Ottawa, le 30 décembre 2013
2013-170

Archivé - Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises en 2014

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui que les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’une automobile ne changeront pas en 2014. Ainsi :

  • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2013. Ce plafond limite le coût d’un véhicule pour lequel la déduction pour amortissement peut être demandée comme dépense d’entreprise.
  • Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’une automobile restera fixé à 300 $ par mois pour les prêts liés aux achats de véhicules effectués après 2013.
  • Le plafond de déductibilité des frais de location d’une automobile restera fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après 2013. Cette limite est l’une des deux restrictions s’appliquant à la déduction des frais de location d’une automobile. Selon l’autre restriction, les frais de location déductibles sont établis au prorata lorsque la valeur du véhicule dépasse le plafond de la valeur amortissable.
  • La limite d’exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur propre véhicule pour le travail restera inchangée en 2014 : elle sera de 54 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et de 48 ¢ par kilomètre additionnel. Pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, le plafond d’exonération restera aussi le même : il sera de 58 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et de 52 ¢ par kilomètre additionnel. Ces montants tiennent compte des principaux éléments contribuant au coût de propriété et d’exploitation d’une automobile, tels que la dépréciation, les frais de financement, l’assurance, l’entretien et le carburant.
  • Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur s’établira encore à 27 ¢ le kilomètre pour l’année 2014. Pour les contribuables dont la principale occupation est de vendre ou de louer des automobiles, le taux prescrit restera aussi le même, soit 24 ¢ le kilomètre. Ces taux reflètent le coût d’exploitation d’une automobile. L’avantage additionnel lié au droit d’usage d’une automobile (c’est-à-dire au fait, pour un employé, de pouvoir utiliser à des fins personnelles un véhicule fourni par l’employeur) est calculé séparément et est également inclus dans le revenu de l’employé.

Le gouvernement examine annuellement ces taux et ces plafonds et annonce toute modification qui leur est apportée avant la fin de l’année civile. Les entreprises sont ainsi informées des nouveaux taux avant le début de l’année au cours de laquelle ils s’appliqueront.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Marie Prentice
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Restez branchés :