Ottawa, le 27 novembre 2012
2012-155

Archivé - Le gouvernement Harper rend publiques des propositions législatives concernant les règles fiscales applicables aux banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées

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L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a rendu publiques aujourd'hui, à des fins de consultation, un avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant le régime d'imposition des banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées.

Cet avant-projet comprend les révisions aux règles contre l'érosion de l'assiette fiscale relatives au régime d'imposition du revenu étranger accumulé, tiré de biens, prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu, qui ont été annoncées dans le Plan d'action économique de 2012. Conformément à cette annonce, les propositions législatives rendues publiques aujourd'hui ont pour but d'alléger le coût fiscal que les banques canadiennes doivent assumer relativement à l'utilisation des liquidités excédentaires de leurs sociétés étrangères affiliées dans le cadre de leurs activités au Canada. Les propositions comprennent également des modifications qui veillent à ce que certaines opérations sur titres effectuées dans le cadre des activités des banques qui consistent à faciliter les opérations de clients sans lien de dépendance ne soient pas assujetties indûment aux règles contre l'érosion de l'assiette fiscale.

Il est proposé que ces mesures s'appliquent, de façon générale, aux années d'imposition commençant après le 31 octobre 2012. Des notes explicatives accompagnent les propositions législatives.

Les intéressés peuvent envoyer leurs commentaires sur les propositions d'ici le 27 décembre 2012. Par la suite, le gouvernement déposera un projet de loi afin de mettre les modifications en œuvre, compte tenu des commentaires reçus.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Perchaluk
Attachée
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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