Archivé - Document d’information : Initiatives récentes à l'intention des consommateurs de produits financiers

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Littératie financière

La littératie financière représente une importante priorité pour le gouvernement fédéral. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) entreprend diverses initiatives en matière de littératie financière, en mettant l'accent sur le développement d'outils, de programmes et de publications destinés à sensibiliser les Canadiennes et les Canadiens à l'importance de la littératie financière et à accroître leurs connaissances dans ce domaine.

En 2009, le Groupe de travail sur la littératie financière a été mis sur pied et chargé de présenter au ministre des Finances des conseils et des recommandations concernant une stratégie nationale destinée à améliorer la littératie financière des Canadiens. Le Groupe de travail a présenté son rapport final au ministre en février 2011, rapport qui contenait 30 recommandations.

Pour donner suite à la recommandation clé du Groupe de travail voulant qu'un leadership exclusif soit exercé dans ce domaine, la nomination du premier chef du développement de la littératie financière du Canada, Mme Jane Rooney, a été annoncée le 15 avril 2014. Cette personne assure un leadership à l’échelle nationale en plus de collaborer avec les intervenants et de coordonner les efforts de ces derniers sur des initiatives qui renforcent la littératie financière des Canadiens. Le gouvernement a aussi réservé 3 millions de dollars supplémentaires par année au titre de la littératie financière.

Le 30 juillet 2014, un comité directeur national sur la littératie financière a été mis sur pied et chargé de donner des conseils au chef de la littératie financière sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour la littératie financière . L’ACFC a également tenu des consultations à l’échelle nationale sur la littératie financière des aînés. Ces consultations se sont déroulées sous forme d’une série de tables rondes regroupant des organismes d’intervenants et comprenaient également un appel aux commentaires du grand public.

Prêts sur salaire

Dans le budget de 2014, le gouvernement s’est engagé à sensibiliser davantage le public aux coûts des prêts sur salaire et autres prêts à taux d’intérêt élevé, ainsi qu'aux solutions de rechange à ces produits, en plus de collaborer avec les provinces pour maintenir l’intégrité du cadre des prêts sur salaire. Cet engagement renforce les changements apportés en 2007 aux dispositions du Code criminel portant sur les prêts usuraires, à la demande des provinces, afin de permettre à ces dernières de réglementer entièrement les prêts sur salaire.

Le chef du développement de la littératie financière collaborera aussi avec les intervenants afin de mieux sensibiliser le public aux coûts de ces produits et aux solutions de rechange à ceux-ci.

Conventions de crédit

Afin d'aider les emprunteurs canadiens à mieux gérer leur situation financière, des dispositions réglementaires visant les conventions de crédit, y compris celles liées à des lignes de crédit ou des cartes de crédit, sont entrées en vigueur en 2010. Ces dispositions limitent les pratiques commerciales qui ne servent pas les intérêts des consommateurs et exigent que les Canadiens reçoivent en temps opportun des renseignements clairs au sujet des produits de crédit, et plus particulièrement des cartes de crédit. Ces mesures :

  • imposent un délai de grâce minimum effectif de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lequel s'applique lorsque le consommateur paie son solde en entier;
  • réduisent les frais d'intérêt en imposant une affectation des paiements favorable au consommateur;
  • permettent aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à toute hausse de leur limite de crédit;
  • limitent les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement;
  • interdisent les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants;
  • exigent la prestation de renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques d'emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais;
  • aident les consommateurs à gérer les obligations liées à leur carte de crédit en leur fournissant de l'information sur le temps qu'il leur faudra pour rembourser la totalité de leur solde s'ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis;
  • exigent que le consommateur soit informé des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figure dans la convention de crédit.

Les dispositions réglementaires exigent en outre que les renseignements communiqués par les institutions financières soient présentés dans un langage simple et clair et de façon à ne pas induire en erreur.

Chèques de carte de crédit non sollicités

Afin d'aider les consommateurs à gérer leurs dettes sur cartes de crédit, le gouvernement a donné suite à l'engagement contenu dans le budget de 2011 d'interdire aux institutions financières sous réglementation fédérale de distribuer des chèques de carte de crédit non sollicités. Certains établissements émetteurs de cartes de crédit offrent des chèques de carte de crédit grâce auxquels des fonds peuvent être prélevés directement sur une carte de crédit. Ces chèques sont considérés comme des avances de fonds, lesquelles peuvent être assorties de taux d'intérêt et de frais plus élevés et ne comportent pas de délai de grâce sans intérêt. Le règlement à ce sujet est entré en vigueur le 21 juin 2013.

Information au sujet des hypothèques

Le 4 mars 2012, le gouvernement a annoncé qu'il mettait en place un nouveau code de conduite ayant pour objectif d'aider les emprunteurs dans leur prise de décisions concernant le remboursement anticipé des prêts hypothécaires. Le Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale – Information sur le remboursement anticipé des hypothèques exige que les institutions financières fédérales expliquent aux consommateurs les différences entre leurs divers produits hypothécaires, y compris la façon de rembourser plus rapidement un prêt hypothécaire sans encourir de pénalité. En vertu du Code, les institutions doivent aussi fournir plus de renseignements au sujet de la méthode de calcul des frais de remboursement anticipé.

Abonnement par défaut

Le Règlement relatif à l'abonnement par défaut exige que les institutions financières sous réglementation fédérale obtiennent d'abord le consentement explicite des consommateurs avant de leur fournir un nouveau produit ou service facultatif. Le Règlement exige aussi que les institutions financières sous réglementation fédérale informent à l'avance les personnes qui reçoivent des produits et des services facultatifs, comme l'assurance-solde de crédit ou des alertes à la fraude, de la fin d'une offre promotionnelle ou de changements aux modalités d'un produit ou d'un service facultatif. Le Règlement est entré en vigueur le 1er août 2012.

Période de retenue des chèques

Le Règlement relatif à l'accès aux fonds a accordé aux Canadiens une plus grande marge de manœuvre dans leur gestion financière en réduisant à 4 jours (auparavant 7 jours) la période maximale de retenue des chèques dont le montant ne dépasse pas 1 500 $. Ce règlement donne également aux consommateurs un accès plus rapide à la première tranche de 100 $. Le Règlement est entré en vigueur le 1er août 2012.

Produits de paiement prépayés

Dans le budget de 2011, le gouvernement proposait de renforcer le cadre de protection des consommateurs relativement aux cartes prépayées portant l'identification d'un réseau. Le Règlement sur les produits de paiement prépayés remplit cet engagement. Afin d’appuyer la sensibilisation des consommateurs et de les aider à prendre des décisions éclairées, ce règlement exige que les institutions financières sous réglementation fédérale fournissent aux consommateurs l’information pertinente à des moments adéquats. Il limite également certaines pratiques commerciales qui pourraient nuire aux consommateurs et il prévoit un meilleur accès aux fonds qui ont été payés d’avance pour les consommateurs. Le Règlement est entré en vigueur le 1er mai 2014.

Le Règlement :

  • exige la divulgation des frais dans un encadré informatif figurant bien en évidence sur l’extérieur de l’emballage du produit;
  • exige la communication de renseignements pertinents relatifs à l’utilisation du produit, y compris le moyen d’accéder à l’ensemble des modalités d’utilisation et un numéro sans frais pour se renseigner sur le solde;
  • interdit l’expiration des fonds;
  • interdit l’imposition de frais d’inactivité pendant les 12 premiers mois suivant l’activation.

Encaissement de chèques du gouvernement

La loi exige que les banques encaissent, sans frais, les chèques ou autres instruments émis par le gouvernement du Canada, dans toute succursale au Canada qui remet des sommes en espèces au moyen d'un caissier, dans la mesure où le chèque est d'une valeur égale ou inférieure à 1 500 $ et que le consommateur fournit une pièce d’identité appropriée. Un libellé standard a été ajouté au verso des chèques du gouvernement afin d'informer les Canadiens de ce droit. Une banque a le droit de refuser d’encaisser un chèque du gouvernement si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’un chèque contrefait, que le chèque a été altéré d'une manière quelconque ou que le chèque est lié à un crime ou à de la fraude.

Comptes à frais modiques et comptes sans frais

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement s’est engagé à élargir les services bancaires de base offerts sans frais et à mettre fin aux politiques consistant à facturer la facturation; dans le budget de 2014, il s’est aussi engagé à améliorer l’accès aux services bancaires de base.

En mai 2014, le gouvernement a rempli cet engagement en annonçant qu’il avait obtenu des engagements volontaires de la part des huit plus grandes banques du Canada d’améliorer les comptes bancaires à frais modiques et d’offrir aux Canadiens vulnérables des comptes sans frais ayant les mêmes caractéristiques que les comptes à frais modiques. Les banques se sont engagées à fournir, à compter du 15 janvier 2015, une gamme de services bancaires de base pour 4 $ par mois ou moins, selon les modalités suivantes :

  • aucuns frais supplémentaires pour les dépôts, les cartes de débit, les formulaires de paiements préautorisés, les relevés mensuels imprimés, le retour d’images numériques des chèques ou la visualisation en ligne des chèques;
  • au moins 12 transactions de débit par mois, dont au moins 2 peuvent être effectuées en succursale;
  • le droit de tirer des chèques;
  • des frais raisonnables liés aux services supplémentaires.

Les comptes sans frais seront offerts aux jeunes, aux étudiants, aux aînés admissibles au Supplément de revenu garanti, de même qu’aux bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité.

Les banques divulgueront aussi les caractéristiques et les frais liés aux services supplémentaires associés aux comptes à frais modiques et sans frais et elles afficheront bien en vue les renseignements sur la disponibilité de ces comptes dans les succursales et en ligne.

Les banques se sont aussi engagées à fournir sans frais les relevés de carte de crédit imprimés.

Organismes externes de traitement des plaintes

En vertu du Règlement sur les organismes externes de traitement des plaintes approuvés (banques et banques étrangères autorisées), qui est entré en vigueur le 2 septembre 2013, les banques et les banques étrangères autorisées doivent être membres d’un organisme externe indépendant qui passe en revue les plaintes des clients.

Le règlement fixe des exigences afin d’aider les consommateurs à régler des plaintes avec leurs banques, y compris des normes élevées d’indépendance, et l'exercice de leurs activités de manière opportune et transparente. Les organismes externes de traitement des plaines doivent rendre compte publiquement chaque année des renseignements sur les plaintes qu’ils reçoivent et sur lesquelles ils enquêtent, et on s’attend à ce que ces organismes aident les Canadiens qui constituent une partie dans le cadre d'une plainte à s’y retrouver dans le processus de traitement des plaintes.

Hypothèques subsidiaires

Le budget de 2014 invite les banques à améliorer la divulgation de renseignements aux consommateurs au sujet des coûts et des conséquences du recours aux hypothèques subsidiaires, par rapport aux hypothèques traditionnelles, afin de donner aux emprunteurs les moyens de mieux comprendre l’incidence de contracter une hypothèque subsidiaire.

Pour y répondre, huit grandes banques, de même que l’Association des banquiers canadiens au nom des banques de plus petite taille membres de l’Association, se sont engagées, le 3 septembre 2014, à fournir aux consommateurs des renseignements généraux comparatifs sur les hypothèques résidentielles qui les aideront à mieux comprendre les différences entre les types de garanties acceptées par une banque dans le cas d’une hypothèque subsidiaire et dans celui d’une hypothèque ordinaire.

Ces renseignements généraux comparatifs portent sur le transfert ou la cession de garanties hypothécaires à un nouveau prêteur, l’emprunt de fonds supplémentaires et la mainlevée de la garantie hypothécaire. Les banques se sont également engagées à communiquer ces renseignements d’une façon claire, simple et qui n’induit pas en erreur. Les banques ont affiché ces renseignements comparatifs sur leur site Web le 1er septembre 2014, et ces renseignements seront disponibles dans leurs succursales d’ici le 30 novembre 2014.

Les banques se sont également engagées à fournir des renseignements précis à ce sujet à l’intention d’un consommateur particulier sur sa propre hypothèque au moment de conclure une convention de prêt hypothécaire, ou avant ce moment. Vous trouverez d’autres détails sur le site Web du ministère des Finances, à la page Document d’information : Engagements volontaires des banques à l’égard des hypothèques subsidiaires.

Procurations et comptes de dépôt conjoints

Dans le budget de 2014, le gouvernement a pris l’engagement d’exiger des banques une meilleure communication des coûts et des avantages de l’utilisation d’une procuration ou d’un compte conjoint, tout comme la mise en place de procédés bancaires plus rigoureux et l’amélioration de la formation du personnel.

Les banques se sont volontairement engagées à fournir les renseignements sur les procurations et les comptes de dépôt conjoints sur leur site Web d’ici le 1er septembre 2014, et dans leurs succursales d’ici le 31 décembre 2014, et ce, de façon claire, simple et qui n’induit pas en erreur. Les banques se sont également engagées à mettre en œuvre une formation à l’intention du personnel au sujet des procurations et des comptes de dépôt conjoints d’ici le 31 mars 2015. Vous trouverez d’autres détails sur le site Web du ministère des Finances, à la page Document d’information : Engagements volontaires des banques à l’égard des procurations et des comptes de dépôt conjoints.