Archivé - Le ministère des Finances précise l'application de certaines règles relatives à la TPS/TVH à la suite d'une décision judiciaire

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Propositions législatives visant à empêcher que les demandes de crédit de taxe sur les intrants n’excèdent la taxe réellement payée

Le 17 janvier 2014 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd’hui des propositions législatives touchant la Loi sur la taxe d’accise qui réaffirment le principe selon lequel une personne ne peut demander des crédits de taxe sur les intrants au titre d’un montant de taxe sur les produits et services ou de taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qu’elle a déjà recouvré auprès d’un fournisseur.

La possibilité de demander des crédits de taxe sur les intrants qui excèdent le montant de taxe qui a réellement été payé va à l’encontre de la structure fondamentale des régimes de taxes à la valeur ajoutée, notamment le régime de la TPS/TVH. Les modifications proposées, qui font suite à une décision récente de la Cour canadienne de l’impôt, visent à réduire l’incertitude des contribuables ainsi que le risque de perte de recettes et à préciser qu’il n’est pas permis à certains importateurs de recouvrer un montant de TPS/TVH si une autre personne est susceptible de recouvrer le même montant.

Les modifications proposées s’appliqueront, de façon générale, à compter de la date à laquelle les dispositions visées sont entrées en vigueur. Elles sont toutefois sans effet sur toute affaire qui a déjà été tranchée par les tribunaux.

Les intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 17 février 2014 par courriel à consultitccti@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Les faits en bref

  • Selon la Loi sur la taxe d’accise, les entreprises peuvent généralement demander des crédits de taxe sur les intrants afin de recouvrer tout montant de TPS/TVH qu’elles paient lors de l’acquisition de biens ou de services destinés à être utilisés dans le cadre de leurs activités commerciales.
  • Or, dans une décision récente de la Cour canadienne de l’impôt, une entreprise a été autorisée à demander des crédits de taxe sur les intrants au titre de montants de TPS qu’elle avait déjà recouvrés auprès de fournisseurs au moyen de notes de crédit.
  • Ces précisions ont pour but de veiller à ce que les dispositions législatives concernant les crédits de taxe sur les intrants demandés au titre de montants de TPS/TVH s’appliquent comme il se doit et telles qu’elles sont comprises par les fournisseurs et les contribuables et administrées par l’Agence du revenu du Canada.

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Contacts

Marie Prentice
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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