Ottawa, le 24 octobre 2012
2012-129

Archivé - Le gouvernement du Canada prend des mesures pour mettre en œuvre des mesures fiscales en suspens

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens détaillé qui vise à mettre en œuvre des modifications techniques au régime fiscal qui étaient en suspens.

« Le dernier ensemble complet de modifications techniques à la législation de l’impôt sur le revenu a été adopté par le Parlement en 2001. Il en résulte qu’un important arriéré de mesures en suspens s’est accumulé, a déclaré le ministre Flaherty. L’avis de motion de voies et moyens présenté aujourd’hui met en branle le processus qui servira à régler l’arriéré. »

L’avis de motion de voies et moyens déposé aujourd’hui renferme des propositions ayant pour but de mettre en œuvre bon nombre de modifications aux régimes de l’impôt sur le revenu et de la taxe de vente, dont la plupart ont déjà été rendues publiques aux fins de consultation, soit :

  • Diverses modifications techniques relatives à l’impôt sur le revenu rendues publiques le 16 juillet 2010, le 5 novembre 2010 et le 31 octobre 2011.
  • Des modifications techniques relatives à l’impôt sur le revenu se rapportant à l’imposition des sociétés multinationales canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées, conformément aux propositions rendues publiques le 18 décembre 2009 et le 19 août 2011.
  • Des mesures touchant l’impôt sur le revenu proposées dans le budget de 2010 et rendues publiques aux fins de commentaires le 7 mai 2010 et le 27 août 2010, concernant :
    • l’imposition des fiducies non-résidentes, de leurs bénéficiaires et des contribuables canadiens qui détiennent des participations dans des biens d’un fonds de placement non-résident;
    • les biens de location déterminés;
    • la conversion de fiducies et de sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées en sociétés;
    • les générateurs de crédit pour impôt étranger;
    • un régime de déclaration des opérations d’évitement fiscal.
  • Des modifications liées à l’impôt sur le revenu et ayant déjà fait l’objet d’annonces, concernant :
    • la subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti (annoncées le 27 janvier 2009);
    • le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique (rendues publiques  le 3 mai 2010);
    • l’assurance-emploi pour les travailleurs indépendants (rendues publiques  le 27 août 2010);
    • les fiducies de placement immobilier (rendues publiques  le 16 décembre 2010);
    • la déductibilité de montants éventuels, la retenue d’impôt applicable à certains paiements d’intérêts versés à des non-résidents et le traitement de certaines provisions de sociétés d’assurance-vie (rendues publiques  le 16 mars 2011).
  • D’autres mesures techniques touchant l’impôt sur le revenu, concernant :
    • les sociétés à capital de risque de travailleurs;
    • la répartition du revenu imposable des compagnies aériennes entre les provinces et les territoires.
  • Des modifications techniques apportées à la Loi sur la taxe d’accise, notamment l’exemption de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) au titre du service administratif qui consiste à percevoir et à distribuer la redevance sur les supports vierges imposée en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, annoncées le 31 octobre 2011.

L’avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives détaillées ci-joints contiennent de plus amples renseignements sur ces mesures. Il est à noter que dans ces documents, on entend par « date de publication » la date d’aujourd’hui.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Perchaluk
Attachée
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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