Archivé - Le Canada et les États-Unis s'entendent au sujet de la Foreign Account Tax Compliance Act (loi fiscale américaine sur les comptes à l'étranger)

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Le 5 février 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et l'honorable Kerry-Lynne D. Findlay, ministre du Revenu national, ont annoncé aujourd'hui qu'après de longues négociations, le Canada et les États-Unis avaient signé un accord intergouvernemental sur l'application de la convention fiscale qui lie les deux pays depuis de nombreuses années.

En mars 2010, les États-Unis ont promulgué la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette loi exige que les institutions financières non américaines déclarent à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis les comptes détenus par des contribuables américains. À défaut de respecter les exigences de la FATCA, les institutions financières et leurs détenteurs de comptes auraient pu faire l’objet de certaines sanctions, y compris des retenues d’impôt spéciales par les États-Unis sur les versements provenant de ce pays.

La FATCA a soulevé un certain nombre de préoccupations au Canada, à la fois auprès des personnes ayant la double citoyenneté canadienne et américaine et des institutions financières canadiennes. On s’inquiétait principalement du fait que les obligations en matière de déclaration relatives aux comptes au Canada obligeraient les institutions financières canadiennes à fournir directement à l’Internal Revenue Service (IRS) des renseignements sur les titulaires de comptes qui sont des résidents américains et des citoyens américains (y compris les citoyens américains qui sont résidents ou citoyens du Canada), ce qui aurait pu enfreindre les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

En l'absence d'un tel accord, les institutions financières canadiennes et leurs clients se seraient vu imposer unilatéralement et automatiquement l'obligation de se conformer à la FATCA à compter du 1er juillet 2014.

L’accord intervenu aujourd’hui répond à ces préoccupations, ainsi qu’à d’autres.

Les faits en bref

  • Conformément à l’accord, les institutions financières au Canada ne déclareront pas directement de renseignements à l’IRS. Les renseignements pertinents concernant les comptes détenus par des résidents américains et des citoyens américains (y compris les citoyens américains qui sont résidents ou citoyens du Canada) seront plutôt fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cette dernière échangera par la suite les renseignements avec l’IRS dans le cadre des dispositions et des mesures de protection qui sont déjà prévues par la Convention fiscale Canada-États-Unis. Cette mesure est conforme aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
  • L’IRS fournira à l’ARC davantage de renseignements de meilleure qualité sur certains comptes que des résidents canadiens détiennent dans des institutions financières américaines.
  • Le Canada a obtenu d’importantes exemptions et mesures d’allègement. Par exemple, certains types de comptes canadiens seront exclus du régime de la FATCA et de ses exigences en matière de déclaration, entre autres les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité et les comptes d’épargne libre d’impôt. En outre, les institutions financières de plus petite taille, comme les caisses de crédit, dont les actifs totalisent moins de 175 millions de dollars seront exemptées de ces exigences.
  • La retenue d’impôt de 30 % prévue par la FATCA ne s’appliquera pas aux clients des institutions financières canadiennes. En outre, elle ne pourra s’appliquer à une institution financière que si celle-ci ne respecte pas de manière importante et depuis une longue période ses obligations en vertu de l’accord.
  • L’accord concorde avec l’appui du Canada à l’endroit des récents engagements du Groupe des Huit (G-8) et du Groupe des Vingt (G-20) en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale et d’amélioration de l’équité du régime fiscal. En septembre 2013, les dirigeants du G-20 se sont engagés à faire de l’échange automatique de renseignements fiscaux la nouvelle norme mondiale, et ils ont appuyé une proposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’établissement d’un modèle international à cette fin. Les dirigeants ont également fait connaître leur intention de commencer l’échange automatique de renseignements fiscaux parmi les pays membres du G-20 d’ici la fin de 2015.
  • Des propositions législatives visant à mettre en œuvre cet accord seront publiées sous peu pour fins de commentaires sur le site Web du ministère des Finances.

Citations

« Le Canada a mené de longues négociations avec le gouvernement américain pour répondre à nos préoccupations et, par conséquent, il a obtenu d’importantes exemptions et d’autres mesures d’allègement. »

- Jim Flaherty, ministre des Finances

« Il s'agit strictement d'un accord de partage de renseignements fiscaux. Il ne prévoit pas de nouveaux impôts, taxes ou sanctions des États-;Unis qui s'appliqueraient aux citoyens ou aux résidents de ce pays qui détiennent des comptes au Canada. L'ARC ne perçoit pas l'impôt américain qu'un citoyen canadien doit payer s'il avait la citoyenneté canadienne au moment où l'impôt est devenu payable – même s'il est citoyen des deux pays. L'accord ne changera aucunement cette situation. »

- Kerry-Lynne D. Findlay, ministre du Revenu national

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