Ottawa, le 15 octobre 2012
2012-124

Archivé - Le ministre Flaherty dépose un avis de motion de voies et moyens visant la mise en œuvre de dispositions fiscales du Plan d’action économique de 2012 et d’autres mesures fiscales

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Document connexe :


L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens détaillé en vue de mettre en œuvre certaines dispositions fiscales prévues dans le Plan d’action économique de 2012 ainsi que d’autres mesures fiscales annoncées antérieurement.

L’avis de motion de voies et moyens prévoit les mesures fiscales suivantes du Plan d’action économique de 2012 :

Impôt sur le revenu des particuliers

  • Améliorer les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) à la suite de l’examen du programme des REEI effectué en 2011.
  • Inclure les cotisations que l’employeur verse dans un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents dans le revenu de l’employé dans certaines circonstances.
  • Modifier les règles qui s’appliquent aux conventions de retraite pour empêcher le recours à certains stratagèmes conçus pour réduire indûment l’impôt à payer.
  • Modifier les règles qui s’appliquent aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

Impôt sur le revenu des sociétés

  • Élargir l’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre, de manière que cette déduction puisse s’appliquer à un plus large éventail de matériel de production de bioénergie.
  • Éliminer graduellement le crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers.
  • Éliminer graduellement le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique au titre des activités pétrolières, gazières et minières.
  • Inclure dans les biens admissibles aux fins du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique certains types de matériel de production d’électricité et de production d’énergie propre utilisés principalement dans le cadre d’une activité admissible.
  • Réduire à 15 % le taux général de 20 % du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).
  • Réduire le montant de remplacement visé par règlement que les contribuables utilisent pour calculer les frais généraux de RS&DE, en le ramenant de 65 % à 55 % des salaires et traitements des employés qui exercent des activités de RS&DE.
  • Retirer l’élément « bénéfices » des contrats entre personnes sans lien de dépendance du calcul des crédits d’impôt pour la RS&DE.
  • Éliminer les dépenses d’immobilisations de l’assiette des dépenses admissibles aux fins du calcul des incitatifs fiscaux pour la RS&DE.
  • Faire en sorte que les sociétés ne puissent éviter l’impôt sur le revenu en recourant aux sociétés de personnes pour convertir des gains imposables au titre du revenu en des gains en capital.

Fiscalité internationale

  • Faire en sorte que les redressements secondaires d’un prix de transfert soient traités comme des dividendes aux fins de la retenue d’impôt prévue par la partie XIII de la Loi.
  • Accroître l’intégrité et l’équité des règles sur la capitalisation restreinte.
  • Limiter la capacité des multinationales étrangères à transférer des sociétés étrangères affiliées à leurs filiales canadiennes, tout en préservant la capacité de ces filiales à entreprendre des projets d’expansion légitimes de leurs entreprises au Canada.
  • Éliminer graduellement le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger.

L’avis de motion de voies et moyens prévoit également des mesures fiscales concernant les régimes de pension agréés collectifs et les conventions de retraite ainsi que des dispositions mettant en œuvre certaines règles techniques applicables au secteur des services financiers relativement à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée.

L’avis de motion de voies et moyens et les notes explicatives ci-joints contiennent de plus amples renseignements sur ces mesures. La mention « date de publication » dans les notes explicatives s’entend de la date d’aujourd’hui.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Kathleen Perchaluk
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Restez branchés :