Archivé - Le ministère des Finances publie aux fins de consultation des modifications techniques concernant l'impôt sur le revenu et la taxe de vente

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Les propositions législatives visent à améliorer l'équité et la certitude du régime fiscal

Le 8 avril 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd'hui aux fins de consultation des propositions législatives visant à apporter des modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et à des règlements connexes.

Les propositions comprennent des modifications qui auraient pour effet :

  • d’exempter de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) les services d’affinage de métaux précieux, fournis à des personnes non-résidentes qui ne sont pas inscrites sous le régime de la TPS/TVH;
  • de codifier les dispositions d’allègement de longue date concernant le traitement fiscal dont font l’objet, à leur retour au Canada, les produits canadiens sur lesquels la TPS/TVH a déjà été payée;
  • de simplifier le traitement fiscal applicable à l’importation temporaire de certains wagons;
  • d’apporter des modifications techniques aux dispositions concernant les immeubles afin d’assurer le traitement cohérent des divers types d’habitations et de veiller à ce que la règle d’évaluation spéciale visant les logements subventionnés s’applique comme il se doit dans le cadre des règles de la TPS/TVH sur le lieu de fourniture ainsi que dans le contexte d’un changement de taux de TPS/TVH;
  • de préciser l’application des remboursements de TPS/TVH pour organisme de services publics aux organismes à but non lucratif qui exploitent certains établissements de santé.

Des notes explicatives détaillées accompagnent les propositions législatives. La mention de la date de publication dans les propositions législatives et les notes explicatives vaut mention de la date d’aujourd’hui.

Les intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 8 mai 2014 par courriel à ConsultationTA2014-MT@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Les faits en bref

  • Cet ensemble de modifications fiscales techniques s’inscrit dans les activités courantes du ministère visant à faire en sorte que la législation fiscale soit claire et qu’elle reflète la politique sous-jacente.
  • Bon nombre des propositions font suite à des questions portées à l’intention du ministère par les contribuables et leurs représentants.

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Contacts

Melissa Lantsman
Directrice des communications
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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