Ottawa, le 27 novembre 2013
2013-153

Archivé - Le ministère des Finances publie des propositions techniques pour faciliter l’élimination graduelle du crédit d’impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs

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Le ministère des Finances a rendu public aujourd’hui aux fins de consultation un ensemble de propositions législatives techniques qui visent à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu en vue de faciliter l’élimination graduelle du crédit d’impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT).

Il a été annoncé dans le budget fédéral de 2013 que le crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT serait éliminé graduellement d’ici 2017. Afin de faciliter l’élimination graduelle de ce crédit, des consultations publiques au sujet des règles fiscales régissant ces sociétés ont été tenues du 23 mai au 23 juillet 2013. Dans le cadre de ces consultations, le ministère des Finances a sollicité les observations du public sur les changements techniques qui pourraient être apportés aux règles relatives aux exigences en matière d’investissement, aux liquidations et aux rachats ainsi qu’aux autres règles régissant l’exploitation des SCRT.

S’inspirant de la rétroaction reçue lors des consultations, le gouvernement propose des règles transitoires techniques pour faciliter le retrait graduel des SCRT sous régime fédéral du programme de crédit d’impôt relatif à une SCRT. Le gouvernement propose ainsi :

  • de supprimer les exigences en matière d’investissement et les pénalités applicables aux SCRT sous régime fédéral qui donnent avis de leur intention de se retirer du programme;
  • de permettre aux SCRT sous régime fédéral d’émettre, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, de nouvelles catégories d’actions qui ne seraient pas assujetties aux règles en matière d’investissement applicables à ces sociétés, mais qui ne donneraient pas droit au crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT.

De plus, les changements techniques de coordination qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux lois provinciales pour faciliter l’élimination graduelle du crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT seront pris en compte par le ministère des Finances.

Les principales mesures proposées aujourd’hui sont exposées dans le document d’information qui figure en annexe.

La mention de la date de publication dans les propositions législatives et dans les notes explicatives qui les accompagnent vaut mention de la date d’aujourd’hui.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 27 janvier 2014. Par la suite, le gouvernement déposera un projet de loi à la première occasion afin de mettre en œuvre les propositions législatives, compte tenu des commentaires reçus.

Prière d’envoyer les commentaires par courriel à LSVCC-SCRT@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Marie Prentice
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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