Ottawa, le 12 août 2013
2013-102

Archivé - Le gouvernement sollicite des commentaires sur des mesures possibles afin de prévenir le chalandage fiscal

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Tel qu’il l’a annoncé dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement sollicite des commentaires sur des mesures possibles afin de prévenir un type d’abus des conventions fiscales du Canada que l’on appelle « chalandage fiscal ». On parlera généralement de chalandage fiscal dans les cas où un non-résident qui n’a pas droit aux avantages découlant d’une convention fiscale avec le Canada tente d’obtenir ces avantages en ayant recours à une entité résidant dans un pays avec lequel le Canada a conclu une telle convention pour gagner, par l’entremise de cette entité, des revenus au Canada.

Le chalandage fiscal fait en sorte que les conventions fiscales entre le Canada et des pays partenaires accordent aux résidents de pays tiers des avantages fiscaux indirects imprévus. Bien que Canada soit disposé à réduire, dans le cadre de conventions fiscales bilatérales, le niveau d’impôt canadien applicable aux résidents de pays qui sont ses partenaires commerciaux, il n’est pas disposé à étendre l’application des avantages fiscaux découlant d’une convention fiscale à des résidents de pays tiers qui obtiennent indirectement ces avantages en recourant au chalandage fiscal. L’adoption par le Canada, à l’instar d’autres pays, de mesures visant à prévenir le chalandage fiscal, servirait à protéger l’intégrité des conventions fiscales du pays. Le Canada a des conventions fiscales en vigueur avec 90 pays; il s’agit de l’un des plus importants réseaux de conventions fiscales bilatérales au monde.

Le gouvernement est déterminé à améliorer l’intégrité du régime fiscal afin que chacun paie sa juste part d’impôt. Des mesures comme celle-ci contribuent à maintenir des impôts bas pour les familles et les entreprises canadiennes, ce qui augmente les incitations au travail, à l’épargne et à l’investissement au pays. La présente consultation vise à recueillir les commentaires des parties intéressées sur les différentes approches possibles en vue de l’élaboration d’une solution pratique afin de contrer le chalandage fiscal au Canada. Les commentaires reçus lors de la consultation aideront le gouvernement à déterminer les mesures que l’on pourrait mettre en application afin de combattre le chalandage fiscal tout en maintenant un régime de fiscalité des sociétés concurrentiel.

Les parties intéressées sont invitées à adresser leurs commentaires au sujet du document de consultation ci-joint au ministère des Finances, par courriel à Treaty.Shopping-Chalandage.Fiscal@fin.gc.ca ou à l’adresse ci-dessous. La date limite pour l’envoi de commentaires est fixée au 13 décembre 2013.

Chalandage fiscal
Division de la législation de l’impôt
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)  
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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