Archivé - Le ministre Oliver dépose un avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions fiscales annoncées dans le Plan d'action économique de 2014 et d'autres mesures fiscales

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Le 24 mars 2014 – Ottawa, Ontario – Ministère des Finances

Le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens détaillé visant à mettre en œuvre certaines dispositions fiscales et tarifaires annoncées dans le Plan d’action économique de 2014 ainsi que d’autres mesures fiscales.

L’avis de motion de voies et moyens comprend les mesures suivantes :

Soutenir les familles et les collectivités

  • Porter à 15 000 $ le plafond du crédit d’impôt pour frais d’adoption afin de rendre l’adoption plus abordable pour les familles canadiennes.
  • Instaurer un crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage qui effectuent au moins 200 heures de services au cours de l’année.
  • Ajouter à la liste des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux les coûts liés aux animaux d’assistance (par ex., les chiens-guides) dressés pour aider les personnes atteintes de diabète grave ainsi que les sommes payées pour la conception d’un plan de traitement personnalisé admissible.
  • Étendre l’exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) visant la formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience aux services de conception d’un plan pour une telle formation.
  • Exonérer de la TPS/TVH les services professionnels des acupuncteurs et des docteurs en naturopathie.
  • Exonérer de la TPS/TVH le coût du stationnement des hôpitaux pour les patients et les visiteurs.
  • Faire passer de cinq à dix ans la période de report prospectif, aux fins d’impôt sur le revenu, des dons de fonds de terre écosensibles faits à des organismes de bienfaisance voués à la conservation.
  • Rétablir l’efficacité du droit d’accise sur les produits du tabac à l’appui de l’engagement du gouvernement de réduire le tabagisme.

Soutenir l’emploi et la croissance

  • Appuyer l’exploration minière par les petites sociétés en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour l’exploration minière de 15 % pour les détenteurs d’actions accréditives.
  • Éliminer les droits de douane sur les unités mobiles de forage utilisées dans les activités d’exploration et de mise en valeur pétrolières et gazières au large des côtes.
  • Réduire le nombre maximal de paiements requis au titre des retenues à la source pour plus de 50 000 employeurs.
  • Éliminer la nécessité pour les particuliers de demander le crédit pour TPS/TVH et permettre à l’Agence du revenu du Canada de déterminer automatiquement si un particulier a droit à ce crédit.

Autres mesures

  • Modifier les plafonds de transfert des prestations de retraite afin d’aider les particuliers qui se retirent d’un régime de pension sous-capitalisé.
  • Exiger de certains intermédiaires financiers qu’ils déclarent à l’Agence du revenu du Canada les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus.
  • Établir que la valeur d’un don de bien culturel certifié ne peut excéder le coût du bien pour le donateur, s’il a été acquis dans le cadre d’un arrangement de don qui est un abri fiscal.
  • Prévoir que le ministre des Finances est tenu de déposer au Parlement annuellement une liste des mesures fiscales en instance du gouvernement.
  • Ajouter une pénalité administrative pécuniaire en cas de faux énoncés ou d’omissions dans une déclaration de taxe d’accise et d’infractions connexes prévues par les parties de la Loi sur la taxe d’accise ne portant pas sur la TPS/TVH, et modifier l’infraction criminelle prévue dans ces cas.
  • Modifier le Tarif des douanes de sorte que le gouverneur général soit assujetti aux mêmes règles tarifaires que d’autres titulaires de charge publique.
L’avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives détaillées contiennent plus de renseignements sur ces mesures.

Les faits en bref

  • Depuis que le gouvernement a mis en place le Plan d’action économique en réaction à la récession mondiale, le Canada a récupéré plus que toute la production et tous les emplois perdus pendant la récession.
  • Depuis juillet 2009, le nombre d’emplois a augmenté de plus de un million et il dépasse de plus de 600 000 le sommet qu’il avait atteint avant la récession. Il s’agit de la plus forte croissance de l’emploi parmi les pays du Groupe des Sept (G-7) pendant la reprise.
  • Près de 90 % des emplois créés depuis juillet 2009 sont des emplois à temps plein, dont près de 85 % sont dans le secteur privé et plus des deux tiers dans des industries à rémunération élevée.
  • Le produit intérieur brut réel a nettement dépassé les niveaux enregistrés avant la récession – cette performance est la meilleure parmi les pays du G-7.

Citations

« Ces mesures font partie de notre Plan d'action économique et renforcent les mesures prises antérieurement pour appuyer les familles et les collectivités partout au pays. Elles font en sorte que le Canada puisse compter sur la main-d'œuvre hautement qualifiée et les nouvelles idées dont il a besoin pour aider les entreprises à innover, à se tailler une place sur des nouveaux marchés et à créer des emplois bien rémunérés. En gardant le cap et en suivant notre plan éprouvé, nous aidons à assurer un avenir prospère pour le Canada et nous pourrons veiller à la croissance de l'économie grâce au rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2015. »

- Joe Oliver, ministre des Finances

Produits connexes

Liens connexes

Contacts

Melissa Lantsman
Directrice des communications
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Restez branchés