Archivé - Déclaration du ministre des Finances au sujet des propositions volontaires de Visa et de MasterCard

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Le 4 novembre 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

L’honorable Joe Oliver, ministre des Finances, a fait la déclaration suivante :

« Aujourd’hui, les réseaux Visa et MasterCard ont soumis des propositions volontaires distinctes et individuelles visant à réduire les frais de carte de crédit qu’ils imposent, à un taux effectif moyen de 1,50 % pour les cinq prochaines années. En tant que ministre des Finances, j’accueille favorablement les réductions proposées.

« Au total, les deux engagements représentent une réduction des frais de carte de crédit d’environ 10 %. Ces engagements représentent une réduction significative à long terme des coûts pour les commerçants, ce qui devrait en fin de compte se traduire par une réduction des prix pour les consommateurs.

« À la suite de ces propositions volontaires, il n’est pas nécessaire que le gouvernement réglemente les frais d’interchange établis par les réseaux de cartes de crédit.

« Les propositions de Visa et de MasterCard comprendront les mesures suivantes :

  • les réseaux réduiront volontairement les frais de carte de crédit respectifs qu’ils imposent sur les cartes des consommateurs, à un taux effectif moyen de 1,50 % pendant une période de cinq ans;
  • ils feront en sorte que tous les commerçants bénéficient d’une réduction des frais de carte de crédit;
  • ils accorderont une plus grande réduction aux petites et moyennes entreprises et aux organismes de bienfaisance, qui détiennent le plus faible pouvoir de négociation;
  • ils exigeront une vérification annuelle par un tiers pour assurer le respect de ces mesures.

« Visa et MasterCard se sont engagés à entreprendre la mise en œuvre de ces réductions au plus tard en avril 2015.

« American Express n’a pas présenté de proposition pour réduire ses frais de carte de crédit. American Express a un modèle commercial différent de celui de Visa et de MasterCard. Ce réseau négocie ses frais directement avec les commerçants, et ces derniers connaissent les frais à supporter chaque fois qu’ils acceptent la carte de crédit American Express.

« American Express ne faisait pas partie de l’enquête menée par le Bureau de la concurrence. Toutefois, j’ai le plaisir d’annoncer qu’American Express s’est engagé à maintenir son modèle commercial actuel.

« Néanmoins, s’il se produit un changement fondamental sur le marché et que l’on détermine que des réseaux de cartes de crédit autres que Visa et MasterCard exercent un pouvoir sur le marché ou sont sur le point d’en exercer un, le gouvernement s’attendra à ce que ces réseaux s’engagent volontairement à réduire leurs frais de carte de crédit conformément aux propositions volontaires actuelles soumises par Visa et MasterCard.

« Le but de ces engagements volontaires est la réduction des frais d’acceptation des cartes de crédit pour permettre aux commerçants de maintenir des prix bas pour les consommateurs. Si les réductions de frais d’interchange ne sont pas transférées aux commerçants ou si les frais globaux d’acceptation des cartes de crédit augmentent au cours de la période visée par ces engagements à la suite de mesures prises par Visa ou MasterCard, le gouvernement se réserve le droit d’annuler son acceptation des engagements volontaires.

« Si Visa ou MasterCard ne respecte pas ses engagements publics, le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour maintenir les prix bas pour tous les consommateurs.

« Le gouvernement étudie actuellement d’éventuelles modifications au code de conduite volontaire destiné à l’industrie canadienne des cartes de débit et de crédit, modifications qu’elle espère annoncer d’ici peu. »

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