Ottawa, le 22 avril 2013
2013-062

Archivé - Le dépôt de l'avis de motion de voies et moyens : un pas de plus vers la mise en œuvre du Plan d'action économique de 2013

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Au nom de l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, l’honorable Ted Menzies, ministre d’État (Finances), a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens détaillé visant à mettre en œuvre certaines mesures en matière d’impôt annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 et d’autres mesures relatives à la fiscalité.

L’avis de motion de voies et moyens comprend les mesures suivantes :

Appuyer les familles et les collectivités

  • Permettre que certaines dépenses relatives à l’adoption d’un enfant, engagées avant l’ouverture du dossier d’adoption, donnent droit au crédit d’impôt pour frais d’adoption.
  • Instaurer le super crédit pour premier don de bienfaisance à l’intention des personnes qui demandent le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour la première fois.
  • Simplifier le processus d’approbation des allègements fiscaux accordés aux membres des Forces armées canadiennes et aux agents de police.
  • Étendre l’exonération de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) applicable aux services ménagers faisant l’objet d’un financement public aux services de soins personnels fournis à domicile à des particuliers qui requièrent de tels services.

Soutenir l’emploi et la croissance

  • Prolonger de deux ans la déduction pour amortissement accéléré temporaire visant les machines et le matériel de fabrication et de transformation admissibles.
  • Prolonger d’une année le crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives.
  • Réduire le fardeau des employeurs en matière d’observation des règles de la TPS/TVH relatives aux régimes de pension.

Accroître l’équité du régime fiscal

  • Permettre la perception de 50 % des impôts, intérêts et pénalités en litige relativement à un abri fiscal qui met en cause un don de bienfaisance.
  • Modifier les règles sur le processus d’autorisation judiciaire qui permet d’exiger d’un tiers la fourniture de renseignements ou de documents concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément.
  • Autoriser le ministre du Revenu national à retenir les remboursements de TPS/TVH demandés par les entreprises qui ont omis de communiquer certains renseignements requis pour l’inscription sous le régime de la TPS/TVH.
  • Mettre fin à l’allègement de TPS/TVH au point de vente qui était accordé au gouverneur général.
  • Faire en sorte que le taux du droit d’accise applicable au tabac fabriqué autre que les cigarettes et les bâtonnets de tabac soit conforme à celui qui s’applique à d’autres produits du tabac.

L’avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives détaillées renferment de plus amples renseignements sur ces mesures.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Perchaluk
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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