Ottawa, le 23 août 2013
2013-105

Archivé - Le gouvernement invite les intéressés à commenter les propositions législatives visant la modernisation du critère d’exonération des polices d’assurance-vie

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Document connexe :


Le gouvernement a rendu public aujourd’hui à des fins de consultation un ensemble de propositions législatives visant à mettre en œuvre des modifications pour moderniser le critère d’exonération et d’autres règles fiscales applicables aux titulaires de polices d’assurance-vie.

Le Plan d’action économique de 2012 envisageait des modifications pour mettre à jour les règles qui permettent de déterminer si une police d’assurance-vie est une police exonérée (le « critère d’exonération ») et pour recalibrer, au besoin, l’impôt sur le revenu de placement auquel les assureurs sur la vie sont assujettis. Il indiquait également que le gouvernement consulterait les principaux intervenants au sujet des modifications proposées.

À la suite de ces consultations, le Plan d’action économique de 2013 a confirmé l’intention du gouvernement d’élaborer des propositions législatives pour mettre en œuvre les modifications visant le critère d’exonération, compte tenu des commentaires des intervenants du secteur public.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives au ministère des Finances d’ici le 6 novembre 2013 par courriel à l’adresse exemptiontest-criteredexoneration@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Restez branchés :