propose d’apporter à celui-ci.

En mars 2010, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a relevé des incohérences entre les versions française et anglaise du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées et du Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009). En septembre 2013, le CMPER a aussi constaté des incohérences entre les versions française et anglaise du Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension de la Presse canadienne. Des modifications sont proposées pour corriger ces incohérences.

Contexte

En vertu de la LNPP, le gouvernement fédéral réglemente des régimes de retraite privés portant sur divers secteurs d’emploi qui relèvent des lois fédérales, comme les télécommunications, le secteur bancaire et le transport interprovincial. Aux termes de la LRPAC, le gouvernement fédéral réglemente les RPAC offerts aux employeurs et aux employés dans des secteurs qui sont sous règlementation fédérale, ainsi que les RPAC offerts aux employeurs, aux employés et aux travailleurs indépendants au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est chargé de surveiller les régimes de retraite privés et les RPAC qui sont de compétence fédérale. 

La LNPP et la LRPAC établissent des normes minimales pour les régimes de pension agréés et les RPAC respectivement. Ces normes minimales s’appliquent à des éléments tels que le placement des fonds, l’admissibilité des participants, les exigences d’immobilisation, la transférabilité des prestations, les prestations de décès et les droits à l’information. En ce qui concerne les régimes de retraite à prestations déterminées, la LNPP exige que les prestations promises soient capitalisées conformément aux normes prévues dans le RNPP.

Les modifications proposées au RNPP, au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension de la Presse canadienne relèvent de la LNPP. Les modifications proposées au RRPAC relèvent quant à elles de la LRPAC.

Objectifs

Les modifications proposées au RNPP visent trois objectifs principaux : 1) améliorer le cadre réglementaire des régimes à cotisations déterminées; 2) moderniser les règles de placement des caisses de retraite; 3) renforcer la divulgation des renseignements et protéger les prestations de retraite des participants et des anciens participants aux régimes. 

Les modifications proposées au RRPAC feraient en sorte d’assurer une cohérence avec les dispositions correspondantes du RNPP. 

Les modifications proposées au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension de la Presse canadienne permettraient de corriger les incohérences entre les versions française et anglaise de ces textes législatifs ainsi que d’apporter d’autres modifications techniques. 

Description

Améliorer le cadre réglementaire des régimes à cotisations déterminées

À l’heure actuelle, lorsqu’ils prennent leur retraite, les participants à un régime à cotisations déterminées doivent choisir entre une rente viagère achetée pour eux par l’administrateur du régime ou le transfert de leur droit à pension à un mécanisme d’épargne prescrit, comme un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé (RÉER immobilisé) ou un fonds de revenu viager. En 2010, la LNPP a été modifiée afin que les régimes à cotisations déterminées puissent offrir à leurs participants actuels et anciens qui sont autorisés à transférer leurs fonds d’un régime de retraite (p. ex., les personnes qui ont atteint l’âge de la retraite) la possibilité de recevoir des paiements annuels variables (« prestations variables ») versés directement par le régime. Le montant des paiements annuels variables doit être compris entre un montant minimal établi par la Loi de l’impôt sur le revenu et un montant maximal prévu par les modifications proposées. Le paiement annuel maximal versé aux particuliers dont l’âge est compris entre 55 et 90 ans dépendrait du solde du compte du particulier, de son âge et du rendement des obligations négociables du gouvernement du Canada pour les 15 premières années au cours desquelles le particulier reçoit des paiements variables, et 6 % par la suite. Au-delà de 90 ans, le montant des paiements variables pouvant être retirés ne serait plus assujetti à un plafond. Le montant des paiements serait calculé selon une formule concordant avec celle utilisée pour les fonds de revenu viager aux termes du RNPP. Si un participant omettait pendant un an de fixer le montant des paiements, le montant minimal, déterminé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, s’appliquerait. 

Pour qu’un ancien participant puisse recevoir des paiements variables, la LNPP exige le consentement de son époux ou de son conjoint de fait. Les modifications proposées prescriraient un formulaire devant être utilisé pour obtenir le consentement requis, par signature, de l’époux ou du conjoint de fait. Le formulaire préciserait les montants annuels minimaux et maximaux pouvant être retirés du régime de retraite. Il indiquerait également que si le montant maximal est retiré tous les ans et si la caisse affiche un faible rendement au titre de ses placements, le montant du revenu de retraite ou la prestation de survivant versée à l’époux ou au conjoint de fait au cours des années à venir pourraient être considérablement réduits. 

Les modifications proposées au RNPP préciseraient les responsabilités des parties à des régimes à cotisations déterminées qui offrent des choix de placement aux participants ou aux anciens participants et à leurs bénéficiaires ayant un compte à cotisations déterminées ou un compte maintenu aux fins de cotisations volontaires additionnelles. Plus particulièrement, les modifications proposées exigeraient que les administrateurs de régimes qui offrent des choix en matière de placement fournissent aux participants ou aux anciens participants un avis écrit sur lequel figure toute contrainte de temps qui s’applique lorsque vient le moment de prendre une décision relative aux placements, ainsi qu’une description de chaque option de placement indiquant l’objectif de placement de l’option, l’historique de rendement et les frais. Afin de minimiser les chevauchements, l’exigence actuelle selon laquelle les administrateurs de régime doivent établir un énoncé écrit des politiques et procédures de placement n’aurait pas à être satisfaite pour la portion des actifs du régime de retraite qui constitue un compte accompagné de choix en matière de placement, puisque les options seraient assujetties à leurs propres exigences de divulgation, comme il a été mentionné plus haut.

Moderniser les règles de placement

La LNPP prévoit une norme de portefeuille prudente, à laquelle s’ajoutent les règles de placement incluses dans le RNPP. Dans le cadre des modifications proposées au RNPP, les définitions s’appliquant aux règles de placement seraient mises à jour. La définition actuelle du terme « bourse » est désuète, car certaines des bourses qui sont énumérées n’existent plus. Par conséquent, « bourse » serait remplacé par le terme « marché », pour rendre compte du fait que les placements d’un régime de retraite peuvent être achetés et vendus à la bourse, ainsi qu’au moyen d’un système de cotation et de déclaration des opérations ou d’autres plates-formes qui réunissent des acheteurs de valeurs mobilières ou d’instruments dérivés. Les termes « fonds mutuel » et « fonds commun » seraient également supprimés et remplacés par le terme « fonds de placement », qui engloberait les deux types de fonds et préciserait que ceux-ci peuvent être établis par une personne morale, une société de personnes en commandite ou une fiducie.

Les règles de placement actuelles du RNPP interdisent aux administrateurs de régime de placer dans une seule entité ou de prêter à celle-ci plus de 10 % de la valeur comptable totale de l’actif du régime. Les modifications proposées au RNPP changeraient certains aspects de ce plafond de concentration. La limite de 10 % modifiée serait fondée sur la valeur actuelle ou la « valeur marchande » d’un régime de retraite au lieu de sa « valeur comptable ». La valeur comptable peut ne plus être pertinente, car elle rend compte du prix d’achat d’origine. Les modifications proposées préciseraient également que le plafond de 10 % s’applique à la valeur globale des titres de créance et des capitaux propres d’une entité. La règle des 10 % s’appliquerait au niveau du participant dans le cas d’un régime qui autorise celui-ci à faire des choix en matière de placement. En outre, il y aurait dérogation à la règle des 10 % pour les fonds de placement et les caisses séparées liés aux choix des membres. Cela vise à assurer la cohérence avec la dérogation à la règle des 10 % pour les portefeuilles de placements des RPAC.

Les règles de placement actuelles du RNPP interdisent aux administrateurs de régime d’effectuer un placement dans un apparenté, comme un employeur qui participe au régime, sous réserve de dérogations particulières. L’une de ces dérogations permet à l’administrateur de prendre part à une opération avec un apparenté si la valeur de l’opération est nominale ou peu importante. Or, le RNPP ne précise pas ce qui constitue une opération de valeur nominale ou peu importante. Les modifications proposées élimineraient la dérogation relative aux opérations de valeur nominale ou peu importante et prévoiraient de nouvelles dérogations, comme le fait de permettre à l’administrateur d’investir dans les titres d’un apparenté si ceux-ci sont détenues dans un fonds de placement. Un administrateur ne pourrait plus investir des actifs du régime directement ou indirectement dans les titres de l’employeur (c.-à-d. interdiction visant les placements dans l’entreprise). Cependant, les modifications proposées précisent que l’administrateur peut faire appel aux services d’un apparenté aux fins de l’administration du régime, par exemple, en embauchant un apparenté pour qu’il agisse à titre de maison de courtage. Les administrateurs de régimes de retraite qui détiennent actuellement des titres d’apparentés disposeraient d’un délai de cinq ans pour s’en dessaisir et se conformer aux règles proposées visant les apparentés. 

Améliorer la protection des participants aux régimes et des bénéficiaires

Lorsqu’un participant quitte son emploi, il peut transférer ses droits à pension accumulés à un régime d’épargne-retraite visé par règlement, comme un RÉER immobilisé ou un fonds de revenu viager. Aux termes des modifications apportées à la LNPP en 2010, un participant doit obtenir le consentement de son époux ou de son conjoint de fait avant d’être autorisé à transférer ses droits à pension à un mécanisme d’épargne-retraite visé par règlement. Les modifications proposées prescriraient un formulaire devant être utilisé pour obtenir le consentement requis, par signature, de l’époux ou du conjoint de fait. Le formulaire préciserait que si les droits à pension sont transférés à un mécanisme d’épargne-retraite visé par règlement, des limites pourraient s’appliquer quant aux montants minimaux et maximaux pouvant être retirés. Il indiquerait également que si le montant maximal est retiré tous les ans et si la caisse affiche un faible rendement au titre de ses placements, le montant du revenu de retraite ou la prestation de survivant versée à l’époux ou au conjoint de fait au cours des années à venir pourraient être considérablement réduits. 

 La LNPP comprend des dispositions qui autorisent, sous certaines conditions, le remboursement de la totalité ou d’une partie d’un excédent. Les modifications proposées porteraient de 14 à 40 jours la période d’attente pour les répartitions de l’excédent après le consentement du surintendant. Cela permettrait de s’assurer que l’excédent n’est pas distribué avant que des participants au régime, d’anciens participants ou toute autre personne ayant droit à une prestation de retraite aux termes du régime aient eu la possibilité de soumettre à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision du surintendant.

Améliorer la divulgation

En vertu de la LNPP, les administrateurs de régime de retraite sont tenus de remettre aux participants un relevé annuel contenant des renseignements prescrits tels que l’âge ouvrant droit à pension du participant, le nom de l’époux ou du conjoint de fait, les cotisations que doit versés le participant au régime durant l’année et, dans le cas des régimes à prestations déterminées, la situation de capitalisation du régime. Les modifications proposées feraient en sorte d’accroître les exigences relatives au relevé annuel de manière à ce que celui-ci indique les dix principaux placements ainsi que l’affectation de l’actif et, pour les régimes à prestations déterminées, la date d’évaluation et le ratio de solvabilité déclarés dans le plus récent rapport actuariel, la valeur totale de l’actif de solvabilité et du passif de solvabilité à la date de l’évaluation, et le total des paiements versés au régime par l’employeur pour l’année visée. 

Les modifications proposées au RNPP exigeraient que les administrateurs fournissent aux anciens participants (retraités et autres anciens participants) un relevé annuel semblable à celui remis aux participants actifs, qui tiendrait compte des modifications proposées au relevé annuel fourni aux participants.

Les régimes à cotisations négociées sont des régimes interentreprises à prestations déterminées dans le cadre desquels les cotisations des employeurs sont négociées et limitées en vertu d’une entente. Aux termes de ces ententes, les prestations de retraite ou les droits à pension peuvent être réduits dans les situations où les cotisations négociées sont insuffisantes et ne permettent pas de satisfaire aux normes prescrites de solvabilité. L’administrateur peut modifier le régime afin de réduire les prestations de retraite ou les droits à pension, sous réserve de l’autorisation du surintendant. En vertu de la LNPP, les administrateurs sont actuellement tenus de fournir aux participants et aux anciens participants à des régimes à cotisations négociées le même relevé annuel que celui qui doit être remis à tous les participants et anciens participants à des régimes à prestations déterminées. Les exigences relatives au relevé annuel pour les régimes à cotisations négociées seraient élargies de manière à ce que celui-ci comprenne une description des modalités de financement. Des exigences similaires en matière de divulgation seraient requises en ce qui concerne l’explication écrite des modalités du régime de retraite qui sont communiquées aux employés admissibles à adhérer au régime.

Pour les participants et les anciens participants qui ont choisi de toucher des prestations variables, les modifications proposées au RNPP exigeraient que le relevé annuel indique la date de naissance utilisée pour déterminer les paiements minimaux, les paiements annuels minimaux et maximaux autorisés, la fréquence des paiements durant l’année, la manière dont le bénéficiaire peut modifier le montant qu’il reçoit et les placements d’où proviennent les paiements, ainsi que les options de transfert qui s’offrent au bénéficiaire, comme une rente, un RÉER immobilisé et un fonds de revenu viager.

Aux termes des modifications apportées à la LNPP en 2010, les renseignements tels que le relevé annuel fourni aux participants peuvent être transmis sous forme électronique. Les modifications proposées établissent que le destinataire (c.-à-d. le participant, l’ancien participant, l’époux ou le conjoint de fait) peut consentir par écrit, au moyen d’un formulaire papier ou électronique, ou de vive voix à recevoir les renseignements par voie électronique, et qu’il peut retirer son consentement à n’importe quel moment. Si les documents électroniques sont disponibles sur un système d’information généralement accessible tel un site Web, les modifications proposées exigent que l’administrateur fournisse au destinataire un avis mentionnant la disponibilité des documents et leur emplacement.

Les modifications législatives apportées en 2010 exigent que les administrateurs avisent les bénéficiaires (les participants ou les anciens participants et leur époux ou leur conjoint de fait) après la cessation d’un régime. Cela comprend le fait de fournir aux bénéficiaires, dans les 30 jours suivant la cessation du régime ou dans un délai plus long autorisé par le surintendant, un relevé écrit indiquant que le régime a pris fin, et de leur soumettre, dans les 120 jours suivant la cessation du régime ou dans un délai plus long autorisé par le surintendant, un relevé écrit les informant des prestations de retraite qui leur sont payables. Les modifications proposées au RNPP prescrivent le formulaire à utiliser pour ces deux relevés ainsi que les renseignements qui doivent y figurer. L’avis fourni aux bénéficiaires dans les 30 jours suivant la cessation du régime devrait indiquer la date de la cessation, le nom et la date de naissance du participant ou de l’ancien participant, le bénéficiaire désigné, ainsi que les droits des bénéficiaires à examiner les documents déposés auprès du surintendant. Le relevé fourni aux bénéficiaires dans les 120 jours suivant la cessation du régime devrait quant à lui inclure des renseignements tels que le service ouvrant droit à pension crédité, l’âge ouvrant droit à pension, les cotisations du participant et de l’employeur, les prestations de retraites payables, les prestations de survivant payables, la situation de capitalisation du régime et les options de portabilité qui s’offrent aux bénéficiaires.

Modifications réglementaires techniques additionnelles

Pour faire en sorte que l’épargne-retraite soit disponible tout au long de sa retraite, un particulier ne peut généralement pas accéder aux fonds accumulés dans un régime de pension ou un RPAC avant sa retraite (c.-à-d. que les fonds sont « immobilisés »), et les paiements sont sujets à un montant annuel maximal fondé sur l’âge du détenteur des fonds. Les paiements annuels variables maximaux et les paiements maximaux provenant des fonds de revenu viager aux termes de la LRPAC sont censés être les mêmes que les paiements maximaux provenant des fonds de revenu viager en vertu du RNPP. Des modifications sont proposées au RRPAC pour ajuster les formules actuelles des paiements variables maximaux et des paiements provenant des fonds de revenu viager afin de préciser que les montants maximaux autorisés sont les mêmes que ceux qui s’appliquent dans le cas des fonds de revenu viager aux termes du RNPP.

À l’heure actuelle, le RRPAC permet aux particuliers de transférer directement les fonds d’un RPAC à un régime d’épargne immobilisé restreint, c’est-à-dire un RÉER immobilisé qui n’autorise pas un déblocage ponctuel de 50 % des fonds présents dans le compte à partir de 55 ans. Les particuliers qui sont âgés de 55 ans ou plus peuvent uniquement débloquer jusqu’à 50 % de leurs avoirs qui se trouvent dans un fonds de revenu viager restreint. Les avoirs dans le fonds de revenu viager qui proviennent d’un régime d’épargne immobilisé restreint ne peuvent être inclus dans le montant du fond de revenu viager pouvant être débloqué. En vertu du RRPAC dans sa version actuelle, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles un participant ou un ancien participant transfert les fonds de son RPAC à un régime d’épargne immobilisé restreint qui, sans que ce soit voulu, l’empêche de recourir à la disposition concernant le déblocage ponctuel de 50 % des fonds. Pour faire en sorte que les particuliers aient la possibilité de recourir à cette disposition, et pour assurer la cohérence avec le RNPP, les modifications proposées abrogeraient la disposition du RRPAC selon laquelle les fonds peuvent être transférés directement d’un RPAC à un régime d’épargne immobilisé restreint. 

Les modifications proposées au RNPP élimineraient également les dispositions réglementaires relatives aux régimes de pension simplifiés, une forme de régime à cotisations déterminées administré par une institution financière. Ces dispositions ont été rendues invalides lorsque les dispositions habilitantes contenues dans la LNPP ont été abrogées. Les régimes de pension simplifiés sont d’une nature similaire aux RPAC et ne sont donc plus requis en raison de l’entrée en vigueur de la LRPAC et de son règlement d’application. Les régimes de pension simplifiés existants pourraient être maintenus.

Les modifications proposées au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension de la Presse canadienne permettraient également de corriger les incohérences entre les versions française et anglaise de ces textes législatifs, ainsi que d’apporter d’autres modifications techniques.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car les modifications proposées n’entraînent aucun changement dans les coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car les modifications proposées n’engendrent pas de coûts pour les petites entreprises.

Consultation

Le 9 janvier 2009, le gouvernement a publié un document de discussion intitulé « Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ». Cette publication a été suivie d’une série d’assemblées publiques dirigées par M. Ted Menzies, l’ancien secrétaire parlementaire du ministre des Finances, à Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Vancouver, Whitehorse, Edmonton et Winnipeg. Les intervenants intéressés ont pu exprimer leur point de vue aux représentants du gouvernement en prenant la parole lors de ces assemblées ou en soumettant une présentation écrite. Même si la date limite pour soumettre une présentation écrite avait initialement été fixée au 16 mars 2009, elle a ensuite été reportée au 31 mai 2009 en raison de l’intérêt suscité et de la mobilisation des intervenants.

Des perspectives très variées ont été présentées au gouvernement pendant les consultations. Plus de 200 présentations ont été soumises au nom d’un éventail d’intervenants, y compris des répondants de régimes, des associations professionnelles, des actuaires de régimes de retraite, des membres de la profession juridique, des représentants syndicaux, des organismes de pensionnés et des participants à des régimes. De plus, des dizaines de particuliers ont fait connaître leurs opinions lors des diverses rencontres publiques. Les intervenants étaient favorables à l’idée de permettre des paiements variables et d’autoriser les participants à faire des choix afin d’améliorer le cadre régissant les régimes à cotisations déterminées. Cependant, de nombreux détails techniques du projet de règlement ayant trait à la mise en œuvre de ces options n’ont pas été inclus dans la consultation. Les intervenants ont généralement appuyé l’amélioration proposée des exigences de divulgation; certains intervenants s’inquiétaient toutefois du fait qu’un relevé annuel à l’intention des anciens participants (c.-à-d. les retraités) puisse être difficile à administrer. Les intervenants ont soutenu les modifications visant à permettre que l’information, comme le relevé annuel, soit fournie par voie électronique, ce qui pourrait réduire les coûts. En outre, les intervenants ont généralement appuyé la modernisation des règles de placement des régimes de retraite; ils ont toutefois exprimé des préoccupations concernant l’élimination de l’exemption à la règle de l’apparenté pour les opérations de valeur nominale ou peu importante. Plus particulièrement, certains intervenants estimaient que dans certaines situations, il pouvait être dans l’intérêt du régime d’investir dans un apparenté. Afin de remédier à cette préoccupation, les administrateurs disposeraient d’un délai de cinq ans pour se conformer à cette règle.  

Justification

Ces modifications réglementaires sont proposées en vue de protéger les droits et les intérêts des participants, des pensionnés et de leurs bénéficiaires. À cet égard, les modifications proposées au RNPP contiennent les détails concernant certaines modifications apportées à la LNPP dans le cadre de la Loi sur l’emploi et la croissance économique et de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada. Plus particulièrement, les modifications proposées comprennent les détails requis pour permettre des paiements variables et autoriser les participants à faire des choix afin d’améliorer le cadre régissant les régimes à cotisations déterminées. Les améliorations proposées en matière de divulgation (p. ex. : relevés annuels à l’intention des anciens participants; nouvelles exigences de divulgation pour les régimes à cotisations négociées; détails additionnels dans les relevés annuels) devraient aider les participants à avoir une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de leurs prestations de retraite et facilitera les discussions éclairées sur ces questions entre les participants aux régimes et les répondants. Le fait d’exiger le consentement de l’époux pour les transferts de fonds à partir d’un régime de retraite et de prolonger la période d’attente pour les répartitions de l’excédent permettrait d’améliorer la protection des participants et des anciens participants. La diffusion de l’information par voie électronique devrait quant à elle améliorer la communication de renseignements aux participants et aux anciens participants, tout en réduisant les coûts du régime. Les améliorations proposées de la terminologie relative aux règles de placement visent à moderniser celles-ci en se fondant sur les pratiques exemplaires, ainsi qu’à préciser encore plus les règles afin de protéger les prestations de participants et des anciens participants.  

Les modifications proposées au RPAC ont pour but d’assurer une cohérence avec les dispositions de la RNPP concernant les options de transférabilité et l’immobilisation des fonds. 

Les modifications proposées au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension de la Presse canadienne permettraient de corriger les incohérences entre les versions française et anglaise de ces textes législatifs.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) contrôle et supervise l’application de la LNPP et de la LRPAC. Par conséquent, le surintendant sera chargé de l’application du règlement.

Personne-ressource

Lisa Pezzack
Directrice
Division du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 13e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Lisa.Pezzack@fin.gc.ca