Ottawa, le 18 octobre 2013
2013-136

Archivé - La ministre Aglukkaq dépose un avis de motion de voies et moyens visant la mise en œuvre du reste des mesures fiscales prévues dans le Plan d’action économique de 2013 et d’autres mesures fiscales annoncées antérieurement

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Au nom de l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens détaillé visant à mettre en œuvre le reste des mesures fiscales qui sont prévues dans le Plan d’action économique de 2013, ainsi que d’autres mesures fiscales annoncées antérieurement.

L’avis de motion de voies et moyens comprend les mesures suivantes :

Soutenir l’emploi et la croissance

  • Majorer et indexer l’exonération cumulative des gains en capital, afin de rendre l’investissement dans les petites entreprises plus avantageux.
  • Élargir la déduction pour amortissement accéléré afin d’encourager davantage les investissements dans la production d’énergie propre.

Accroître l’équité du régime fiscal

  • Faire en sorte que les opérations de disposition factice soient imposées de la même façon que les opérations de disposition réelle.
  • Prévoir que le revenu tiré d’opérations de requalification soit dûment assujetti à l’impôt.
  • Faire en sorte que les attributs fiscaux de fiducies ne puissent pas être transférés de façon injustifiée entre personnes sans lien de dépendance.
  • Modifier les règles régissant les fiducies non-résidentes.
  • Éliminer les avantages fiscaux non voulus liés à deux types de stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier.
  • Restreindre le commerce de pertes de sociétés entre personnes sans lien de dépendance.

L’avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives détaillées ci-joints contiennent de plus amples renseignements sur ces mesures.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Marie Prentice
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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