Ottawa, le 24 octobre 2012
2012-128

Archivé - Le gouvernement Harper prend des mesures pour protéger les consommateurs de cartes de crédit prépayées

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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et Lucie Tedesco, commissaire adjointe de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), ont annoncé aujourd’hui que le gouvernement Harper adoptait une nouvelle réglementation pour protéger les consommateurs qui utilisent des cartes de crédit prépayées.

Le gouvernement Harper assujettira les produits de paiement prépayés au cadre actuel de protection des consommateurs de telle sorte que les Canadiennes et les Canadiens soient davantage en mesure de choisir les formes de paiement qui conviennent le mieux à leurs besoins.

« Notre gouvernement est résolu à protéger les consommateurs, a indiqué le ministre Flaherty. Nous voulons nous assurer que les Canadiens comprennent les frais et les modalités qui s’appliquent aux produits prépayés pour qu’ils continuent de prendre des décisions financières éclairées au quotidien. Grâce à ces changements, ils obtiendront la pleine valeur de leur argent durement gagné au moment d’utiliser une carte de  crédit prépayée. »

Les produits de paiement prépayés ont fait depuis peu leur apparition sur le marché. Ils permettent aux consommateurs de faire des achats ou de retirer de l’argent grâce à un réseau de paiements comme American Express, MasterCard ou Visa, au moyen de fonds qui ont été payés d’avance à une institution financière.

À l’heure actuelle, il existe des frais liés aux produits de paiement prépayés qui ne sont pas entièrement clairs pour les consommateurs. Conformément au projet de Règlement sur les produits de paiement prépayés, les frais devront être divulgués aux consommateurs et figurer dans un encadré informatif bien visible sur l’emballage extérieur du produit. De plus, les autres renseignements que les consommateurs doivent comprendre au sujet de l’utilisation du produit devront être fournis avant l’émission, et cela, d’une manière claire et simple qui n’induit pas le consommateur en erreur.

« La sensibilisation accrue des consommateurs grâce à des règlements de ce genre renforce la littératie financière et aide à protéger les consommateurs. Un public mieux informé est alors à même de prendre de meilleures décisions. De plus, les particuliers canadiens peuvent prendre leur situation financière en main tout en contribuant à renforcer l’économie », a ajouté la commissaire adjointe Tedesco.

Le projet de règlement limitera également certaines pratiques commerciales qui pourraient nuire aux consommateurs. Par exemple, il interdira l’expiration des fonds ainsi que les frais de tenue de compte pendant une période d’au moins un an après l’activation d’une carte de paiement prépayée dans le cas de produits achetés par les consommateurs.

Le projet de règlement sera disponible en ligne le 26 octobre dans la Gazette du Canada, et le public disposera de 30 jours pour le commenter. L’information sur la méthode d’acheminement des commentaires sera incluse dans le règlement.

Le ministre a profité de l’occasion pour annoncer la publication finale du règlement interdisant les chèques de carte de crédit non sollicités, le 10 octobre 2012. Ces chèques sont considérés comme des avances de fonds, qui ont généralement des taux d’intérêt et des frais plus élevés et qui n’accordent aucune période de grâce libre d’intérêt.

« Nous saluons les efforts permanents que déploie le gouvernement du Canada pour protéger les consommateurs », a souligné Laurie Campbell, chef de la direction de Credit Canada Debt Solutions. « Des règlements de ce genre constituent des mécanismes de protection essentiels pour les Canadiens qui ont besoin d’un peu plus de renseignements au moment de prendre d’importantes décisions financières. »

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Perchaluk
Attachée
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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