Archivé - Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux des avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les entreprises applicables en 2015

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Le 23 décembre 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministre des Finances, Joe Oliver, a annoncé aujourd’hui les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile aux fins de l’impôt sur le revenu qui s’appliqueront en 2015.

À cet égard, le seul changement apporté en 2015 consiste en une augmentation du plafond de déduction des allocations non imposables versées par l’employeur aux employés qui utilisent leur propre véhicule à des fins professionnelles. Les autres plafonds et les autres taux demeureront les mêmes qu’en 2014.

Les faits en bref

Nouveautés pour 2015

  • Le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail sera majoré de 1 ¢ en 2015 pour passer à 55 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 49 ¢ par kilomètre additionnel. Au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le plafond d’exonération, qui est fixé à 4 ¢ de plus, sera également majoré de 1 ¢; il sera de 59 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et de 53 ¢ par kilomètre additionnel. Ces montants tiennent compte des principaux éléments contribuant au coût de propriété et d’exploitation d’une automobile, tels que la dépréciation, les frais de financement, l’assurance, l’entretien et le carburant.

Inchangés par rapport à 2014

  • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2014. Ce plafond limite le coût d’un véhicule pouvant être déclaré à titre de dépense d’entreprise aux fins de la DPA.
  • Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’un véhicule automobile restera fixé à 300 $ par mois pour les prêts effectués après 2014.
  • Le plafond de déductibilité des frais de location d’un véhicule automobile restera fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après 2014. Cette limite est l’une des deux restrictions s’appliquant à la déduction des frais de location d’une automobile; par ailleurs, lorsque la valeur du véhicule dépasse le plafond de la valeur amortissable, les frais déductibles représentent une proportion des frais de location.
  • Le taux général prescrit servant à déterminer l’avantage imposable qu’un employé reçoit à l’égard de la proportion des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur qui servent à l’usage personnel de l’employé s’établira encore à 27 ¢ le kilomètre pour 2015. Pour les contribuables dont la principale occupation est de vendre ou de louer des automobiles, le taux prescrit restera aussi le même, soit 24 ¢ le kilomètre. Ces taux reflètent les coûts d’utilisation d’une automobile. L’avantage additionnel lié au droit d’usage d’une automobile (c’est-à-dire au fait, pour un employé, de pouvoir utiliser à des fins personnelles un véhicule fourni par l’employeur) est calculé séparément, en fonction de la valeur amortissable, et il est également inclus dans le revenu de l’employé.

Le gouvernement examine annuellement ces taux et ces plafonds et annonce toute modification avant la fin de l’année civile, afin que les entreprises en soient informées avant le début de l’année au cours de laquelle ils entreront en vigueur.

Contacts

Nicholas Bergamini
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-369-5696

Stéphanie Rubec
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-369-4000

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