Archivé - La Colombie-Britannique, l’Ontario, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et le Canada renforcent leur engagement à l’égard du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux

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Le 8 septembre 2014

L’honorable Michael de Jong, ministre des Finances de la Colombie-Britannique, l’honorable Charles Sousa, ministre des Finances de l’Ontario, l’honorable Gordon Wyant, ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan, l’honorable Troy Lifford, ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick et l’honorable Joe Oliver, ministre des Finances du Canada, ont signé un protocole d’accord qui officialise les modalités du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale uniforme portant sur les marchés des capitaux et de la législation fédérale complémentaire sont également rendues publiques dans le but de recueillir des commentaires.

Le 19 septembre 2013, les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Canada ont annoncé une entente de principe visant à établir conjointement un régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Par la suite, soit le 9 juillet 2014, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick ont accepté de se joindre au régime coopératif en signant une entente de principe modifiée, laquelle assure une structure de gouvernance plus équilibrée et inclusive pour toutes les administrations participantes. L’annonce d’aujourd’hui s’appuie sur ces ententes et renouvelle aussi l’invitation faite à toutes les provinces et tous les territoires de participer au régime coopératif.

La publication des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale et fédérale proposée marque une autre étape importante de la transition vers le régime coopératif. La réalisation des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale uniforme représente une réalisation de taille dans l’harmonisation de la législation provinciale actuelle sur les marchés des capitaux. Pour sa part, l’ébauche aux fins de consultation de la législation fédérale complémentaire, portant sur le risque systémique dans les marchés des capitaux nationaux, la collecte de données à l’échelle nationale et les questions de droit criminel, tient compte de l’orientation donnée par la Cour suprême du Canada et la respecte. Ensemble, le protocole d’accord et les ébauches de la législation provinciale et fédérale proposée démontrent l’engagement continu des parties à travailler en collaboration dans le but de renforcer et de rationaliser le cadre réglementaire des marchés des capitaux.

La mise en œuvre du régime coopératif se poursuivra suivant un certain nombre d’étapes. Les administrations participantes travailleront à l’élaboration des règlements initiaux et définiront les moyens d’établir l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux. Tandis que le travail se poursuit en vue de l’entrée en activité de l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux prévue d’ici l’automne 2015, les administrations participantes réitèrent leur invitation aux gouvernements des autres provinces et territoires de participer au régime coopératif, lequel  améliorera la protection des investisseurs, favorisera l’efficacité et permettra de gérer le risque systémique dans les marchés des capitaux nationaux.

Citations

« Nous réalisons des progrès constants dans la mise sur pied du régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux et dans l’amélioration de la réglementation des marchés des capitaux au Canada. J’invite tous les participants à ces marchés à examiner la législation provinciale et fédérale proposée et à nous faire part de leurs commentaires. Cette période de consultation offre à tous les participants l’occasion de donner leurs idées pour façonner ce nouveau régime coopératif. »

- Michael de Jong, ministre des Finances de la Colombie-Britannique

« Nous franchissons aujourd’hui une autre étape audacieuse vers une initiative de collaboration visant à améliorer notre compétitivité et notre prospérité commune. Nous continuons à miser sur le talent et l’expertise que chacun de nos organismes de réglementation apporte chaque jour à son travail. J’incite toutes les provinces et tous les territoires à se joindre à nous afin de progresser dans la réalisation de marchés de capitaux plus forts, une création d’emplois soutenue et une croissance économique à long terme. »

- Charles Sousa, ministre des Finances de l’Ontario

« La publication de cet accord et des ébauches des lois constitue un jalon important dans la mise en œuvre du régime coopératif. Nous invitons les participants aux marchés des capitaux du Canada à examiner et à commenter le cadre proposé. »

- Gordon Wyant, ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan

« Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a été l’un des premiers à adopter le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Il soutient entièrement un régime autofinancé, qui réduira les formalités administratives pour les entreprises, tout en tenant compte des besoins des administrations locales, en plus de présenter une réforme à l’échelle nationale. »

- Troy Lifford, ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick

« Le Canada a besoin d’un régime coopératif qui viendra renforcer nos marchés des capitaux, qui réduira les formalités administratives pour les entreprises et qui attirera plus d’investissements en capital. Ce régime permettra de mieux protéger les investisseurs et d’améliorer la surveillance du risque systémique. Cela est essentiel afin de créer des emplois et d’assurer la croissance et la prospérité à long terme au profit des Canadiennes et des Canadiens, et ce, tout en respectant l’orientation donnée par la Cour suprême. L’entente d’aujourd’hui et la publication des ébauches à des fins de consultation de la législation proposée pour le régime coopératif permettront à tous les intervenants de comprendre clairement la façon dont le cadre est censé fonctionner. »

- Joe Oliver, ministre des Finances du Canada

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Contacts

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Ministère des Finances de la Colombie-Britannique
250-356-2821

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Communications
Cabinet du ministre des Finances de l’Ontario
416-325-3645

Scott Blodgett
Ministère des Finances de l’Ontario
416-325-0324

Matt Barton
Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan
306-536-8702

Lori-Jean Wallace
Directrice des communications
Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick
506-444-2501

Melissa Lantsman
Directrice des communications
Cabinet du ministre des Finances du Canada
613-996-7861

Stéphanie Rubec
Relations avec les médias
Ministère des Finances du Canada
613-369-4000

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