Archivé - Le gouvernement Harper obtient l’engagement des grandes banques d’offrir des comptes bancaires sans frais aux Canadiens financièrement vulnérables

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De nouvelles lignes directrices prévoient l’offre de comptes sans frais ayant les mêmes caractéristiques que les comptes à frais modiques à un large éventail de consommateurs

Le 27 mai 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministre des Finances, Joe Oliver, a annoncé aujourd’hui que des engagements volontaires avaient été obtenus des huit premières banques du pays, afin de protéger les consommateurs et de permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de réaliser des économies. Ces engagements prévoient l’amélioration des modalités des comptes bancaires à frais modiques ainsi que l’offre de comptes sans frais ayant les mêmes caractéristiques que les comptes à frais modiques à un éventail plus large de consommateurs admissibles. Les comptes sans frais seront offerts aux jeunes, aux étudiants, aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti, de même qu’aux bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité. Les banques se sont engagées à mettre en œuvre les lignes directrices d’application volontaire d’ici le 15 janvier 2015.

Cet effort donne suite à un engagement formulé dans le discours du Trône de 2013 en vue d’étendre les services bancaires de base sans frais et de mettre fin aux politiques consistant à facturer la facturation, de même qu’à l’engagement contenu dans le Plan d’action économique de 2014 de faciliter l’accès aux services bancaires de base. 

Nouvelles lignes directrices sur les comptes à frais modiques et les comptes sans frais : les faits en bref

Caractéristiques minimales

  • Un minimum de 12 opérations par carte de débit et de 2 opérations en succursale par mois (comparativement à 8 opérations en vertu des lignes directrices existantes);
  • le droit de tirer des chèques;
  • aucuns frais supplémentaires pour les dépôts, les cartes de débit, les formulaires de paiements préautorisés et les relevés mensuels imprimés;
  • retour d’images numériques des chèques ou visualisation en ligne des chèques.

Frais 

  • Comptes à frais modiques : 4,00 $ par mois.

Admissibilité à un compte sans frais 

  • Les jeunes, les étudiants, les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti et les bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité pourront ouvrir un compte sans frais.

Divulgation de renseignements 

  • Utilisation d’un langage clair pour décrire les caractéristiques et les frais de service supplémentaires associés aux comptes à frais modiques et aux comptes sans frais, conformément aux Lignes directrices sur le langage et la présentation clairs de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et de manière à ne pas induire les consommateurs en erreur;
  • affichage bien en vue de la disponibilité de comptes à frais modiques et de comptes sans frais dans les succursales et en ligne;
  • affichage – dans les succursales et en ligne – de renseignements sur l’accès à l’Outil de sélection de compte de l’ACFC permettant de comparer les comptes. Les banques fourniront à l’ACFC des renseignements à jour sur les comptes à frais modiques et les comptes sans frais qu’elles offrent.

Citations

« Les Canadiens travaillent fort pour gagner leur argent et notre gouvernement considère qu’ils méritent de conserver une plus large part de cet argent durement gagné. C’est pour cette raison que nous prenons des mesures pour améliorer les comptes a frais modiques et pour élargir l’accès aux services bancaires sans frais à plus de 7 millions de personnes – c’est-à-dire pour protéger les consommateurs et permettre aux Canadiens de faire davantage d’économies. Je félicite les huit grandes banques canadiennes pour leur engagement en vue de combler les besoins des consommateurs, et j’espère que ces engagements se concrétiseront. »

- Joe Oliver, ministre des Finances

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Contacts

Melissa Lantsman
Directrice des communications
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

David Barnabe
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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